Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Actualité

Assurance instrument de musique : comment faire indemniser un piano après un dégât des eaux ?

Votre piano a pris l’eau après une fuite ? Vérifiez votre garantie, documentez les dommages et contestez une indemnité qui sous-estime la réparation ou le remplacement.

Droits du quotidien

Mandat semi exclusif : peut-on vendre à un acheteur trouvé soi-même et combien payer à l’agence ?

Vous avez trouvé un acheteur alors que votre agence détient un mandat semi-exclusif. Vérifiez les clauses de vente directe et calculez les honoraires ou l’indemnité éventuellement dus.

Actualité

BMW Assistance et MINI Assistance, garantie BMW : panne, dépannage, Repair Inclusive, Premium Selection, refus de prise en charge et recours (2026)

BMW Assistance et MINI Assistance couvrent certaines pannes pendant cinq ans selon les brochures 2026 : prestations, plafonds, exclusions, garantie commerciale, Repair Inclusive, extension P …

Droit pénal

Moquerie : définition juridique, se moquer de quelqu’un est-il une infraction, et quand la raillerie devient-elle une injure ou du harcèlement ? (2026)

Se moquer de quelqu'un n'est pas une infraction en soi. Mais une raillerie peut devenir une injure (38 €), une injure discriminatoire (1 500 €), un outrage sexiste ou un harcèlement selon le …

Droit des étrangers

Regroupement familial après un refus : la mairie et l’OFII doivent-ils revérifier le même logement ?

Après un refus de regroupement familial, faut-il une nouvelle visite à la même adresse ? L’arrêt du 13 novembre 2026 et les preuves utiles au redépôt ou au recours.

Droit pénal

AGRASC et restitution : comment obtenir le paiement de vos dommages-intérêts sur les biens confisqués ?

Vous avez obtenu des dommages-intérêts au pénal ? Vérifiez les biens confisqués, les pièces à joindre et les conditions de paiement par l’AGRASC.

Droit de la famille

Subway Surfers gratuit et en ligne : boîtes mystères retirées au Brésil, achats d’un enfant, APK hack et recours des parents

Subway Surfers est-il gratuit ? Pièces, clés et boîtes mystères retirées au Brésil, achats d'un enfant, APK hack, conditions de l'éditeur danois : ce que dit le droit français et quels recou …

Droit de la famille

Le changement de résidence de l’enfant : obligations, procédures et intérêt de l’enfant en 2026

Le changement de résidence de l'enfant constitue l'un des points de tension les plus fréquents et les plus complexes dans le cadre des séparations parentales. Dans un contexte où la mobilité …

Actualité

Thomas Legrand écarté de France Inter : contrats de grille, pige, vidéo enregistrée à son insu, ce que dit la loi

Thomas Legrand écarté de France Inter : CDI quitté, contrats de grille, pige unique, vidéo tournée à son insu. Ce que la loi permettait à Radio France et ce qui reste à trancher.

Droit pénal

Méthode Hamer : que risquent en France des parents qui renoncent aux traitements de leur enfant malade ?

Après la condamnation en Italie de parents adeptes de la méthode Hamer, ce que prévoit le droit français : privation de soins, homicide involontaire et juge des enfants.

Actualité

PLUi Pau : terrain reclassé en zone naturelle par la modification n°5, que faire ?

La modification n°5 du PLUi de Pau Béarn Pyrénées reclasse des terrains constructibles en zones naturelles ou agricoles et crée des espaces verts protégés. Vérifier sa parcelle, déposer une …

Droit du travail

Loi de financement de la sécurité sociale 2027 : le Sénat refuse la réforme des majorations de pension pour trois enfants

Le Sénat a supprimé le 16 novembre 2026 l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui voulait remplacer la majoration de pension pour trois enfants par u …

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Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet