Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce : que devient votre créance si le vendeur est mis en liquidation judiciaire ?
Créancier du vendeur d'un fonds de commerce : forme de l'opposition, rôle du séquestre et effet d'une liquidation judiciaire du vendeur ouverte avant la distribution du prix, d'après l'arrêt …

PLU Montpellier : quel règlement utiliser depuis l’entrée en vigueur du PLUi Climat ?
Retrouvez le règlement du PLUi Climat applicable à votre terrain à Montpellier et vérifiez les cartes, le plan de sauvegarde et les règles de votre projet.

Cotisations TNS 2026 : minimum, dividendes et contrôle URSSAF
Assiette des cotisations TNS, fraction de dividendes supérieure à 10 %, minimum renvoyé au décret et délai de réponse à la lettre d'observations.

Alliance police nationale salaire 2026 : grille, prime ISSP et ce que le droit permet de réclamer
Taux officiels de l'indemnité de sujétions spéciales de police, différence entre le décret en vigueur et l'annonce du 18 novembre 2026, et contrôle du bulletin.

Mort de Johnny Hallyday : de quoi et à quel âge est-il mort ? Un cancer du poumon à 74 ans, une mort chez lui à Marnes-la-Coquette, un hommage populaire et ce que dit le droit
Johnny Hallyday est mort à 74 ans, chez lui à Marnes-la-Coquette, dans la nuit du 5 au 6 décembre 2017, des suites d'un cancer du poumon. Secret médical, acte de décès, hommage populaire, dé …

Tamiflu : effets secondaires après un traitement de la grippe, que faire et quels recours ?
Vomissements, troubles inhabituels ou passage aux urgences après la prise d’oseltamivir : quelles pièces garder, comment déclarer un effet suspecté et quand saisir la CCI ?

Insolence : définition juridique, être insolent est-il une infraction, et quand l’impertinence devient-elle un outrage ? (2026)
Aucun texte ne punit l'insolence en tant que telle. Elle ne devient une infraction qu'à l'état d'injure, de menace ou d'outrage : qui est protégé, quels propos, quelle intention, quelle preu …

eyezy, uMobix et FlexiSPY en France : avis, qui est derrière, est-ce légal, remboursement et recours (2026)
eyezy, uMobix et FlexiSPY se présentent comme des outils de contrôle parental, mais leurs propres pages promettent invisibilité, lecture des messages et écoute à distance. Qui les édite, ce …

Ford Assistance et garantie Ford : panne, accident, véhicule de remplacement, Ford Protect, refus de prise en charge et recours (2026)
Ford Assistance, garantie Ford de deux ans, batterie huit ans, extension Ford Protect : ce que Ford prend en charge, ce qui revient à votre assureur, et comment contester un refus pour défau …

Blanchiment de fraude fiscale : comment contester le lien entre les versements et les impôts éludés ?
Un arrêt du 18 novembre 2026 précise comment relier un versement au produit d’une fraude fiscale. Les pièces à vérifier et le calcul de l’amende.

Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : quels justificatifs joindre ?
Récépissé, réponse du parquet, preuve de l’envoi et consignation : quelles pièces réunir pour déposer une plainte avec constitution de partie civile et suivre le dossier ?

Crèche géante de Perpignan : la mairie peut-elle l’installer place de la République et la payer 120 000 euros ? Ce que dit la loi
Après deux annulations dans l'hôtel de ville, Perpignan expose du 4 décembre au 10 janvier une crèche géante achetée 120 000 euros, place de la République. Ce que permet la loi de 1905 sur l …
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