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Crèche géante de Perpignan : la mairie peut-elle l’installer place de la République et la payer 120 000 euros ? Ce que dit la loi
Après deux annulations dans l'hôtel de ville, Perpignan expose du 4 décembre au 10 janvier une crèche géante achetée 120 000 euros, place de la République. Ce que permet la loi de 1905 sur l …

Licenciement pour faute grave fondé sur des faits de harcèlement moral
Le licenciement pour faute grave fondé sur des faits de harcèlement moral constitue une mesure disciplinaire extrême. Analyse des conditions de preuve, de la procédure et des risques pour l' …

Repas de Noël de l’entreprise : est-il obligatoire, est-il payé et que risquez-vous si vous n’y allez pas ?
Repas de Noël ou soirée de fin d’année : quand la présence devient du temps de travail payé, pourquoi un refus ne peut pas fonder un licenciement, et ce que les juges retiennent en cas de dé …

Motif de refus de visa étudiant en France : quelles preuves pour contester ?
Visa étudiant refusé pour la France ? Identifiez le motif, documentez vos ressources et votre projet d’études, puis préparez votre recours à la CRRV.

Voisin bruyant irrespectueux : que faire quand le bruit se répète ?
Que faire quand le bruit du voisin se répète ? Constituez les bonnes preuves, identifiez la source et choisissez entre courrier, conciliation et saisine du juge.

Barème d’indemnisation dégât des eaux Macif : comment vérifier le montant proposé ?
Après un dégât des eaux, vérifiez le calcul de l’offre Macif à partir de votre contrat : frais couverts, vétusté, franchise, justificatifs et complément éventuel.

Tir policier après un refus d’obtempérer : quelles preuves pour contester l’usage de l’arme ?
Après un tir policier sur un véhicule, que prouvent la vidéo, les témoins et les expertises ? Les démarches pour faire rechercher les pièces utiles.

Annulation d’une vente immobilière pour tromperie
Comment prouver un dol après un achat immobilier, dater sa découverte et choisir entre l’annulation de la vente et une demande d’indemnisation.

Wuthering Waves top up : recharger des Lunites sur un site tiers, risque de ban, remboursement et recours
Wuthering Waves : recharger des Lunites sur un site tiers est interdit par Kuro Games. Sanctions prévues, rétrofacturation, achats d'un enfant, droit chinois et arbitrage à Pékin face au dro …

PLU de Gujan-Mestras : quelle règle lire avant de déposer un permis de construire ?
PLU de Gujan-Mestras : la modification n° 7 approuvée le 22 septembre 2022 reste le document en production, publié au portail le 24 juillet 2023. Le projet de révision visé par la MRAe le 16 …

Le don manuel et le divorce : qualification, preuve et sort des libéralités
I. La qualification et la preuve du don manuel entre époux A. La nature juridique du don manuel dans la vie conjugale Le don manuel constitue une libéralité qui, par définition, se réalise p …

Dépôt de garantie et loyer impayé : le propriétaire peut-il l’imputer pour éviter l’expulsion ?
Le dépôt de garantie garantit le loyer, mais il ne remplace pas le paiement aux dates du bail. Article 22, clause résolutoire et arrêts de la Cour de cassation avant une expulsion.
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