Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 93 sur 6024

Dépôt de garantie et loyer impayé : le propriétaire peut-il l’imputer pour éviter l’expulsion ?
Le dépôt de garantie garantit le loyer, mais il ne remplace pas le paiement aux dates du bail. Article 22, clause résolutoire et arrêts de la Cour de cassation avant une expulsion.

Ivan Toney jugé pendant l’Euro 2028 : peut-on faire reporter son procès pour une compétition ? Ce que dit la loi
Le report du procès d'Ivan Toney, fixé pendant l'Euro 2028, a été refusé le 18 novembre. Ce que prévoirait le droit français : renvoi motivé, jugement en l'absence du prévenu représenté par …

Indemnisation retard OUIGO
Calculez l’indemnisation de votre retard à l’arrivée, vérifiez le montant du bon d’achat et demandez son versement sur votre compte bancaire.

GTA 6 précommande PC : que vérifier avant de payer et comment contester une mauvaise version ?
Une offre de précommande indique GTA 6 sur PC ? Vérifiez la version, le vendeur et la boutique d’activation. Si vous avez déjà payé, distinguez défaut de fourniture, non-conformité et rétrac …

Salaire et fortune de Michel Drucker : ce qu’il a déclaré sous serment, ce que chiffre le rapport sur l’audiovisuel public et ce que dit la loi
Combien gagne Michel Drucker ? Ce qu'il a déclaré sous serment devant les députés, ce que chiffre le rapport sur l'audiovisuel public (des sommes versées à sa société, qui ne sont pas un sal …

Prêt in fine : comment ça marche, quels risques si l’assurance-vie ne suffit pas et quels recours contre la banque ?
Prêt in fine adossé à une assurance-vie : ce que la banque doit expliquer avant la signature, que faire si le capital placé ne suffit pas au terme et comment la jurisprudence encadre les rec …
Consolidation avec séquelle : comment contester la date ou le taux après un accident du travail ?
Après un accident du travail, vérifiez si vous devez contester la date de consolidation, faire revoir le taux d’incapacité ou demander la prise en charge d’une rechute.

Cryolipolyse ratée : brûlure, graisse qui augmente, quels recours contre l’institut ou le médecin ?
Brûlure, gelure ou graisse qui augmente après une cryolipolyse : institut, médecin ou fabricant, qui est responsable, quelles preuves réunir, quels délais et quelles indemnisations les juges …

Durée de validité du code de la route : quelle date vérifier avant l’examen ?
Votre code est-il encore valable à la date de l’examen de conduite ? Vérifiez la date du résultat, la validité de l’inscription et les cas de dispense si vous changez de catégorie.

Apport partiel d’actif : transfert des contrats
Quels contrats suivent un apport partiel d’actif ? Vérifiez le régime des scissions, l’accord du cocontractant, le sort des factures et les droits du créancier.

Adoption après kafala : l’adoption prononcée à l’étranger peut-elle être reconnue en France ?
Kafala suivie d'une adoption dans un pays tiers : la Cour de cassation refuse l'exequatur faute de motivation sur le consentement (18 novembre 2026). Règles, nationalité et pièces à produire …
LMNP URSSAF : seuil de recettes, courte durée et comment contester les cotisations
LMNP et URSSAF : le seuil de 23 000 euros, la location à la journée sans domicile, et comment répondre à une affiliation ou à une contrainte.
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
