Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Mercredi 5 août 20269 documents
- CommentaireAmortissementsBénéfices agricoles › Base d’imposition › Régimes réels d’imposition › Frais et charges
- ActualitéFranchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchiseConformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation…
- ActualitéActualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscalLe taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois…
- ActualitéProrogation jusqu’au 31 décembre 2028 du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, instauration d’une clause d’antériorité et modification des conditions applicables aux rémunérations des artistes-interprètes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 86, art. 87 et art. 88)L’article 86 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’article 87 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et l’article 88 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026…
- ActualitéAugmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)1/ L’article 85 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 double le plafond du crédit d’impôt calculé au titre d’une même œuvre audiovisuelle d’animation, prévu au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général…
- ActualitéCréation d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 33)Créé par l’article 33 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective, codifié à l’article 244 quater K du code général des impôts, bénéficie aux…
- ActualitéProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)L’article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge, pour une durée de quatre ans, la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux du résultat imposable.
- ActualitéSuppression du régime d’amortissement exceptionnel applicable aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement et aux équipements de fabrication additive (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-1° et 2°)Les 1° et 2° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont supprimé le régime d’amortissement exceptionnel applicable respectivement aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés…
- ActualitéTraitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux - RescritDes précisions sont apportées sur le traitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement…
Mercredi 29 juillet 202621 documents
- CommentaireLivresConsultation publique - Précisions sur le taux de TVA applicable aux opérations portant sur les livres - Jurisprudence (CE, décision du 16 juillet 2026, n° 498533)
- CommentaireÉtendue d’une opérationTaxe sur la valeur ajoutée › Champ d’application et territorialité › Offres composites
- RescritTaux applicable aux conteuses de livres audioRescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Liquidation
- CommentaireExonérations des immeubles rattachés à des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation ou ayant créé ou repris des activités dans les zones France ruralités revitalisation « plus »Instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireExonération des logements situés dans les zones France ruralités revitalisation et qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés par des personnes physiques avec une aide de l’ANAHInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireExonérations des immeubles situés dans des zones délimitéesImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Champ d’application et territorialité
- CommentaireEPCI à fiscalité additionnelle (FA)Révision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169)
- CommentaireEPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)Révision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169)
- CommentaireCommunesRévision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169)
- CommentaireEntreprises et activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation ou France ruralités revitalisation « plus »Instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireExonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoireImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Champ d’application › Personnes et activités exonérées
- CommentaireModalités d’application et remise en causeInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireOpérations éligiblesInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireZones d’application et condition d’implantationInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireEntreprises et activités éligiblesInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireEntreprises implantées en zone France ruralités revitalisationBénéfices industriels et commerciaux › Champ d’application et territorialité › Exonérations › Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
- CommentaireEntreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoireBénéfices industriels et commerciaux › Champ d’application et territorialité › Exonérations
- AnnexeRépartition des principaux impôts directs locaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris (MGP)Impôts fonciers › IF
- AnnexeRépartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propreImpôts fonciers › IF
- ActualitéRévision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169)Série / Divisions : IF - COLOC ; ANNX Texte : L’article 169 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux…
- ActualitéConsultation publique - Précisions sur le taux de TVA applicable aux opérations portant sur les livres - Jurisprudence (CE, décision du 16 juillet 2026, n° 498533)Séries / Divisions : TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; RES - TVA Texte : 1/ Des précisions sont apportées en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations portant sur les livres afin d’apporter une sécurité…
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