Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Jeudi 27 août 20268 documents
- CommentaireConditions tenant à la taille et à la situation financière de la sociétéMise à jour des commentaires relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS
- CommentaireSouscriptions directesImpôt sur le revenu › Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin) › Champ d’application
- CommentaireSouscriptions éligiblesMise à jour des commentaires relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS
- CommentaireChamp d’applicationImpôt sur le revenu › Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin)
- CommentaireRéduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin)Impôt sur le revenu
- CommentaireRéductions et crédits d’impôtImpôt sur le revenu
- CommentaireChamp d’applicationMise à jour des commentaires relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS
- ActualitéMise à jour des commentaires relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS1/ En application des I à V de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu, dite…
Mercredi 26 août 202622 documents
- CommentaireAbonnements à l’énergie calorifique et fourniture de chaleur et de froid distribués par réseauxTaxe sur la valeur ajoutée › Liquidation › Taux › Taux réduits › Prestations de services imposables aux taux réduits
- CommentairePrestations de services imposables aux taux réduitsTaxe sur la valeur ajoutée › Liquidation › Taux réduits
- CommentaireFourniture d’énergie calorifique et frigorifiquePrécisions sur le taux de TVA applicable à la distribution d’énergie frigorifique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 93) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireProduits imposables aux taux réduitsTaxe sur la valeur ajoutée › Liquidation › Taux › Taux réduits
- RescritModalités d’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz et d’électricitéRescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Liquidation
- CommentaireConstitution et mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifsMise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts)
- CommentaireExigibilitéTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireFait générateur et liquidationTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireLiquidationImpôts fonciers › Taxes d’urbanisme › Taxe d’aménagement
- CommentaireValeurs forfaitaires applicables à certains aménagements et installationsTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireAbattements sur la valeur forfaitaire de la surface de constructionTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireDétermination de la surface de construction ou de la surface transformée et de la valeur forfaitaire par mètre carréTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonérations facultatives pour certaines catégories de constructions et aménagementsImpôts fonciers › Taxes d’urbanisme › Taxe d’aménagement › Champ d’application
- CommentaireExonération pour les constructions, aménagements et certaines opérations de transformation de bâtiments réalisés dans un périmètre délimité par une convention de projet urbain partenarial (PUP)Taxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonération pour certains bâtiments affectés à l’activité équestre de loisirTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonération pour les locaux d’exploitations agricoles et serres de production à destination agricoleTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonération pour certaines constructions à caractère social bénéficiant de prêts aidésTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonérations de plein droitImpôts fonciers › Taxes d’urbanisme › Taxe d’aménagement › Champ d’application
- CommentaireChamp d’applicationImpôts fonciers › Taxes d’urbanisme › Taxe d’aménagement
- ActualitéTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)1/ L’article 115 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit divers correctifs techniques en matière de taxe d’aménagement (TAM), notamment : diverses mesures de coordination afin de tirer les conséquences de la…
- ActualitéPrécisions sur le taux de TVA applicable à la distribution d’énergie frigorifique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 93) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit1/ L’article 93 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article 278-0 bis du code général des impôts en insérant un B bis en application duquel est désormais soumise au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur…
- ActualitéMise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts)La liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale a été mise à jour par l’arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des…
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.