Décisions du Conseil d'État rendues en 1975, page 6
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- REJETCE, ass., 24 janv. 1975, n° 91074DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Projet de détail des tracés de lignes - [1] Procédure - Consultation de certains propriétaires…
- REJETCE, 24 janv. 1975, n° 89637LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Amélioration de l'habitat - Suppression de l'aide financière attribuée à un propriétaire en raison de la méconnaissance des conditions posées par la commission nationale du Fonds national…
- AnnulationCE, ass., 24 janv. 1975, n° 8963601, 68-05 Département et Société d'économie mixte départementale ayant poursuivi une opération d'expropriation impliquant la réalisation de travaux et d'ouvrages en vue de la création d'une "zone touristique de détente…
- REJETCE, 24 janv. 1975, n° 8407502, 54-01-01-02, 57-02-01[1], 57-02-05-02 Est dépourvue de caractère réglementaire et, par suite, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la circulaire du 18 février 1954 par laquelle le…
- RéformationCE, 24 janv. 1975, n° 87259MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Résiliation aux torts de l'administration - Effets - Indemnisation des pertes subies et des bénéfices manqués par le concessionnaire.
- REJETCE, ass., 24 janv. 1975, n° 72868POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police du cinéma - Visas d'exploitation et d'exportation - Refus - [1] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal. [2] Motifs - Conciliation des intérêts généraux…
- REJETCE, ass., 24 janv. 1975, n° 93852OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Transmission des droits à indemnisation limitée à certaines catégories d'héritiers - Date d'appréciation - Décision liquidant les droits.
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 9370702, 36-10 L'article 17 du décret du 25 mai 1955, dont les dispositions ont été reprises à l'article 14 du décret du 24 janvier 1968, prévoit que le fonctionnaire des services actifs de la Sûreté nationale peut être mis…
- AnnulationCE, 22 janv. 1975, n° 92297PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines - Motifs -…
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 9113501, 16-03-01-01, 49-04-01 Pour la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre, maire n'ayant autorisé les marchands forains et ambulants à pratiquer leur commerce que sur la place de la salle des fêtes et le…
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 9102802,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Election - Fixation du nombre d'établissements distincts au sein d'une entreprise - Incompétence de l'inspecteur du travail.
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 90925Collision de deux automobiles s'étant produite sur une route nationale où, peu de temps auparavant, des travaux d'enlèvement d'un câble souterrain de télécommunications avaient été exécutés sur l 'accotement droit de la…
- AnnulationCE, 22 janv. 1975, n° 85675AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Effets de l'illégalité d'une délibération - Indemnisation du préjudice subi par un propriétaire.
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 80576ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Indemnité compensatrice allouée aux officiers promus au grade…
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 93369 ! 9337003,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Ministre - Décision statuant sur le recours hiérarchique formé contre…
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 95901POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Maintien de la suspension subordonnée à une visite médicale - Expertise ordonnée par le juge des référés.
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 93825ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Inéligibilité - Inspecteurs de l'enseignement primaire - Application à une inspectrice départementale des écoles maternelles.
- non-lieuCE, 22 janv. 1975, n° 86965CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Opposition à contrainte du contribuable accueillie par le TPG - Conséquences sur l'intérêt du…
- AnnulationCE, 22 janv. 1975, n° 89796Le savon en paillettes fabriqué par le contribuable est utilisé pour les besoins domestiques ; il a la composition du savon de ménage et ni le fait qu'il est agrémenté d'un parfum, ni le fait qu 'il est présenté en…
- REJET DéchargeCE, 22 janv. 1975, n° 9150109,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges déductibles - Perte subie…
- AnnulationCE, 22 janv. 1975, n° 91397CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - [1],RJ1 Obligation pour l'administration d'indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur…
- REJET DéchargeCE, 22 janv. 1975, n° 99799CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Dérogation au principe de l'annualité - Notion de "fermeture définitive" pour l'application de l'article 1487 du code…
- REJETCE, 20 janv. 1975, n° 92836FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Modalités - [1] Composition du dossier. [2] Délai pour en prendre communication - Délai suffisant.
- AnnulationCE, 20 janv. 1975, n° 91933ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Indemnités - Indemnité représentative de logement - Instituteurs.
- REJETCE, 20 janv. 1975, n° 93626ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré - Electeurs et éligibles - Enseignants étrangers.
- AnnulationCE, 20 janv. 1975, n° 92434ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré - Opérations électorales - Manoeuvres - Absence.
- RenvoiCE, 20 janv. 1975, n° 9235003, 46-01-03 Le conseil du contentieux administratif du Territoire de la Polynésie française est compétent en premier ressort pour statuer sur une demande dirigée contre un ordre de reversement relatif à des sommes…
- REJETCE, 20 janv. 1975, n° 88297FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Autorisations d'absence - Participation à une campagne électorale - [1] Dispositions du décret du 4 août 1962 relatives aux fonctionnaires exerçant des tâches de…
- REJETCE, 20 janv. 1975, n° 89858ARTS ET LETTRES -Auteurs - Sociétés d'auteurs - Redevance - Fixation du taux - Incompétence de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française.
- REJETCE, 20 janv. 1975, n° 89515 ! 8951604, 56-03-02[1] L'article 5 de la loi du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion télévision française a placé l'office de radiodiffusion télévision française sous la tutelle du Premier Ministre ou d'un membre…
- AnnulationCE, 20 janv. 1975, n° 93060ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections au conseil de l'université - [1] Collèges électoraux - Inscriptions sur les listes - Omissions. [2] Contentieux - Introduction de l'instance - Qualité pour agir -…
- AnnulationCE, 17 janv. 1975, n° 91098ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Avis - Avis de l 'architecte des monuments…
- AnnulationCE, 17 janv. 1975, n° 8791302, 54-07-01-05 Tribunal administratif ayant estimé que la question de l'existence et de l'étendue d'une limite divisoire entre deux parcelles ne pouvait être tranchée que par la juridiction civile. Dès lors qu'il…
- AnnulationCE, 17 janv. 1975, n° 86779RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Permis de construire - Préjudice subi par le propriétaire de locaux…
- REJETCE, sect., 17 janv. 1975, n° 85585CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions légales - Dispositions concernant la révision des bilans - Légalité de l'article 30 de l'annexe III du C.G.I.…
- REJETCE, 17 janv. 1975, n° 86171En vertu de l'article 34 de la loi n. 67-114 du 21 décembre 1967, les dispositions de l'article 38 de la loi n. 66-14 du 6 janvier 1966, portant à quatre ans le délai de répétition en matière notamment d'impôts sur le…
- AvantCE, 17 janv. 1975, n° 8661001,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Activité industrielle ou commerciale étendue…
- REJETCE, 17 janv. 1975, n° 8639405,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES -Qualité des personnes physiques habilitées à présenter des observations au nom…
- RéformationCE, 17 janv. 1975, n° 89753Le contribuable a demandé la décharge de l'impôt auquel il a été assujetti en vertu de l'article 111 a] du Code en soutenant que l 'assiette de l'impôt avait été mal calculée. En cours d'instance, il rembourse les…
- REJETCE, 17 janv. 1975, n° 94704A la suite des opérations de rénovation du cadastre de la commune, les résultats des nouvelles évaluations et du nouveau classement des parcelles ont été appliqués dans les rôles de l'année 1966. L'article 1415 fait…
- REJETCE, 15 janv. 1975, n° 9304901,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE -Soins gratuits - Cures thermales - Conditions de prise en charge des frais d'hébergement.
- REJETCE, 15 janv. 1975, n° 91039Sans contester l'utilité publique d'une voie nouvelle destinée à améliorer la circulation sur une route nationale, requérants soutenant que le tracé retenu présente des inconvénients tant pour les industriels riverains…
- REJETCE, 15 janv. 1975, n° 90233 ! 90234ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de discrimination - Egalité de traitement…
- REJETCE, 15 janv. 1975, n° 8927403, 01-08-01, 37-03 Si en exécution des dispositions de son article 190, le décret du 28 Août 1972 est entré en vigueur selon le cas, le 16 Septembre 1972 ou le 1er Janvier 1973, ces dispositions n'ont pas eu pour objet…
- AnnulationCE, 15 janv. 1975, n° 87948PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Droit à pension - Durée du mariage - Remariage entre eux des conjoints divorcés.
- REJETCE, 15 janv. 1975, n° 85169ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Prorogation - Loi prorogeant certains délais à la suite des évènements de Mai et Juin 1968 -…
- REJETCE, 15 janv. 1975, n° 82135MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Déclarations frauduleuses faites dans sa soumission par l'entreprise adjudicataire en vue de créer…
- AnnulationCE, 15 janv. 1975, n° 87653 ! 8773301,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Annulation - Recours administratif préalable - Caractère non-obligatoire - Litige de plein contentieux.
- non-lieuCE, 15 janv. 1975, n° 95027PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Conclusions à fin de sursis à exécution - Conseil de Paris ayant décidé de surseoir à la réalisation de l'opération d'aménagement approuvée par la…
- AnnulationCE, 15 janv. 1975, n° 9393301, 68-02-01 A la date à laquelle a été prise la décision d'ouverture de l 'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de rénovation d'un quartier, l'administration avait déjà élaboré le plan de…
- RéformationCE, 15 janv. 1975, n° 87705S'agissant d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire, le contribuable n'est pas tenu de produire l'attestation de l 'administration des affaires culturelles prévu par l'article 41 J de l'annexe III du C.G.I.…
- AnnulationCE, 15 janv. 1975, n° 90303Cette perte, due au fait que les aménagements n'étaient pas encore amortis est déductible des bénéfices imposables dans la mesure où l 'abandon sans indemnité de ces aménagements se rattache à une gestion commerciale…
- AnnulationCE, 15 janv. 1975, n° 9030201,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenu n'ayant pas ce…
- RéformationCE, 15 janv. 1975, n° 89992Les matériels acquis en cours d'année ne donnent lieu à amortissement qu'à partir de la date de leur mise en service [1] [2]. Si un tel matériel doit être amorti sur une durée de X année s , cette durée doit être…
- REJETCE, 15 janv. 1975, n° 9193201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE -Nécessité d'une telle réclamation pour présenter une opposition au…
- REJETCE, 15 janv. 1975, n° 89693CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Charge de la propriété déductibles…
- REJETCE, 15 janv. 1975, n° 88586CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Amortissement dégressif [art. 39-A 1 du…
- AnnulationCE, 15 janv. 1975, n° 8823109,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Autres prélèvements - Participation du constructeur aux dépenses d 'exécution des équipements publics [art. 14 du décret du 30 novembre…
- AnnulationCE, 15 janv. 1975, n° 94883Le contribuable, qui prépare habituellement des mémoires pour des avocats aux Conseils, reconnaît qu'il n'existe entre ceux-ci et lui-même aucun lien de subordination. Ni la circonstance qu'il exerce son activité à…
- AnnulationCE, 13 janv. 1975, n° 90193 ! 90194 91288ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaires relatives aux…
- REJETCE, 13 janv. 1975, n° 93810ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Dépouillement - Procès-verbal - Etablissement de deux procès-verbaux contradictoires dans un bureau de vote.
- REJETCE, 13 janv. 1975, n° 9505601, 68-03-03-02, 68-03-03-04 Permis de construire délivré, par dérogation à un plan sommaire d 'urbanisme, pour la construction d'un bâtiment à usage de mairie et de salle des fêtes. Après avoir retiré ce permis, le…
- REJETCE, 13 janv. 1975, n° 94140 ! 9438506, 14-02-01-01, 68-03-02 Aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1969 "la création, la construction et l'implantation des magasins comportant une surface de vente supérieure à 3000 mètres carrés feront…
- REJETCE, 8 janv. 1975, n° 8619901, 19-04-02-07-03 Faute d'avoir manifesté son désaccord avant l'expiration du délai d 'un mois prévu par l'article 1649 quinquiès A-2 du C.G.I., il appartient au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération des…
- REJETCE, 8 janv. 1975, n° 86515Le législateur a voulu que les majorations s'appliquent même dans le cas des contribuables pour lesquels la charge de l'impôt sur le revenu est fortement allégée, voire supprimée par l'imputation du crédit d'impôt ou de…
- REJETCE, 8 janv. 1975, n° 89843Il n'est pas allégué que les animaux dont la vente avait fait l 'objet des factures litigieuses aient été renvoyés au contribuable après leur livraison, ni que ces animaux aient été conservés par les clients à des…
- AnnulationCE, 8 janv. 1975, n° 92082CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux intermédiaire - Opérations relevant de l'activité d'administrateur de biens ou d'intermédiaire en…
- REJETCE, 8 janv. 1975, n° 91581CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - [1],RJ1 Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le contribuable. [2],RJ1 Société de fait - Caractère fictif d'une société de fait à…
- REJETCE, 8 janv. 1975, n° 9481703,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Dérogation au principe de l'annualité - Notion de "fermeture définitive" pour l'application de…
- RéformationCE, 8 janv. 1975, n° 9334801, 19-04-02-01-04-09 Les dépenses d'enlèvement des couches stériles constituent un aménagement apporté au gisement lui-même ; elles trouvent donc leur contrepartie dans la création d'une valeur d'actif immobilisée,…
- AnnulationCE, 8 janv. 1975, n° 92518CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Notion d' "évènement" entraînant la réouverture du délai de réclamation [art. 1932-1 du C.G.I.].
- AnnulationCE, sect., 3 janv. 1975, n° 9295601, 54-07-01-04, 54-07-03 Les personnes morales de droit public ne pouvant être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas, il appartient au juge de plein contentieux de soulever d'office un moyen tiré de…
- AnnulationCE, 3 janv. 1975, n° 9220803,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Lotissement - Autorisation de construire des…
- REJETCE, 3 janv. 1975, n° 89518ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Dispositions prévoyant la…
- REJETCE, 3 janv. 1975, n° 88617ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…
- REJETCE, 3 janv. 1975, n° 85935ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Dépouillement hors la présence du public - Absence de menace pour l'ordre public - Irrégularité.
- REJETCE, 3 janv. 1975, n° 84188ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Généralités - Utilisation d'une copie de la liste électorale établie par la commune à l'aide de moyens informatiques.
- REJETCE, 3 janv. 1975, n° 8647006, 01-04-04-02, 54-06-07, 62-02-01 Pour annuler les dispositions d'un arrêté interministériel attribuant à la seule Confédération nationale des syndicats dentaires la désignation des représentants des…
- REJETCE, 3 janv. 1975, n° 85292Société ayant cessé, à la suite de la transformation de ses statuts , de remplir certaines des conditions requises à l'article 7 de l 'ordonnance du 19 septembre 1945 en vue de l'inscription au tableau de l'ordre des…
- REJETCE, 3 janv. 1975, n° 93525 ! 93526 93876 9388201, 17-03-02-07-01, 49-01-02, 68-03-05[1] Un arrêté du maire ordonnant l'interruption de travaux de construction, en application de l'article 102, alinéa 3, du code de l'urbanisme et de l'habitation, est non un acte…
- REJETCE, sect., 3 janv. 1975, n° 9353103, 30-02-07-02 L'article 2 du décret du 2 janvier 1959 prévoit que l'octroi d'une bourse dans l'enseignement public est subordonné notamment à une condition d'aptitude et que, pour les élèves entrant en 6ème, l…
- REJETCE, sect., 3 janv. 1975, n° 9522601, 54-03-03-02-02, 68-03-07 Le préjudice, qui résulterait de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire, étant de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision et l'un des moyens invoqués…
- REJETCE, 3 janv. 1975, n° 8851203, 37-03[1] L'article 19, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 dispose que, dans le cas où la Cour d'appel, après avoir infirmé du chef de la compétence une décision rendue en premier et dernier ressort, désigne la…