Décisions du Conseil d'État rendues en 1975, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- non-lieuCE, 4 juin 1975, n° 98665OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Procédure - Non-lieu - Décision d'une commission réformée en appel - Non-lieu sur des conclusions tendant à l'annulation de cette décision en…
- REJETCE, 4 juin 1975, n° 9317602,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art.…
- AvantCE, 4 juin 1975, n° 90301CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES -Chiffre d'affaires des commissionnaires - Cas d'un commissionnaire qui perçoit plusieurs…
- REJETCE, 4 juin 1975, n° 93340Le requérant soutient que les habitations qu'il projetait de faire construire sur les terrains qu'il avait achetés et qu'il a revendus en l'état étaient exclusivement destinées à la location. Il n 'établit pas que ces…
- AnnulationCE, 4 juin 1975, n° 96453Par acte de donation partage, la mère du requérant a partagé ses biens entre ses quatre enfants, à charge pour eux de lui verser, chacun pour un quart, une rente annuelle de 14400 F. Cette rente, ayant été versée en…
- REJETCE, 4 juin 1975, n° 9590202, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-03-02 La dissolution d'une société en nom collectif a été décidée à compter du 31 décembre 1965. A cette date, la situation de la société était telle que son actif comprenait des éléments…
- REJETCE, 4 juin 1975, n° 94371CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Exemptions et exonérations - Constructions nouvelles - Conversion d'un bâtiment…
- REJETCE, 4 juin 1975, n° 9116101, 19-03-04-02 Outre son activité de mécanicien réparateur, laquelle d'ailleurs comporte la revente d'une quantité importante de pièces neuves achetées, l'intéressé se livrait de manière habituelle à la vente de…
- REJETCE, 4 juin 1975, n° 92483Le report du déficit n'est pas autorisé lorsqu'une société a subi des transformations telles, dans sa composition et son activité que, tout en ayant conservé, en principe, sa personnalité juridique, elle n'exploite plus…
- REJETCE, ass., 30 mai 1975, n° 92552FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation au titre de la mobilité - Inspecteurs des Finances - Conditions de régularité.
- REJETCE, sect., 30 mai 1975, n° 9017901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Règlement conjoint des commissaires résidents aux Nouvelles-Hébrides relatif au contrôle des lotissements.
- non-lieuCE, sect., 30 mai 1975, n° 8673802, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Marché passé entre une société d'économie mixte d'aménagement et un entrepreneur ayant pour objet exclusif la construction de voies publiques à l'intérieur d'une zone à urbaniser par…
- REJETCE, sect., 30 mai 1975, n° 83245COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Consistance - Partie d'une plage affectée à l'usage du public et faisant l'objet de conditions…
- REJETCE, sect., 30 mai 1975, n° 94277TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Membres - Membre ayant la qualité de délégué syndical - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Pouvoirs du ministre.
- AnnulationCE, 28 mai 1975, n° 93664PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets Nomination d'un membre de la commission administrative d'un hospice devenue définitive - Irrégularité de cette décision ne pouvant être…
- AnnulationCE, 28 mai 1975, n° 95878Si l'article R.37 du code de la route, alors en vigueur, prescrit aux conducteurs, hors des agglomérations, de ranger tout véhicule sur l'accotement, il exclut le stationnement sur celui-ci lorsque l 'état du sol ne s'y…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 92222AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Opposition à l'apport de territoire - Conditions - Procédure - Délai ouvert pour former opposition - Cas des propriétaires non…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 9187002,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité pour travaux supplémentaires - Action de l'entrepreneur contre l'architecte -…
- AnnulationCE, 28 mai 1975, n° 93416COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Arrêté de péril - Notification - Absence de notification au bénéficiaire d'une réserve de jouissance - Régularité.
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 93437ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication insuffisante - Arrêté étendant un plan de chasse départemental - Affichage limité à…
- AnnulationCE, 28 mai 1975, n° 95107CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - CALCUL DE L'IMPOT -Sommes déductibles de l'impôt - Déduction de 10% pour investissement…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 94971L'activité du contribuable a pour objet non seulement de reproduire , purement et simplement, sur le plan graphique, des documents tels que statut de société ou règlement de copropriété, mais aussi de confectionner, à…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 9436706, 19-04-02-01-04-09 Des sommes engagées pour l'achat de matériaux destinés à la construction d'un pavillon appartenant au gérant de l'entreprise ne sont pas déductibles dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites en…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 94167Lorsque l'administration demande la compensation entre un dégrèvement reconnu justifié et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition contestée, elle doit…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 94009Une SCI a vendu des appartements à ses principaux associés à des prix notablement inférieurs aux prix de revient. Compte tenu des liens existant entre la SCI et les acheteurs, les prix de cession ne résultaient pas du…
- AnnulationCE, 28 mai 1975, n° 93938Ayant pour fonctions habituelles la prospection et la visite des clients pour leur vendre les productions de son employeur et exerçant ses fonctions dans un secteur déterminé moyennant une rémunération composée d'un…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 93617Les circulaires du 9 avril 1959 [1] et du 25 mai 1966 relatives aux mesures de bienveillance pour l'application de l'article 168 du C.G.I. ne constituent pas une interprétation formelle de la loi.
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 9158205,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Contentieux du recouvrement - Contestation du privilège du trésor ou de la régularité de la procédure d'avis à tiers détenteur.
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 91177CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence d'interprétation formelle de la loi - Instruction conforme aux règles ordinairement applicables.
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 87559Il existe une disproportion marquée entre des revenus déclarés de 24070 F, 28550 F, 28850 F et 27280 F pour chacune des années 1964 à 1967 et la disposition d'un appartement de 134 m2 dans un immeuble de grande qualité…
- REJETCE, 16 mai 1975, n° 96973ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation insuffisante - Avis d'une commission administrative paritaire siègeant en conseil de…
- AnnulationCE, 16 mai 1975, n° 96438MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Rémunération des hommes de l'art - Texte applicable - Non-application du décret du 7 Février 1949 à des projets…
- REJETCE, 16 mai 1975, n° 92589TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -REPOS HEBDOMADAIRE -Dérogation au repos simultané du personnel le dimanche - Conditions - Refus de dérogation - Légalité.
- REJETCE, 16 mai 1975, n° 9035901, 01-09-02, 36-08-03, 36-10-06, 36-12-03 L'étendue et les conditions d'exercice du pouvoir règlementaire du Gouvernement sont déterminées par les dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur à la date où…
- AnnulationCE, 16 mai 1975, n° 87203ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Obligation pour l'administration de fai re varier la valeur de…
- REJETCE, 16 mai 1975, n° 94442COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du…
- REJETCE, 16 mai 1975, n° 93723FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - Conditions d'octroi -…
- AdmissionCE, 16 mai 1975, n° 96229PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Interprétation de décisions juridictionnelles - [1] Recevabilité - Décision sans ambiguïté. [2] Interprétation concernant le montant des frais…
- AnnulationCE, 16 mai 1975, n° 94735URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Demande - Demande ne pouvant être présentée qu'à l'occasion d'une demande de permis de construire.
- REJETCE, 16 mai 1975, n° 91527ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Refus d'un permis de construire pour méconnaissance de la…
- REJETCE, 16 mai 1975, n° 94251FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Etendue du droit à traitement - Fonctionnaire atteint par la limite d'âge de son grade au début d'un mois.
- REJETCE, 16 mai 1975, n° 93275ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 5 Juillet 1972 portant création et organisation des régions - Tableau…
- AnnulationCE, 16 mai 1975, n° 9326301, 30-01-03 Radiation d'un élève des contrôles d'un lycée ayant principalement pour objet de prévenir le renouvellement dans le lycée de troubles qui l'avaient agité au cours de l'année scolaire et auxquels aurait pris…
- AnnulationCE, 16 mai 1975, n° 92036CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Demande de compensatio présentée par le contribuable - Demande fondée sur une erreur comptable.
- RéformationCE, 16 mai 1975, n° 9237201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES -Effet des contrats passés entre personnes privées sur les revenus imposables - Cas…
- REJETCE, 16 mai 1975, n° 82136CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS Réalisme du droit fiscal - Portée d'un calcul statistique sur le sort fiscal d 'une grande série d'opérations.
- REJETCE, 16 mai 1975, n° 81927CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS INCIDENT -Conclusions d'un expert tendant à la condamnation du requérant à des dommages-intérêts à raison d'allégations…
- REJETCE, 14 mai 1975, n° 90899COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Consistance - Galeries et passages situés sous les arcades des maisons riveraines des voies communales.
- non-lieuCE, 14 mai 1975, n° 9751302,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Divers - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant…
- non-lieuCE, 14 mai 1975, n° 89460ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication suffisante - Arrête du ministre de l'Agriculture adressé à l'ensemble des directeurs…
- REJETCE, 14 mai 1975, n° 81660COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Réglement communautaire - Validité au regard du traité instituant la Communauté et de réglements du Conseil - Question préjudicielle -…
- AnnulationCE, 14 mai 1975, n° 95090TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE -Champ d'application de la loi du 29 décembre 1892 - Autorisation d'installer un ouvrage présentant les caractéristiques d'un ouvrage permanent - Illégalité.
- REJETCE, 14 mai 1975, n° 9419601, 30-02-05-01[1] Arrêté du ministre de l'Education nationale relatif au contrôle des connaissances et aptitudes des étudiants des établissements privés de l'enseignement supérieur n'ayant pas conclu de convention avec…
- REJETCE, 14 mai 1975, n° 92839ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections des délégués mineurs - Eligibilité - Electeurs ayant travaillé pendant trois ans dans la circonscription ou dans une circonscription de même nature - Cas où une circonscription…
- REJETCE, 14 mai 1975, n° 9448702,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification du rejet de la réclamation - Cas où la décision est…
- REJETCE, 14 mai 1975, n° 9236901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Activité industrielle ou commerciale étendue à…
- AnnulationCE, 14 mai 1975, n° 93314CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Montant de la plus-value -…
- AnnulationCE, 14 mai 1975, n° 93255La circonstance qu'une femme est entretenue et hébergée par un tiers ne peut faire échec à l'application de l'article 180.
- RéformationCE, 14 mai 1975, n° 93180La somme de 2110 F versée par le contribuable à son fils majeur alors que, détenu en prison, celui-ci était démuni de ressources pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat répond aux conditions posées…
- AvantCE, 14 mai 1975, n° 87059CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Cas de la cession de droits sociaux - Appréciation de la "valeur vénale" des droits cédés [art. 248 de…
- REJETCE, 14 mai 1975, n° 90947CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions légales - Décret n. 73-142 du 2 Février 1973 complètant et modifiant le tarif des patentes - Régularité de l'avis…
- REJETCE, 14 mai 1975, n° 88141L'emploi que fait le cédant du prix de la cession de son bien, notamment en désinteressant des créanciers à qui il avait consenti une hypothèque sur le bien cédé, ne peut avoir pour conséquence une réduction du prix de…
- REJETCE, 9 mai 1975, n° 96512EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Désignation - Personnes ayant un intérêt à l'opération - Absence - Ancien…
- SursisCE, 9 mai 1975, n° 9401701, 18-05, 26-01-03, 48-01 Pour contester le refus du trésorier-payeur général de lui payer les arrérages de la pension militaire d'invalidité dont son mari était titulaire, requérante faisant valoir que la décision du…
- AnnulationCE, 9 mai 1975, n° 95713AGRICULTURE - CHASSE -Destruction des animaux nuisibles ou malfaisants - Arrêté ministériel autorisant la destruction des tourterelles dans certaines communes - Annulation.
- REJETCE, 9 mai 1975, n° 9480002, 17-03-02-08-01-01, 17-03-02-11, 49-05-01-01 Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des conclusion s dirigées contre la décision préfectorale ordonnant le placement d 'office d'un aliéné mental dans un…
- REJETCE, 9 mai 1975, n° 9158003,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Allocations du Fonds de prévoyance de l'aéronautique - Assimilation des fonctionnaires des corps techniques aux personnels militaires - Contrôle…
- AnnulationCE, 7 mai 1975, n° 91481RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Indisponibilité d'une chambre d'hôpital à la suite d'un incendie - Absence de diminution des recettes compte tenu du…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 86744Accident entièrement imputable à l'imprudence du conducteur d'un ensemble routier qui, pour croiser une voiture venant en sens inverse, avait engagé ce dernier sans précaution sur l'accotement. Si la largeur de la voie…
- AnnulationCE, 7 mai 1975, n° 9095703, 01-04-03-03, 55-04-01[2] Eu égard au nombre, à la nature et à la complexité des faits qui avaient justifié l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre lui, un notaire, ayant exercé à Papeete et résidant en…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 91418 ! 91419 9142001,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Champ d'application - Cumul ayant pour objet, par exercice du droit de reprise d'un bailleur âgé, la constitution d'une exploitation d'une…
- AnnulationCE, 7 mai 1975, n° 91389 91390 91392ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence d'atteinte - Aides…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 93179COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agent de l'Union des groupements d'achats publics - Licenciement -…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 9288205, 54-07-01-02 Préfet ayant rejeté une demande d'indemnité viagère de départ en se fondant sur ce que la distance entre l'exploitation cédée et le siège de l'exploitation du cessionnaire était supérieure à la distance…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 87482AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Office national des forêts - Contentieux - Introduction de l'instance - Absence d'intérêt d'un agent contractuel d'une direction départementale de l'agriculture à contester un arrêté fixant…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 92440Article 25-I de la loi du 31 juillet 1968 prévoyant, notamment, que ceux des sanatoriums publics qui fonctionnent comme des services personnalisés des collectivités publiques seront érigés par décret en établissements…
- RéformationCE, 7 mai 1975, n° 90132EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - Contentieux - Portée - Ouvrages non conformes à l'objet des travaux et n'étant pas la…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 88210PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Absence - Irrecevabilité manifeste - Absence de décision liant le contentieux.
- AnnulationCE, 7 mai 1975, n° 87581COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Cumul - Agent communal étant agent à temps partiel de l'Etat - Cumul possible.
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 8620701,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité de traitement des agents publics…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 92331Si la présence de gravillons sur la portion de route où s'est produit l'accident n'est pas contestée, ce dernier a été causé par l 'imprudence dont a fait preuve le conducteur de l'automobile en circulant à une vitesse…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 93326PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Ordre des experts comptables et comptables agréés - Refus d'attestation d'inscription par le Conseil régional - Recours…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 95266CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art. 150 TER DU C.G.I.]…
- REJET DéchargeCE, 7 mai 1975, n° 94086CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Autorités respectives des choses jugées par deux décisions relatives au même impôt.
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 9407503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Accord intervenu entre l'inspecteur des impôts et le contribuable.
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 91264CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art. 150 TER DU C.G.I.]…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 91490CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Notification de redressement - Sommes présumées distribuées par une entreprise - Portée de l'obligation faite à…
- REJET DéchargeCE, 7 mai 1975, n° 88315Les dispositions de l'article 160 du C.G.I. ne visent que la personne qui procède à la cession, quelle que soit la nature des droits de celle-ci sur les titres cédés ; les membres de la famille de l'associé qui vient à…
- REJETCE, ass., 2 mai 1975, n° 91192MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES -Sites naturels - [1] Notion de site pittoresque - Zone de garrigues, vignobles et forêts de 8000 hectares situées dans le massif de la Clape. [2] Contentieux - Contrôle du juge…
- REJETCE, ass., 2 mai 1975, n° 86685ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION -Convention franco-helvétique du 9 juillet 1949 sur l'assurance…
- REJETCE, ass., 2 mai 1975, n° 9241707, 20-02, 42 Il ressort des dispositions de l'article 5-2 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 que, par dérogation aux lois régissant les associations ou portant statut de la coopération, la confédération nationale du…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 95016ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Avis d 'une commission régionale sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre des…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 91454AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - [1] Constitution - Délai - Délai non prescrit à peine de nullité. [2] Opposition à l'apport des territoires de chasse - Conditions -…
- AnnulationCE, 30 avr. 1975, n° 9047703,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Notion de nature de culture - Vigne - Vignobles susceptibles d'être inclus dans…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 9530603, 18-02 Taxe parafiscale créée par le décret du 28 Janvier 1972 et due par les personnes ou les groupements de personnes exerçant la profession d'architecte. Aucune disposition applicable en l'espèce ni aucun principe…
- AnnulationCE, 30 avr. 1975, n° 95179ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Point de départ - Dépôt d'une déclaration contenant tous les renseignements exigés par la réglementation en…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 9078401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES. -Revenus affranchis de l'impôt - Allocations servies par les personnes publiques en…
- AnnulationCE, 30 avr. 1975, n° 88716En vertu de l'article 2-1 de la loi du 2 août 1960, la redevance est due par le propriétaire et éventuellement par le maître de l 'ouvrage si le titre de perception est émis avant l'achèvement de la construction. Une…
- RéformationCE, 30 avr. 1975, n° 87634CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Cas d'un mandataire chargé de vendre des…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 92088La comptabilité ne comportait pas de journal général ; le livre d 'inventaire produit postérieurement à la vérification n'était ni coté ni paraphé ; le livre de caisse n'était ni exactement ni régulièrement tenu ; des…
- AnnulationCE, 30 avr. 1975, n° 93770Pour édifier un bâtiment industriel sur un terrain jusque là consacré à un usage agricole, l'entreprise a dû effectuer des travaux de drainage, de fondations et de terrassement. Ces travaux constituant des aménagements…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 9334506, 19-04-02-07-01 Le contribuable exploitait un bureau d'agence en douane pour le compte d'un commissionnaire en douane avec lequel il était lié par un contrat de travail lui conférant la qualité de fondé de pouvoir.…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 93287CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérêts des emprunts…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 9248802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Administration défenderesse concluant à une réduction de l'imposition.
- CECE, 30 avr. 1975, n° 9849801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence à l'intérieu de la juridiction administrative - Comités départementaux de la formation…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 95794Une agence de la Caisse d'Epargne de Paris emploie les services d'un personnel qui lui est propre, est à la disposition du public pour l'ouverture des livrets permettant à leurs titulaires, sans intervention du siège…
- AnnulationCE, sect., 25 avr. 1975, n° 90542AGRICULTURE - PECHE -Association de pêche et de pisciculture - Agrément - [1] Refus - Motifs - Agrément d'une seule association par bassin Légalité. [2] Contentieux - [21] Délais - Point de départ - Notification d'une…
- AnnulationCE, sect., 25 avr. 1975, n° 93335 ! 93358PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Décisions d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés -…
- AnnulationCE, 23 avr. 1975, n° 89897PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire - Chambre disciplinaire d'un ordre professionnel - Violation des droits de la défense - Vétérinaire poursuivi n'ayant pas pu avoir…
- AnnulationCE, 23 avr. 1975, n° 8857104, 54-01-02 Arrêté préfectoral disposant que les autorisations permettant des emprises ou saillies sur les voies communales font l'objet d'une décision du maire notifiée dans le délai de deux mois à compter de la…
- AnnulationCE, 23 avr. 1975, n° 91281PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Violation - Délai insuffisant pour répondre à un mémoire.
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 96432ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire relative à…
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 94902COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Loi du 16 Juillet 1971 - Fusion de trois communes réalisée de façon non simultanée - Régularité.
- AnnulationCE, 23 avr. 1975, n° 93961ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Annulation d'une décision fondée sur une…
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 9359004,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Ayants-cause - Veuve - Droit à pension - Antériorité du mariage - Veuve d'un agent rayé des cadres pour cause…
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 92278COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -Consultation du conseil de discipline départemental - - Décision du maire plus sévère que l'avis du conseil - Illégalité.
- RenvoiCE, 23 avr. 1975, n° 90173COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Dommages de guerre - Litige relatif à un refus d'indemnisation fondé sur une…
- RéformationCE, 23 avr. 1975, n° 8639101,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Permission de voirie - Modification des ouvrages du permissionnaire en cas de travaux effectués sur le domaine - Conditions d'indemnisation.
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 8442204,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Conclusions à fin de garantie provoquée par l'appel principal du demandeur partiellement indemnisé en première…
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 90559ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du ministre de…
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 9056201,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE -Composition - Cas où le dossier peut être composé conformément au II de…
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 96124ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Statuts, droits, obligations et garanties - Responsabilité des militaires envers l'administration - Faute personnelle…
- AnnulationCE, 23 avr. 1975, n° 94156PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi - Imputabilité au service.
- AnnulationCE, 23 avr. 1975, n° 94050PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - [1] Liquidation - Emoluments de base - Echelon de solde applicable - Révision de certaines pensions sur la base des échelonsde solde des…
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 93934AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais - Point de départ - Notification d'une décision de la commission départementale un dimanche…
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 9368302, 14-06-01-02[2], 14-07 L'ordonnance du 30 Juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique détermine, en son article 40, les sanctions pénales attachées…
- AnnulationCE, 23 avr. 1975, n° 9118502,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -"Délai égal à celui de l'administration" dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de…
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 89913CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Exemptions et exonérations - Exonération de 25 ans pour les immeubles affectés à…
- AnnulationCE, 23 avr. 1975, n° 91394Le contribuable a préparé d'une manière habituelle des déclarations fiscales et présenté des réclamations à l'administration fiscale pour le compte de sa clientèle. Bien qu'il n'eut pas mandat pour signer au nom de ses…
- RéformationCE, 23 avr. 1975, n° 92923Une perte en capital ne peut être déduite des intérêts perçus. Cette impossibilité résulte des dispositions des articles 124 et 125 du C.G.I.
- REJET DéchargeCE, 23 avr. 1975, n° 9287406,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Indépendance du patrimoine commercial d'une entreprise et du patrimoine civil de son gérant - Société dont le gérant s'est inexplicablement enrichi.
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 92621CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Contribuable séparé de son épouse qui a la garde…
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 97803CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Juridiction administrative incompétente - Contestation d'un droit d'enregistrement [art. 1946 du C.G.I.].
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 93803CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] -Calcul de la taxe - Non déductibilité de dépenses personnellement supportées par…
- REJETCE, 18 avr. 1975, n° 91315PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Choix des experts - Incapacité - Irrecevabilité à exciper de l 'incapacité d'un expert désigné par un jugement avant-dire-droit devenu définitif au soutien…
- AnnulationCE, sect., 18 avr. 1975, n° 9108501, 01-02-02-01-03-01, 30-01-02-01-02, 30-02-02 Une circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 9 Mars 1973 relative à la notation administrative des professeurs agrégés, certifiés ou assimilés, des…
- AnnulationCE, sect., 18 avr. 1975, n° 93134ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Médecine scolaire - Dossier médical - Droit des familles à obtenir communication du fascicule scolaire du carnet de santé.
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 90989Tribunal administratif ayant expédié son jugement dans une enveloppe envoyée par voie recommandée avec accusé de réception. Cette enveloppe, qui contenait les nom, prénom et adresse mentionnés dans la demande adressée…
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 88400AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - Terrains servant d'assiette à une…
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 94432PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Solde de réforme - Montant - Non-application de l 'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959.
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 9020205, 54-06-06-01 Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant estimé que, dans une commune, "les terrains exploités traditionnellement en herbages ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés…
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 88154COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Eviction illégale du service - Indemnisation - Indemnité due, en l'absence de limite d'âge, pour la durée de l'éviction jusqu'à la date du décès de l'agent.
- RéformationCE, 16 avr. 1975, n° 9628902, 01-09-01-01, 63-01[1] Ni l'attribution du titre de "centre dramatique national", ni l 'octroi des avantages pécuniaires dont elle est généralement accompagnée ne sont des actes créateurs de droits.
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 9507202, 49-05-09[1], 61-01-02[1] Recours formé contre un arrêté préfectoral déclarant insalubres des locaux à usage d'habitation en application de l'article L 42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de…
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 9432902, 68-03-04[2], 68-03-07 La péremption du permis de construire instituée à l'article 26 du décret du 28 Mai 1970 est acquise, lorsque les constructions n'ont pas été entreprises, par le seul laps de temps prévu à cet…
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 94448EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension et aménagement d 'un aérodrome franco-suisse - Absence d'influence d'un référendum organisé en Suisse et…
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 9432601, 66-07-01 Est légal le refus d'autoriser le licenciement d'un délégué syndical motivé non par une faute commise par ce dernier mais par son appartenance syndicale, dès lors qu'il ne repose pas sur des faits…
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 9340301, 48-02-01-10 Après qu'une pension eut été concédée à la veuve d'un officier, l 'administration, ayant appris que celui-ci était le père d'un enfant naturel qu'il avait reconnu, a procédé à la révision de la pension.…
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 93543AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Condition de superficie - Exploitation cédée en deux temps - Cessions…
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 93517AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commission communale - Possibilité d 'attribuer des terres situées sur le territoire d'une commune voisine et contigues.
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 91109CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES Assiette - Sommes qui correspondraient à une indemnité reçue en…
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 9111001, 19-04-02-07-01 En compensation des sommes que l'employeur du contribuable avait continué à lui verser en 1961 pendant une période d'incapacité de travail consécutive à un accident, cet employeur a reçu en 1965 une…
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 88719Le Touring Club de France a ouvert, dans un chalet-refuge qu'il exploite dans les hautes Alpes, un café restaurant, relié au village par une route goudronnée de 8 km qui le rend accessible, pendant plusieurs mois de…
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 93460CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale des impôts directs et des TCA - Compétence de la commission - Question de fait.
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 9297103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Exemptions - Infirme ou invalide incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence [art. 1435-I du…
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 92851Dès lorsqu'une entreprise n'a exercé - ni en apparence, ni en réalité - aucune activité dans une commune pendant l'année d'imposition, elle ne peut être imposée à la patente dans cette commune.
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 93459CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - [1] Charge de la preuve en cas de redressement. [2] Commission départementale des impôts directs et des TCA - [21],RJ1…
- REJETCE, sect., 11 avr. 1975, n° 91267ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA…
- AnnulationCE, sect., 11 avr. 1975, n° 8484601, 67-03-01 Accident survenu à des automobilistes sur un chemin départemental de montagne du fait d'une avalanche. Si cette route était, pendant certaines périodes de l'année, exposée aux avalanches, cette circonstance…
- REJETCE, sect., 11 avr. 1975, n° 94382ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Associations sportives des établissements de l 'enseignement public - Accidents survenus à des professeurs d 'éducation physique accomplissant des tâches…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 91414RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE…
- EvocationCE, 9 avr. 1975, n° 91083PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire - Convocation à l'audience - Convocation adressée à l'avocat ne lui étant pas parvenue.
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 91066PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Droit à pension - Preuve de la qualité d'enfant légitime - Absence.
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 94972ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage- Preuve de l'affichage - Attestation du maire contredite par un constat d'huissier.
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 94832FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Changement de catégories - Passage de 1ère catégorie en hors catégorie - Référence aux conditions d'accès à la 1ère catégorie - Erreur de droit.
- RéformationCE, 9 avr. 1975, n° 88529 ! 88568TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Canalisation de gaz - Propriétaire d'un immeuble desservi par un branchement…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 88255OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Fonctionnaire détaché - Au titre de la coopération en Algérie - Rémunération - Effets d'un avancement indiciaire dans le corps d 'origine.
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 87692 87693Propriétaires ayant été autorisés par l'Etat à construire une digue sur le domaine public maritime suivant une ligne matérialisée au cours d'une opération de bornage effectuée contradictoirement le 1er mai 1860 ; tracé…
- AnnulationCE, 9 avr. 1975, n° 87025COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Existence d'une connexité entre les obligations d'une banque vis-à-vis…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 9267604, 49-05-05 Par la diffusion de tracts, par les consignes données à ses militants, ainsi que par la participation à des manifestations violentes dont il a revendiqué la responsabilité, le groupement "Ligue communiste"…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 9220201, 01-09-01-01, 03-02-05 Un certificat d'attribution de l'indemnité viagère de départ est un acte créateur de droits, qui ne peut être retiré qu'avant l 'expiration du délai de recours contentieux dans le cas où il est…
- RéformationCE, 9 avr. 1975, n° 92025PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Conditions de recevabilité - Absence - Plein contentieux - Intervention de l'assureur de l'employeur de la victime.
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 9193401,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat - Notion - Comportement d'un stagiaire licencié constituant une rupture de…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 91861RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice présentant ce caractère - Interruption des travaux d'aménagement d'un immeuble décidée par le propriétaire…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 9016503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Ministres - Fonctionnaires - Radiation des cadres pour infirmité ne…
- AnnulationCE, 9 avr. 1975, n° 86960Commune ayant pris possession d'un immeuble en mai 1957. Si la date de réception provisoire rétroagit de plein droit, en vertu de l 'article 1-54 de la norme française P.03.001 applicable au marché, au jour de la prise…
- AnnulationCE, 9 avr. 1975, n° 93126ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Commission administrative paritaire - Décision implicite de rejet intervenue sans…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 93359 ! 94192FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité d'éloignement des départements d 'outre-mer - Fonctionnaire ayant conservé le centre de ses intérêts dans le département où il…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 9265601, 49-05-05 L'association "Centre de recherche et de documentation pour l 'avènement d'un ordre nouveau dans le domaine social, économique et culturel", connue sous le nom "d'Ordre nouveau", ayant, par la diffusion de…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 92444FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Constitution initiale d'un corps - Intégrations individuelles - Contestations par des fonctionnaires non…
- AnnulationCE, 9 avr. 1975, n° 94434ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Fonctionnaires - Notation non fondée sur une appréciation…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 91935Le contribuable invoque l'article 5 du décret du 15 juin 1949 [pris pour l'application de l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948] selon lequel la valeur locative d'un balcon d'une surface inférieure à 20 m2 est…
- AnnulationCE, 9 avr. 1975, n° 9133002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Affaires portant sur des marchandises exportées ou destinées à l 'exportation [art. 272 et…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 87632Cas d'application de la procédure d'avis à tiers détenteur.
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 8633305,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 9644002,rj1 contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -une grave maladie n'est pas de nature à relever d'une forclusion [1]
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 96340CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Biens acquis en 1967 par des entreprises assujetties à…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 9542002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas d'inexploitation d'un…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 95202Il y a une disproportion marquée entre des revenus déclarés de 12560 F en 1965 et 11320 F en 1966 et la disposition d'une villa au Raincy, d'une résidence secondaire à Roquebrune [Alpes Maritimes], et d'une voiture…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 94235CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - -Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen qui n'est pas susceptible d'être…
- AnnulationCE, sect., 7 avr. 1975, n° 86202ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Refus du ministre d'agréer un agent de direction d'une caisse de mutualité sociale agricole en…
- AnnulationCE, 21 mars 1975, n° 93645Elève d'un Institut universitaire de technologie victime d'une chute de cheval alors qu'elle accomplissait un stage obligatoire d'équitation organisé par cet Institut. Bien que les élèves bénéficient, en application de…
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1975, n° 85496CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public [non] Modification de la base légale de l'imposition contestée.
- REJETCE, sect., 21 mars 1975, n° 84955CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Eléments de l'actif - Sommes…
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1975, n° 87573CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT Champ d'application de la procédure de redressement prévue à l'article 1649 quinquies A - Notion de rectification d'une…
- REJETCE, sect., 21 mars 1975, n° 78306CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Légalité des bases de répartition des dépenses - Intérêt des propriétaires aux travaux - Travaux d'amélioration…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 8755404, 62-04-01 Requérante demandant la reprise du paiement, suspendu sur instructions du ministre des Finances, de majorations de rentes d 'accidents du travail qui lui avaient été allouées, à la suite du décès de son…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 89496RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux [loi du 23 avril 1949] - Spoliations - Droit à réparation - Conditions relatives aux dommages - [1] Origine des dommages - Mesures de…
- AnnulationCE, 19 mars 1975, n° 88709ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS Election du directeur par les syndics - Délai de recours.
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 96484ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Bénéfice du statut - Forme - Nouvel examen de la demande par la commission juridictionnelle - Saisine de la…