Décisions du Conseil d'État rendues en 1975, page 5
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- REJETCE, 19 mars 1975, n° 95993Aux termes de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens agricoles "est établie forfaitairement à partir de barèmes fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction de la…
- RéformationCE, 19 mars 1975, n° 93881OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L 'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Evaluation [décret du 5 août 1970] - Entreprises industrielles et commerciales - [1] Valeur d'indemnisation -…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 93243COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Questions communes - Contentieux - Sursis à exécution - [1] Compétence du Tribunal administratif en premier ressort. [2] Préjudice ne justifiant pas le…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 89284ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire ministérielle…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 91029MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT - Droits du bénéficiaire d'un nantissement - Décompte des droits de l 'entrepreneur entaché d'erreur -…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 90810ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Rétroactivité impliquée par un acte rétroactif devenu définitif - Classement d'un fonctionnaire dans son nouveau…
- AnnulationCE, 19 mars 1975, n° 89040ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Code du service national, article L.46 - Adaptation du règlement de discipline…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 93566PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mentions obligatoires - Absence - Invitation adressée à la personne poursuivie devant une juridiction disciplinaire à prendre la parole en dernier.
- RéformationCE, 19 mars 1975, n° 91429DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Occupation irrégulière - Détermination du préjudice subi par la collectivité - Occupation d'un emplacement dans un centre commercial - Absence de préjudice.
- AnnulationCE, 19 mars 1975, n° 93050PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants - Conditions - Période durant laquelle les enfants doivent avoir été élevés - Pensionné ayant…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 93607RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien direct de causalité entre l'arrestation d'un résistant et des préjudices subis par celui-ci après sa…
- AnnulationCE, 19 mars 1975, n° 93431SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Rémunération - Médecins des services d'hospice des hôpitaux - Indemnité forfaitaire annuelle prévue à…
- AnnulationCE, 19 mars 1975, n° 81448ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Article L.593 du code de la Santé publique - Arrêté interministériel relatif aux prix…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 90333Il suffit que ces fonctions aient été exercées pendant une durée quelconque au cours des cinq années précédant la cession [1]. Le défaut d'inscription de la société au registre du commerce et l 'irrégularité de la…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 89867CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption de la prescription - Notification de redressement - Validité de l'interruption de la prescription.
- REJET DéchargeCE, 19 mars 1975, n° 9567701, 19-04-02-01-03-03 Le contribuable était titulaire depuis 1963 d'un contrat, conclu pour deux ans et renouvelable par tacite reconduction selon lequel un fabricant X. lui concédait l'exclusivité de la distribution…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 91859CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale des impôts directs et des TCA - Intervention de la commission dans les différends relatifs…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 90769Le montant journalier des recettes était enregistré globalement dans les écritures du contribuable ; les achats et ventes payables à terme faisaient seulement l'objet d'une récapitulation annuelle sous forme de soldes…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 8619203,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - OPTIONS -Option pour la TPS en ce qui concerne les ventes passibles de la TVA [art. 270 ter du C.G.I. applicable en…
- AnnulationCE, 19 mars 1975, n° 96167Le père des enfants, ayant perçu, outre des loyers, des salaires d 'un montant supérieur au double du SMIG, n'était pas démuni de ressources. Les enfants ne peuvent donc être regardés comme recueillis par leur oncle qui…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 95848Le contribuable occupe un emploi à plein temps à Belfort et réside dans cette ville du lundi au vendredi ; par suite, bien qu'il déclare être domicilié chez ses parents à 120 km de Belfort, il ne peut déduire de ses…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 92682CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - [1],RJ1 Charges foncières…
- REJETCE, sect., 14 mars 1975, n° 90410 90411ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle…
- REJETCE, sect., 14 mars 1975, n° 9321702, 34-04-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l 'administration à raison des préjudices qu'auraient causés des retards dans le…
- AnnulationCE, sect., 14 mars 1975, n° 92277ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité de traitement des agents publics -…
- REJETCE, sect., 14 mars 1975, n° 9175601,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- REJETCE, sect., 14 mars 1975, n° 9108201, 08-01-02-04[3],36-06-02-01-01 Ni la loi du 1er décembre 1956 portant statut des officiers de réserve, ni la loi du 13 juillet 1972 relative au statut des militaires, ni aucune autre disposition n'ont prescrit la…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 93465ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Création d'un établissement sanitaire privé Autorisation tacite - Régime…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 90507PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Chirurgien - [1] Prise en charge d'un nombre de lits excédant ses possibilités normales de…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 90397PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Pensionné attaquant un décret ne s'appliquant qu'à des pensions concédées après son entrée en vigueur.
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 89372PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Ordres professionnels - Recours du conseil régional de l'Ordre des architectes de Paris contre deux décrets relatifs à…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9420603,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Agents de la force publique - Homicide volontaire commis avec une arme de…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 96750FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais - Réouverture des délais - Absence - Décision expresse prise après avis d'un…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 94368PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants - Conditions - Enfants n'ouvrant pas droit à la majoration - Enfant recueilli au foyer du…
- AnnulationCE, 12 mars 1975, n° 94226PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants - Conditions - Enfants n'ouvrant pas droit à la majoration - Enfant du premier lit du mari…
- AnnulationCE, 12 mars 1975, n° 93973ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION -Notification impossible - Arrêté de péril - Administration ignorant le domicile de…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9115101, 16-07-01 Appel formé par une commune contre un jugement annulant le licenciement d'un agent municipal. La commune avait invoqué devant le tribunal administratif un ensemble de griefs précis, sur lesquels l'intéressé…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9025001, 61-02 Une personne qui avait subi une gastrectomie dans un établissement hospitalier a rejeté un an plus tard, par vomissement, un champ opératoire. Les experts ont émis unanimement l'avis que ce corps étranger…
- AnnulationCE, 12 mars 1975, n° 91553ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Protocole franco-algérien du 24 Septembre 1962 relatif à la situation des médecins et…
- AnnulationCE, 12 mars 1975, n° 91532COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'assainissement - Responsabilité - Dommages imputables à des ouvrages conçus par les services de l'Etat et réalisés sous leur surveillance - Etat condamné à garantir…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9333201, 69-02-05 Personne atteinte d'une affection tuberculeuse alors qu'elle exerçait les fonctions de moniteur médical dans un groupement de chantiers de jeunesse. Aucun contrat n'ayant été signé entre l 'organisation des…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 92332Une personne convoquée à titre de témoin par un juge d'instruction a la qualité d'usager de l'ouvrage public que constitue un Palais de Justice.
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9128OACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Dispositions réservant le…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9343901, 16-02-03-01 Maire ayant par un arrêté, pris en application de l'article 64 du code de l'administration communale, donné délégation à un conseiller municipal "pour remplir les fonctions d'officier d'état civil...…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9488703,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Réduction des droits en cas de fermeture de l'établissement pour cause d'expulsion ou d'expropriation [art.…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 86694CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - [1],RJ1 Bases d'imposition - Valeur locative -Fixité des évaluations [art. 1392…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 96758CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Décision du directeur des services fiscaux refusant de modifier le lieu…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 94119CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES Dispositions légales - Légalité du décret du 24 décembre 1963 qui a introduit en Guyane le tarif métropolitain des patentes.
- RéformationCE, 12 mars 1975, n° 87740 ! 8775302, 19-04-02-03-01-01-01 Le montant de la réduction étant inférieur à celui des sommes dont la société a désigné les bénéficiaires, il n'y a pas lieu de réduire la base de l'IRPP mis à la charge de la société.
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 8115801, 19-06-01-02, 19-06-02-01 Entreprise installant des moteurs sur des péniches. Les mariniers n'imposaient à l'entreprise aucune directive autre que celles qui sont habituelles de client à fournisseur. L'entreprise…
- AnnulationCE, ass., 7 mars 1975, n° 91251ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -<CA> Existence - Loi du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts…
- AnnulationCE, sect., 7 mars 1975, n° 9323202, 36-04-01, 36-06-03 Les dispositions du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils sont entachées d'une rétroactivité illégale en tant qu'elles prennent effet, en vertu de…
- REJETCE, ass., 7 mars 1975, n° 89011 ! 89128ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Ministre de l'Agriculture - Expropriation de terrains plantés en vignes d'appellation…
- AnnulationCE, sect., 7 mars 1975, n° 93593ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Accidents survenus aux élèves - Régime applicable - Régime applicable -Régime des accidents du…
- REJETCE, sect., 7 mars 1975, n° 91411ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Changement de la règlementation au cours de l'instruction - Application des dispositions…
- REJETCE, 5 mars 1975, n° 93510TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence du propriétaire et du conducteur d'un ensemble routier -…
- AnnulationCE, 5 mars 1975, n° 90255ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Rejet d'une demande d'indemnité viagère de départ fondé sur la distance…
- AnnulationCE, 5 mars 1975, n° 86954RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Généralités - Limites de la réparation - Demande de provision en première instance - Absence de conclusions en appel.
- AnnulationCE, 5 mars 1975, n° 94987PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Ouverture d'un cabinet secondaire - Refus - Motifs - Présence d 'autres praticiens dans la…
- REJETCE, 5 mars 1975, n° 93292FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Agents ayant pris une part active et continue à la Résistance - [1] Titularisation dans un cadre qui n'est pas alimenté par un mode de…
- AnnulationCE, 5 mars 1975, n° 93070PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - [1],RJ1 Liquidation - Emoluments de base - Services effectifs - Absence - Temps de service correspondant à une bonification attribuée au…
- AnnulationCE, 5 mars 1975, n° 9121101, 61-02 Après s'être volontairement blessée au moyen d'une lame de rasoir, une malade avait été admise dans le service de médecine d'un établissement hospitalier à la demande de son médecin traitant et sur…
- REJETCE, 5 mars 1975, n° 90785ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens résidant de manière permanente dans certains pays étrangers.
- REJETCE, 5 mars 1975, n° 8998401, 68-01-04 Plan sommaire d'urbanisme communal approuvé ayant, en application de l'article 5-1 du décret du 31 Décembre 1958 modifié par le décret du 13 Avril 1962, placé une partie d'un terrain à l'extérieur du…
- REJETCE, 5 mars 1975, n° 92655URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN -Questions générales - Taxe locale d'équipement - Taxe excluant d'autres contributions des constructeurs aux dépenses d 'équipements publics - Cas…
- REJETCE, 5 mars 1975, n° 92524OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Retard mis par l'administration à statuer sur une demande d'indemnité particulière - Absence de préjudice indemnisable.
- AnnulationCE, 5 mars 1975, n° 80417La décision d'engager des poursuites pénales à la suite d'une plainte déposée par le Trésorier-Payeur général pour non paiement de contributions fiscales n'est pas détachable de la procédure pénale à laquelle elle a…
- AnnulationCE, 5 mars 1975, n° 89781CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - [1],RJ1 Objet des provisions - Frais à…
- REJETCE, 5 mars 1975, n° 88601Doit être regardée comme poursuivant une activité commerciale une SARL exploitant une auto-école dès lors que l'associé majoritaire de la société ne participe pas au fonctionnement de l'établissement [1] [2]. Nota : Cet…
- AnnulationCE, 5 mars 1975, n° 92392Bien que le bénéficiaire de cette inscription soit l'administrateur de la société, la somme n'a été mise à la disposition de l'intéressé ni par une inscription à son compte personnel ni par tout autre moyen et n'est…
- RéformationCE, 5 mars 1975, n° 92241CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Amortissement exceptionnel des…
- REJETCE, 5 mars 1975, n° 9130009,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges non déductibles -…
- REJETCE, 5 mars 1975, n° 93330En vertu de l'article 109-I-2., une somme appréhendée par un associé est présumée constituer un revenu distribué passible de la retenue à la source. La preuve contraire prévue par l'article 111 a ] du Code ne peut être…
- AnnulationCE, 3 mars 1975, n° 87127ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Enseignement de l'architecture - Ecole régionale d'architecture de Rennes - Etablissement placé…
- REJETCE, 3 mars 1975, n° 8554401, 03-06[1], 17-03-02-02-01, 17-03-02-11, 24-02-04 Si les contestations auxquelles donne lieu la gestion des forêts d e l'Etat par l'Office national des forêts relèvent en principe des tribunaux judiciaires en raison…
- REJETCE, 3 mars 1975, n° 93833URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Règlement d'urbanisme communal - Interdiction d'implanter dans un "secteur rural"…
- REJETCE, 3 mars 1975, n° 9363003, 64[1], 68[1] Ni le décret du 1er mars 1967, ni aucune autre disposition, ni aucun principe général du droit n'exigent que les communes ou les groupements de communes dont le territoire est concerné en totalité ou en…
- REJETCE, ass., 28 févr. 1975, n° 86464ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - [1] Conseil supérieur de l'électricité et du gaz - Actes ne présentant pas un…
- AnnulationCE, ass., 28 févr. 1975, n° 89759 ! 9023901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Définition - Revenu que…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 90131PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Droits à pension - [1],RJ1 Constitution du droit à pension - Supplétifs d'Afrique du Nord - Maghzens marocains - Prise en compte limitée aux…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 8290001, 71-02-02 Conseil municipal ayant approuvé un nouveau plan d'alignement portant de dix à quatorze mètres la largeur d'un tronçon de voie et prévoyant que cet élargissement s'effectuerait principalement sur l 'un des…
- AnnulationCE, 26 févr. 1975, n° 91423PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Pension proportionnelle - Militaires français musulmans d'Algérie - Services pris en compte - Périodes…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 92187 ! 9229001,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence - Dommages causés…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 9018504,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Acquisition de nouveaux droits à pension postérieurement à la limite d'âge - Article 7 de la loi…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 8618503, 39-04-05[1] Recours formé contre la lettre adressée par le Ministre de l 'Equipement au concessionnaire d'un port de pêche pour faire courir le délai de préavis de rachat de la concession. N'ayant eu ni pour objet…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 9296501, 60-01-02-02-01, 60-02-01-02[1] Elève d'un collège d'enseignement technique pris d'un malaise au cours du repas au réfectoire de l'établissement à 12h 50. Sorti dans la cour avec l'aide d'un camarade, sur la demande…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 92894EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -But d'intérêt général - Acquisition d'une voie privée ne présentant pas les caractéristiques techniques prévues…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 9262801, 16-07-03-03 la délibération d'un conseil municipal transformant un emploi d 'agent communal à temps complet en emploi à temps partiel présente un caractère règlementaire.
- AnnulationCE, 26 févr. 1975, n° 81926La circontance que l'expert n'a établi de procès verbal que pour une des trois réunions qu'il a tenues ne suffit pas à vicier les opérations d'expertise : l'expert peut consigner les observations des parties aussi bien…
- RéformationCE, 26 févr. 1975, n° 92937 ! 93347Pour l'application de l'art. 168-2 du C.G.I., tous les éléments caractéristiques du train de vie autres que la résidence principale et figurant au barême de l'article 168 doivent être pris en compte alors même que…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 85563En inscrivant en "perte" le montant d'une créance fictive qui avait été portée au bilan d'un exercice antérieur à la suite d'une opération frauduleuse, le contribuable n'a traduit aucun évènement ou opération survenu…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 83401Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit redevable du prélèvement à raison des sommes qui avaient le caractère de réserves à la clôture des bilans de 1961 et 1963.
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 83374Les profits réalisés par une société civile qui fait édifier un immeuble d'habitation sur un terrain acquis en 1959 et qui, de 1959 à 1962, vend la quasi-totalité des appartements et dépendances de cet immeuble, sont…
- AnnulationCE, 24 févr. 1975, n° 93750FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congés pour maladie contractée dans le service - Imputabilité au service - Maladie s'étant manifestée de façon tardive.
- REJETCE, 24 févr. 1975, n° 9081901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Consultation du comité médical en cas d'octroi d'un congé de maladie à la suite d'un…
- AnnulationCE, 24 févr. 1975, n° 8947703,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Article 33 du décret du 31 décembre 1958 - Fausse application - Référence à un plan d'alignement ne faisant…
- AnnulationCE, 24 févr. 1975, n° 87341Accident d'un cyclomotoriste provoqué par la présence sur la chaussée d'ornières non signalées atteignant 18,80 mètres de long et 6 centimètres de profondeur. Responsabilité de la collectivité limitée aux 3/4, dans la…
- AnnulationCE, 24 févr. 1975, n° 9289601, 36-07-07, 36-12-03 la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent ne peut légalement intervenir, lorsqu'elle est motivée par des raisons disciplinaires, qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter…
- REJETCE, 21 févr. 1975, n° 85453PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Services pris en compte - Retenues pour la validation des services - Déductions - Contributions obligatoires versées au titre d'un régime…
- REJETCE, 21 févr. 1975, n° 88498TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - PORTS -Accident dans un chenal - Présence de lignes électriques à haute tension -…
- REJETCE, 21 févr. 1975, n° 8849002, 67-03-03-01 Alors qu'il manoeuvrait une remorque sur laquelle était placé un voilier, le propriétaire de ce bateau est décédé par électrocution à la suite du contact du mât avec les fils d'une ligne électrique à…
- REJETCE, 21 févr. 1975, n° 8844202,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Extraction de matériaux dans le cadre d'une occupation temporaire - Indemnité indépendante de la valeur vénale…
- AnnulationCE, 21 févr. 1975, n° 8671901, 55-01-02-04, 55-03-11 Un décret du 6 avril 1972 avait modifié, en ce qui concerne la Guyane, le décret du 14 août 1956 fixant les conditions de l 'application dans les départements d'outre-mer de l'ordonnance du 19…
- AnnulationCE, 21 févr. 1975, n° 8984603, 57-02-05-01 Réquérants ayant acquis avec l'autorisation du Tribunal civil, des créances de dommages de guerre. Administration leur ayant fait connaître que le réglement de leur indemnité ne pourrait intervenir, en…
- REJETCE, 21 févr. 1975, n° 89275 ! 89276ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de discrimination - Fixation de la liste…
- REJETCE, 21 févr. 1975, n° 85558ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR [FFI] - Services pris en compte - Homologation - Absence - Effets.
- REJETCE, 21 févr. 1975, n° 90980ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Notion de corps enseignant - Corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports.
- REJETCE, 21 févr. 1975, n° 92333COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Accident survenu plus de quatre ans avant la demande d'indemnité -…
- AnnulationCE, 21 févr. 1975, n° 91468EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eléments à prendre en considération - Acquisition de terrains en vue d'élargir des voies situées dans un centre de…
- AnnulationCE, 21 févr. 1975, n° 8630601, 54-01-01-02 Un état signalétique et des services établi par l'autorité militaire ne constitue pas une décision faisant grief [1].
- AnnulationCE, 19 févr. 1975, n° 93502COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations soumises à approbation - Aliénation de propriétés communales - Aliénation ne comportant pas un règlement au…
- AnnulationCE, 19 févr. 1975, n° 86079ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Ouverture d'un établissement du second degré - Contentieux - Cassation - Préfet sans qualité pour former un recours.
- REJETCE, 19 févr. 1975, n° 8552802, 26-03[1], 49-04[1] Aucune des dispositions du décret de la convention nationale du 7 Décembre 1792, de la loi du 14 Ventôse an IV et du décret du 13 Avril 1861 n'oblige le préfet ou le sous-préfet à motiver la…
- AnnulationCE, 19 févr. 1975, n° 86672 ! 86672 bisACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Code de la sécurité sociale, article L.261 - Arrêté approuvant une convention conclue…
- REJETCE, 19 févr. 1975, n° 90817PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. [1] Contrats passés par un médecin - [11] Communication à l'Ordre - Communication postérieure à l'expiration…
- DéclarationCE, 19 févr. 1975, n° 9058803, 23-04-02 Arrêté d'interdiction de séjour pris en Algérie en application de l 'article 1er-6. du décret du 17 Mars 1956 et signé non par le Préfet d'Oran mais par le secrétaire général de la Préfecture. Si, en…
- RéformationCE, 19 févr. 1975, n° 80470MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l 'économie du contrat - Absence - Marché à forfait - Dépenses supplémentaires causées par des…
- AnnulationCE, 19 févr. 1975, n° 95093ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motif tiré d'un acte non opposable - Refus de prorogation d'un permis de construire fondé sur les…
- REJETCE, 19 févr. 1975, n° 94205LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Suspension - Logement n'ayant pas perdu son caractère de résidence principale - Illégalité.
- REJETCE, 19 févr. 1975, n° 9316602, 36-03-01-01, 36-07-04 ministre de l'education nationale ayant décidé, après avis du comité médical de l'education nationale, que le requérant ne réunissait pas les conditions d'aptitude physique exigées pour être…
- REJETCE, 19 févr. 1975, n° 92566COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations non soumises à approbation - Délibérations fixant la liste des emplois permanents du personnel communal.
- AnnulationCE, 19 févr. 1975, n° 90531L'associé a en principe droit à ce que les bases de l'impôt personnel qui lui est réclamé à la suite d'un redressement afférent à l'impôt de distribution dû par sa société soient réduits du montant de ce redressement…
- AnnulationCE, 19 févr. 1975, n° 88710CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - [1] Légalité des bases de répartition des dépenses - Intérêt des propriétaires aux travaux. [2] Nature du…
- REJETCE, 19 févr. 1975, n° 88702CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] -Calcul de la taxe - Déduction dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une…
- AnnulationCE, 19 févr. 1975, n° 93262La circonstance qu'une société consent des rabais anormaux à ses associés lorsque ceux-ci sont ses clients, si elle permet de regarder cette pratique comme une distribution de bénéfices sociaux, ne confère pas à ces…
- RéformationCE, 19 févr. 1975, n° 92021 ! 92763CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art. 150 TER DU C.G.I.] -…
- AnnulationCE, 19 févr. 1975, n° 86881CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Décès de l'exploitant -…
- AnnulationCE, ass., 14 févr. 1975, n° 85729RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Perte de revenus subie par un enfant du fait du décès de son père - Indemnité allouée jusqu'à l'âge…
- AnnulationCE, ass., 14 févr. 1975, n° 8773003,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Ministres - Fonctionnaires - Protection des fonctionnaires contre les…
- RéformationCE, ass., 14 févr. 1975, n° 90598RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Imputation des droits à remboursement de la caisse de sécurité sociale - Article L. 397 du code…
- REJETCE, 14 févr. 1975, n° 93132 9313302, 34-02-02[1] un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire [1].
- REJETCE, 12 févr. 1975, n° 93866ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Inéligibilité - Ingénieur des travaux ruraux.
- SursisCE, 12 févr. 1975, n° 93900AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Opposition à l'apport de territoires - Conditions - Détention du droit de chasse et non du droit personnel de chasser - Interprétation…
- AnnulationCE, 12 févr. 1975, n° 93490 ! 93534ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Existence d'une discrimination - Discriminations…
- AnnulationCE, 12 févr. 1975, n° 82107ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Dispositions de l'article 42 de la loi du 23 février 1963…
- AnnulationCE, 12 févr. 1975, n° 92464PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - [1],RJ1 Constitution du droit à pension - Fonctionnaires des cadres de l'Etat en service en Algérie postérieurement à l'indépendance -…
- RéformationCE, 12 févr. 1975, n° 90516RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Absence - Préjudice subi au titre des troubles dans les conditions d'existence inférieur au montant capitalisé…
- RéformationCE, 12 févr. 1975, n° 90158L'utilisation par le contribuable de moyens collectifs de transport aurait entrainé en l'espèce un accroissement important de la durée de ses déplacements quotidiens entre son domicile et le lieu de son travail. Par…
- REJETCE, 12 févr. 1975, n° 93516L'imposition des revenus répartis en vertu de l'article 163 du C.G.I. doit être établie en tenant compte du quotient familial auquel le contribuable avait droit, en vertu de l'article 196 bis du C.G.I., pour chacune des…
- AnnulationCE, 12 févr. 1975, n° 92426La preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l 'administration ne pouvant être administrée au moyen d'une reconstitution théorique des recettes, une expertise destinée à comparer les prix pratiqués par…
- REJETCE, 12 févr. 1975, n° 92034CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - Revenus affranchis de l'impôt - Allocations servies par les personnes publiques en…
- AnnulationCE, 12 févr. 1975, n° 91298CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Partage des frais d'expertise entre plusieurs requérants ayant présenté des requêtes distinctes.
- REJETCE, 12 févr. 1975, n° 94456Une société ayant son siège à l'étranger peut être assujettie au droit proportionnel de la patente pour un local [entrepôt] dont elle dispose en France.
- REJETCE, 12 févr. 1975, n° 8775204,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Effets de la prescription - Inscription faite en comptabilité avant le premier exercice non prescrit et…
- REJETCE, 12 févr. 1975, n° 8734006,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Activité commerciale d'une SARL locataire d'une société civile - Activité regardée comme celle de la société civile.
- AnnulationCE, 10 févr. 1975, n° 93919ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Vote par correspondance - Irrégularités diverses.
- AnnulationCE, 10 févr. 1975, n° 93339ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Absence d'abrogation - Loi du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et…
- REJETCE, 10 févr. 1975, n° 90811PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière - Personne ayant refusé de prendre connaissance d'une décision lui refusant un permis de construire.
- REJETCE, sect., 7 févr. 1975, n° 83254COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Bureaux nationaux de répartition des produits agricoles et des denrées alimentaires -…
- RéformationCE, sect., 7 févr. 1975, n° 90196Dans le cas où un immeuble fait l'objet d'un démembrement de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les dépenses de réparation de cet immeuble sont déductibles des bases de l'impôt sur le revenu dû par…
- REJETCE, sect., 7 févr. 1975, n° 88611CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Champ d'application - [1],RJ1 Locaux occupés par un établissement public ou une personne morale chargée de missions de service…
- AnnulationCE, sect., 7 févr. 1975, n° 8246505, 19-04-02-01-04-01 Les terrains constituant l'objet même du négoce d'un lotisseur son t des éléments de son stock [1]. Les travaux de viabilisation qu'il fait effectuer sur ces terrains accroissent corrélativement…
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 94107ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 31 Décembre 1964 sur les marques de fabrique de commerce ou de…
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 9280201, 36-06-01 l'application des dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à la notation annuelle est subordonnée à une présence effective du fonctionnaire au cours de l'année [1].…
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 90014ASSURANCE ET PREVOYANCE -Subrogation de l'assureur - Action de l'assureur contre un préposé de l'assuré - Méconnaissance de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 13 Juillet 1930 - Action formée contre un médecin d'un…
- RéformationCE, 5 févr. 1975, n° 89402PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Constat d'huissier étant apparu dénué de valeur probante après expertise judiciaire.
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 84960NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Préfet ayant refusé de classer un établissement dans la 2ème classe mais ayant…
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 9084204, 69-02-01[1] A la suite de l'annulation contentieuse d'une décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre refusant une inscription sur la liste des camps de concentration prévue à l 'article A 160…
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 90890ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Entrée en service - Stage - Pouvoir de l'administration de prolonger le stage - Décision devant être portée à la connaissance…
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 89820Le contribuable ne peut faire état de dépenses réelles [correspondant en l'espèce à l'usage de sa voiture, à des repas et à des séjours effectués hors de chez lui] sans établir qu'elles constituent une charge de sa…
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 87922CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions légales - Décrets n. 55-465 et 55-469 du 30 avril 1955 supprimant l'exonération d'imposition prévue au profit des…
- AnnulationCE, 5 févr. 1975, n° 79458CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - [1] Obligation pour l'administration d'indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur…
- AnnulationCE, 5 févr. 1975, n° 93068Le supplément de loyer payé d'avance par le locataire à l'occasion de son entrée dans les lieux peut être réparti par lui, pour le calcul de ses charges annuelles d'exploitation déductibles de ses revenus, sur une durée…
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 90898En cédant à une association en participation [qu'elle avait constituée avec trois entreprises spécialisées dans le commerce des vins], moyennant une rémunération de 3 francs par hectolitre de vin importé, les droits à…
- AnnulationCE, 5 févr. 1975, n° 90788 ! 91255CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT -Réintégration…
- AnnulationCE, 3 févr. 1975, n° 90840 ! 90851 90826PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Assimilation - Emplois d'assimilation - Référence à des corps susceptibles d'être affectés…
- REJETCE, 3 févr. 1975, n° 92308FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Révision de la notation - Saisine de la Commission administrative paritaire - Demande de révision adressée au chef de service et ne contenant aucune…
- REJETCE, 3 févr. 1975, n° 8735506, 14-01-02-02 Délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie majorant le taux de la taxe générale à l'importation perçue sur les bières, dans le but de permettre le développement de l'industrie…
- REJETCE, 3 févr. 1975, n° 9410804, 49-05-04-03, 54-07-02-04 Pour décider l'expulsion d'un ressortissant étranger, le ministre de l'intérieur s'était fondé sur ce que l'intéressé était entré et séjournait en france dans des conditions irrégulières et…
- REJETCE, sect., 31 janv. 1975, n° 91500ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION -Généralités - Directives d'aménagement national [article 15 du décret du 30 novembre 1961] - Notion - Schéma…
- REJETCE, 31 janv. 1975, n° 92644SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL -Assurance maternité - Prestations en nature - Conditions - Qualité d 'ayant-droit d'un assuré social - Condition devant être appréciée à la date des soins.
- AnnulationCE, ass., 31 janv. 1975, n° 9084702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - Désignation…
- AnnulationCE, ass., 31 janv. 1975, n° 90119ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - Désignation d'un représentant…
- AnnulationCE, 31 janv. 1975, n° 8982402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code pénal, article 175 - Agrément ministériel donné à la nomination d'un inspecteur des…
- REJETCE, sect., 31 janv. 1975, n° 85701FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Epreuves - [1] Interprétation de dispositions prévoyant "deux questions de pathologie médicale dont une avec déduction…
- AnnulationCE, ass., 31 janv. 1975, n° 8479104,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…
- AnnulationCE, 31 janv. 1975, n° 80896AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -de sociale à l'enfance - Pupilles de l'Etat - [1] Placement - Action en responsabilité formée à la suite de l décision de maintenir un pupille en placement - Compétence…
- AnnulationCE, 31 janv. 1975, n° 88927 ! 88941ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Licenciement des représentants des organisations syndicales de travailleurs aux comités d'entreprise - Application des règles…
- AnnulationCE, ass., 31 janv. 1975, n° 8833802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Abaissement de la notation d'un magistrat motivé exclusivement par des…
- REJETCE, 29 janv. 1975, n° 92942LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi - Logements utilisés comme résidence principale - Notion.
- AnnulationCE, 29 janv. 1975, n° 92879OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Sécurité sociale - Caisses - Règlements intérieurs - Tutelle.
- REJETCE, 29 janv. 1975, n° 91964ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 23 Juin 1956 - Autorisation de modifier des dispositions législatives…
- AnnulationCE, 29 janv. 1975, n° 91236 ! 9123802, 01-02-02-01-03, 58, 65 Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 Juillet 1971 relative à l 'assujettissement de certains employeurs à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne, le "taux…
- REJETCE, 29 janv. 1975, n° 90469 ! 9047001, 68-03-03-04 Conseil d'Etat ayant annulé pour vice de procédure un arrêté préfectoral du 29 Avril 1964 accordant un permis de construire et pour violation du règlement sanitaire départemental du 30 Septembre 1943 un…
- REJETCE, 29 janv. 1975, n° 90321PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -<CA Décision administrative préalable - Absence - Administration s'étant abstenue de défendre à certaines conclusions - Irrecevabilité de ces conclusions.
- REJETCE, 29 janv. 1975, n° 89447COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Objet de la législation - Danger pour les occupants de bâtiments situés en contrebas d'un immeuble menaçant ruine - Possibilité d'appliquer la procédure de péril.
- REJETCE, 29 janv. 1975, n° 87226COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT -Comptes spéciaux du Trésor - Fonds d'expansion économique de la Corse - Loi du 31 juillet 1968 s'opposant à l'examen des réclamations tendant au remboursement de taxes…
- IncompétenceCE, 29 janv. 1975, n° 83179PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Décision administrative préalable - Absence - Litige ne relevant pas de la matière des travaux publics - Litige relatif à une demande d 'accord préalable…
- REJETCE, 29 janv. 1975, n° 8670903, 36-08-01 L'arrêté du Recteur chargeant un enseignant d'assurer le service de la chaire de clinique ophtalmologique dans une faculté mixte de médecine et de pharmacie n'a pas eu pour effet de nommer l'intéressé…
- RéformationCE, 29 janv. 1975, n° 96278AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Appellations d'origine - Déclassement des vins de qualité - [1] Forme - Avis d'experts dégustateurs - Garantie ne rendant pas sans objet les…
- REJETCE, 29 janv. 1975, n° 85438CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Opération de report sur le marché à terme de la bourse - Sort fiscal des intérêts perçus sur les titres faisant l'objet de l'opération.
- AnnulationCE, 29 janv. 1975, n° 86892Une personne qui a acquis plusieurs promesses de vente portant sur des terrains contigus et qui a revendu ces promesses en une seule fois a éffectué une opération isolée qui n'entre pas dans le champ d'application de…
- RéformationCE, 29 janv. 1975, n° 87729L'immeuble n'appartenant pas à l'entreprise et celle-ci, qui a perçu l'indemnité, n'ayant cessé de se reconnaître débitrice de l 'indemnité envers le propriétaire de l'immeuble, l'encaissement de l 'indemnité ne peut se…
- non-lieuCE, 29 janv. 1975, n° 9013802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Réintégration dans les revenus salariaux de sommes qui ont été déclarées comme des allocations pour frais…
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