Décisions du Conseil d'État rendues en 1978, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 0827801, 54-01-02-01 Le contribuable qui a adressé sa réclamation par envoi recommandé et en produit le récépissé, mais n'avait pas assorti cet envoi d'une demande d'accusé de réception n'apporte la preuve ni que…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 0775002, 03-04-03 L'exécution d'un jugement annulant la décision de ne pas réattribuer à son propriétaire une parcelle à laquelle les commissions de remembrement avaient dénié le caractère d'un terrain à bâtir comportait…
- AnnulationCE, 12 juill. 1978, n° 04508Préfet ayant refusé d'accorder au sieur X. le renouvellement de l'agrément lui permettant d'exercer les fonctions de garde particulier sur les propriétés appartenant au sieur Y., en raison de certains faits relevés à…
- AnnulationCE, 12 juill. 1978, n° 03628Les terrains exploités traditionnellement en herbages naturels ne pouvant être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours, alors même que les travaux d'aménagement entrepris à l'occasion du…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 03583AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Enquête préalable à l'agrément d'une association - Commissaire-enquêteur.
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 03443Lorsqu'elles sont, en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, consultées sur les opérations de remembrement à entreprendre à l'occasion de la création d'une autoroute, les commissions de remembrement ne…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 03169 03293PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Principes de la médecine libérale - Liberté de prescription - Absence d'atteinte - "Profil médical" prévu par…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 02627MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION - Retard dans l'exécution du marché - Conséquences fiscales - Indemnisation.
- AnnulationCE, 12 juill. 1978, n° 0248202,RJ1 DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES - Remodelage des circonscriptions cantonales - Conditions de légalité.
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 99003 99005COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Principe d'égalité de traitement.
- non-lieuCE, 12 juill. 1978, n° 9639203, 55-04-03 Aucune règle générale de procédure n'impose aux membres du Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts de siéger en nombre impair.
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 93643 94053Contribuable exploitant direct imposé sur les bénéfices agricoles selon le régime du forfait. L'article 65 du C.G.I. aux termes duquel le bénéfice imposable correspondant aux propriétés appartenant à l'exploitant et…
- RéformationCE, 12 juill. 1978, n° 0640104,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Pensions alimentaires…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 0591801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Travaux immobiliers - Notion - Distinction avec la location d'engins de travaux…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 04771Pension versée en application de l'article 8 de la loi du 26 décembre 1925 aux "officiers invalides à 40 % au moins, en possession de droits à une pension définitive de la loi du 31 mars 1919 qui, dans les trois mois,…
- RéformationCE, 12 juill. 1978, n° 05008CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Cas où le comité est compétent - La charge de la preuve de l'abus de droit incombe à l'administration si celle-ci n'a…
- RéformationCE, 12 juill. 1978, n° 02138 02769CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles -…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 06381La critique portant sur le comportement des experts, leur impartialité, la contestation des méthodes qu'ils ont appliquées et de la pertinence des conclusions auxquelles ils ont abouti ne sont pas de nature à établir…
- AnnulationCE, 7 juill. 1978, n° 88093Responsabilite de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Faute personnelle de l'agent public -appréciation de toutes les circonstances de temps et de lieu
- AnnulationCE, 7 juill. 1978, n° 04106MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception définitive sans réserve - Conséquences - Extinction des rapports contractuels entre maître de…
- AnnulationCE, ass., 7 juill. 1978, n° 10830 10569Le syndicat des avocats de France a intérêt à demander l'annulation d'une circulaire qui prévoit les modalités suivant lesquelles les étrangers sous le coup d'un arrêté d'expulsion pourront être détenus à titre…
- REJETCE, 7 juill. 1978, n° 98642PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Avances aux experts - Applicabilité de l'article R.133 du code des tribunaux administratifs.
- REJETCE, 7 juill. 1978, n° 9415201,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES - Demande d'enquête - Possibilité de rejet implicite.
- RejetCE, 7 juill. 1978, n° 90775Expropriée comme nécessaire "à l'extension de la plate-forme de la plage", une parcelle, dont les anciens propriétaires demandent la rétrocession en application de l'article 54 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, a été…
- AnnulationCE, 7 juill. 1978, n° 99643 99644 99645 9964601,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Modalités de rémunération - Cumul des emplois de pharmacien des hôpitaux publics et d'enseignant.
- AnnulationCE, 7 juill. 1978, n° 99440COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxes - Taxe locale d'équipement - Exclusion de toute autre contribution des constructeurs aux dépenses…
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1978, n° 0552303, 46-02-05 A défaut d'une disposition de loi ou de décret les habilitant à prendre par arrêté des mesures réglementaires d'application de l'accord franco-marocain du 2 août 1974, incompétence des ministres signataires…
- REJETCE, 7 juill. 1978, n° 0391805, 36-07-08, 36-08-01 En cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de…
- REJETCE, 7 juill. 1978, n° 02845SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Création ou extension d'établissements privés - Autorisation d'extension d'une clinique - Illégalité.
- REJETCE, 7 juill. 1978, n° 01593ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation non obligatoire - Décisions prises par le ministre du commerce et de l'artisanat sur les…
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1978, n° 9933301, 03-08-01[1] La décision par laquelle une association communale de chasse agréée se prononce sur une demande de retrait formulée par l'un de ses membres a le caractère d'un acte administratif.
- REJETCE, ass., 7 juill. 1978, n° 1007901, 26-03-04-01[31] Lorsque la chambre d'accusation donne un avis motivé sur une demande d'extradition, cette chambre, exerçant alors une attribution administrative, siège dans la formation habituelle en laquelle elle…
- REJETCE, 7 juill. 1978, n° 9626903, 68-03-03-02 Il ressort des dispositions applicables aux plans d'urbanisme que l'autorité compétente pour accorder une dérogation ne peut légalement user de cette faculté que pour des motifs d'urbanisme. L'intérêt…
- REJETCE, sect., 7 juill. 1978, n° 94837COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - Cour de discipline budgétaire et financière - [1] Règles relatives à l'exécution des dépenses de l'Etat -…
- REJETCE, 7 juill. 1978, n° 08277ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Elections au conseil d'administration d'un institut universitaire de technologie [collège étudiants] - Commission de contrôle.
- RejetCE, 5 juill. 1978, n° 05463Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions generales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer – Handicapés – Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
- RéformationCE, 5 juill. 1978, n° 00277CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Valeur locative réelle d'une habitation - Nécessité de tenir compte des nuisances ou inconvénients supportés par l'habitation…
- REJETCE, 5 juill. 1978, n° 06827ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Garanties - Accident de service - Notion - Accident survenu au cours d'un stage de formation professionnelle.
- AnnulationCE, 5 juill. 1978, n° 05259 05383Le ministre délégué à l'économie et aux finances et celui dont relève le fonctionnaire [sol. impl.] sont recevables à faire appel d'un jugement annulant une décision de rejet d'une demande de pension prise en…
- REJETCE, 5 juill. 1978, n° 01492URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de modification d'un permis de construire équivalant à une demande d'un nouveau permis.
- REJETCE, 5 juill. 1978, n° 0793501,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Garanties - Accident de service - Notion - Accident survenu à un instituteur dans le cadre d'une classe de neige.
- REJETCE, 5 juill. 1978, n° 0783702, 54-01-01-02 L'organigramme d'un ministère sur lequel ne figurent que les noms des responsables de chaque unité et celui d'une direction sur lequel ne figurent que les noms des fonctionnaires, avec une simple…
- REJETCE, 5 juill. 1978, n° 09678De telles sommes doivent être regardées comme mises à la disposition du gérant majoritaire. Celui-ci n'établit pas que les difficultés financières que connaissait la S.A.R.L. aient fait obstacle à ce qu'il prélève les…
- RéformationCE, 5 juill. 1978, n° 0505903,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Conditions d'application du 2ème alinéa de l'article 1649 quinquiès…
- non-lieuCE, 5 juill. 1978, n° 0645705,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Demande de sursis - Conditions de saisine du juge du référé administratif.
- AnnulationCE, 5 juill. 1978, n° 07717En versant une subvention à une filiale en difficulté, la société X. a agi dans son propre intérêt. Le versement litigieux n'était donc pas un acte étranger à une gestion commerciale normale et constituait par suite une…
- REJETCE, 5 juill. 1978, n° 0749201, 19-04-02-01-03-03 Société qui a reçu d'un associé trois avions estimés, lors de l'apport, à un prix supérieur à celui pour lequel ledit associé les avait acquis peu de temps auparavant et à un prix inférieur à celui…
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 00200RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE [1] Absence -…
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 02977Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere -délibération d'un conseil d'université
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 98215Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dommage causé à un immeuble par la rupture d'une…
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 07534RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence - Préjudice résultant de la construction du mur de soutènement d'un parc automobile.
- ANNUl.P.CE, 30 juin 1978, n° 03991ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Disposition d'une circulaire du…
- AnnulationCE, 30 juin 1978, n° 05196Un "télex" par lequel le Secrétaire d'Etat aux Universités a fait connaître aux directeurs des Instituts universitaires de technologie que les crédits d'heures complémentaires qui leur avaient été délégués au titre des…
- AnnulationCE, 30 juin 1978, n° 05248Un exploitant agricole qui, avant de cesser son activité, bénéficiait d'une sous-location en violation des dispositions de l'article 832 du code rural, ne remplit aucune des conditions de la cessation d'activité…
- AnnulationCE, sect., 30 juin 1978, n° 0564904,RJ1 ARMEES - DIVERS - Médaille des évadés - Notion de "territoire contrôlé par l'ennemi".
- AnnulationCE, 30 juin 1978, n° 0103602, 37-04-01[1] La loi du 10 décembre 1977 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs donne rétroactivement base légale tant au décret 75-163 du 12 mars 1975 qui inscrit les membres des tribunaux…
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 0388302, 30-02-05, 30-03-01 Les décisions par lesquelles des enseignants et le directeur de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, établissement d'enseignement privé géré par une association, ont exclu…
- REJETCE, sect., 30 juin 1978, n° 00661Une décision implicite d'acceptation ne saurait, par sa nature même, être motivée.
- RéformationCE, sect., 30 juin 1978, n° 98940 0498501, 60-01-02-02, 60-01-03-04, 60-02-01-01-01, 60-04-02-01, 61-02 Incendie provoqué par un ancien malade mental d'un centre psychothérapique départemental embauché comme ouvrier agricole. La responsabilité du Centre,…
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 9033804[1], 30-02-05-02[1] Tous les membres d'un jury d'examen ayant été régulièrement convoqués et six d'entre eux étant présents, le quorum légalement exigible était atteint même si deux des membres présents ont refusé de…
- RéformationCE, sect., 30 juin 1978, n° 99514 0158201, 60-02-01-01-01-01, 61-02 Dommage causé par un débile mental admis en service libre dans un hôpital psychiatrique. Si l'hospitalisation en service libre, prévue par les circulaires du ministre de la Santé publique…
- RéformationCE, 28 juin 1978, n° 05268Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -existence – Construction d'une autoroute
- REJETCE, 28 juin 1978, n° 99960Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droits -instruction interministérielle relative à…
- AnnulationCE, 28 juin 1978, n° 01946Profits n'ayant pas le caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Absence d'intention spéculative.
- RéformationCE, 28 juin 1978, n° 02679Procédure irrégulière - Notification - Délai de réponse du contribuable.
- AnnulationCE, 28 juin 1978, n° 04486Vente de terrains à usage agricole n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 150 ter.
- AnnulationCE, 28 juin 1978, n° 01945Opérations immobilières n'ayant pas le caractère de bénéfices industriels et commerciaux et n'étant pas passibles de la TVA.
- REJETCE, 28 juin 1978, n° 0568404
- DésistementCE, 28 juin 1978, n° 05191Les modalités du contrôle et de la vérification des thermomètres médicaux, fixées par les articles R 5251 à R 5253 du code de la santé publique qui sont applicables, notamment, aux thermomètres pour usages spéciaux,…
- REJETCE, 28 juin 1978, n° 0566406,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE [1] Quorum applicable en l'absence de toute disposition. [2],RJ1…
- REJETCE, 28 juin 1978, n° 05544COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE [1] Signalisation insuffisante - Faute simple. [2] Services de secours - Faute lourde.
- DésistementCE, 28 juin 1978, n° 03868PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement accepté par l'intimé - Non-lieu à statuer sur le recours incident.
- REJETCE, 28 juin 1978, n° 92759FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "incapacité permanente de continuer ses fonctions".
- REJETCE, 28 juin 1978, n° 08594CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit - Fourniture de repas dans des cantines d'entreprises. [art. 279 a bis C.G.I.].
- AnnulationCE, 28 juin 1978, n° 04485Contribuable qui a acquis plusieurs propriétés agricoles en 1959. Ces acquisitions tendaient à la constitution d'une exploitation agricole d'un seul tenant, à laquelle le contribuable s'est consacré jusqu'en 1961. S'il…
- RéformationCE, 28 juin 1978, n° 06558CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Immobilisations corporelles -…
- REJETCE, 28 juin 1978, n° 0614701, 19-04-02-04 Le propriétaire d'un vignoble qui a donné celui-ci "à bail à ferme" à un preneur qui en assure l'exploitation moyennant une redevance annuelle calculée en fonction des cours des vins produits par des…
- REJETCE, 23 juin 1978, n° 06850 06912Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une voie rapide
- AnnulationCE, 23 juin 1978, n° 03147 03148Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -office public d'h.l.m. ayant licencié deux agents à…
- REJETCE, 23 juin 1978, n° 10174Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction -médecins – Utilisation d'un procédé insuffisamment éprouvé
- AnnulationCE, 23 juin 1978, n° 96305 96307 96507 04620 04621 04622 04623RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Explosion ayant causé de graves dommages sur une canalisation maîtresse de distribution de gaz d'éclairage -…
- AnnulationCE, 23 juin 1978, n° 03591ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Article L. 195-11 du code électoral - Inspecteur des domaines.
- RéformationCE, 23 juin 1978, n° 00134MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - Responsabilité trentenaire - [1],RJ1 Entrepreneur - Dol imputable au sous-traitant. [2] Architecte - Absence.
- AnnulationCE, 23 juin 1978, n° 00062ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Certificat d'exercice [Décret du 22 avril 1960] - [1] Conditions de délivrance. [2] Responsabilité de l'Etat.
- REJETCE, 23 juin 1978, n° 03074Le quorum prévu par l'article 9 du décret du 7 janvier 1942 est atteint dès lors que la commission départementale, lors de l'examen de la réclamation, comprenait, outre son président, au moins six autres membres dont…
- AnnulationCE, 23 juin 1978, n° 07483PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines - Dérogation…
- REJETCE, 23 juin 1978, n° 08655 08762 08957 0896401, 28-08-05 Le juge de l'élection tire les conséquences de l'illégalité d'inscriptions ou de radiations de la liste électorale, telle qu'elle est judiciairement établie à la date à laquelle il est appelé à se…
- AnnulationCE, sect., 23 juin 1978, n° 08462ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Bulletins nuls - Bulletins déclarés nuls par le bureau dont l'authenticité n'est pas établie - Conséquences.
- AnnulationCE, 23 juin 1978, n° 09155ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite de certaines dispositions du décret du 31 mai 1961.
- AnnulationCE, sect., 23 juin 1978, n° 08919ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneur de services municipaux - Administrateurs d'une société d'économie mixte.
- AvantCE, sect., 23 juin 1978, n° 99444Entreprise, dont le siège et les bureaux d'étude sont en France, ayant pour objet la fourniture d'usines à l'étranger. A passé un marché portant sur la livraison en Roumanie d'un ensemble industriel de production de…
- REJET DéchargeCE, sect., 23 juin 1978, n° 0483401, 19-04-02-01-01-01 Entreprise commerciale individuelle, qui était le bien d'une communauté existant entre époux et devenue, à la suite du décès de l'un des époux, la propriété, en indivision, de l'époux survivant et…
- AnnulationCE, sect., 23 juin 1978, n° 04779Les opérations qui ne sont pas effectivement soumises à la T.V.A. et qui, en application de l'article 271 C.G.I., entraînent l'obligation de régulariser la taxe déductible ayant grevé leur prix de revient, s'entendent…
- AnnulationCE, 21 juin 1978, n° 02704COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération fixant la durée hebdomadaire du travail d'un secrétaire de mairie en tenant compte de la modicité des ressources financières de la…
- AnnulationCE, 21 juin 1978, n° 96215 96270COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX -Arrêté enjoignant à un propriétaire de retirer une canalisation en vue de l'exécution de travaux publics.
- AnnulationCE, 21 juin 1978, n° 04195COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition - Immeuble frappé de reculement.
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 07958 07968ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS [1] Présentent ce caractère. [2] Annulation de l'élection des conseillers forains en nombre excédentaire - Ordre du tableau.
- AnnulationCE, 21 juin 1978, n° 09342DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Non-appartenance à un corps classé dans l'une des catégories A ou B - Refus d'admission à se présenter au second concours de l'école nationale de la magistrature.
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 08474L'article 81-1 du C.G.I. est une disposition propre aux traitements et salaires. En l'absence de disposition analogue applicable aux bénéfices non commerciaux, les frais de déplacement accordés au contribuable lors…
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 0665006,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Objet de la demande - Conclusions recevables - Conclusions concernant…
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 06644Pilote de ligne de nationalité française, employé par une compagnie française, appelé par son employeur à servir temporairement à Nouméa du 6 juin au 10 décembre de l'année d'imposition. N'a pas cessé d'avoir le centre…
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 03509A supposer que l'administration ait irrégulièrement usé de son droit de communication [en examinant le compte bancaire de l'épouse du contribuable], cette circonstance est sans influence sur la régularité de la…
- RéductionCE, 21 juin 1978, n° 07826CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges ou pertes déductibles -…
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 07578Il résulte des dispositions de l'article 92 du Code [rédaction antérieure au 1-1-77] que, parmi les profits qu'un inventeur tire de ses inventions, seules échappent à l'impôt les sommes qu'il reçoit à l'occasion de la…
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 07365CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Déduction dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de…
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 05501MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Vice de consentement - Absence - Erreur sur les prix commise par le fournisseur de la société contractante de l'administration.
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 00488Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux – Service public de lutte contre l'incendie -absence de faute lourde
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 0419301, 16-03-02, 49-03-01, 49-04-01 S'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation sur les…
- AnnulationCE, 16 juin 1978, n° 0474302, 36-09-04 Illégalité d'une mise à la retraite d'office fondée sur l'attitude insolente et agressive de l'intéressé, dès lors que les faits ainsi reprochés ne constituent pas, en l'espèce, des manquements à la…
- AnnulationCE, 16 juin 1978, n° 0519703,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - COMITE SECRET - Caractère substantiel des formalités de l'article 30 du code de l'administration communale.
- AnnulationCE, 16 juin 1978, n° 05873SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Prestations de maladie - Frais de transport exposés par les assurés sociaux.
- AnnulationCE, 16 juin 1978, n° 06380L'arrêté du 8 février 1971 fixant les règles applicables pour le reclassement dans leurs échelles indiciaires respectives des agents communaux à temps partiel n'impose la prise en compte, lors du reclassement, de…
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 06360AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Morcellement d'une propriété soustraite à l'action de l'association [Art. 46 du décret du 6 octobre 1966].
- AnnulationCE, 16 juin 1978, n° 00469FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires.
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 00434ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Taxis - Retrait d'une autorisation d'exploitation ne présentant pas un caractère de mesure de…
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 02294MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Déclaration d'ouverture dans le périmètre d'un plan d'urbanisme [art. 29 du décret du 31 décembre 1958].
- AnnulationCE, 16 juin 1978, n° 9937001, 17-03-02-07-02, 67-04-02 Incendie d'un immeuble ayant trouvé son origine dans les désordres causés au branchement particulier d'alimentation en électricité de cet immeuble par des travaux effectués, pour le compte…
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 0868001, 37-02-02 Les ordonnances successives par lesquelles le premier président d'une Cour d'appel a délégué pour des durées de deux mois un juge d'instruction d'un tribunal de grande instance dans un autre tribunal se…
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 08293 08508ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Répartition des sièges entre deux sections électorales - Préfet s'étant abstenu d'exécuter un jugement complétant la liste électorale -…
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 0814604, 28-04 L'article L.254 du code électoral selon lequel, dans les communes de plus de 2500 habitants qui ont fait l'objet d'un sectionnement électoral, le régime électoral de chacune des sections doit être déterminé en…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0442901,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE [1] Indépendance par rapport aux sanctions disciplinaires. [2] Indépendance par rapport à une…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0506202, 67-05[2] Autorisation d'occupation temporaire intervenue après l'annulation par la Cour de cassation d'une ordonnance d'expropriation concernant le même terrain. Absence de détournement de procédure dès lors, d'une…
- AnnulationCE, 14 juin 1978, n° 0465502, 46-01-04 Les dispositions du décret du 21 mai 1953, relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements, ne sont pas applicables aux…
- AnnulationCE, 14 juin 1978, n° 0457608,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution d'équipements publics (loi du 7 Août 1957) - Fait générateur de la participation - Effets de la…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0610402,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 - Réintégration et admission simultanée à la retraite - Rachat des années de service nécessaires à l'octroi d'une…
- AnnulationCE, 14 juin 1978, n° 05678 05707 06567RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Mineurs placés dans une institution privée au titre de l'assistance éducative aux…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0334901, 36-06-02 Un officier nommé commandant le 1er janvier 1970 n'avait pas, à la date du 1er janvier 1976, une ancienneté dans son grade de plus de six ans qui lui aurait ouvert droit à une promotion au grade de…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 03132Officier ayant demandé le même jour à être admis au bénéfice d'un stage d'initiation aux affaires et à être radié des contrôles de l'armée active sept mois après le début de ce stage, soit le 8 mai 1976. Si, en vue…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 09849ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Irrecevabilité d'une requête tardive, même si un moyen est d'ordre public.
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0725001, 60-02-01, 60-04-02-02 La responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par des institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 09403Une entreprise exploitée par une personne physique ne peut être réputée survivre après la cessation de toute activité industrielle ou commerciale, en l'espèce, après l'aliénation de l'immeuble dont la location…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0713302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée au pénal - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal.
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0669205,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Biens n'ouvrant pas droit à déduction - Biens objets ou denrées distribués sans…
- RéductionCE, 14 juin 1978, n° 0453502,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Conventions internationales.
- RéductionCE, 14 juin 1978, n° 01023Société ayant émis des bons de caisse et s'étant acquittée de l'impôt de distribution au taux de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 1678 bis 2 du Code. Une partie de ces bons a été…
- REJETCE, 9 juin 1978, n° 04117 05795 05825RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DEPARTEMENT ET COMMUNE -Département, commune et communauté urbaine - Détermination…
- AnnulationCE, sect., 9 juin 1978, n° 0573902,rj1 actes legislatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Absence – Décret du 12 octobre 1971
- REJETCE, 9 juin 1978, n° 09902Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité -absence – Absence de demande au principal
- AnnulationCE, 9 juin 1978, n° 00743FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Mise en congé d'office d'un enseignant - Autorité compétente.
- REJETCE, 9 juin 1978, n° 02781Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction -griefs dont l'exactitude matérielle n'est pas établie
- SursisCE, 9 juin 1978, n° 07410PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Expulsion d'un étranger - Appel sur le jugement au fond.
- IncompétenceCE, 9 juin 1978, n° 08486COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Conclusions à fin de sursis à exécution n'intéressant pas l'ordre public -…
- AnnulationCE, sect., 9 juin 1978, n° 0518502, 26-04-02, 49-04-01 La loi du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ayant précisé que celles de ses dispositions qui modifient le code de la…
- REJETCE, sect., 9 juin 1978, n° 0591104, 36-13-01-03, 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le degré de gravité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire .
- AnnulationCE, ass., 9 juin 1978, n° 0573801, 30-02-01, 36-03-01-03[1] En raison des différences existant dans les conditions d'exercice des fonctions remplies respectivement par les instituteurs et les institutrices, le décret du 12 octobre 1971 a pu…
- AnnulationCE, 9 juin 1978, n° 0130305, 03-04-05-01, 54-07-02-04 Attribution à un propriétaire de quatre parcelles situées dans une même masse de répartition. En estimant qu'il y avait lieu de faire exception à la règle posée par l'article 23 du code…
- AnnulationCE, 9 juin 1978, n° 03776 03777 0377802, 60-01-02-02-01, 60-02-03, 60-04-02-01, 65-04 Les agents du service de la navigation ayant ordonné aux pilotes de péniches de se réfugier dans le port de Villefranche-sur-Saône, alors que venait de commencer la…
- REJETCE, 9 juin 1978, n° 03298AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Autorisation de résiliation en vue de la réalisation d'un lotissement - Indépendance des procédures.
- AnnulationCE, ass., 9 juin 1978, n° 0240301, 41-02-02 Site dont le classement ne pouvait être prononcé, compte-tenu de l'opposition du propriétaire, que par décret en Conseil d'Etat. En signant le décret de classement avant d'avoir reçu communication de l'avis…
- AnnulationCE, ass., 9 juin 1978, n° 01459DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement de nom - [1],RJ1 Recevabilité. [2] Admission - Absence d'intérêt justifiant le…
- AnnulationCE, 9 juin 1978, n° 99605COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Contravention au règlement sanitaire municipal - Responsabilité de la commune - Absence.
- REJETCE, 9 juin 1978, n° 08052PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Règles s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession - Interdiction de calomnier un confrère.
- REJETCE, sect., 9 juin 1978, n° 0839702, 36-09-02-02, 36-13-03, 60-01-02-02-01 En réorganisant le bureau de la législation et du contentieux, le ministre de la culture n'a pas entendu infliger une sanction disciplinaire déguisée au fonctionnaire qui en…
- RéformationCE, 7 juin 1978, n° 06767Preuve de l'exagération de la base d'imposition rapportée par le contribuable.
- AnnulationCE, 7 juin 1978, n° 05382AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Contentieux - Responsabilité de l'Etat en raison de l'illégalité d'une autorisation de cumul.
- AvantCE, 7 juin 1978, n° 98861Le contribuable et son épouse exercent tous deux leurs activités d'enseignement et de recherche à la fois dans la ville A et la ville B. Ont fixé leur domicile principal dans une localité C située à 60 Kms de A et à 600…
- AnnulationCE, 7 juin 1978, n° 0864102,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Inexploitation d'un immeuble à usage…
- REJETCE, 7 juin 1978, n° 08222CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT - Notion de revenu -…
- RéformationCE, 7 juin 1978, n° 0676606,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Indépendance du patrimoine commercial d'une entreprise et du patrimoine civil de son gérant - Société dont le gérant s'est inexplicablement enrichi - Limites de la…
- RéformationCE, 7 juin 1978, n° 06642CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Contenu et portée de l'avis de la commission [article 1649 quinquiès A 3 du Code].
- REJETCE, 7 juin 1978, n° 05822Contribuable qui a effectué dans une maison d'habitation des travaux, dont certains constituent des travaux d'amélioration, d'autres équivalent à une reconstruction et les derniers doivent être regardés comme des…
- REJETCE, 7 juin 1978, n° 0514301, 19-01-03-02, 19-06-01-06 Aucun principe ni aucun texte ne s'oppose à ce que le vérificateur utilise des renseignements provenant d'autres sources que la vérification elle-même, dès lors que le contribuable en est…
- REJETCE, 2 juin 1978, n° 04790RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Concessionnaire ne pouvant entreprendre, faute de moyens matériels et financiers, l'exploitation d'un gisement - Absence de…
- REJETCE, 2 juin 1978, n° 00823COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Révocation - Procédure disciplinaire - Décret de révocation faisant référence à un rapport d'enquête.
- AnnulationCE, 2 juin 1978, n° 02639FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité ne résultant pas d'un accident de service.
- REJETCE, 2 juin 1978, n° 02513Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication -déclaration d'utilité publique
- REJETCE, 2 juin 1978, n° 06267 0626801, 34-03-04 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement au cas de…
- IncompétenceCE, 2 juin 1978, n° 0031203, 46-01-03 Il résulte de la loi cadre du 23 juin 1956 et du décret du 22 juillet 1957 pris pour son application que l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie prend des délibérations portant réglementation…
- REJETCE, 2 juin 1978, n° 9995101, 27-04 L'élévation du niveau des eaux résultant de la modification des conditions d'exploitation d'un ouvrage situé sur un cours d'eau a eu pour conséquence, en noyant les rouets d'un moulin et en arrêtant son…
- AnnulationCE, 2 juin 1978, n° 08543ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Identification de l'autorité devant laquelle est dressée la procuration.
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 02622Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'amenagement urbain – Secteurs sauvegardes -demande de permis de construire – Avis d'une commission spéciale
- AnnulationCE, 31 mai 1978, n° 96760URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS -Défaut d'affichage sur le terrain : absence de publication régulière - Circonstance n'étant…
- DésistementCE, 31 mai 1978, n° 09727PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement forcé - Non production de mémoire ampliatif après mise en demeure.
- AnnulationCE, 31 mai 1978, n° 07783Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice justifiant le sursis – Permis de construire – Moyen sérieux
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 05528
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 0954901,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décisions susceptibles de faire l'objet d'un sursis - Décision de rejet modifiant une situation de droit.
- AnnulationCE, 31 mai 1978, n° 03636Refus du permis de construire une maison dans un lotissement fondé sur l'insuffisance des voies d'accès au regard des dispositions du règlement d'urbanisme de la ville. Illégalité dès lors que le chemin privé qui…
- AnnulationCE, 31 mai 1978, n° 07814AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - G.A.E.C. - Reconnaissance - Conditions effectives de fonctionnement y mettant obstacle - Absence.
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 0769201,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décisions non susceptibles de faire l'objet d'un sursis - Décisions de rejet.
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 99908 99909 99911ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Associations foncières - [1] Assemblée générale - Compétence en matière de…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 07037Attributions inférieures aux apports de 0,83 %, en points et supérieures en surface de 8,43 %. Compte-tenu de la nouvelle répartition des terres, qui entraîne pour l'intéressé un grave déséquilibre dans ses conditions…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 0552904,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Dépôts de garantie et indemnités de résiliation stipulés dans un contrat de…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 0798006,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Inopposabilité à l'administration de la dissolution d'une société.
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 07149Aux termes de l'article 51, le contribuable imposé sur la base d'un bénéfice forfaitaire ne peut obtenir une réduction de la base qui lui a été assignée qu'en établissant qu'à la date où celle-ci a été fixée le bénéfice…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 06672Par contrat, la société A s'est engagée à verser au sieur X., son directeur général, une pension mensuelle à compter de la date à laquelle il devait cesser ses fonctions. Cette pension n'a pas été attribuée au sieur X.…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 05681L'indemnité de cessation de fonctions versée au Sieur X., agent général d'assurances, n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais représente le montant des "droits de créance sur les commissions afférentes au…
- AnnulationCE, 31 mai 1978, n° 95797Le sieur X. qui a géré, pour le compte de producteurs d'oeuvres cinématographiques, des fonds importants, et notamment ceux qui étaient alloués aux intéressés au titre de l'aide publique, a exercé une activité de…
- AnnulationCE, 31 mai 1978, n° 0510704,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Charges probables - Indemnité accordée…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 04788CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Bonne foi du contribuable - Manoeuvres frauduleuses - Notion de "manoeuvres frauduleuses" [Art. 1729-1 du Code].
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 09583PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Décisions insusceptibles d'un recours en cassation - Conseil du contentieux administratif statuant sur l'enregistrement des candidatures à l'assemblée…
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 08163ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Article L. 231 du Code électoral - Employés de préfecture - Poste budgétaire.
- REJETCE, sect., 26 mai 1978, n° 95181DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Légalité de la création d'un corps d'inspecteurs départementaux de l'action sanitaire et sociale.
- SursisCE, 26 mai 1978, n° 10480PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Sursis à l'exécution d'un jugement - Article 54 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963.
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 0905104, 68-03-07-01 La connaissance acquise par une commune d'un permis de construire, à l'occasion de son affichage à la mairie et de la conclusion d'une convention d'échange de terrains qui se réfère à ce permis, n'a pas…
- AnnulationCE, 26 mai 1978, n° 0890905,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Décompte des bulletins - Impossibilité pour le juge de vérifier les bulletins annulés - Conséquences.
- REJETCE, sect., 26 mai 1978, n° 0094001, 38-01[1], 68-02-03[1] Le décret du 9 novembre 1968, pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, a pu, sans subdélégation illégale, prévoir par dérogation à la règle…
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 02605Détenu s'étant signalé, avant de mettre le feu à la cellule qu'il partageait avec deux codétenus, comme un individu particulièrement dangereux par son comportement au cours de son emprisonnement, notamment par les…
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 02570Détenu blessé accidentellement par un autre alors qu'ils se trouvaient un dimanche dans l'atelier de la maison d'arrêt. Ni la circonstance que les détenus aient été autorisés à se réunir le dimanche dans l'atelier, ni…
- AnnulationCE, 26 mai 1978, n° 08637ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Annonce d'un faux désistement le jour du second tour - Manoeuvre.
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 08634Recevabilité d'une protestation tendant à l'annulation d'un premier tour de scrutin dont le seul résultat a été l'élimination d'une liste comme n'ayant pas obtenu le pourcentage des suffrages nécessaires pour pouvoir…