Décisions du Conseil d'État rendues en 1980, page 3
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- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 17655
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 16503Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -activité à…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 16005 16473TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Exercice anormal et fautif du mandat représentatif - Occupation du bureau du directeur.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 24138TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation sur renvoi du juge prud'homal - Rejet de l'exception d'illégalité.
- SursisCE, 25 juill. 1980, n° 21856PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Cas où le jugement de rejet au fond a été frappé d'appel.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 21222POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION [1] Erreur manifeste d'appréciation - Absence. [2] Moyens ne pouvant être utilement soulevés.
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 20100L'arrêté ministériel classant un domaine parmi les sites pittoresques d'un département ne présente pas un caractère réglementaire .
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 19147AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Prix de journée - Procédure devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale - Délais pour produire - Impossibilité de statuer avant leur expiration.
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 16370Fonctionnement défectueux des feux de signalisation à l'intersection de deux voies, les uns étant éteints et les autres allumés au vert .
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 1631805,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandataires - Absence de production du mandat malgré mise en demeure - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, sect., 25 juill. 1980, n° 16210 16373Aucun des moyens invoqués à l'appui du recours dirigé contre un permis de construire ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure. Rejet.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 17563ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Décision pécuniaire annulée en tant qu'elle…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 17284ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Agents contractuels des universités - Affectation sur des emplois du…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 16654ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Secrétaire d'administration universitaire - Ancienneté - Mode de calcul.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 15442 à 15446 15448AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Organisation interprofessionnelle agricole [loi du 10 juillet 1975] - Accord interprofessionnel - Arrêté d'extension - [1],RJ1 Procédure. [2],RJ1 Objectifs pouvant légalement être…
- REJETCE, sect., 25 juill. 1980, n° 15363ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Radiation des cadres d'un agent public frappé par le juge pénal d'une…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 15327OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Procédure - Renvoi devant l'instance arbitrale - Illégalité.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 14756PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Article L.50 du code dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 1973 - Application aux seuls pensionnés dont les droits ont été…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 14508Les nécessités de l'ordre public justifiaient la fermeture d'un bar pour une durée de trois mois, eu égard notamment aux liens existant entre certains des préposés de l'établissement et plusieurs individus recherchés…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 14299PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 14472AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Interdiction de vente des yaourts surgelés - Illégalité.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 18695Cyclomotoriste renversé par une voiture venant sur sa gauche, alors qu'il s'était engagé dans un carrefour dont les feux de signalisation étaient éteints sur la voie où il circulait, sans s'être assuré que la voie…
- REJETCE, sect., 25 juill. 1980, n° 1797101, 06, 10, 26-03-01 Si, en vertu de l'article 61 du code civil local en vigueur en Alsace-Lorraine le préfet peut s'opposer à l'inscription des associations dont l'objet est politique, social-politique ou religieux,…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 17844COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Enregistrement des débats au magnétophone - Pouvoirs de police du maire - Limites.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 24189ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Contentieux - Commission juridictionnelle - [1] Composition - Assistance au délibéré du secrétaire de la…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 13969PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Fonctionnaire sans qualité pour contester un refus de codification.
- AnnulationCE, sect., 25 juill. 1980, n° 13813AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Experts agricoles et fonciers - Incompatibilité avec la fonction d'agent immobilier.
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 13510OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Déduction des sommes perçues lors de la fixation de l'indemnité attribuée au titre de la loi du 15 juillet 1970 - Conditions.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 13505ALGERIE - Allocation de vieillesse des travailleurs non salariés précédemment installés en Algérie - Légalité de l'art. 6 du décret du 2 septembre 1965.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 13045SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Intégration de praticiens à plein temps - Fixation de l'ancienneté déterminant la rémunération - Autorité…
- DésistementCE, 25 juill. 1980, n° 1303501,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Elections au comité des parents et au conseil d'école des écoles maternelles et élémentaires - Règles…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 12886OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales - Défaut de justification de l'inscription de l'entreprise.
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 12843Lot faisant partie d'une exploitation agricole, sur lequel n'existait aucune construction en cours à la date de la dépossession et n'ayant pas fait l'objet, à cette date, d'un permis de construire. Si une autorisation…
- non-lieuCE, 25 juill. 1980, n° 10406COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté du maire prescrivant la démolition - Contentieux - Non-lieu - Travaux de démolition entièrement exécutés.
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 10328AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Prime de non-commercialisation du lait - Non remboursement des fractions versées, lors de la cessation de l'exploitation - Conditions - Force majeure.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 10253MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Expiration - Réception définitive - Mandataire commun d'un groupe d'entreprises.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 10023COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Champ d'application - Voie privée - Accès et usage interdits par le propriétaire.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 09284PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires prises pour l'application de l'arrêté…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 08297A la date à laquelle a été pris l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête prescrite en vue de la D.U.P. de l'acquisition des immeubles nécessaires à la création d'une base de plein air, de loisirs, de sports et d'activités…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 1270503, 36-06-02-01 Aucune texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'habilitant les ministres ou leurs délégués à fixer les règles applicables à l'avancement de grade des agents de leur département dispensés de…
- EvocationCE, 25 juill. 1980, n° 12021COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise hors d'une réunion légale du conseil municipal.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 08065 10836 11291Le groupe de travail constitué à l'effet d'élaborer le P.O.S. de Fouesnant comprenait des personnes qui, tels un notaire, un géomètre-expert et des représentants d'associations, n'avaient aucun titre à y figurer. Ce…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 11458Si les barrages édifiés par le requérant à l'aval et à l'amont d'un méandre déclassé de la Seille n'étaient pas implantés dans la partie domaniale de cette rivière classée navigable, ils étaient situés en bordure du…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 1067004,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Prolongation du stage - Absence de décision expresse notifiée à l'intéressé - Conséquences.
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 10660PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Durée des services pris en compte - Instituteurs ayant eu la qualité d'élèves-maîtres de 1940 à 1944.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 06459La victime d'un dommage de travaux publics, qui avait demandé au juge des référés de désigner un expert, a pu valablement ne faire exécuter les travaux de réparation du bâtiment endommagé qu'après la visite…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 05215ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Economat de l'armée - Fixation des rémunérations - Autorité compétente - Conseil d'administration de l'économat.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 04007JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - Avancement - Procédure - Formulation de "desiderata"…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 14044041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Professions et personne imposables - Service de pari mutuel urbain.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 12222Il résulte des dispositions de l'article 298-4-1 bis du C.G.I. que les produits pétroliers mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, parmi lesquels figure le fuel-oil domestique, n'ouvrent pas droit…
- RéformationCE, 25 juill. 1980, n° 11107La notification des bases d'imposition à laquelle l'administration est tenue de procéder en application de l'article 180 du C.G.I. doit faire apparaître, pour que le contribuable soit mis en mesure de présenter ses…
- REJETCE, sect., 25 juill. 1980, n° 93760CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE [1] Article 1649 quinquies E du C.G.I. inapplicable en matière de taxes parafiscales. [2] Taxe parafiscale au profit du Centre technique des…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 20778CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Option ouverte par l'article 3 II de la loi du 30…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 1116901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires passibles de la T.V.A. - Subvention d'équilibre perçue par une…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 16748Ne peut être regardé comme exclusivement affecté à usage professionnel un appartement acquis par voie d'échange, que les propriétaires se sont engagés, aux termes de l'acte d'échange, à affecter à usage d'habitation et…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 17677CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Redressement des bases d'imposition déclarées au titre d'années non prescrites, à concurrence du montant des reports…
- AvantCE, 25 juill. 1980, n° 19609Apporte la preuve que le taux des remises qu'il consent à ses clients évalué par l'administration à 3 % du montant des achats est, dans les circonstances de l'espèce, insuffisant, le pharmacien qui établit l'importance…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 19388 19389CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autres obligations du juge de l'impôt - Calcul des réductions accordées au contribuable par le tribunal administratif.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 16208CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Divers - Loi du 6 janvier 1966 - Substitution de la T.V.A. à la taxe sur les…
- AvantCE, 25 juill. 1980, n° 15665CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 16378CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - SIGNATURE - Requête fiscale signée par un avocat au barreau sans production de mandat - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 1512201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Membres de sociétés de fait - Terres agricoles…
- RéformationCE, 25 juill. 1980, n° 13941Une demande en interprétation d'un jugement est irrecevable lorsque ce jugement est clair.
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 15073CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Avance sans intérêt à une société -…
- RéformationCE, 25 juill. 1980, n° 1153505,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 - Notion d'établissement stable.
- RéformationCE, 25 juill. 1980, n° 13438CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Contribuable forfaitaire qui a établi une facture ne correspondant pas à l'exécution d'une prestation de…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 13059Sommes mises à la disposition du contribuable regardées par le service comme revenus distribués en application de l'article 109-1-1 du C.G.I.. Le contribuable peut, pour contester cette qualification, invoquer les…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 1209101, 19-04-02-01-01-01 La condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application de l'article 35-I-1 du C.G.I. n'est pas, en principe, remplie dans le cas d'une société civile qui a eu pour seule activité la…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 02386Dans le cas où le directeur a gardé le silence sur la réclamation d'un contribuable pendant plus de six mois, celui-ci a, en vertu de l'article 1939 du C.G.I., la faculté mais non l'obligation de saisir le Tribunal…
- AnnulationCE, 11 juill. 1980, n° 18975DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Faits de nature à relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.
- REJETCE, 11 juill. 1980, n° 16149PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Interdiction de condamner les personnes morales de droit public à payer des sommes qui ne sont pas dues.
- AnnulationCE, 11 juill. 1980, n° 16906PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Mission de l'expert ne pouvant porter sur la qualification juridique des faits.
- REJETCE, 11 juill. 1980, n° 12959FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Illégalité - Notion de service fait.
- RéformationCE, 11 juill. 1980, n° 06083 10566 10885 11027Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence -etat "anxio-dépressif névrotique" consécutif à un accident de la circulation
- REJETCE, 11 juill. 1980, n° 1907502, 46-01-04 Pendant un congé administratif, les fonctionnaires de l'Etat ne cessent pas d'être en activité de service. La durée de ce congé figure donc dans le décompte des années de services exigées par le décret du…
- AnnulationCE, 11 juill. 1980, n° 17221COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Refus du ministre de l'Education de modifier la…
- REJETCE, ass., 11 juill. 1980, n° 1659601, 54-03-03-02 Le juge administratif peut ordonner le sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire…
- REJETCE, 11 juill. 1980, n° 13439URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mentions relatives à la voirie d'accès - Conséquences - Légalité d'un refus de permis fondé sur les…
- RéformationCE, 11 juill. 1980, n° 09736 09749L'imprudence commise par une personne accidentée sur un chemin départemental à la suite du dérapage de son véhicule dans un virage sur une couche de gravillons en ne réduisant pas suffisamment sa vitesse dans la…
- REJETCE, 11 juill. 1980, n° 0922702, 46-01-04 Fonctionnaire en service en métropole puis mis à la disposition du Haut-Commissaire de la République, Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. L'intéressé, qui a fixé le centre de ses intérêts en…
- REJETCE, 11 juill. 1980, n° 11392ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS [1] Eligibilité - Conditions - Durée d'exercice. [2] Inéligibilité d'un candidat - Conséquences - Annulation de l'élection de l'ensemble des…
- REJETCE, ass., 11 juill. 1980, n° 04886LOGEMENT - Droit de réquisition - Maintien en vigueur à Paris en 1972 en raison de la persistance d'une crise grave du logement.
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 15451RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ACTES DE GOUVERNEMENT -Protocole…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 13568RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Incapacité permanente partielle - Conséquences sur les conditions de travail de la victime.
- RéformationCE, 9 juill. 1980, n° 10620RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES [1]…
- RéformationCE, 9 juill. 1980, n° 10538 12150RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Date à laquelle il est possible de procéder aux travaux - Désordres affectant un immeuble.
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 14086Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -est un revenu imposable…
- AnnulationCE, 9 juill. 1980, n° 1584408,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - Arrêté ministériel classant le pigeon-ramier comme espèce nuisible sur l'ensemble du territoire - Illégalité.
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 14166ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 - Caractère forfaitaire de…
- AnnulationCE, 9 juill. 1980, n° 14398ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Fonctionnaire mis en position de détachement en vue de régulariser sa…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 18779PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Décision du conseil de l'ordre des médecins relative à l'installation d'un praticien qui en a remplacé un autre dans un lieu…
- AnnulationCE, 9 juill. 1980, n° 1040502,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Omission par le tribunal administratif de prononcer un non-lieu.
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 12078Délégué syndical licencié pour motif économique après avoir refusé d'être muté d'un chantier qui subissait une baisse d'activité pour occuper des fonctions équivalentes, tant au plan de la rémunération que des…
- RéformationCE, 9 juill. 1980, n° 11908Effondrement d'un mur ayant eu pour origine l'inondation due à l'écoulement insuffisant des eaux de pluie par le réseau prévu pour leur évacuation. Entière responsabilité de la commune dès lors que le mur, dont le…
- AnnulationCE, 9 juill. 1980, n° 10977SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Loi du 5 juillet 1977 - Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations patronales - Champ d'application - Organismes non dotés d'un budget.
- AnnulationCE, 9 juill. 1980, n° 03775COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE [1] Réglementation par le préfet des tarifs d'enlèvement…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 03762 04179ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Positions - Non activité par retrait d'emploi - Durée - Champ d'application de…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 19681CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS - Irrecevabilité de conclusions présentées directement devant le Conseil d'Etat mais qui ne sont pas entachées d'une…
- AnnulationCE, 9 juill. 1980, n° 15825En vertu de l'article 298-4 du C.G.I., la consommation interne de carburants par les véhicules d'une entreprise n'ouvre pas droit à déduction, même si cette consommation a été incluse dans le montant du chiffre…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 1840801, 19-03-041 En exonérant expressément de la contribution des patentes "les sociétés mutuelles d'assurances ... à l'exclusion des sociétés d'assurances à forme mutuelle" aux termes de l'article 1454-10 du C.G.I.…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 15437Les dispositions de l'article 163 du C.G.I. sont d'interprétation stricte ; l'étalement doit se faire sur toutes les années d'imposition qu'il définit sans que le contribuable puisse choisir d'autres modalités…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 1205003,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION [1] Régime des plus-values…
- AnnulationCE, 9 juill. 1980, n° 13629 1553103, 19-04-02-07-01 Une somme versée par l'employeur à son salarié, qui, dans la commune intention des parties n'avait pour objet ni de rémunérer un travail fait ou une sujétion particulière liée à l'exécution du contrat…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 1298202, 19-03-041 Un contribuable qui exécute sur commande, des oeuvres graphiques publicitaires composées de textes et de photograhies, quelles que puissent être la part de création et les conditions d'exercice de…
- AnnulationCE, 9 juill. 1980, n° 1282502,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION - Pays d'imposition - Résidence habituelle - Domicile réel -…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 11847CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE [1] Charges non déductibles à titre…
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 22210FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Assimilations - Fonctions de chef de division à la direction des programmes aéronautiques assimilées à celles de sous-directeur de l'administration…
- RéformationCE, 4 juill. 1980, n° 13968Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -dispositifs destinés à recueillir les eaux de ruissellement insuffisants –…
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 12717 12823 12725DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation du domaine public maritime - Compatibilité avec la destination du domaine et le plan sommaire d'urbanisme de la commune.
- REJETCE, 4 juill. 1980, n° 11705DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité du domaine public - Action domaniale pouvant être exercée à toute époque.
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 07629COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrats conclus entre deux personnes privées,…
- REJETCE, 4 juill. 1980, n° 06551MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Responsabilité à l'égard des tiers dans le cadre de l'exécution du contrat.
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 03702COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Notification de l'arrêté de péril - Impossibilité matérielle de notifier à tous les co-propriétaires d'un immeuble l'arrêté de péril du maire prescrivant la démolition - Circonstance…
- REJETCE, sect., 4 juill. 1980, n° 17286URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROROGATION [1] Impossibilité d'en accorder plus d'une. [2] Prorogation tacite - Conditions.
- AnnulationCE, sect., 4 juill. 1980, n° 1637703[1], 54-01-07-01 Une décision qui expulserait illégalement une personne de nationalité française du territoire français ne présenterait pas le caractère d'un acte nul et de nul effet permettant de le déférer sans…
- REJETCE, 4 juill. 1980, n° 15076PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Non prise en compte des émoluments afférents à un grade détenu depuis moins de six…
- REJETCE, 4 juill. 1980, n° 14766URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Modification de l'affectation des sols dans l'intérêt de l'urbanisme - Légalité.
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 1482904[1] En vertu de la loi du 18 juillet 1952, l'ensemble des dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945, notamment en ce qui concerne l'octroi de la carte de combattant et les distinctions,…
- IncompétenceCE, 4 juill. 1980, n° 96020Depuis le 27 juin 1977, date d'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, aucune convention diplomatique passée entre le gouvernement français et celui de la République de Djibouti et…
- REJETCE, 4 juill. 1980, n° 09825L'arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'une station d'épuration des eaux usées, destinée à améliorer l'assainissement de la ville de Saint-Jean-de-Luz, a été pris dans l'intérêt de l'hygiène et de la…
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 11145MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Pouvoirs de l'administration - Remplacement du chef de chantier - Conditions.
- REJETCE, 4 juill. 1980, n° 10895ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Décret du 25…
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 07353RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Sécurité publique - Absence de réglementation des modalités du…
- AnnulationCE, sect., 4 juill. 1980, n° 03433MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Maître de l'ouvrage condamné à indemniser un tiers pour des désordres apparents lors de la réception de…
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 02897 03442 1079701, 67-01-02-01 Les propriétaires d'un immeuble contigu à une manufacture des tabacs exploitée par le S.E.I.T.A., établissement public à caractère industriel et commercial, ont la qualité de tiers par rapport à…
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 12581CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif - Validité de productions au passif d'une liquidation de biens ou d'un règlement…
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 14912En application de l'article 1940-3 du C.G.I., les prétentions d'un contribuable présentées pour la première fois devant le tribunal administratif sont recevables, mais ne peuvent être accueillies que dans la mesure où,…
- REJETCE, 2 juill. 1980, n° 13786MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Existence - Désordres non apparents lors de la réception définitive - Responsabilité engagée.
- REJETCE, 2 juill. 1980, n° 11527Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats -offres de concours
- AnnulationCE, 2 juill. 1980, n° 2078201,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Arrêté préfectoral portant approbation du tracé de détail d'une ligne - Contrôle du juge -…
- AnnulationCE, 2 juill. 1980, n° 19032FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Notion - Accident survenu alors que l'agent se rendait sur les…
- REJETCE, 2 juill. 1980, n° 15239MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Société d'ingénieurs chargée de la direction des travaux -…
- REJETCE, 2 juill. 1980, n° 1401802, 61-02-04 Agent hospitalier ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de licenciement en raison d'actes dont il ne pouvait être regardé comme responsable, dès lors qu'il était atteint d'une maladie mentale pour…
- REJETCE, 2 juill. 1980, n° 13650L'arrêt de Cour d'appel décidant qu'en raison du rattachement d'un hameau à la commune de A., celle-ci doit se voir attribuer une part des biens indivis entre les communes B. et C., n'a eu ni pour objet ni pour effet de…
- RéformationCE, 2 juill. 1980, n° 10614La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat par lequel un particulier confie au service du génie rural des eaux et des forêts la direction de travaux de…
- AnnulationCE, 2 juill. 1980, n° 09928ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Composition irrégulière - Conseil correspondant aux conseils supérieurs…
- REJETCE, 2 juill. 1980, n° 12514PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Révision consécutive à une modification statutaire - Pension calculée sur la solde du premier échelon du grade immédiatement supérieur…
- AnnulationCE, 2 juill. 1980, n° 12168Automobiliste blessé mortellement au visage, après avoir heurté un fût de signalisation balisant un chantier, par la chute d'un bloc de béton posé sur ce fût afin de le lester. Cette méthode de lestage des fûts…
- REJETCE, 2 juill. 1980, n° 05177AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Responsabilité du service départemental - Faute de la nourrice - Absence.
- RéformationCE, 2 juill. 1980, n° 0674301, 67-03-01-02-02 Personne circulant à cyclomoteur dans Paris à une vitesse normale ayant, alors qu'elle n'avait entrepris aucune manoeuvre imprudente ou dangereuse, dérapé sur une plaque de verglas qui, bien que le…
- AnnulationCE, 27 juin 1980, n° 12752PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS -Interdiction temporaire d'accès - [1] Motif d'ordre public - Absence de faute. [2] Préjudice anormal et spécial subi par les usagers - Réparation par l'Etat.
- REJETCE, 27 juin 1980, n° 12185ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -Appréciation du caractère pornographique d'un film - Avis de la commission de contrôle des…
- RéformationCE, 27 juin 1980, n° 10178Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Barrages établis sur les…
- AnnulationCE, 27 juin 1980, n° 10583 11913DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Dommages causés aux ouvrages de la Moselle par la collision de deux bâtiments - Compétence des tribunaux pour la…
- REJETCE, 27 juin 1980, n° 1379107,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Refus de modifier un décret qui reprend une réglementation…
- REJETCE, 27 juin 1980, n° 0339203, 55-04-02-01, 55-04-02-02-01 Un pharmacien qui fait collecter les ordonnances chez un commerçant et livrer, chez ce commerçant, les médicaments destinés à la clientèle, contrevient tant aux dispositions de l'article…
- NONCE, 27 juin 1980, n° 00147COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Absence - Refus de mettre fin aux fonctions de directeur de laboratoire d'une U.E.R.…
- AnnulationCE, 27 juin 1980, n° 2292904,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non publique.
- AnnulationCE, 27 juin 1980, n° 11283ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Universités - Pouvoirs du président - Police - Réglementation des accès -…
- REJETCE, 27 juin 1980, n° 11158ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil d'administration de l'E.N.S. d'éducation physique et sportive - Mesures…
- REJETCE, 27 juin 1980, n° 16856PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Interprétation de la réglementation en vigueur - Classement…
- REJETCE, 27 juin 1980, n° 15548PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Erreur matérielle - Absence - [1] Ministre s'étant abstenu de fournir au juge un élément d'information. [2] Appréciation…
- REJETCE, 27 juin 1980, n° 17764ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Contentieux - Appel - Caractère suspensif - Absence.
- RéformationCE, 27 juin 1980, n° 06908CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Insuffisance de déclaration des éléments du train de vie - Application des majorations à la fraction des droits correspondant aux bases…
- REJETCE, 25 juin 1980, n° 13759Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites -travaux supplémentaires – Droit à indemnité
- indemnisationCE, 25 juin 1980, n° 14385FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Irrégularités commises par l'administration dans l'organisation d'un concours - Conséquences de l'annulation de concours.
- REJETCE, 25 juin 1980, n° 09809 09904 09854PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat - Décision ne concernant qu'une partie de ses membres - Recevabilité - Conditions.
- AnnulationCE, 25 juin 1980, n° 13872AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Fixation du prix des fermages - Propositions de la commission paritaire départementale - Procédure - Parité des votes.
- REJETCE, 25 juin 1980, n° 09371Déclaration d'utilité publique en vue de l'aménagement d'un quartier d'une ville nouvelle portant sur un périmètre inférieur à celui figurant dans le projet soumis à l'enquête. Absence d'illégalité, cette réduction ne…
- AnnulationCE, 25 juin 1980, n° 98945 05861URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Absence - Constructions entreprises dans le délai d'un an [art. R.421-38] - Terrassements, sondage, tracé d'une voie.
- AnnulationCE, 25 juin 1980, n° 1335304,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Prise de rang en fonction de la date de nomination - Conséquences en cas de décès de l'un des adjoints.
- AnnulationCE, 25 juin 1980, n° 11978COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Personnel - Cessation de fonctions - Dispense du…
- REJETCE, 25 juin 1980, n° 16914FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Décision déclarant vacant un emploi occupé par un intérimaire - Légalité.
- REJETCE, 20 juin 1980, n° 14420Lorsqu'il se prononce sur une demande d'inscription au tableau, le conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes statue en qualité d'autorité administrative. Il lui incombe de se prononcer sur le bien-fondé des…
- AnnulationCE, sect., 20 juin 1980, n° 04592 04872 15025COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Exécution d'office - Illégalité - Absence d'urgence née d'un péril imminent - Emprise irrégulière sur le domaine public.
- REJETCE, 20 juin 1980, n° 04397La section des assurances sociales du conseil national n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motifs en s'abstenant de répondre à un moyen inopérant, car tiré de la violation de dispositions du code de…
- AnnulationCE, sect., 20 juin 1980, n° 03621COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - [1] Décision d'extension - Autorité compétente. [2] Localisation - Point de départ de la limite des 35 mètres.
- AnnulationCE, sect., 20 juin 1980, n° 2249603,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Mesure préjudiciant au principal - Allocation d'une provision à des créanciers éventuels.
- REJETCE, 20 juin 1980, n° 18392ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Index de correction [décret du 15 avril 1949] - Champ d'application - Prime de qualification…
- AnnulationCE, 20 juin 1980, n° 18002FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Supplément familial de traitement. [1] Calcul - Enfants issus de mariages successifs. [2] Versement - Charge effective et permanente de…
- REJETCE, 20 juin 1980, n° 1564203,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Notation - Recours contentieux direct irrecevable - Note antérieure à l'intervention de la loi…
- RéformationCE, 18 juin 1980, n° 08008Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, sect., 18 juin 1980, n° 07570PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET -Absence de l'énoncé des faits et des moyens et de la production de la décision attaquée - Demande de régularisation du Secrétariat du Contentieux.
- REJETCE, sect., 18 juin 1980, n° 09432PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'un jugement ordonnant à un particulier l'exécution de travaux sur son immeuble.
- REJETCE, sect., 18 juin 1980, n° 23722 23723PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Absence - Mesure préjudiciant au principal - Requête tendant à l'annulation d'un arrêté de cessibilité.
- REJETCE, sect., 18 juin 1980, n° 17601FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Recours tendant à l'annulation d'une épreuve d'admissibilité - Epreuve non détachable de la décision prise par le jury du…
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 13339Police administrative – Polices speciales – Police des immeubles insalubres -réalité de l'insalubrité non établie
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 14107OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES [1] Absence de droit à indemnité - Stocks des entreprises industrielles et commerciales. [2] Absence de droit à indemnité distinct de celui des…
- AnnulationCE, 18 juin 1980, n° 05771RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement sans cause - Commune - Financement…
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 02861Des abris constitués de plaques de fibro-ciment d'une superficie de 500 m2 et une cuve bétonnée constituent des constructions au sens de l'article 84 du code de l'urbanisme et de l'habitation et ne sont dispensés du…
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 19465ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - VOTE PAR PROCURATION - Qualité pour établir les actes de procuration [art. L.72 du code] - Absence - Greffier en chef d'un tribunal.
- AnnulationCE, 18 juin 1980, n° 19244ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Commission administrative chargée de dresser la liste électorale - Procédure irrégulière.
- AnnulationCE, 18 juin 1980, n° 15167 17334OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immobilisations - Valeur nette comptable - Majoration éventuelle - Limites.
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 17605NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Appréciation par le juge des référés du caractère d'étude d'impact d'un document - Irrecevabilité - Mesure…
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 16968L'administration ayant établi qu'une fraction des produits de l'entreprise a été dissimulée et versée au compte bancaire de l'épouse du contribuable, gérant et associé de la S.A.R.L., il appartient au contribuable de…
- AnnulationCE, 18 juin 1980, n° 1669901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Opération concourant à la production et à la livraison d'immeubles [art. 257-7 du…
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 0994504,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Commission centrale prévue à l'article 1652 du C.G.I. - Méthode de…
- AvantCE, 18 juin 1980, n° 1518606,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Inopposabilité à l'associé d'une société de fait du caractère apparent de S.A.R.L. de celle-ci.
- RéformationCE, 18 juin 1980, n° 05607 06421Contribuable imposé sur la plus-value réalisée lors de la revente d'un appartement par une société civile immobilière, à concurrence de sa participation au capital de la société. S'il invoque la circonstance qu'il…
- RéformationCE, 18 juin 1980, n° 03710La codification de l'article 1966-1 du CGI à laquelle il a été procédé en 1971 et qui exclut de son champ d'application les plus-values imposées en vertu de l'article 150 ter n'a pas eu pour objet et ne pouvait…
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 2214002[1] Les dispositions de l'article 1934-1 du C.G.I. ne dispensent de mandat que la personne qui a été elle-même mise en demeure, par l'autorité administrative, d'acquitter l'impôt à la place du contribuable .
- AnnulationCE, 18 juin 1980, n° 20094L'établissement payeur, redevable du prélèvement, est recevable à contester le supplément de prélèvement mis à sa charge [sol. impl.] .
- AnnulationCE, 18 juin 1980, n° 1715401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités commerciales - Prestations de services rendues par une société d'expertise…
- REJETCE, 14 juin 1980, n° 10720PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Computation - Demande postée la veille du jour où expirait le délai et enregistrée le lendemain de ce jour
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 10950COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Arrêté municipal réglementant les activités des taxis - Décisions inspirées par des préoccupations étrangères aux nécessités du bon ordre et de la…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 10400PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause de la victime - Interdiction de condamner les personnes morales de droit public à payer des sommes qui ne…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 07174Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -autoroute lille-valenciennes
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 07020Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -absence –…
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 97374MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Interruption des travaux due au fait du maître de l'ouvrage - Indemnité due aux entreprises lésées.
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 19377COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Maire ayant renoncé, au nom de la commune, à l'achat d'une…