Décisions du Conseil d'État rendues en 1980, page 2
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- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 15373CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I.]. -…
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 13222Les subsides perçus de personnes se livrant habituellement à la prostitution doivent être regardés comme provenant de "sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus" que l'article…
- DéchargeCE, 5 nov. 1980, n° 16465CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Régime des plus-values à long…
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 16212CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Contentieux des pénalités - Divers - Refus de l'administration fiscale d'engager des poursuites pénales - Pouvoir discrétionnaire de…
- AvantCE, 5 nov. 1980, n° 05476La règle de détermination du chiffre d'affaires pour les ventes d'objets d'occasion énoncée à l'article 266-1-g du C.G.I. constitue une règle d'assiette et non une exonération. Il y a donc lieu, pour les ventes…
- AnnulationCE, 5 nov. 1980, n° 0504703, 01-02-02-02-01, 03-05-01 Si l'article 2 du décret du 4 mars 1966, autorisant le centre technique des conserves de produits agricoles à percevoir une taxe parafiscale sur les conserves de champignons, prévoit que le…
- AnnulationCE, 5 nov. 1980, n° 18274CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Champ d'application des articles 206-2 et 1655 ter du…
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 09723CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Soumission d'office de la réclamation contentieuse au tribunal administratif.
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 09722Une comptabilité, même régulière en la forme, doit être regardée comme dépourvue de valeur probante lorsqu'une partie des charges est justifiée à l'aide de factures fictives.
- AnnulationCE, 5 nov. 1980, n° 20064Il résulte de l'instruction que c'est pour des raisons familiales que M. X. qui demeurait alors avec sa femme et ses trois enfants à M. a acquis en 1972 une ancienne ferme en Eure et Loir et l'a restaurée et aménagée…
- REJETCE, 31 oct. 1980, n° 17045RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Service des chèques postaux - Absence…
- AnnulationCE, 31 oct. 1980, n° 20862MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Convention ayant pour objet une mission de contrôle confiée par un office public…
- AnnulationCE, 31 oct. 1980, n° 18495 18654ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Président de caisse d'allocations familiales - Président et trésorier d'une "Association éducative des populations tribales" en Guyane.
- REJETCE, 31 oct. 1980, n° 1071405,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Décompte global du solde de la concession - Impossibilité d'en isoler un élément.
- RéformationCE, 31 oct. 1980, n° 10713 10741 17210MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Rachat - Annuités de rachat - Fixation - [1] Terme normal de la concession - Evènements de guerre survenus en cours d'exploitation - Absence…
- RéformationCE, 31 oct. 1980, n° 10712 10740 10742MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Préjudice résultant de l'absence de révision des tarifs par l'autorité concédante - [1] Cas du refus…
- RéformationCE, 31 oct. 1980, n° 10711MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - Concession - Imputation d'une dépense aux fonds de la concession - Conditions - Port de pêche de Lorient - Caisses de criée en plastique.
- REJETCE, ass., 31 oct. 1980, n° 1302804,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen ne pouvant être utilement invoqué - Moyen tiré de la non conformité d'une loi à un traité antérieur.
- REJETCE, ass., 31 oct. 1980, n° 12767 12797TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Contenu - Faculté d'établir des clauses plus favorables que celles du code du travail - Délégués syndicaux [article L.412-17 du code] - Désignation dans les entreprises de moins de 50…
- AnnulationCE, 31 oct. 1980, n° 12504RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Service de chèques postaux - Faute…
- REJETCE, 31 oct. 1980, n° 13932OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Immeubles - Expropriation avant l'indépendance n'ayant pas donné lieu au versement d'une indemnité - Notion d'indemnité.
- REJETCE, 31 oct. 1980, n° 02941MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Loi du 2 janvier 1970 - Régime transitoire - Carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi - [1],RJ1 Autorisation de continuer…
- REJETCE, ass., 31 oct. 1980, n° 11629 11692 11733 1173903, 52-02 En conférant au Garde des Sceaux, par un décret du 18 janvier 1978, les pouvoirs du Premier ministre que "celui-ci n'exercera pas en raison de son absence", le Président de la République a pris les…
- AnnulationCE, 31 oct. 1980, n° 11424OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Personnes morales - Absence de droit à indemnisation pour les biens appartenant à une société civile ou commerciale dont elles étaient…
- REJETCE, 31 oct. 1980, n° 10897 10993 10994ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION [1] Article L. 112-7 du code de l'urbanisme relatif à la détermination des…
- AnnulationCE, ass., 31 oct. 1980, n° 08221CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Revenus imposables -…
- REJETCE, 29 oct. 1980, n° 09398Responsabilite de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Personnes responsables – Etat ou autres collectivites publiques – Etat et commune -commune – Incendie provenant d'un dépôt d'ordures aménagé par une…
- RéductionCE, 29 oct. 1980, n° 18419CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Indemnité compensant…
- RéformationCE, 29 oct. 1980, n° 12811VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations causées aux voies publiques communales [art. 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959] - Champ d'application - Contribution…
- AnnulationCE, 29 oct. 1980, n° 0698101,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Droit à pension - Officier français musulman d'Algérie [décret du 20 mars 1962] - Inapplicabilité de l'article…
- AnnulationCE, 29 oct. 1980, n° 0553501, 60-04-03-02-01[1], 60-05-04 Diagnostic de troubles neuro-psychiques porté sur un malade dans l'hôpital de P. où il venait de subir, à la suite d'un accident, la réduction d'une fracture. Après transfert au centre…
- AnnulationCE, 29 oct. 1980, n° 04217Personne admise dans un hôpital psychiatrique pour état dépressif s'étant suicidée du haut de la terrasse de l'immeuble où elle était hospitalisée. Porte de cette terrasse n'étant pas fermée à clé pendant la nuit. Fait…
- SursisCE, 29 oct. 1980, n° 1997401,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par déclaration - Conséquences - Impossibilité d'être expulsé du territoire français.
- AnnulationCE, 29 oct. 1980, n° 20043Requérant produisant la notification du mémoire en défense de l'administration, d'où il ressort qu'il n'a pas été invité à faire connaître s'il entendait user de son droit de présenter des observations orales.…
- REJETCE, 29 oct. 1980, n° 13749CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Interprétation rétroactive - Droit des contribuables à s'en prévaloir.
- REJETCE, 29 oct. 1980, n° 16530COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt à agir - Absence - Contribuable communal - Délibération ne pouvant avoir pour effet que d'alléger les charges des contribuables…
- REJETCE, 29 oct. 1980, n° 16228CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Redressement - Contestation des énonciations consignées sur les procès-verbaux des…
- REJETCE, 29 oct. 1980, n° 1247101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL [1] Forme de la vérification - Vérification irrégulière. [2] Conséquences de l'irrégularité de la vérification.
- RéductionCE, 29 oct. 1980, n° 1376205, 19-04-02-01-06-01-04 Les documents comptables du contribuable qui avaient été saisis à raison des poursuites correctionnelles engagées par l'administration fiscale ont été détruits le 29 novembre 1971 au cours d'un…
- AnnulationCE, 24 oct. 1980, n° 17533PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesure préjudiciant au principal - Allocation d'une provision à des créanciers éventuels.
- AnnulationCE, 24 oct. 1980, n° 11521 11522 11523 11524PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'une décision expresse de rejet - Absence - Excès de pouvoir - Décision prise sur avis d'un organisme…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 10734DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un câble téléphonique - Lien de cause à effet entre le dommage et les faits imputés au contrevenant.
- AnnulationCE, 24 oct. 1980, n° 97484Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai -faits interruptifs – Demande de paiement et introduction…
- DésistementCE, 24 oct. 1980, n° 78531PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès du requérant - Non-lieu transformé en désistement.
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 18847URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS -Servitude créée par un plan d'occupation des sols rendant inconstructibles certaines parcelles - Action en indemnité - Absence de droits acquis et de modification à…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 17147Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -amortissement exceptionnel non justifié –…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 16334ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré - Changement de suppléant entre les deux tours de scrutin -…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 14803MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Malfaçons apparentes et connues lors de la réception définitive prononcée sans réserves - Responsabilité non engagée.
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 14521ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Silence gardé sur une demande tendant à ce…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 06084CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX - Commission des opérations de bourse - Attributions - Sociétés faisant publiquement appel à l'épargne - Avis sur la candidature des commissaires aux comptes.
- RenvoiCE, 24 oct. 1980, n° 23817COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Décisions administratives relatives aux licenciements pour cause économique- Délai d'un mois imparti…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 11569 1228806,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Ouverture de pharmacie par dérogation [art. L.571 du code de la santé publique] -…
- RenvoiCE, 24 oct. 1980, n° 11313COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Contentieux local - Décision administrative de l'inspecteur du travail et des lois sociales…
- AnnulationCE, 24 oct. 1980, n° 21605ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Autorisation administrative de licenciement pour cause économique.
- AnnulationCE, 24 oct. 1980, n° 21319ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Convocation des conseillers municipaux en vue de l'élection - Absence de mention de l'heure de la séance - Information donnée ultérieurement -…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 18859ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Organes représentatifs - Législation relative aux comités d'entreprise non applicable.
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 17148Un amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué qu'à partir de l'exercice à la clôture duquel serait constatée une dépréciation effective et définitive de l'élément d'actif correspondant, entraînée par des…
- AnnulationCE, 24 oct. 1980, n° 17900CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Solidarité pour le paiement de l'impôt.
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 17587CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Champ d'application des dispositions de l'article 1649 quinquies E - Contestation par la voie du recours pour excès…
- DéchargeCE, 24 oct. 1980, n° 15568CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Limites à l'action du juge de l'impôt - Imputation d'office d'un déficit d'exploitation sur des plus-values à long terme.
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 1607805,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Taxe sur le chiffre d'affaires - Période de compensation - Compensation globale au sein de la période…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 1461401, 19-04-02-05-02 Société civile immobilière ayant attribué en 1970 n parts de son capital à une société d'études qui lui apportait des travaux d'études. Transformation en 1972 de ces parts en un crédit inscrit au…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 1411808, 19-06-02-01 Vendeur ayant à tort facturé la taxe sur la valeur ajoutée à l'acquéreur du matériel de son entreprise et en étant, par suite, redevable en application de l'article 283-3 du code. Le fait invoqué par le…
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 16609PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Commissaire du Gouvernement ayant donné ses conclusions sur l'affaire.
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 12400COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Arrêté municipal - Contentieux - Point de départ du délai de recours - Affichage en mairie.
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 18687FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Emploi susceptible d'être occupé par un agent détaché dans un emploi d'agent contractuel.
- AnnulationCE, 22 oct. 1980, n° 20593Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, 22 oct. 1980, n° 18151FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement concédée aux fonctionnaires en service dans les…
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 18013PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Nouvelles demandes ne différant de la précédente que par la date d'effet de la mesure sollicitée - Délai non rouvert.
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 17062COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition exécutée d'office - [1] Coût supporté par le propriétaire - Travaux non dissociables de la démolition. [2] Responsabilité de la commune - Conséquences dommageables des…
- AnnulationCE, 22 oct. 1980, n° 1285201, 37-03, 54-08-02-02, 54-08-02-05, 66-02 La commission départementale des handicapés constitue une juridiction soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat.
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 13741MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite prévue à l'article 15 du décret d'application du 20 septembre 1971 - Application dans le…
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 06506ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Décision purement pécuniaire - Traitement des fonctionnaires et militaires - Attribution d'un…
- AnnulationCE, 22 oct. 1980, n° 0642501, 60-02-01-01, 60-04-01 Demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'obligation de restituer à une caisse de sécurité sociale les sommes qu'elle a versées indûment à l'intéressée à la suite d'une…
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 2301702,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Arrêtés de police - Contentieux - Point de départ du délai de recours - Publication.
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 22954ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités pour charges militaires - Taux - Militaires dont le conjoint est logé gratuitement…
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 22040ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Décret du 4 mars 1977 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de…
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 1908202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Indemnité compensatrice - Article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Illégalité de…
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 21355PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Plein contentieux - Obligation de préciser les conclusions de la requête.
- non-lieuCE, 22 oct. 1980, n° 04906CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -…
- AnnulationCE, 22 oct. 1980, n° 13474CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Associé gérant d'une société en nom collectif dont, par…
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 09955CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Application de l'article 1481 du C.G.I. - Société ayant maintenu en état de fonctionnement l'ensemble des…
- AvantCE, 22 oct. 1980, n° 12171CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE [1] Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [art. L.35-4 du code de la santé publique] - [11] Indépendance des…
- REJETCE, 22 oct. 1980, n° 15144CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - Vérification des déclarations faites en 1969 par le contribuable en vue de l'établissement…
- REJETCE, 17 oct. 1980, n° 17766Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation – Commerce interieur – Urbanisme commercial…
- REJETCE, 17 oct. 1980, n° 13481Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere indemnisable du prejudice – Lien de droit -dommages causés à une propriété avant son acquisition par le demandeur
- DésistementCE, sect., 17 oct. 1980, n° 12577
- AnnulationCE, 17 oct. 1980, n° 11905MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Président d'un conseil de district ayant conclu une convention sans y avoir été préalablement autorisé par le conseil -…
- AnnulationCE, 17 oct. 1980, n° 14091ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - VISAS -Erreur de visa ne pouvant être regardée comme purement matérielle - Illégalité.
- REJETCE, 17 oct. 1980, n° 14787PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Commune - Notification du jugement attaqué faite à l'un des agents municipaux - Notification régulière faisant courir le délai.
- REJETCE, 17 oct. 1980, n° 22944PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés - Consultation d'un dossier administratif en vue d'intenter un recours pour excès de…
- REJETCE, 17 oct. 1980, n° 18156COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE [1] Personne mise en règlement judiciaire - Compétence liée du préfet. [2] Contentieux - Délai d'appel - Applicabilité de l'article R.123 du…
- AnnulationCE, 17 oct. 1980, n° 17746Disposition du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés des collectivités locales fixant à quatre mois, à compter de la constatation des opérations ouvrant droit au paiement pour solde, le…
- AnnulationCE, 17 oct. 1980, n° 17395COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Existence - Participation de la commune aux frais d'entretien de voies privées non ouvertes à la circulation publique.
- REJETCE, 17 oct. 1980, n° 16984DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Servitudes pour la protection des télécommunications radio-électriques - Indemnisation - Conditions - Modification à l'état antérieur des lieux - Absence.
- AnnulationCE, 17 oct. 1980, n° 13204ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Arrêté préfectoral autorisant la création - Formalités de publicité.
- AnnulationCE, 17 oct. 1980, n° 1248006,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'affouage [art. 92 du code forestier] - Reconnaissance - Conditions.
- REJETCE, sect., 17 oct. 1980, n° 13567ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Aumôniers auprès des établissements hospitaliers - Retrait de…
- REJETCE, sect., 17 oct. 1980, n° 0925503[1] Ni l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ni les décrets d'application du 3 décembre 1968 et du 30 mai 1969 n'exigent que la décision de créer une zone d'aménagement concerté soit prise après une…
- REJETCE, 17 oct. 1980, n° 05686 10551Dans le cas où le certificat d'urbanisme est demandé en vue de la réalisation d'un lotissement les conditions juridiques et techniques qu'il énonce, sur la base de l'article R.410-14 du code de l'urbanisme, peuvent…
- AnnulationCE, sect., 17 oct. 1980, n° 05398PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Communication de l'acte à l'avocat du requérant lors d'une instance…
- AnnulationCE, sect., 17 oct. 1980, n° 23226COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Délibération du Conseil municipal refusant d'aliéner une parcelle de ce domaine - Contentieux - Compétence…
- REJETCE, sect., 17 oct. 1980, n° 11832ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Applicabilité des règles relatives à la tutelle communale - Régime de la…
- AnnulationCE, 17 oct. 1980, n° 2088902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation à un fonctionnaire appelé à proposer la mesure à…
- AnnulationCE, 17 oct. 1980, n° 19451Le groupe de travail chargé d'élaborer le P.O.S. d'Arradon [Morbihan] s'étant adjoint en violation de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme des représentants de différentes catégories professionnelles qui ont…
- RéformationCE, 15 oct. 1980, n° 14652Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -responsabilité encourue du fait de l'existence d'un…
- REJETCE, 15 oct. 1980, n° 16199 18740COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Registre des délibérations - Arrêtés de police du maire - Inscription au registre non nécessaire.
- RéformationCE, 15 oct. 1980, n° 13654 1400301,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Office national interprofessionnel des vins de table [ONIVIT] - Décisions allouant des primes de reconversion - Compétence de la juridiction administrative.
- AnnulationCE, 15 oct. 1980, n° 05097 05545 05557MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Appartements rendus inhabitables du fait des désordres - Pertes de loyer - Période prise en compte.
- REJETCE, 15 oct. 1980, n° 1174802, 48-02-03 L'article R.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les bonifications prévues aux articles R.14 et R.20 peuvent s'additionner pour la détermination des services pris en compte…
- RéductionCE, 15 oct. 1980, n° 16782CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - [1] Frais…
- RéductionCE, 15 oct. 1980, n° 16604CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Texte applicable - Champ d'application du 2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E - Evaluation forfaitaire du…
- REJETCE, 15 oct. 1980, n° 1660304,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficits déductibles -…
- REJETCE, 15 oct. 1980, n° 10292CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Motivation de l'avis de la…
- REJETCE, 15 oct. 1980, n° 17188CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I.]. -…
- AnnulationCE, 15 oct. 1980, n° 1448803,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Eléments à prendre en…
- REJETCE, 15 oct. 1980, n° 12519CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Régularité de l'avis de la…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 16479Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'une rue
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 14880FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement des auxiliaires recrutés après la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 - Nomination d'un titulaire sur…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 17493Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 17927ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Ministre - Qualité pour faire appel - Décision d'un président d'université n'affectant pas les droits statutaires d'agents de l'Etat.
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 17596COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Circulation d'un troupeau de moutons - Modalités d'accès du troupeau à la ferme.
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 13123Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 10 oct. 1980, n° 12783DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Lais et relais futurs de la mer - Parcelles comprises dans une vente de biens nationaux.
- RéformationCE, 10 oct. 1980, n° 09241RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Communautés urbaines et communes - Réseau d'égouts - Responsabilité à l'égard des tiers - Collectivité ayant la charge de…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 06471RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 11135PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière faisant courir le délai - Notification à la fille majeure de l'intéressé.
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 18548Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 19745PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel - Absence - Ministre - Décision d'un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires n'affectant pas les droits…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 19203 19312Le rejet par le tribunal administratif d'une demande de sursis à exécution automatique des travaux d'aménagement et d'enrochement d'une plage, fondée sur l'absence d'étude d'impact, est confirmé car la demande de sursis…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 16469ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" - Frères et soeurs bien qu'ils soient "à la charge des parents" au sens des…
- ANNUl.TCE, 10 oct. 1980, n° 16374OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Créancier des personnes dépossédées - Droit de faire opposition au paiement de l'indemnité.
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 16081AFFICHAGE ET PUBLICITE - Pouvoirs du Préfet - Interdiction générale et absolue d'affichage sur les emplacements appartenant à des particuliers - Absence de circonstances particulières - Illégalité.
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 15503TOURISME - Caravane - Autorisation de stationnement - Art. R440-11 du code de l'urbanisme - Refus - Conditions.
- AnnulationCE, 10 oct. 1980, n° 14901MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES - Stockage et épandage de déchets d'une mine en activité - Autorisation préfectorale d'occupation temporaire de parcelles privées - Etude d'impact…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 0997601, 36-10-10 IL résulte de l'ensemble des dispositions du décret n. 77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n. 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de police de la police…
- AnnulationCE, 10 oct. 1980, n° 10431 10484SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Artistes - "Contribution" instituée à l'article L.613-4-III du code de la sécurité sociale - Taux - Fixation à partir d'une assiette juridiquement erronée.
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 16852POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Arrêté fondé sur des faits intervenus alors que l'intéressé était français - Erreur de droit - Absence.
- AnnulationCE, 10 oct. 1980, n° 13772ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Remembrement foncier agricole - Examen des demandes de création par les commissions de remembrement - Refus - Chemin…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 04612RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Collectivité publique et personne privée - Jeune garçon jouant sur un échafaudage entourant un ouvrage public et blessé par…
- AnnulationCE, 10 oct. 1980, n° 06391ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au Comité national du C.N.R.S. - Manoeuvre - Tract syndical appelant à voter pour une personne à son insu et sans qu'elle ait pu protester.
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 1133103,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES - Ouverture - Refus illégal d'ouverture et absence de réexamen de la…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 1156203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Licenciement d'un secrétaire de mairie instituteur - Mutation dans une école d'une autre commune.
- REJETCE, 8 oct. 1980, n° 05539DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Bras des cours d'eau navigables ou flottables [article 1 du code du domaine public fluvial].
- AnnulationCE, 8 oct. 1980, n° 02406Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- AnnulationCE, 8 oct. 1980, n° 11269DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration de câbles souterrains de télécommunications - Contrevenant s'étant abstenu de prendre les mesures propres à éviter tout…
- REJETCE, 8 oct. 1980, n° 16795Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -travaux afférents à l'habitation…
- REJETCE, 8 oct. 1980, n° 12089
- AnnulationCE, 8 oct. 1980, n° 06125CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Rabais consentis à des clients, réductions de prix exclues de la base d'imposition à condition…
- REJETCE, 8 oct. 1980, n° 18307Le "parti de libération coloniale de la Guyane française" n'avait pas qualité pour attaquer une décision portant nomination d'un agent départemental.
- REJETCE, 8 oct. 1980, n° 18202DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Détérioration d'un câble téléphonique enfoui dans une parcelle privée.
- AnnulationCE, 8 oct. 1980, n° 14333OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Affectation de l'indemnité au remboursement de prêts de réinstallation [art. 46 de la loi du 15 juillet 1970] - Prêt consenti à une société -…
- REJETCE, 8 oct. 1980, n° 11868EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Prorogation de la D.U.P. - Absence de circonstances nouvelles imposant une enquête - Modification…
- REJETCE, 8 oct. 1980, n° 19056CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Assiette de la taxe - Abattement pour charges de famille - Notion d'habitation principale.
- REJETCE, 8 oct. 1980, n° 18317CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Professions et personnes imposables - Groupement réunissant des membres de professions libérales.
- RéformationCE, 8 oct. 1980, n° 12090Les dispositions de l'article 1649 septies E du code sur la "déduction en cascade" ne sont applicables, d'après leurs termes mêmes, que dans le cas où l'administration a procédé à une "vérification" au sens des articles…
- AnnulationCE, 3 oct. 1980, n° 16447URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Contenu préjugeant les appréciations qui relèvent seules de l'autorité chargée de la délivrance du permis…
- AnnulationCE, 3 oct. 1980, n° 15874COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX -Procédure d'alignement appliquée à des chemins ruraux - Illégalité.
- REJETCE, 3 oct. 1980, n° 18270PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige de plein contentieux - Demande d'allocation de diverses indemnités.
- DésistementCE, 3 oct. 1980, n° 10123MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -"Mauvaise volonté" d'une commune à remplir ses obligations contractuelles - Indemnisation du cocontractant.
- REJETCE, 3 oct. 1980, n° 12688 12689ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Conseils généraux des départements d'outre-mer - Décret relatif à la prise en…
- non-lieuCE, 3 oct. 1980, n° 89907Procedure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l'etat -décès du requérant
- REJETCE, 3 oct. 1980, n° 21184PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant annuler une décision administrative ni adresser des injonctions à l'administration.
- REJETCE, sect., 3 oct. 1980, n° 16589 17107SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Transports sanitaires terrestres - Régime d'agrément préfectoral institué par l'article L.51-1 du code de la santé publique - Champ d'application - Interventions…
- AnnulationCE, sect., 3 oct. 1980, n° 13377 à 13384 13789 13790ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Personnes placées dans des…
- REJETCE, 3 oct. 1980, n° 09824Requérant frappé au visage alors qu'il assistait à l'interpellation de deux individus sur la voie publique. Dès lors qu'il n'est établi ni que l'intéressé se fût porté à l'aide des gardiens de la paix lorsqu'il a été…
- AnnulationCE, 3 oct. 1980, n° 10478TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Responsabilité de l'entrepreneur - Construction de pipe-lines…
- AnnulationCE, 3 oct. 1980, n° 10231Présentent le caractère d'immeubles affectés à une utilisation spéciale au sens de l'article 20-5 du code rural, un terrain de ball-trap ainsi que la zone de sécurité qui en constitue l'accessoire indispensable.
- AnnulationCE, sect., 3 oct. 1980, n° 1295501, 14-06-01-01, 14-06-01-02 Convention départementale fixant les prix des prestations de services des syndics de copropriété et administrateurs de biens, négociée et entérinée par le préfet en vertu d'un arrêté du…
- AnnulationCE, 3 oct. 1980, n° 14289 à 1429403, 47, 61-01 Les conditions d'installation et d'exploitation des établissements ostréicoles étant, en vertu de l'article 3, 9 du décret modifié du 1er février 1852, fixés par décret et aucune disposition du décret…
- REJETCE, 3 oct. 1980, n° 14432MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Site pittoresque - Paysage rural de l'Ile-de-France.
- AnnulationCE, 3 oct. 1980, n° 06157 à 0616701, 34-01-01-01 En déclarant d'utilité publique un projet de base de plein air et de loisirs comprenant la création d'un plan d'eau, le préfet n'a eu pour but ni de favoriser le développement des activités de loisirs…
- AnnulationCE, sect., 3 oct. 1980, n° 11473ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Conseils d'université - Fonctionnement - Membres empêchés - [1]…
- REJETCE, 3 oct. 1980, n° 2111002,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Associations socio-éducatives des établissements de l'enseignement public - Accident survenu à un professeur de l'établissement accomplissant une…
- REJETCE, 3 oct. 1980, n° 18961ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Personnes à charge - Ascendants - Appréciation de l'insuffisance des ressources - Inapplicabilité des dispositions de l'article 205 du code…
- REJETCE, 1er oct. 1980, n° 17651COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal…
- REJETCE, 1er oct. 1980, n° 13061ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Modification par le préfet du cahier des charges d'un lotissement en vue de…
- REJETCE, 1er oct. 1980, n° 1211901,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Participation financière du maître de l'ouvrage - Limites -…
- AnnulationCE, 1er oct. 1980, n° 12751FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE - Mise à la retraite par anticipation [loi du 8 août 1957] - Conditions - Durée des "services effectifs" - Fonctionnaire…
- REJETCE, 1er oct. 1980, n° 13913 13933PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Tierce opposition - Moyen tiré de la non-exécution par l'appelant de l'ordonnance de soit-communiqué.
- RéformationCE, 1er oct. 1980, n° 1159704,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Intérêts moratoires - Mode exclusif de réparation du retard apporté par l'auteur du dommage au paiement de sa dette,…
- AvantCE, 1er oct. 1980, n° 1865601, 19-04-02-05-02 Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 qu'en cas d'interdiction temporaire, l'administrateur de l'étude agit pour le compte du notaire qui a fait l'objet de cette mesure. Celui-ci…
- REJETCE, 1er oct. 1980, n° 13436CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION [1] Sanction du défaut de déclaration - Non application des dispositions de l'article 1728, 2ème alinéa du code général des impôts, lorsque la…
- AnnulationCE, 1er oct. 1980, n° 17963CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires - Frais…
- AnnulationCE, 1er oct. 1980, n° 14742CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I. - Caractère libératoire…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 15567Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence non signalée d'une profonde excavation
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 14286EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Reconstruction d'un pont et déviation d'un chemin départemental répondant aux besoins spécifiques de circulation.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 20154PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.
- RejetCE, 25 juill. 1980, n° 19536Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Demande de pension – Demande tardive – Forclusion
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 18874DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Lien de cause à effet non établi entre le dommage et les faits imputés au contrevenant.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 17472Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -commission…
- RéformationCE, 25 juill. 1980, n° 13524RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Parents, frères et soeurs de la victime - Evaluation identique pour les frères et soeurs.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 12575RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Signalisation - Non rétablissement de panneaux indicateurs de sens unique…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 09768Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -enrichissement sans cause – Commune – Absence –…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 09427MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Formes et conditions de la résiliation - Mise en demeure préalable et possibilité pour le cocontractant de l'administration de présenter sa défense.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 10629Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats -contrat verbal liant un entrepreneur à l'etat
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 07661DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Incendie ayant partiellement détruit des installations téléphoniques - Caractère matériel de l'infraction.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 05161MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Contrats de travaux publics - Emprunts contractés par une société garantis par une commune en contrepartie de…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 03277Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 06988CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus-values à long terme -…