Décisions du Conseil d'État rendues en 1980, page 4
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- REJETCE, 13 juin 1980, n° 18111Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- non-lieuCE, 13 juin 1980, n° 14616Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -indemnité ayant pour…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 0991103, 60-01-04-02 Pour rejeter une demande d'autorisation d'installation d'un bal public à l'occasion de la fête traditionnelle de la commune, le maire s'est fondé sur un arrêté municipal réglementant l'ouverture des bals…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 12319URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification - Règles moins sévères - Incompatibilité avec le P.O.S. auquel le cahier des charges est incorporé.
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 12108FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Autorité compétente - Compétence conjointe des deux ministres investis du pouvoir de nomination - Inspecteurs principaux de la police nationale.
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 14032URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Modifications apportées au projet qui a fait l'objet du permis - Conséquences.
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 08344FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Taux d'invalidité - Affection latente révélée seulement lors de l'accident - Non application de la…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 04005AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Sessions - Quorum [art. 26 du décret du 22 mars 1957] - Modalités de calcul - Membres ayant cessé d'exercer leur mandat.
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 17995ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Retenue pour absence de service fait - [1] Suspension des enseignements décidée par un conseil d'université. [2] Enseignant…
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 12647RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Certificat d'urbanisme incomplet - Indemnisation des préjudices ayant un lien…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 11101COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS - Convention avec l'Etat pour la création d'un centre de formation…
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 06546ALSACE - LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE - Débits de boissons - Demande de transfert fondée sur l'article L.39 du code - Application de la réglementation nationale à l'exclusion du droit local.
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 17138Conseil d'U.E.R. ne comprenant plus, à la suite de démissions et d'une mutation, qu'un enseignant, deux chercheurs et neuf étudiants et n'étant plus en mesure d'exercer ses attributions. Aucune candidature n'a été…
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 15976 1606601,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Commission administrative paritaire - "Commission locale paritaire des instituteurs" enseignant en Allemagne -…
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 1570701, 54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur la décision de la commission départementale de remembrement relative à l'octroi d'une soulte en espèces, en vertu de l'article 21 du code rural.
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 1549402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités désintéressées ou d'intérêt général - Gestion d'un centre pour enfants arrièrés…
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 1482401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux intermédiaire - Notion de travaux immobiliers concourant à la construction des voies et bâtiments…
- RéformationCE, 13 juin 1980, n° 14511 15962021,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Classement des terres - Notion de terrains à bâtir - Lotissement - Impossibilité…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 11541 17716CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu sur les conclusions du ministre dirigées contre le jugement avant-dire droit à la suite d'une décision du Conseil…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 1115201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Location de locaux commerciaux inséparable de la location du fonds de commerce qui y…
- non-lieuCE, 13 juin 1980, n° 10219 11497CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE [1] Sursis à exécution d'une contrainte - Compétence du juge administratif. [2] Demande de levée d'une sûreté prise par…
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 10716CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION [1] Disposition d'une résidence habituelle - Notion. [2] Imposition à…
- AnnulationCE, 11 juin 1980, n° 10171CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Territoire d'outre-mer - Nécessité d'une réclamation préalable au chef du…
- AnnulationCE, 11 juin 1980, n° 11673CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition.
- RéformationCE, 11 juin 1980, n° 1151001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Sommes inscrites au…
- AnnulationCE, 11 juin 1980, n° 1064103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Régime des plus-values à…
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 14697RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX [1] Accident survenu au cours d'une fête traditionnelle - Absence de faute…
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 13005Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs -concession d'occupation du domaine public…
- AnnulationCE, 6 juin 1980, n° 06830RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Préjudice ne présentant pas ce caractère - Préjudice subi par le propriétaire d'un cours d'eau soumis à…
- RejetCE, 6 juin 1980, n° 18557PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Permis de construire une salle polyvalente.
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 15267COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Délibérations entachées de détournement de pouvoir - Décision de gérer un centre socio-culturel en régie directe - Annulation.
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 13073RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Exécution des décisions de justice - Refus de concours de la force publique - [1]…
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 09672PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence et utilité - Date d'appréciation par le juge d'appel.
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 1355903,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Logement de fonction des médecins des hôpitaux psychiatriques - Absence de gratuité.
- AnnulationCE, 6 juin 1980, n° 1248303,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation et paiement des pensions - Services déjà pris en compte pour l'attribution d'une solde de réforme.
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 0811704,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Infirmiers des établissements hospitaliers - Date de titularisation.
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 07762SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Prime dont le montant varie proportionnellement aux notes obtenues.
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 23436COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisations administratives de licenciement pour motif économique - Contrôle du juge administratif…
- AnnulationCE, 6 juin 1980, n° 18435ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Inaptitude constatée dans d'autres fonctions que celles…
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 13363MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Législation de l'urbanisme - Possibilité pour les plans d'occupation des sols de frapper les terrains protégés d'inconstructibilité.
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 13362URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Non accomplissement préalable des formalités relatives à l'autorisation de lotir.
- AnnulationCE, 6 juin 1980, n° 13054SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Laboratoires d'analyses médicales non conventionnés [art. L.267-I du code de la sécurité…
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 17769 18782 19571ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Echange de lettres franco-algérien des 26 et 27 décembre 1978 relatif au…
- AnnulationCE, 6 juin 1980, n° 1549601,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Droit à indemnité en cas d'incapacité permanente totale - Conditions - Accident aérien survenu en service [art. L.424-5 du code de l'aviation civile] - Notion.
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 17676Règlement d'un plan d'occupation des sols prévoyant dans les secteurs UBa de la zone UB, la réalisation future d'un plan masse portant sur l'ensemble des parcelles du secteur. Si ces plans de masse doivent être établis…
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 1754703, 54-03-01-04, 66-07-03-03-02 Personne ayant demandé au juge des référés du tribunal administratif, en vue de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite par laquelle le directeur…
- RéductionCE, 4 juin 1980, n° 02372Décision avant-dire droit ayant rejeté les conclusions en décharge de la société en tant que celles-ci étaient fondées sur la contestation du bien-fondé des réintégrations litigieuses dans leur principe mais ayant…
- RéductionCE, 4 juin 1980, n° 16444Fille et petite-fille du contribuable vivant chez l'épouse de celui-ci, dont il était séparé de fait. Fille dépourvue de ressources en 1970 et dont les ressources se sont élevées à 4.900 Frs en 1971, somme à laquelle…
- RéformationCE, 30 mai 1980, n° 09600MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Effondrement d'une dalle de béton - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur du fait d'une mauvaise exécution des…
- RéformationCE, 30 mai 1980, n° 08007MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architectes - Manquements au devoir général de surveillance et de conseil du maître de l'ouvrage.
- REJETCE, sect., 30 mai 1980, n° 07003
- REJETCE, 30 mai 1980, n° 20890AGRICULTURE - CHASSE - Compétences respectives du ministre chargé de la chasse et des associations pour la détermination des jours et modes de chasse.
- AnnulationCE, 30 mai 1980, n° 20886 20887 20888AGRICULTURE - CHASSE [1] Arrêté ministériel autorisant l'utilisation d'appelants pour la chasse à la palombe - Méconnaissance de l'article 376 6 du code rural. [2],RJ1 Pouvoirs conférés au ministre chargé de la chasse…
- REJETCE, sect., 30 mai 1980, n° 0541702,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE - Notification du dépôt du dossier à l'un des membres d'une communauté entre époux -…
- REJETCE, 30 mai 1980, n° 13649PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Inscription sur la feuille maladie de cotations d'actes non accomplis personnellement par…
- AnnulationCE, 30 mai 1980, n° 12017MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - S.A.R.L. subrogée dans les droits et obligations du concessionnaire initial - Conséquences.
- AnnulationCE, sect., 30 mai 1980, n° 10535 1080901,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Notification du projet au propriétaire [article 12 du décret du 11 juin 1970] - Bien propre…
- REJETCE, sect., 30 mai 1980, n° 06840PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Réforme statutaire - [1],RJ1 Echelon d'un grade non détenu par le pensionné mais sur la base…
- REJETCE, 30 mai 1980, n° 1130601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions individuelles illégales devenues définitives - Retrait impossible.
- AnnulationCE, 30 mai 1980, n° 12016MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Vice de consentement - Absence - Appréciation inexacte des recettes et des charges par le concessionnaire.
- REJETCE, 30 mai 1980, n° 19387CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - Intérêts…
- RéformationCE, 30 mai 1980, n° 1431801, 19-04-02-07-01 Le contribuable entraîne des chevaux appartenant à plusieurs propriétaires mais n'agit ainsi que sur instruction de son employeur et pour des chevaux appartenant à l'écurie de celui-ci, leurs…
- AnnulationCE, 30 mai 1980, n° 06962Par application des dispositions de l'article 231-1 du C.G.I., n'est pas redevable de la taxe sur les salaires la société qui, au cours des années litigieuses, était passible de la T.V.A. alors même qu'elle n'y était…
- AnnulationCE, 30 mai 1980, n° 1226104, 19-05-01[1], 19-05-03[1] Les litiges relatifs à la taxe d'apprentissage et à la taxe sur les salaires doivent être jugés en séance publique.
- REJETCE, 30 mai 1980, n° 12790CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre 1976 - Imposition des revenus provenant de biens immobiliers d'une société.
- REJETCE, 28 mai 1980, n° 20146ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement - Question insusceptible d'être portée devant la juridiction administrative.
- REJETCE, 28 mai 1980, n° 21758Permis affiché à la mairie et sur le terrain pendant la durée réglementaire. A supposer même que la mention qui y figurait, exigée par l'article A.421-7 du code de l'urbanisme, ait reflété de manière imprécise la…
- AnnulationCE, 28 mai 1980, n° 15410FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Conditions d'ouverture du droit - [1],RJ1 Personne admise à la retraite. [2] Maladie…
- REJETCE, 28 mai 1980, n° 15009ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Officier de réserve ayant servi en situation d'activité - Pension de retraite - Réglementation du cumul avec une…
- REJETCE, 28 mai 1980, n° 09500FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Détermination du pourcentage d'invalidité - Infirmités simultanées intéressant des organes…
- RéformationCE, 28 mai 1980, n° 17326Propriétaire s'étant abstenu de percevoir les fermages qui auraient pu être exigés. Les fermages normalement exigibles constituent des revenus imposables .
- REJETCE, 28 mai 1980, n° 1591204,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Respect des usages de la…
- REJETCE, 28 mai 1980, n° 12831CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Droit à déduction de la taxe ayant grevé des immobilisations édifiées par des collectivités…
- REJETCE, 28 mai 1980, n° 0753302, 19-04-02-03-01-01-01 Société ayant fait l'objet à bon droit d'une rectification d'office de ses résultats qui a fait apparaître des bénéfices regardés comme distribués. Lorsque, en application de l'article 117 du…
- REJETCE, 28 mai 1980, n° 11841CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité d'un tel recours dirigé par un tiers contre l'imposition d'un contribuable.
- REJETCE, 28 mai 1980, n° 11403CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Déduction non admise de charges…
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 16823Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un lotissement municipal
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 15603Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -arbres – Chute d'un arbre sur la voie publique
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 11765Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Certificat de conformite -refus – Motif – Aménagement non prévu par le permis de construire
- RéformationCE, 23 mai 1980, n° 11210MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte définitif de travaux - Révision des prix et pénalités de retard.
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 1089601, 67-02-01 Si la juridiction judiciaire est compétente, en vertu de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées…
- SursisCE, 23 mai 1980, n° 20199POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - "Sursis trimestriels renouvelables" - Absence d'abrogation ou de retrait de l'expulsion.
- RejetCE, 23 mai 1980, n° 17583COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS - Délibération instituant une dépense - Pouvoirs du préfet et du trésorier-payeur général en cas d'illégalité - Limites.
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 14560 14561COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Litiges…
- AnnulationCE, 23 mai 1980, n° 1343302, 38-03, 54-07-02-04 Le conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, chargé en vertu de l'article 4 du décret du 29 septembre 1971 de déterminer par voie de directives les…
- EvocationCE, 23 mai 1980, n° 13195COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Refus du préfet de déclarer une délibération nulle de droit - Compétence administrative. [2] Délibération portant sur un objet…
- REJETCE, sect., 23 mai 1980, n° 17424PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de reversion - Veuve divorcée - Divorce prononcé aux torts réciproques avant l'intervention de la loi du 11 juillet…
- RéformationCE, 23 mai 1980, n° 04639DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Accessoire indispensable d'une route nationale - Mur de soutènement d'un talus.
- AnnulationCE, 23 mai 1980, n° 02083Les dispositions de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, relatives à la délivrance des autorisations prévues par l'article 31 de cette loi, sont entrées en vigueur dès la publication…
- AnnulationCE, 23 mai 1980, n° 19888ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Absence d'opérations électorales dans une commune comptant des électeurs - Annulation des opérations électorales de l'arrondissement.
- AnnulationCE, 23 mai 1980, n° 13919TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par le préfet sous réserve de l'octroi possible de dérogations - Illégalité.
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 1396701, 67-03-01-02-03 Affaissement de l'accotement sous le poids d'un camion lors du croisement d'un convoi exceptionnel. En admettant même que la largeur de la chaussée ait permis à la rigueur le croisement des véhicules,…
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 1279301[1], 54-07-01-04 L'illégalité d'un refus d'autorisation d'un centre commercial, au titre de la loi du 27 décembre 1973, peut être invoquée, même hors délai, à l'appui de conclusions dirigées contre le refus du permis…
- AnnulationCE, 23 mai 1980, n° 10748DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Citation à comparaître devant le tribunal administratif - Absence - Procédure irrégulière.
- AnnulationCE, sect., 23 mai 1980, n° 1042303,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - Elèves-inspecteurs de la police nationale - Services pris en compte pour l'avancement.
- AnnulationCE, 23 mai 1980, n° 02347 02350ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décisions plaçant un fonctionnaire en position de détachement ou mettant fin à ce détachement.
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 02084ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision entachée…
- AnnulationCE, 23 mai 1980, n° 09763Déclaration d'utilité publique demandée par une commune en vue de la réalisation d'une base de loisirs et de vacances prévue au projet de plan d'aménagement rural la concernant avec d'autres communes voisines. Le…
- AnnulationCE, 23 mai 1980, n° 08796RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Service public de lutte contre…
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 07380COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Absence de difficulé sérieuse au sujet de la propriété d'un…
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 05943PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Violation d'un contrat ne pouvant être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 23 mai 1980, n° 13943CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Motivation de la décision insuffisante pour faire courir le délai de saisine du Tribunal administratif.
- REJETCE, 21 mai 1980, n° 22083 22252ALGERIE - NATIONALITE - Loi du 9 janvier 1973 - Portée - Question préjudicielle.
- AnnulationCE, 21 mai 1980, n° 18881PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Autorisation de créer un centre commercial accordée à une société…
- REJETCE, 21 mai 1980, n° 12551 12607Autorisation ministérielle de créer un centre commercial délivrée en mai 1975 à un groupement d'intérêt économique dont l'acte de constitution n'a été dressé devant notaire qu'en août 1976 et qui n'a été immatriculé au…
- REJETCE, 21 mai 1980, n° 07598AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Groupement forestier - Approbation des statuts - Décision faisant grief.
- REJETCE, 16 mai 1980, n° 14741PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence d'urgence - Vérifications administratives et comptables.
- REJETCE, 16 mai 1980, n° 20830ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Conditions - Question non claire - Portée des dispositions…
- LICENCIEMENTCE, 16 mai 1980, n° 20329TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation sur renvoi du juge prud'homal - Contrôle du juge administratif - Limites.
- REJETCE, sect., 16 mai 1980, n° 1874103,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Droits de l'intervenant - Recours en rectification d'erreur matérielle - Recevabilité - Conditions.
- RéformationCE, sect., 16 mai 1980, n° 14799 1496603,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés pour recevoir les bénéficiaires de l'aide…
- AnnulationCE, 16 mai 1980, n° 05714 05749PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Servitude de protection des sites établie par un plan directeur d'urbanisme.
- AnnulationCE, 16 mai 1980, n° 00348 0779402,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Travaux de captage - Indemnisation de sociétés bénéficiant d'un droit d'usage - Absence.
- REJETCE, 16 mai 1980, n° 15303PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE [1] Mise hors de cause - Conditions. [2] Appel - Recevabilité - Absence - Partie mise à bon droit hors de cause.
- REJETCE, 16 mai 1980, n° 1402204, 61-04 Un recours gracieux faisant suite à un recours hiérarchique ne peut pas conserver le délai de recours contentieux lorsque ces recours ont été présentés par la même personne et alors même que le recours…
- AnnulationCE, 16 mai 1980, n° 0573602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Comité consultatif du service de la formation aéronautique et des sports…
- REJETCE, sect., 16 mai 1980, n° 07016PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Fonctionnaire demandant la traduction d'un autre fonctionnaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière - Refus opposé par le Procureur…
- AnnulationCE, 16 mai 1980, n° 12670 12691 12698 12699 13055 14835 14865 15049ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT [1] Mesures ne portant pas…
- REJETCE, 14 mai 1980, n° 17656FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision fixant l'ancienneté d'un agent - Effet à l'égard des agents dont la situation administrative…
- AnnulationCE, 14 mai 1980, n° 11849Règlement annexé à un plan sommaire d'urbanisme soumettant à certaines conditions, notamment de largeur minimum, l'ouverture de voies carrossables. Ces dispositions ne font pas obstacle à la délivrance de permis de…
- RéformationCE, 14 mai 1980, n° 18658 18660CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE [1] Régime de la comptabilité de…
- REJETCE, 14 mai 1980, n° 1790602, 19-04-02-01-06-01-04, 19-04-02-01-06-02 La circonstance qu'il soit fait mention, dans la comptabilité occulte saisie chez un tiers, d'achats sans factures effectués par un contribuable n'est pas suffisante à elle…
- AnnulationCE, 14 mai 1980, n° 12040Le décret du 28 août 1972 propre à la procédure civile ne s'appliquant pas devant la juridiction administrative, le délai de recours devant cette juridiction demeure un délai franc, qui court à compter de l'expiration…
- REJETCE, 14 mai 1980, n° 09259CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Objet des provisions : exclusion des pertes…
- AnnulationCE, 14 mai 1980, n° 12655CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] [1] Forfait - [1] Première année de dépassement - Effet de l'inexactitude des…
- REJETCE, 12 mai 1980, n° 13996CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Activité de marchand de biens : caractère spéculatif des opérations.
- REJETCE, 12 mai 1980, n° 13883CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Condition de la déduction : mention de la taxe sur une facture d'achat [art. 223 de…
- REJETCE, 12 mai 1980, n° 11176Une créance doit être comprise dans les valeurs d'actif au plus tard à la clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a effectué la livraison ou fourni la prestation qui en est la contrepartie . Dans le cas…
- REJETCE, 9 mai 1980, n° 12911MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS -Concession de parc de stationnement souterrain avec pluralité de concessionnaires.
- IncompétenceCE, 9 mai 1980, n° 21553PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Refus d'un conseil régional de donner suite à une plainte - Recours - Compétence du conseil national.
- REJETCE, sect., 9 mai 1980, n° 17647POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Mesures d'interdiction prises en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse - [1] Contrôle normal du juge. [2]…
- AnnulationCE, 9 mai 1980, n° 14578 15125OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Date - Enseignants [article 8 du décret du 31 décembre 1947] - Cas particulier de la Réunion.
- REJETCE, 9 mai 1980, n° 16947AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Indemnité viagère de départ servie à titre de complément de retraite - Influence des modalités de répartition…
- REJETCE, 9 mai 1980, n° 16023AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Indemnité viagère de départ servie à titre de complément de retraite [décret du 20 février 1974] - Cas de vente…
- EvocationCE, sect., 9 mai 1980, n° 15533COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Voies dont l'axe délimite les territoires de deux communes - Réglementation commune de la circulation.
- AnnulationCE, 9 mai 1980, n° 0481001, 54-07-01-07 Requérants ayant successivement déféré au tribunal administratif les trois premiers permis de construire accordés à leur voisin. Ces permis ayant été rapportés en cours d'instance, ils ont alors attaqué…
- REJETCE, sect., 9 mai 1980, n° 1451202,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Restitutions à la production prévues par la réglementation communautaire.
- REJETCE, 9 mai 1980, n° 13663TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Personne roulant sans nécessité à cyclomoteur sur la bande blanche…
- AnnulationCE, 9 mai 1980, n° 1343501,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Articles R.110-18 et R.110-19 du code de l'urbanisme - Dérogation…
- AnnulationCE, sect., 9 mai 1980, n° 1040401, 03-05-06 D'après l'article 7 du décret n. 72-309 du 21 avril 1972, le déclassement d'un vin à appellation d'origine contrôlée est prononcé par le préfet, lorsque ce vin ne correspond plus aux exigences concernant la…
- REJETCE, 9 mai 1980, n° 07213 0739303, 60-04-02-01 Jeune fille s'étant noyée en perdant subitement pied après s'être avancée jusqu'à plus de 60 m. de la rive d'un plan d'eau aménagé par la commune. Le maire qui, averti du danger que présentait le plan…
- AnnulationCE, 9 mai 1980, n° 1004006,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service public à caractère industriel - Régie des eaux de la ville.
- REJETCE, 7 mai 1980, n° 18577ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Tract - Manoeuvre de nature à fausser le résultat du scrutin.
- REJETCE, 7 mai 1980, n° 12789Maison d'habitation ne pouvant, au moment de l'ouverture des opérations de remembrement, être regardée, malgré sa vétusté, comme un bâtiment en ruines de peu de valeur, accessoire du fonds. Par suite, cet immeuble, dont…
- AnnulationCE, 7 mai 1980, n° 10676FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Changement d'affectation sans changement de résidence et sans réduction sensible de responsabilités - Consultation de la C.A.P. non…
- AnnulationCE, 7 mai 1980, n° 07950AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Conséquences du morcellement d'un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition - Légalité de l'article 46 du décret du 6…
- REJETCE, 7 mai 1980, n° 16700L'interruption d'une activité de production pendant une période de trente mois, au cours de laquelle une société a réalisé une opération immobilière et donné à bail les locaux où elle exerçait son activité antérieure ne…
- REJETCE, 7 mai 1980, n° 1608602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction…
- RéformationCE, 7 mai 1980, n° 18035Dans de telles conditions, l'activité présente le caractère d'une profession commerciale .
- AnnulationCE, 7 mai 1980, n° 1349301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires passibles de la T.V.A. - Subvention d'équilibre perçue par une…
- AnnulationCE, 7 mai 1980, n° 07948Un héritier reçoit de son auteur une créance qui était acquise à celui-ci et qui constituait donc un élément de l'actif successoral : le fait de percevoir tout ou partie de cette créance ne peut pas être regardée comme…
- REJETCE, 7 mai 1980, n° 0774707,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - "Taxe de pacage" - Application à des propriétaires étrangers à la commune.
- REJETCE, 7 mai 1980, n° 05969CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevances domaniales mises à la charge du concessionnaire d'un port de plaisance - 1/] Procèdure de fixation des redevances - 2/] Montant des…
- AnnulationCE, 7 mai 1980, n° 1016002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Documents produits par l'administration.
- REJETCE, 7 mai 1980, n° 08145Lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du droit de chasse sur un domaine qu'il fait garder, la valeur locative à inclure dans son revenu foncier est celle d'une chasse gardée. L'administration peut calculer…
- AnnulationCE, 2 mai 1980, n° 1878701, 49-05-04 En vertu de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1849, maintenue en vigueur dans les départements d'outre-mer, le ministre de l'intérieur peut, "par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou…
- REJETCE, 2 mai 1980, n° 1755701, 38-04-01[1] Eu égard notamment à leur gravité, les mesures de dissolution prévues par l'article 183 bis du code de l'urbanisme et de l'habitation ne peuvent être régulièrement prononcées sans que les représentants…
- REJETCE, 2 mai 1980, n° 00489URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Construction comportant un accès direct, interdit par la loi, à une déviation routière.
- AnnulationCE, 2 mai 1980, n° 1839101,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Retrait du pli recommandé dans les 15 jours du dépôt de l'avis de passage à domicile.
- non-lieuCE, 2 mai 1980, n° 15293DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté d'accès aux documents administratifs [loi du 17 juillet 1978] - Production du document postérieurement à l'introduction du pourvoi tendant à cette fin - Non…
- REJETCE, 2 mai 1980, n° 10768FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux ["Loi Roustan"] - Nécessité d'une demande conjointe.
- REJETCE, 2 mai 1980, n° 11464 11488 11508Avion de tourisme ayant heurté une ligne à haute tension d'E.D.F. traversant la vallée du Drac, au-dessus d'un lac de barrage. Accident exclusivement imputable à l'imprudence du pilote qui a emprunté cette vallée,…
- REJETCE, 2 mai 1980, n° 1259901,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Avis favorable émis par la commission d'enquête après un premier avis défavorable -…
- REJETCE, 2 mai 1980, n° 1278101,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Radiations prononcées postérieurement aux opérations électorales - Conséquences.
- REJETCE, 30 avr. 1980, n° 1373703, 38[1], 52-04 La disposition de l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948, en vertu de laquelle le décret fixant les prix de base du mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel est pris après avis…
- REJETCE, 30 avr. 1980, n° 19790ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts.
- REJETCE, 30 avr. 1980, n° 18977ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Dépouillement - Décompte des voix - [1] Bulletin nul. [2] Signe de reconnaissance - Absence.
- REJETCE, 30 avr. 1980, n° 17186CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'activité industrielle et commerciale - Absence - Services rendus à des proches, à…
- AnnulationCE, 30 avr. 1980, n° 17850CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Régime des plus-values à long…
- RéformationCE, 30 avr. 1980, n° 16253CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES [1] Gestion commerciale normale - Aide à…
- AvantCE, 30 avr. 1980, n° 05761Construction, par une société monégasque, d'une digue dont la majeure partie est édifiée dans les eaux territoriales monégasques et le reste dans les eaux territoriales françaises. Le chantier que la société a été…
- AnnulationCE, 30 avr. 1980, n° 15506CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Rétroactivité - Imputation à une société civile des actes accomplis pour elle par ses fondateurs pendant la période de constitution.
- REJETCE, 25 avr. 1980, n° 14643RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE [1] Refus du concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire d'une…
- REJETCE, 25 avr. 1980, n° 99621DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Libertés individuelles - Inviolabilité du domicile - Mesures réglementaires relatives à la protection maternelle et infantile n'y portant pas atteintes.
- RejetCE, sect., 25 avr. 1980, n° 2132002,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Rente viagère d'invalidité - Conditions d'attribution - Lien direct de causalité avec l'exécution du service - Absence de preuve -…
- REJETCE, 25 avr. 1980, n° 14687COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Litige concernant l'exécution d'une transaction douanière - Compétence de la juridiction judiciaire.
- AnnulationCE, 25 avr. 1980, n° 06322RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Dépréciation d'un fonds de commerce consécutive à la mise en application d'un nouveau plan de circulation.
- REJETCE, sect., 25 avr. 1980, n° 15244ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Enseignement privé - Contrat d'association - Appréciation du "besoin scolaire reconnu", au sens de la loi du 31…
- REJETCE, sect., 25 avr. 1980, n° 13657URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Transfert du permis à un autre titulaire - Nécessité d'une décision modifiant le permis initial.
- AnnulationCE, 25 avr. 1980, n° 12220OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction de l'indemnité des sommes déjà perçues à titre d'indemnisation de la dépossession [Art. 13 de la loi].
- REJETCE, sect., 25 avr. 1980, n° 02341URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Plan sommaire d'urbanisme - Prescription pouvant être légalement édictées par un tel plan.
- RéformationCE, 25 avr. 1980, n° 06288MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE [1] Déduction du coût des travaux de la valeur des améliorations qu'ils apportent à l'ouvrage. [2] Evaluation du…
- AnnulationCE, 25 avr. 1980, n° 11992OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction correspondant au remboursement de prêts de réinstallation [Art. 46 de la loi] - Co-débiteur solidaire.
- AnnulationCE, 25 avr. 1980, n° 11974OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Majoration de la valeur d'indemnisation [Art. 30-1 de la loi de 1975] - Application aux biens immobiliers construits au moyen de prêts…
- REJETCE, 25 avr. 1980, n° 11195AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Décision relative à la division d'une parcelle [Art. 35 du code…
- REJETCE, 25 avr. 1980, n° 10572ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Absence - Mise en demeure par le préfet en cas d'infraction à la…
- AnnulationCE, 25 avr. 1980, n° 18097COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Consultation électorale prévue à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971.
- AnnulationCE, 25 avr. 1980, n° 07437SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Autorisation de création ou d'extension - Etablissements de réadaptation fonctionnelle - Intérêt de l'opération devant être apprécié au vu des besoins de l'ensemble de la…
- AnnulationCE, 25 avr. 1980, n° 11735Requérant demandant réparation de la faute qu'aurait commise un hôpital en faisant inhumer sous une identité inexacte sa mère décédée pendant son hospitalisation. L'hôpital n'était pas tenu, devant la divergence…
- REJETCE, sect., 25 avr. 1980, n° 0918301,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Conditions - Lien direct de causalité avec l'exécution du…
- REJETCE, 23 avr. 1980, n° 08125Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -défaut de production de…
- REJETCE, 23 avr. 1980, n° 15882POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Franchise postale - Courrier réexpédié de la résidence officielle d'un fonctionnaire.
- REJETCE, 23 avr. 1980, n° 15653 15743 à 1575003,RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Qualité du ministre pour faire appel - Décision d'un président d'université n'affectant pas les droits statutaires d'agents de l'Etat.
- REJETCE, 23 avr. 1980, n° 1543601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délai imparti à l'administration pour délivrer un certificat d'urbanisme - Expiration - Effets.
- AnnulationCE, 23 avr. 1980, n° 04375TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par arrêté préfectoral [art. L 221-17 du code du travail] - Accord de la majorité de la profession - Absence.
- REJETCE, 23 avr. 1980, n° 16581ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Examen - Composition du jury - Seconde délibération sur le comportement d'un candidat - Absence de certains membres - Effets.
- REJETCE, 23 avr. 1980, n° 14939ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Disposition du code du travail relative à un délai imparti au tribunal administratif - Contreseing…
- RéformationCE, 23 avr. 1980, n° 15364CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière des propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable - [art. 1384 du…
- RéformationCE, 23 avr. 1980, n° 09845Une S.A.R.L. qui poursuit un objet agricole ne peut être regardée comme une société immobilière au sens de l'article 35-I du C.G.I. par le seul motif qu'elle est propriétaire d'un domaine foncier.
- REJETCE, 23 avr. 1980, n° 06056CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions…