Décisions du Conseil d'État rendues en 1980, page 5
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- RéformationCE, 23 avr. 1980, n° 13974Pour évaluer la valeur locative de l'appartement du contribuable, l'administration peut se référer à la réglementation des loyers issue de la loi du 1er septembre 1948 même dans le cas où l'intéressé est propriétaire du…
- RéformationCE, 23 avr. 1980, n° 09963CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Réalisme du droit fiscal - Opposition au contribuable des apparences qu'il a créées.
- REJETCE, 18 avr. 1980, n° 14047
- AnnulationCE, 18 avr. 1980, n° 11747ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Permis de construire - Atteinte au caractère des lieux avoisinants.
- RéformationCE, 18 avr. 1980, n° 04488 04567Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique -communauté urbaine – Compétence en matière de voirie et de signalisation
- REJETCE, 18 avr. 1980, n° 08836EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Servitudes destinées à la protection du centre radio-électrique de Lyon-Satolas aérodrome.
- AnnulationCE, 18 avr. 1980, n° 11665ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Organisations professionnelles appelées à émettre un avis dans le cadre d'une…
- REJETCE, ass., 18 avr. 1980, n° 13914DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - [1],RJ1 Demande de report de la date d'examen du recours - Tardiveté. [2],RJ1 Détournement d'avion…
- REJETCE, 18 avr. 1980, n° 04107ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Candidat faisant état d'une investiture personnelle du président de la République - Abus de propagande.
- REJETCE, 18 avr. 1980, n° 97213 0119302, 01-04-03-01-02, 62-04 Il est résulté de l'application des dispositions du texte relatif aux avantages de retraite complémentaire à allouer aux personnes relevant, à la date d'effet de l'accord franco-algérien du 16…
- REJETCE, 18 avr. 1980, n° 05006 et 5056PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Ne présente pas ce caractère - Demande de rectification d'erreur matérielle présentée en appel.
- REJETCE, 18 avr. 1980, n° 11540FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Refus opposé à une demande - Motif tiré de positions prises dans l'exercice normal d'un mandat syndical - Illégalité.
- REJETCE, 18 avr. 1980, n° 10892FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenue pour absence de service fait - Mesure comptable non soumise à une procédure particulière.
- CECE, 18 avr. 1980, n° 1085605,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 22 mars 1908 relatif au service des bâtiments civils et des…
- AnnulationCE, 18 avr. 1980, n° 10128FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Conditions - Emplois de chef de service, de sous-directeur ou de directeur adjoint - Qualité d'administrateur civil.
- AnnulationCE, ass., 18 avr. 1980, n° 09643 09644ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Article 32 de la loi du 7 juin 1977 - Avis du Prenier ministre publié le 24 juillet…
- RéformationCE, 18 avr. 1980, n° 09131 09132RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité de l'Etat - Appareils accidentés…
- AnnulationCE, ass., 18 avr. 1980, n° 09102 09399 09425ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte…
- REJETCE, 18 avr. 1980, n° 08202OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Biens agricoles - Elevage d'abeilles - Absence de barême d'indemnisation - Conséquences.
- REJETCE, 18 avr. 1980, n° 18384ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Tract déformant les consignes de désistement données par un candidat - Annulation.
- REJETCE, 16 avr. 1980, n° 01643 02777Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RéformationCE, 16 avr. 1980, n° 06029 08232 0849501, 61-02 Malade atteint de polyglobulie, hospitalisé dans un C.H.R. pour y subir une saignée périodique prescrite par le chef de service. En l'absence de celui-ci, un cathétérisme cardiaque, prescrit et pratiqué par…
- AnnulationCE, 16 avr. 1980, n° 0466701, 61-02 Monsieur G., hospitalisé en chirurgie a été frappé à la tête par l'un de ses voisins de chambre, M. O., ce coup ayant entraîné une fracture du crâne. Le fait, pour l'hôpital, d'avoir laissé M. O. sans…
- AnnulationCE, 16 avr. 1980, n° 1163101,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Possession par la commune d'une parcelle permettant de réaliser l'opération.
- RéformationCE, 16 avr. 1980, n° 04292Un constructeur a édifié, antérieurement à l'entrée en vigueur de la taxe locale d'équipement, un immeuble de 60 logements sur la base d'un permis de construire qui n'autorisait que la construction d'un immeuble de 55…
- RéformationCE, 16 avr. 1980, n° 10828Le propriétaire qui donne habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants exerce la profession commerciale de loueur en meublé. S'il décide de faire figurer ses appartements à l'actif du bilan de son…
- RéformationCE, 28 mars 1980, n° 01585 04221AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Annulation contentieuse d'une opposition à défrichement - Responsabilité de l'Etat.
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 06637Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -preuve de…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 13244PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Allocation provisionnelle à la charge d'une seule partie.
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 12430 12431Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -importance des…
- RéformationCE, 28 mars 1980, n° 15864Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -exercice de la tutelle sur une…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 14564MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Défaut d'étanchéité rendant l'ouvrage inutilisable - Contrat devant être regardé comme n'ayant pas été exécuté.
- AnnulationCE, 28 mars 1980, n° 09473Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -défaut d'isolation…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 07703Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence – Absence de conclusion d'un avenant
- AnnulationCE, 28 mars 1980, n° 07535POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Déclaration d'insalubrité [article L. 42 du Code de la Santé publique] - Champ d'application - Insalubrité non établie.
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 04001OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - Réglementation des armes et munitions - Autorité compétente.
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 1437802,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Inscription sur la liste électorale de la commune - Inscription sur la liste d'une autre commune - Absence d'influence sur l'éligibilité.
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 11292MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Adjudication restreinte - Refus illégal d'autoriser une entreprise à soumissionner - Indemnisation du manque à…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 01075 01076OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - [1] Assemblée territoriale - Compétences - Institution d'un marché de gros de fruits et légumes. [2] Commission permanente de…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 07791TOURISME - Loi du 11 juillet 1975 relative à l'organisation de voyages et de séjours - Décret d'application du 28 mars 1977 - [1] Champ d'application de cette législation. [2] Etendue du monopole des agences de voyages.…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 0657509[1] Arrêté préfectoral portant interdiction totale et définitive d'habiter deux immeubles, pris en application de l'article L.42 du code de la santé publique. Cette procédure étant indépendante de la déclaration…
- AnnulationCE, 28 mars 1980, n° 17091EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Etablissement, par un riverain, d'un étang en dérivation - [1] Légalité de l'autorisation préfectorale - Conditions. [2] Incidences sur la pêche - Litige…
- AnnulationCE, 28 mars 1980, n° 13651 13662 13903 13986 1404002, 66-04[1] Il résulte clairement des stipulations de la convention collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer que cete convention et ses avenants sont renouvelés par…
- AnnulationCE, 28 mars 1980, n° 13284EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - Ecluses - Bateau accidenté lors d'un éclusage.
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 06937COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - Cour de discipline budgétaire - Responsabilités respectives du président et du directeur d'une caisse d'assurance…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 04032PORTS - UTILISATION DES PORTS - UTILISATION DES QUAIS - Dommages subis par un navire à quai - Pollution du bassin - Responsabilité de l'Etat.
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 03705Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -rupture de dalles de…
- AnnulationCE, 26 mars 1980, n° 10051Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chemin de montagne – Lieux ne justifiant pas une signalisation particulière
- RéformationCE, 26 mars 1980, n° 08006 08234Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations – Désordres…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 13250CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Provision pour dépréciation de participation…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 02206 05701RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services diplomatiques et consulaires - Communiqué d'une ambassade mettant gravement…
- AnnulationCE, 26 mars 1980, n° 18895 18896ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Transports gratuits mis à la disposition des électeurs par les deux candidats le jour du scrutin.
- AnnulationCE, 26 mars 1980, n° 09931 09975PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Date d'enregistrement au tribunal administratif d'une demande de sursis à…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 0155401,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Projet de création d'une station touristique portant une grave atteinte à l'environnement.
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 0422701,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Procédure - Consultation de la commission administrative paritaire [décret du 14 février…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 11475Un local que le contribuable utilise comme pied à terre, en moyenne quatre jours par semaine, dans une usine de la société dont il est président constitue une résidence à sa disposition. La faible surface et le…
- AnnulationCE, 26 mars 1980, n° 1122301, 19-04-02-04 Un propriétaire met un étalon à la disposition d'éleveurs de chevaux. Il perçoit, par versements échelonnés, une sommme convenue à l'avance, globale et forfaitaire. En contrepartie, les éleveurs…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 08440CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Titulaire du droit à déduction 1/] droit commun 2/] cas particulier de la concession de…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 18919Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - Règles particulières - Revenus fonciers et plus-values assimilables - Plus-values assimilables [art. 150 ter du C.G.I.] -…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 15355Lorsqu'un fonds de commerce figure dans une indivision successorale et que son exploitation est poursuivie, chacun des co-indivisaires propriétaires du fonds acquiert, du fait même de cette qualité, celle de…
- RéformationCE, 26 mars 1980, n° 1200801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles [art. 257-7/] -…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 11988 12916La circonstance que le Tribunal administratif aurait commis une erreur en jugeant que le contribuable reconnaissait n'avoir pas été de bonne foi n'est pas de nature à vicier la régularité en la forme du jugement.
- AnnulationCE, 21 mars 1980, n° 13936Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -charges non déductibles car permettant un…
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1980, n° 02199A la suite d'un accident survenu dans une colonie de vacances, la mère de la victime demande au maire une indemnité. Les lettres par lesquelles celui-ci l'a invitée à lui faire savoir si elle serait disposée à accepter…
- AnnulationCE, 21 mars 1980, n° 18611ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Diffusion tardive d'un tract mettant gravement en cause la moralité d'un candidat.
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1980, n° 15369SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Rente d'accident du travail - Règle de limitation du cumul avec une pension d'invalidité allouée à la suite de l'accident [art. L.463 du code].
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1980, n° 1288804,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Autorisation de créer un lotissement - Appréciation portée sur sa salubrité.
- REJETCE, sect., 21 mars 1980, n° 04502AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Consultations de médecine générale données par un spécialiste au tarif des…
- SursisCE, 21 mars 1980, n° 18522POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Erreur manifeste d'appréciation - Personne condamnée pour non représentation d'enfant.
- AnnulationCE, 21 mars 1980, n° 1110810, 48-02-02 Agent victime d'un accident mortel de la circulation alors qu'il se rendait, par un itinéraire routier normal, à une convocation du comité médical, à l'avis duquel était subordonné l'octroi d'un congé de…
- REJETCE, 21 mars 1980, n° 07125 09912PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Contestation par une caisse de sécurité sociale de l'évaluation de la perte de revenus subie par les ayants cause de la…
- RéformationCE, 21 mars 1980, n° 11235Sauf circonstances exceptionnelles, la pratique, même habituelle, de paris sur les courses de chevaux ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de revenus au sens de l'article 92 .
- REJETCE, 21 mars 1980, n° 07681CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Exclusion des dépenses ayant pour…
- REJETCE, 21 mars 1980, n° 16330Propriétaire ayant cédé un terrain à bâtir à une société de construction, laquelle s'engage en contrepartie à lui livrer deux appartements à construire sur le terrain cédé. Une donation-partage consentie par le…
- RéformationCE, 21 mars 1980, n° 1389603, 19-04-02-04 Sauf disposition contraire, un équipement ne saurait donner lieu à amortissement qu'à compter de sa mise en service. Lorsque celle-ci intervient en cours d'exercice, la première annuité d'amortissement…
- REJETCE, 21 mars 1980, n° 12314CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du défaut de déclaration - Majoration de 100 % consécutive au refus de produire une déclaration du revenu global malgré une double mise en…
- REJETCE, 21 mars 1980, n° 11635Société exploitant un atelier de traitement thermique des métaux dans lequel elle traite les pièces de mécanique qui lui sont confiées, en vue de leur conférer les propriétés demandées par les clients. Pour parvenir aux…
- REJETCE, 19 mars 1980, n° 07760DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Méthode de délimitation - Niveau des plus hautes eaux avant débordement - Caractère recognitif.
- REJETCE, 19 mars 1980, n° 13227Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- DéchargeCE, 19 mars 1980, n° 03711CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - [1] Activité de marchand de biens : bénéfices industriels et commerciaux -…
- REJETCE, 19 mars 1980, n° 1398303,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Vergers de mirabelliers susceptibles de produire une eau-de-vie bénéficiant d'une…
- AnnulationCE, 19 mars 1980, n° 12576AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Règle du rapprochement - Notion de bâtiments d'exploitation au sens de l'article 19 du code rural.
- REJETCE, 19 mars 1980, n° 1041401,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Ouverture de pharmacie mutualiste - Refus - Erreur manifeste d'appréciation.
- REJETCE, 19 mars 1980, n° 10708CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Conventions de non double imposition [entre la France et le Canada, l'Espagne, le Japon, les Etats-Unis] - Imputation sur l'impôt…
- AnnulationCE, 19 mars 1980, n° 05513Dans le cas de donation faite par le lotisseur et portant sur tout ou partie des parcelles comprises dans le lotissement, l'administration peut assujettir à l'impôt sur le revenu les profits procurés par la vente…
- RéformationCE, 19 mars 1980, n° 1244207, 19-04-02-01-03-02 Lorsque le contribuable n'est pas libéré de l'impôt sur le revenu bien qu'ayant acquitté le prélèvement prévu à l'article 235 quater, les profits issus d'un programme de construction immobilière…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 11820Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -terre répandue sur la chaussée s'étant transformée en nappe de boue
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 01878Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence d'une chaîne interdisant aux véhicules l'accès d'une voie dépourvue…
- RejetCE, 14 mars 1980, n° 11014ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Elections au Conseil de Paris - Délai de recours contentieux - Demande tardive - Forclusion.
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 15924
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 15640
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 04422Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dommages de travaux publics – Incendie d'une…
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 9806506,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vins à appellation d'origine contrôlée - Modalités d'examen.
- DésistementCE, 14 mars 1980, n° 14359ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - INCOMPATIBILITES - Impossibilité d'être membre de plusieurs conseils généraux [art. L.208 du code] - Champ d'application - "Conseil de Paris".
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 13780PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Irrecevabilité - Caisse de sécurité sociale demandant au tiers auteur le remboursement de prestations servies…
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 1169001,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Instruction d'un permis de construire - Demande de pièces…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 11470 1151602,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Droits de voirie - Fixation des tarifs par le maire en tant qu'autorité chargée de la police de la…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 0967901, 03-05-01 L'article 28 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, qui institue le "label agricole", n'exclut de son champ d'application aucun produit d'origine agricole. L'utilisation de ce label n'étant pas…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 09577Société de cautionnement mutuel s'étant portée caution personnelle et solidaire jusqu'à concurrence de 412.030 Frs pour le montant de la retenue de garantie à laquelle une entreprise était assujettie en qualité de…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 0341702,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Modification profonde de l'objet du marché - Suppression de travaux par le maître de l'ouvrage…
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 0161303, 26-04-01 Aucune disposition législative, ni aucun principe général du droit n'exigent que la déclaration d'utilité publique d'une opération qui comporte l'établissement de servitudes soit précédée d'une enquête…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 1563901, 03-04-01[1] L'article 38-8 du chapitre IV du code rural n'a pu avoir pour effet de subordonner à l'intervention d'un décret d'application l'entrée en vigueur des dispositions des différents articles de ce chapitre…
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 1805401,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire.
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 13128FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Démission - Notion - Absence de droit à indemnité de licenciement.
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 12298PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Désignation d'un membre d'un organisme consultatif.
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 14442Ni l'article 7 de la loi du 10 juillet 1964 relative aux calamités agricoles, selon lequel les dommages sont évalués "d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à maturité", ni l'article…
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 1592203, 54-07-02-04 Expulsion d'un étranger motivée par sa participation à des incidents survenus à la cité universitaire de Paris. L'intéressé, absent de Paris à cette époque, n'y ayant pas pris part effectivement, erreur…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 15923L'expulsion d'un étranger qui avait participé à des incidents s'étant accompagnés de l'occupation des locaux et de la séquestration d'une partie du personnel et ayant provoqué l'évacuation par la police d'une résidence…
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 14633Un médecin, qui a donné son accord à la parution dans la presse d'un texte publicitaire, n'est pas fondé à soutenir que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre, qui lui a interdit d'exercer sa profession…
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 09350Le fait générateur de la créance que M. F. prétend détenir sur la commune étant la faute qu'aurait commise le service de lutte contre l'incendie en 1970, la demande par laquelle une autre victime a recherché en 1970 et…
- REJETCE, 12 mars 1980, n° 10241 10269 10270Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -règles communes – Réception définitive
- AnnulationCE, 12 mars 1980, n° 17382 19683AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Règles relatives à la distance des terres par rapport au centre d'exploitation [article 19 et 23 du code rural] - Combinaison.
- RéformationCE, 12 mars 1980, n° 0967503,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Délai imparti pour statuer à nouveau sur une réclamation après une annulation contentieuse [Art. 30-1 du code rural] - Méconnaissance -…
- AnnulationCE, 12 mars 1980, n° 09442TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIFECONOMIQUE - Appréciation de la réalité du motif économique - [1] Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Recours à des travailleurs temporaires pendant de courtes…
- REJETCE, 12 mars 1980, n° 12572DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Secret de la correspondance - Relations entre un avocat et un détenu interné dans un hôpital psychiatrique.
- AnnulationCE, 12 mars 1980, n° 14602OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE [1] Valeur d'indemnisation des biens agricoles sis en Algérie - Mode de calcul. [2] Résidence principale de propriétaires agricoles exploitants…
- AnnulationCE, 12 mars 1980, n° 0950301,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Irrecevabilité - Décision entièrement exécutée - Autorisation de licenciement.
- REJETCE, 12 mars 1980, n° 10924Un associé cède, le 31 décembre 1969, à sa Société [A] des titres d'une Société [B] ayant cessé toute activité. La valeur de ces titres ne peut dès lors qu'être celle que l'on peut escompter du produit de la liquidation…
- REJETCE, 12 mars 1980, n° 1058802, 19-04-02-01-06-01-04, 19-06-01-06 Laboratoire d'analyses médicales. Dans la plupart des cas où les analyses ont été payées en espèces, les sommes portées sur les feuilles de soins communiquées au vérificateur par la…
- REJETCE, 12 mars 1980, n° 1516802, 19-04-02-01-06-01-04 Les dispositions législatives qui régissent la nature de la preuve à apporter et la désignation de la partie à qui incombe la charge de la preuve sont indissociables des règles qui régissent la…
- REJETCE, 7 mars 1980, n° 18932ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract tardif induisant en erreur les électeurs sur le soutien politique dont dispose un candidat.
- REJETCE, 7 mars 1980, n° 1619701, 49-05-04-02 En vertu des dispositions de la convention franco-sénégalaise de 1974, les ressortissants sénégalais désireux de s'établir en France pour y exercer une activité non salariée doivent, à l'expiration d'un…
- REJETCE, 7 mars 1980, n° 1156804,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception définitive - Obligation pour l'architecte d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage…
- AnnulationCE, 7 mars 1980, n° 09443 09488TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE [1] Consultation du comité d'entreprise - [11] Qualité pour le convoquer et le présider. [12],RJ1 Comités…
- REJETCE, sect., 7 mars 1980, n° 0347301,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Défaut d'exercice de contrôles de police par le maire - Absence de responsabilité de la commune, eu égard aux fautes commises par…
- non-lieuCE, sect., 7 mars 1980, n° 0237702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Conséquences - Impossibilité pour le juge administratif d'apprécier la légalité de l'acte…
- AnnulationCE, 7 mars 1980, n° 16577 16650ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS [1] Election du maire - Majorité requise. [2] Annulation de l'élection du maire - Conséquences.
- IncompétenceCE, sect., 7 mars 1980, n° 11213 11214COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Compétence du tribunal administratif statuant en chambre du conseil - Contestation des ordonnances du…
- AnnulationCE, 7 mars 1980, n° 1365601, 36-02-05, 70[1], 70[2] Arrêté préfectoral de 1973 fixant les effectifs des conservateurs en chef et conservateurs des musées et services d'art de la ville de Paris et déterminant, par grades, les emplois…
- REJETCE, sect., 7 mars 1980, n° 1061601,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Faculté pour le ministre de se substituer aux organes de…
- RéformationCE, 5 mars 1980, n° 04457MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Responsabilité à l'égard des tiers - Manquement du maître de l'ouvrage à l'obligation de garantie qu'il a souscrite envers…
- REJETCE, 5 mars 1980, n° 06099AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 [art. 24] - Droits à pension du fonctionnaire réintégré du fait de l'amnistie - Rachat des annuités de service nécessaires à…
- REJETCE, 5 mars 1980, n° 10954COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Indemnité de fonctions - Conditions d'octroi.
- AnnulationCE, 5 mars 1980, n° 10865Contre-amiral ayant retiré la demande qu'il avait antérieurement présentée en vue d'être admis dans la deuxième section du cadre des officiers généraux de la Marine, en application de l'article 74 de la loi du 13…
- AnnulationCE, 5 mars 1980, n° 1451001, 01-02-02-01-03, 36-07-02 Les règles relatives à l'avancement d'échelon accéléré des fonctionnaires titulaires de l'Etat constituent des dispositions statutaires. En décidant, par circulaire du 21 mars 1977, de les…
- AnnulationCE, 5 mars 1980, n° 06722 1031401, 67-02-02-02 Un enfant qui se blesse en heurtant le rail conducteur de courant électrique, alors qu'il jouait sur une voie ferrée, est un usager de cet ouvrage public sans être pour autant usager du service public à…
- REJETCE, 5 mars 1980, n° 1598603,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle d'un texte fiscal - Accord donné par l'administration à une pratique sans…
- REJETCE, 5 mars 1980, n° 0703001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Revenus des…
- REJETCE, 5 mars 1980, n° 17773CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de redressement - Motivation insuffisante - Redressement de l'imposition personnelle de l'associé par…
- RéformationCE, 5 mars 1980, n° 1461101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Qualité du réclamant - Directeur général d'une société anonyme.
- REJETCE, 5 mars 1980, n° 15730Les revenus provenant de valeurs mobilières à revenu fixe qui ont donné lieu au prélèvement de 25 % [art. 125 A du C.G.I.] sont exclus des bases d'imposition et, par suite, ne peuvent faire l'objet de l'abattement prévu…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 0947002, 36-08-03, 46-01-04 L'article 20 du décret du 1er mars 1954, en tant qu'il prévoit la prise en charge par l'Etat d'un poids de bagages plus élevé que celui fixé par l'article 39 du décret du 3 juillet 1897, relatif…
- AnnulationCE, 29 févr. 1980, n° 0536801, 28-06-01 L'article 59 du décret modifié du 3 août 1961 limite à une durée maximum de dix-huit ans le mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie. Inéligibilité .
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 1851003,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Reclassement indiciaire créant des droits au profit de l'intéressé.
- AnnulationCE, 29 févr. 1980, n° 13860SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Médecins hospitaliers à temps partiel [décret du 3 mai 1974] - Emoluments indépendants de la…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 12003ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Refus d'abrogation d'une mesure de taxation de marge bénéficiaire.
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 11272COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Piscine - Noyade survenue pendant la fermeture au public - Responsabilité exclusive de la victime.
- AnnulationCE, 29 févr. 1980, n° 10321COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litige né hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs -…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 1565201,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Intégration dans un corps de l'enseignement supérieur [décret du 22 décembre 1952] - Maintien de l'ancienneté…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 1483702, 54-03-01-01, 70 Les litiges entre l'agence foncière et technique de la région parisienne, agissant comme gestionnaire du patrimoine immobilier qu'elle a acquis, et les particuliers qui invoquent des droits sur ce…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 13094AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Personnel administratif - Commission nationale paritaire - Délibérations.
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 1294302, 03-09 Il résulte des dispositions des articles 10 et 14 du décret du 29 novembre 1976 relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial que pour fixer la liste des…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 1282801, 17-03-02-05-02, 68-04-06 Mise en cause de la responsabilité d'une commune, en tant que lotisseur d'une partie de son domaine privé, par le propriétaire d'un lot, du fait des conditions dans lesquelles ont été…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 10853URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - [1] Procédure différente de la procédure d'octroi. [2],RJ1 Motif légal de refus - Projet de construction empiétant sur…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 10589Si une commune, liée à une entreprise par un marché de travaux dont le prix convenu n'était pas susceptible de variation, a envisagé d'accepter, à la demande de l'entreprise, une révision de ce prix, le document qui…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 13857ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Officier de réserve en situation d'activité [article 82 de la loi du 13 juillet 1972] - Inapplicabilité des…
- REJETCE, 27 févr. 1980, n° 15990Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 27 févr. 1980, n° 04055ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 6 de la loi du 30 juin 1975 - Décret n. 75-1166 du 15 décembre 1975 - [1]…
- AnnulationCE, 27 févr. 1980, n° 11946 12022URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Maire - Absence de division du terrain au sens de l'article R.421-32,5.
- REJETCE, 27 févr. 1980, n° 20176ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Délai pour produire la défense [art. R.113 du code] - Absence d'irrecevabilité des observations produites après son expiration.
- AnnulationCE, 27 févr. 1980, n° 12956 1328502,RJ1 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - Règlement sanitaire départemental - Dispositions propres à la construction de porcheries - Construction d'une maison d'habitation -…
- AnnulationCE, 27 févr. 1980, n° 12838OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immeubles construits - Travaux de construction et de rénovation - Notion - Article 22 modifié de la loi du 15 juillet 1970.
- REJETCE, 27 févr. 1980, n° 11066 à 11075ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - Décret n. 76-456 du…
- REJETCE, 27 févr. 1980, n° 12729CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Date à laquelle peut être réputée intervenir une cession de parts de S.A.R.L., soumise à l'agrément du nouvel associé par les associés de la S.A.R.L. [loi du 7 mars 1925].
- REJETCE, 27 févr. 1980, n° 16698CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration, non exclusive de mauvaise foi ou manoeuvre frauduleuse.
- REJETCE, 27 févr. 1980, n° 13987Un exploitant de carrière édifie dans les dépendances d'une carrière une construction d'une surface au sol de 200 m2, comportant bureau, magasin et garage-atelier, et constituée d'une ossature métallique avec poteaux…
- REJETCE, 27 févr. 1980, n° 13239CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Abus de droit - Dissimulation de la véritable nature d'un bénéfice ou revenu au regard des catégories.
- REJETCE, 27 févr. 1980, n° 04182CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Notion d'activité patentable - Activité désintéressée - Restaurant géré par un comité inter-entreprises.
- AnnulationCE, 22 févr. 1980, n° 14533FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Refus de déférer à une mise en demeure de reprendre le service - Effets - Rupture du lien avec le service - Radiation des cadres.
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 12141MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Incompétence du juge du contrat pour annuler des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers le…
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 12014Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision -absence – Economie du contrat non bouleversée – Aléas normaux du marché
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 82040MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte - Contestation du décompte - Dépenses entraînées par l'équipement spécialisé dont avait dû se pourvoir l'entreprise…
- RéformationCE, 22 févr. 1980, n° 13217MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif - [1] Entrepreneur s'abstenant de signer le décompte définitif dans le délai à lui imparti…
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 12528Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 13826URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR -Refus de déclarer constructible une parcelle sur le fondement d'un plan d'occupation des sols inopposable…
- AnnulationCE, sect., 22 févr. 1980, n° 07097L'observation de la règle du rapprochement posée par l'article 19 du code rural doit être appréciée compte par compte et à la date de l'ouverture des opérations de remembrement.
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 18647ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Bureau de vote - Composition incomplète - Annulation de l'élection.
- REJETCE, sect., 22 févr. 1980, n° 15623AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS [1] Champ d'application du régime d'autorisation [article 188-1 du code] - Réduction de plus de 30 % de la surface de l'exploitation - Cas où il…
- REJETCE, sect., 22 févr. 1980, n° 15516 1551703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Préfet - Incompétence pour prescrire le rétablissement d'une ravine…
- REJETCE, sect., 22 févr. 1980, n° 14902AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Indemnité viagère de départ servie à titre de complément de retraite - Durée d'exercice de la profession et…
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 11939MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation d'un marché. [2] Possibilité pour une commune de résilier à tout moment un contrat à…
- AnnulationCE, 22 févr. 1980, n° 12130 13158TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Accessoire d'une voie communale - Mur de protection édifié par la commune à la limite de la voie.
- AnnulationCE, 22 févr. 1980, n° 16893URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Contenu - Impossibilité de déclarer inconstructible un terrain sur lequel les constructions peuvent être…
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 1334702, 34-04-02 Compétence judiciaire pour connaître d'un litige relatif au règlement d'une indemnité d'expropriation dont le montant a été consigné par le président d'un syndicat intercommunal.
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 12996MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur du fait d'une mauvaise exécution des travaux - [1] Caractère non…
- RéformationCE, 22 févr. 1980, n° 10743DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - Refus d'instruire une demande de naturalisation fondé sur le motif, erroné, que l'intéressé était français - Responsabilité de l'Etat engagée.
- AnnulationCE, 22 févr. 1980, n° 10829PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Arrêté ministériel surbordonnant l'agrément des appareils de radiographie dentaire à certaines…
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 06315CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - T.V.A. immobilière - Vente sur saisie immobilière - Absence d'effet d'une convention privée.
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 1625405,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Utilisation simultanée de la procédure contradictoire…
- AnnulationCE, 22 févr. 1980, n° 13578CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Application en matière d'aide fiscale à l'investissement d'une doctrine…
- AnnulationCE, 22 févr. 1980, n° 0981701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Après rejet de la…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 0450903,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - Opposition formée contre une décision du Conseil d'Etat - Recevabilité - Absence - Décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt.
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 05300ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Election du bureau de la chambre - Défaut d'élection préalable d'une catégorie de membres de la chambre - Irrégularité.
- AnnulationCE, 20 févr. 1980, n° 17149 17151 17152COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Inscription d'office - [1] Contestation partielle par la commune - Conséquences. [2]…
- AnnulationCE, 20 févr. 1980, n° 1569203,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Majoration du traitement des fonctionnaires en service dans un D.O.M. - Inapplicabilité à l'agent en position de congé…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 14826FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité d'éloignement - Notion de services effectivement accomplis au sens de l'article 5, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1953.
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 1715001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Erreur sur la procédure applicable, en cas de refus par une commune de voter des dépenses…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 10825En motivant le rejet d'une demande de permis de construire par l'avis défavorable émis par la commission des sites à l'encontre du projet et fondé sur la nature de la construction projetée, le préfet n'a remis en cause…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 12513Vente, d'une part, d'albums comportant des cases numérotées accompagnées d'un commentaire succinct des images devant y être collées et, d'autre part, et séparément, dans des pochettes opaques dont l'acheteur ignore le…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 07235L'intéressée exploite une maison d'enfants dans laquelle elle accueille 25 à 30 enfants qui lui sont confiés par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale en qualité de gardienne de pupilles de…