Décisions du Conseil d'État rendues en 1980, page 6
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- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 15927041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Personnes et professions imposables : association qui exploite un terrain de camping.
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 08274De telles allocations ne sont exonérées de l'impôt sur le revenu ni par l'article 81 9/ du C.G.I. ni par aucune autre disposition, mais sont au contraire imposables dans la catégorie des traitements et salaires ainsi…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 13894Lorsque la nécessité de disposer d'un second logement est une contrainte inhérente à l'emploi, seuls les frais effectivement supportés de ce chef par le contribuable peuvent être admis en déduction mais non, si…
- REJETCE, 15 févr. 1980, n° 10172Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un chemin départemental
- AnnulationCE, 15 févr. 1980, n° 07642ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Maîtres d'internat des lycées et collèges - Intérimaires - Retrait d'emploi en cours d'année - Illégalité.
- AnnulationCE, ass., 15 févr. 1980, n° 1518401,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Licenciement collectif pour motif économique - Expertise demandée par les représentants du personnel en vue d'obtenir les informations prévues par le code…
- REJETCE, 15 févr. 1980, n° 1238902, 36-07-09 L'instruction du Premier ministre du 14 septembre 1970 relative aux modalités d'exercice des droits syndicaux dans l'administration, n'a pas, eu égard à son contenu, de caractère réglementaire. Sa…
- AnnulationCE, ass., 15 févr. 1980, n° 10248FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Retenue pour absence de service fait - Décompte - Cas du travail de nuit.
- REJETCE, 15 févr. 1980, n° 18279ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Inscription sur les listes électorales de Français établis hors de France - Dépassement de la limite communale de 2 % dans un canton -…
- REJETCE, ass., 15 févr. 1980, n° 1722402, 26-03-04-01[11], 37-03[1] Lors de l'examen d'une demande d'extradition par la chambre d'accusation d'une cour d'appel appelée à donner un avis sur cette demande, les prescriptions de l'article 6, paragraphe 3, de la…
- REJETCE, 15 févr. 1980, n° 13746ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité pour charges militaires - Majoration - Conditions d'octroi - [art. 5 bis a du…
- AnnulationCE, 15 févr. 1980, n° 1284203,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS - Contentieux - Appel devant le Conseil d'Etat - Délai spécial d'un mois.
- REJETCE, 15 févr. 1980, n° 12709PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication d'un pourvoi par lettre recommandée adressée au siège de la société défenderesse.
- REJETCE, 15 févr. 1980, n° 0975201,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Absence de service fait - Retenue sur traitement - Enseignants ayant demandé aux élèves de ne pas venir au collège.
- REJETCE, ass., 15 févr. 1980, n° 0859602[1] Il ressort du tableau annexé au décret du 16 décembre 1975 modifiant le décret du 23 décembre 1970 que la construction de ports de plaisance entre dans la catégorie des investissements d'intérêt régional. Par…
- AnnulationCE, 15 févr. 1980, n° 08555COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Contentieux - Compétence judiciaire - Refus d'aliéner à un particulier une parcelle déclassée de la voirie…
- REJETCE, 15 févr. 1980, n° 08317AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Point de départ - Notification à l'un des co-héritiers de la décision de la commission…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 14045Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une route express
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 17768Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -absence – Association non mandatée par les personnes intéressées
- AnnulationCE, 13 févr. 1980, n° 11087MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte définitif - Effets de l'acceptation du décompte définitif.
- RéformationCE, 13 févr. 1980, n° 02203COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Faute lourde - [1] Notion. [2],RJ1 Conséquences - Aggravation du dommage - Réparation partielle, par la commune, d'un…
- AnnulationCE, 13 févr. 1980, n° 1054201,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Morcellement d'une propriété soustraite à l'action de l'association [Article 46 du décret du 6 octobre 1966].
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 1111101,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Contentieux - Point de départ du délai de recours - Publication par affichage - Actes constitutifs de l'association.
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 0980701,RJ2 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES [1] Retrait - Conditions d'exercice. [2],RJ2 Retrait - Demande - Examen par le président de l'association. [3],RJ1 Contentieux -…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 09323 10591JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Organismes ne présentant pas ce caractère - Commissions chargées d'évaluer l'indemnité due aux greffiers [loi du 30…
- AnnulationCE, 13 févr. 1980, n° 1271201, 19-04-02-01-01-01, 19-06-01-01 Le bail porte exclusivement sur des immeubles dépourvus de tout mobilier ou matériel pouvant concourir à l'exploitation du preneur, ce qui exclut l'application de l'article 35 I 5/ du…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 11924 11925Une société en nom collectif, dans laquelle tous les associés sont gérants de droit, est transformée en société à responsabilité limitée. Alors même que seuls certains associés sont désignés comme gérants statutaires de…
- RéformationCE, 13 févr. 1980, n° 11923Une société, ayant modifié ses méthodes comptables, relève une différence entre le compte collectif clients et la balance des comptes individuels de clients. Elle soutient, sans être contredite par l'administration,…
- RéformationCE, 13 févr. 1980, n° 1069707,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - 1/] Autorité compétente pour déterminer les cas d'exonération ou de…
- RéformationCE, 13 févr. 1980, n° 98277CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Cumul avec les participations aux dépenses d'équipement public - Notion…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 15357Les dispositions de l'article 210 ter du Code ne créent pas une exonération à laquelle les sociétés auraient la faculté de renoncer totalement ou partiellement mais imposent d'exclure des bases d'imposition à l'impôt…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 16937En l'absence de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire et faisant obstacle à ce qu'il retire un loyer normal d'un immeuble qu'il a donné en location, l'administration est en droit de réintégrer dans…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 16802CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Ministère d'avocat - Requêtes relatives aux taxes syndicales.
- AvantCE, 13 févr. 1980, n° 09728Lorsque l'administration a régulièrement évalué d'offrir les bénéfices d'un contribuable, il lui appartient de faire connaître au juge de l'impôt la méthode adoptée par elle et les calculs faits selon cette méthode pour…
- AttributionCE, 8 févr. 1980, n° 10363COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant pas…
- AnnulationCE, 8 févr. 1980, n° 12085DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Partie d'une place affectée à la circulation publique.
- AnnulationCE, 8 févr. 1980, n° 0747102, 61-01-02, 68-03-03-03 La circulaire du 7 juillet 1970 du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale adressée aux préfets et qui a pour objet de fournir, notamment aux collectivités locales, des…
- REJETCE, 8 févr. 1980, n° 06358 09596TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Faits reprochés ne présentant pas un caractère de gravité suffisante et en rapport avec les fonctions représentatives du salarié - Annulation.
- AnnulationCE, 8 févr. 1980, n° 05789DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Permission de voirie - Dommages subis par le titulaire - Indemnisation - Conditions.
- REJETCE, 8 févr. 1980, n° 04309L'administration n'étant pas, sauf dispositions contraires, tenue d'accorder les avantages prévus par la législation en vigueur sans que les pensionnés aient fait une demande en ce sens, et l'intéressé n'établissant pas…
- REJETCE, 8 févr. 1980, n° 09747TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - [1] Fautes suffisamment graves pour la justifier. [2],RJ1 Refus d'autorisation du ministre fondé sur son pouvoir d'appréciation de…
- AnnulationCE, 8 févr. 1980, n° 09745 09746TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Faits matériellement inexacts ou ne présentant pas un caractère de gravité suffisante.
- REJETCE, 8 févr. 1980, n° 12481 12661ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES [1] Altérations matérielles des résultats et nombre de bulletins supérieur au nombre des émargements - Atteinte à la sincérité du scrutin - Annulation de…
- AnnulationCE, 8 févr. 1980, n° 1148902, 36-12-03 Agent contractuel licencié pour s'être rendu coupable "d'un certain nombre d'abus de langage" et d'avoir tenu lors d'une altercation avec sa supérieure hiérarchique "des propos inadmissibles devant…
- AnnulationCE, 8 févr. 1980, n° 12139EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - Obligations de l'Etat définies par une convention avec un particulier et non par le code du domaine public fluvial.
- AnnulationCE, 8 févr. 1980, n° 97451 05967EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - REPARATION - Station d'épuration - Pollution des eaux d'une source - Indemnisation du coût des travaux nécessaires.
- REJETCE, 8 févr. 1980, n° 17548TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Absence de faute de nature à justifier le licenciement.
- REJETCE, 8 févr. 1980, n° 12813ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Radiation des cadres - Professeur en disponibilité n'ayant pas, malgré mises en demeure, sollicité sa…
- REJETCE, 8 févr. 1980, n° 13957PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION - Irrecevabilité - Impossibilité d'accomplir une formalité préalable à une…
- AnnulationCE, 8 févr. 1980, n° 08405COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité - Noyade dans une piscine municipale - Défaut de surveillance.
- REJETCE, 8 févr. 1980, n° 07822DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation de voirie - Retrait - Motif tiré de la nécessité d'effectuer des travaux d'élargissement de la voie - Légalité.
- RéformationCE, 8 févr. 1980, n° 9999201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérifications - Conséquences de vérifications simultanées - Déduction en cascade [art. 1649 septies E du…
- AnnulationCE, 8 févr. 1980, n° 98893 0357004,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - SIGNATURE - Requête signée par un avocat au barreau de Paris qui n'a produit qu'en cours d'instance un mandat lui donnant…
- AnnulationCE, 6 févr. 1980, n° 02009 02118 02121
- IrrecevabilitéCE, 6 févr. 1980, n° 08999
- REJETCE, 6 févr. 1980, n° 1313201, 60-02-01-02 Elève âgé de 16 ans blessé à l'oeil dans une salle de classe par un de ses camarades, lors d'un bref laps de temps entre deux cours. Dans les circonstances de l'affaire, l'absence de surveillance des…
- AnnulationCE, 6 févr. 1980, n° 0985703, 01-02-01-04, 30-01-03[2] Pour faciliter, conformément au préambule de la Constitution de 1946, l'égal accès de l'enfant à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture, la loi du 11 juillet 1975…
- AnnulationCE, 6 févr. 1980, n° 13197ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Cessation de fonctions - Radiation du corps des élèves-maîtres pour motif médical - Motif erroné en fait.
- AnnulationCE, 6 févr. 1980, n° 1013203,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Pouvoirs du juge - Jonction - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non publique - Section disciplinaire du conseil…
- Non-lieuCE, 6 févr. 1980, n° 09870ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne touchant pas aux…
- DésistementCE, 6 févr. 1980, n° 0985103,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Dossier scolaire de l'élève [arrêté du 8 août 1977] - Abrogation postérieure - Absence de non-lieu.
- non-lieuCE, 6 févr. 1980, n° 0921302,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre…
- REJETCE, 6 févr. 1980, n° 0899804,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Taxes foncières relatives à ces travaux - Demande en décharge - Ministère d'avocat obligatoire devant le Conseil d'Etat.
- AnnulationCE, 1er févr. 1980, n° 08556 08988MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION -Défaut d'approbation des autorités de tutelle - Conséquences.
- DéchargeCE, 1er févr. 1980, n° 14137Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- REJETCE, 1er févr. 1980, n° 0649701, 61-02 Personne admise, après un séjour en hôpital psychiatrique, dans un hôpital-hospice en qualité de pensionnaire. Ni son état mental, jugé satisfaisant par les spécialistes de l'hôpital psychiatrique ni aucune…
- AnnulationCE, sect., 1er févr. 1980, n° 0636103, 66-01[3], 66-02[3] Lorsque le chef d'entreprise exerce les pouvoirs qui lui sont reconnus par les dispositions du code du travail relatives au règlement intérieur pour assurer l'hygiène et la sécurité sur les lieux…
- AnnulationCE, 1er févr. 1980, n° 04656 0990801,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'O.R.T.F. - Retrait motivé par la construction d'une autoroute - Conditions du droit à indemnité.
- SursisCE, 1er févr. 1980, n° 1843904,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Décision d'interdiction de résidence dans neuf départements prise par un sous-préfet - Octroi du sursis.
- AnnulationCE, 1er févr. 1980, n° 01505MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Erreur de l'entreprise sur le prix lors de la soumission - Absence de nullité du marché.
- AnnulationCE, 1er févr. 1980, n° 18855ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Manoeuvre - Accusation de faux et de mensonge dans un tract dénaturant le contenu d'un document.
- REJET DEIST.CE, 1er févr. 1980, n° 18790ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES [1] Bulletin de vote - Signe de reconnaissance - Trou d'épingle au dessus d'une lettre du nom d'un candidat. [2] Dépouillement - Nombre de bulletins…
- AnnulationCE, sect., 1er févr. 1980, n° 1659201, 54-01-02-01, 61-04-01[3] Le recours devant le ministre de la Santé publique organisé par l'article 34, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière doit être formé, dans tous les cas, avant…
- RéformationCE, 1er févr. 1980, n° 1450302,RJ1 PORTS - UTILISATION DES PORTS - Obligation de maintenir des matelots à bord des navires pendant leur séjour dans les ports - Conséquences.
- AnnulationCE, 1er févr. 1980, n° 10367Les litiges relatifs au montant de la rémunération due au sauveteur d'un navire ou d'une épave relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
- REJETCE, 1er févr. 1980, n° 13814Etant intervenu dans une matière réservée à la loi, l'article 1er du décret 58-1468 du 31 décembre 1958, qui soumet à autorisation administrative préalable les travaux susceptibles de compromettre le caractère boisé de…
- REJETCE, 1er févr. 1980, n° 13781 13782 13783EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - Police - Responsabilité de l'Etat appelé en garantie par une communauté urbaine - Absence de faute.
- REJETCE, sect., 1er févr. 1980, n° 0817602, 17-03-02-04, 20-04 Les délibérations des commissions paritaires régionales instituées par le statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires, lorsque ces commissions sont appelées à statuer sur les demandes de…
- REJETCE, sect., 1er févr. 1980, n° 0804802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation d'une autorisation dans l'intérêt de la santé publique - Atteinte légale à des droits éventuellement acquis.
- REJETCE, 1er févr. 1980, n° 0691102, 19-04-02-01-06-01-04, 19-06-01-06 La régularité du recours par l'administration à la procédure de rectification d'office s'apprécie au regard du caractère probant ou non de la comptabilité présentée par le…
- AnnulationCE, 1er févr. 1980, n° 06002CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière des propriétés bâties - Exemption - Absence - Immeubles affectés au logement des agents de l'administration…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 03568Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 03567CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Comptabilité occulte - Comptabilité irrégulière - Rectification d'office - Preuve de l'exagération de la base…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 01121Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 01120CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Comptabilité présentant des irrégularités - Rectification d'office - Preuve de l'exagération de la base…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 0663301, 61-02 Si l'aggravation des troubles dont souffrait M. E. lors de son hospitalisation a commencé à se manifester dès après l'intervention chirurgicale du 25 août 1970 correspondant à l'exérèse d'une hernie discale,…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 05429Commune condamnée par le Conseil d'Etat à payer à M. L., à la suite de la mise en régie des travaux qu'elle lui avait confiés, une somme devant porter "intérêt au taux légal" à compter de la date de réception par la…
- EvocationCE, 30 janv. 1980, n° 0061701,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Limites de la mer et d'un fleuve - Estuaire de la Gironde.
- EvocationCE, 30 janv. 1980, n° 00561 00627DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Méthode de délimitation - Application à l'estuaire de la Gironde.
- AnnulationCE, ass., 30 janv. 1980, n° 1539204[22], 53-01[22], 54-07-02-04[1] En se fondant, pour interdire la circulation, la distribution et la mise en vente d'un ouvrage intitulé "L'ascension de Mobutu" sur le fait que la publication de ce livre était de…
- AnnulationCE, 30 janv. 1980, n° 12928COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Obligation d'assurer la sécurité des baigneurs - Absence de signalisation - Noyade - Faute lourde engageant la responsabilité…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 1167503, 55-04-02-01, 55-04-02-02-01 Chirurgien-dentiste ayant reproduit, dans une thèse et un article, une partie d'un travail déjà publié par un professeur, sans citer l'auteur ni avoir demandé son autorisation. L'attitude…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 11577ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Commission nationale prévue par l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 -…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 07025COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Fonds de concours - Engagement de rembourser à la commune des travaux de protection des berges de la Seine en bordure d'un…
- RéformationCE, 30 janv. 1980, n° 0673602, 24-02-04, 39-01-02-01 Contrat de location passé entre la ville de Paris et une société comportant plusieurs clauses exorbitantes du droit commun, notamment en matière de résiliation d'office par arrêté préfectoral,…
- REJETCE, 25 janv. 1980, n° 06634MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception provisoire - Point de départ du délai de garantie décennale selon les stipulations du marché.
- REJETCE, 25 janv. 1980, n° 08316MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Conditions de la résiliation - [1] Administration ayant résilié un marché dans des conditions irrégulières - Faute de nature à engager sa…
- REJETCE, sect., 25 janv. 1980, n° 98644FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Territoires d'outre-mer - Prise en charge des frais de passage lors du congé…
- REJETCE, 25 janv. 1980, n° 0764603,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juridictions ordinales - Appel - Obligation de le motiver par écrit.
- RéformationCE, 25 janv. 1980, n° 02408EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - REPARATION - Aménagement d'un cours d'eau - Perte de l'énergie hydraulique utilisée par un moulin.
- REJETCE, sect., 25 janv. 1980, n° 14260 à 14265ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Police municipale - Police des voies ouvertes au public - Réglementation de la circulation - Exercice du commerce ambulant sur la voie publique - Interdiction partielle légalement…
- AnnulationCE, sect., 25 janv. 1980, n° 11514DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Juge des référés - Pouvoirs - [1] Possibilité d'interrompre des travaux effectués sur le domaine public - Urgence. [2] Impossibilité d'ordonner la remise en état d'une dépendance…
- REJETCE, sect., 25 janv. 1980, n° 09143 09144ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne modifiant pas les…
- REJETCE, 25 janv. 1980, n° 09484RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - Services diplomatiques et consulaires - Agent consulaire ayant irrégulièrement reçu des sommes en dépôt.
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 04958Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux -accords franco-marocains des 2 et 3 septembre 1965 – Défaut de publication
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 08404Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux -sapeurs-pompiers volontaires d'une commune – Tentative de sauvetage –…
- DECLARATIONCE, 23 janv. 1980, n° 19860COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Loi du 18 janvier 1979 - Saisine du juge administratif par le conseil de prud'hommes - Légalité d'une…
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 1891401, 28-03-07 Alors qu'aucun candidat n'avait recueilli la majorité absolue lors des deux premiers tours du scrutin qui s'est déroulé le 28 mars 1979 pour l'élection du président d'un conseil général, et qu'aucun…
- AnnulationCE, 23 janv. 1980, n° 1591903, 03-03 Il résulte des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1er de la loi du 8 août 1962 relative aux G.A.E.C. que l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de G.A.E.C., en ce qui concerne…
- AnnulationCE, 23 janv. 1980, n° 1651503,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - G.A.E.C. - Agrément - Refus - Motif illégal tiré des conditions effectives de fonctionnement.
- AnnulationCE, 23 janv. 1980, n° 12588ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Droits à l'avancement à l'ancienneté conservés pendant un congé exceptionnel pour convenances…
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 10180TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Emploi des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés - Redevance pour insuffisance d'emploi - Procédure.
- AnnulationCE, 23 janv. 1980, n° 17189Un gisement dont l'exploitation n'a pas commencé à la clôture d'un exercice ne peut faire l'objet d'aucun amortissement au titre de cet exercice.
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 16384CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Exemptions et exonérations - Avocat stagiaire effectuant son stage auprès d'un avocat inscrit au tableau.
- AnnulationCE, 23 janv. 1980, n° 14545CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Manoeuvres frauduleuses - Honoraires perçus par un gérant.
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 1402701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Service utilisé en France [art. 258 du C.G.I.] - Réparation de…
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 05608L'article 92 s'applique même à des bénéfices qui ne proviennent pas de l'exercice d'une activité professionnelle. Les versements reçus par une mère célibataire du père de son enfant doivent être, en raison de leur…
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 11128CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée, dans la même instance, par un jugement avant dire droit devenu définitif.
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 1039504, 19-04-02-01-04-09 Réduction du capital d'une société B, filiale à 99,9 % de la société A. La société B poursuit son activité et la réduction du capital est sans influence sur le pourcentage de la participation de la…
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 05643Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne concernant pas la…
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 15328Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministère d'avocat – Obligation -appel concernant des dommages de travaux publics
- AnnulationCE, sect., 18 janv. 1980, n° 12614PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS -Interdiction temporaire d'accès - [1] Motif d'ordre public - Absence de faute. [2] Préjudice anormal et spécial subi par les usagers - Réparation par l'Etat.
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 10286Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Absence de delais – Demandes presentees en matiere de travaux publics [art. 1 du decret du 11 janvier 1965] -notion – Absence – Interprétation restrictive du juge
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 06985FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement intervenu après une mise en disponibilité - Fonctionnaire ayant refusé le poste assigné - Légalité.
- DésistementCE, 18 janv. 1980, n° 13063PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement forcé [article 53-3 du décret du 30 juillet 1963].
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 12571Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service -rente viagère d'invalidité
- AnnulationCE, sect., 18 janv. 1980, n° 14634ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Compétence ratione loci - Autorité compétente pour statuer sur une demande…
- AANUL.T.CE, ass., 18 janv. 1980, n° 07636FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Respect du principe de continuité du service public - Possibilité d'embaucher un personnel d'appoint.
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 05636PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Conditions d'exercice des fonctions de directeur ou directeur-adjoint d'un laboratoire d'anatomie et de…
- AnnulationCE, 18 janv. 1980, n° 10625ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision implicite d'acceptation - Illégalité du retrait - Installation d'équipements lourds dans un…
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 12651URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE [1] Déclaration d'achèvement des travaux - Inobservation des délais - Effets. [2],RJ1 Légalité du certificat de conformité au…
- REJETCE, sect., 18 janv. 1980, n° 10804ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Etendue de la consultation obligatoire - Comités d'entreprise - Demande d'autorisation de…
- AnnulationCE, 18 janv. 1980, n° 1326601, 61-04-01 Aux termes de l'article 6, alinéa 1er du décret du 28 septembre 1972, "lorsqu'une décision du préfet de région accordant ou refusant une autorisation fait l'objet du recours prévu au premier alinéa de…
- AnnulationCE, 18 janv. 1980, n° 12939ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Article L.32 [al. 4] du code du service national - Revenus de l'exploitation agricole permettant le remplacement de l'intéressé.
- AnnulationCE, ass., 18 janv. 1980, n° 1439702, 35, 36-07-02 La loi fixe, en vertu de l'article 34 de la Constitution, "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat". En l'absence de texte de…
- AnnulationCE, 18 janv. 1980, n° 13219FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Retenue sur traitements et indemnités excédant la portion saisissable - Illégalité.
- AnnulationCE, 18 janv. 1980, n° 11771SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Autorisation de création et d'extension [loi du 31 décembre 1970] - [1] Champ d'application - Transfert de lits d'un établissement à un autre. [2] Recours au ministre - [21]…
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 07164SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Praticien conseil du service de contrôle médical - Statut de droit privé.
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 0985301, 68-03-06 Il résulte des dispositions des articles R.460-1 à 5 du code de l'urbanisme relatifs au certificat de conformité, qui ne prévoient aucune mesure de publicité de la réquisition adressée au ministre ni du…
- AnnulationCE, sect., 18 janv. 1980, n° 0793601,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Défaut de consultation au titre de l'article L.432-4 du code du travail sans incidence sur la légalité d'une autorisation de…
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 06714Accident causé par un dispositif de signalisation défectueux installé sur une section de route nationale, mais pour le compte de la commune à qui il incombait d'en règler le fonctionnement et d'en assurer l'entretien.…
- AnnulationCE, ass., 18 janv. 1980, n° 10352SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Pouvoir d'agrément par le ministre des conventions collectives concernant le personnel des caisses - Limites.
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 0856204, 61-01 En prescrivant, par l'article 8 alinéa 1er du décret du 4 novembre 1976, sous réserve de dérogations prévues à l'alinéa 2 du même article, que les locaux d'un laboratoire de biologie médicale "doivent former…
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 1480002,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Décision ne faisant pas obstacle à la poursuite de…
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 19155ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Agissements de nature à altérer la sincérité du scrutin - Absence - Impossibilité de tenir des réunions électorales…
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 1898802,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin - Exposition sur l'alimentation en eau organisée par une…
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 1898402,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Agent administratif de la direction départementale de l'agriculture.
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 15052ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Forclusion prévue par la loi du 3 janvier 1977 - Demande d'inscription au tableau des agréés en…
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 1445301[1] Le conservateur régional des bâtiments de France est appelé à sièger à la commission régionale prévue à l'article 37, 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture en sa qualité de chef de service et en raison…
- AnnulationCE, 16 janv. 1980, n° 04923ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Enseignement supérieur - Nomination d'un professeur titulaire à titre personnel - Procédure.
- AnnulationCE, 16 janv. 1980, n° 13981ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Bulletin ne portant pas les mentions prévues à l'article L.66 du code électoral.
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 1268502, 55-03-01 En indiquant à l'ordre des architectes que "la souscription d'un seul contrat annuel d'assurance antérieurement à la publication de la loi est suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 37,…
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 1756501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Biens ou services utilisés pour les besoins de…
- AnnulationCE, 16 janv. 1980, n° 1499301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérifications - Conséquences de vérifications simultanées - Déduction en cascade [art. 1649 septies E du…
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 1312202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Point de départ du délai - Notification par lettre recommandée adressée à une société.
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 11429CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I.]. -…
- RéformationCE, 16 janv. 1980, n° 0660204,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour créance douteuse -…
- AvantCE, 16 janv. 1980, n° 02086CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Livraison à soi-même - Immeubles d'habitation destinés à la location [art. 9-I loi du…
- RéformationCE, 16 janv. 1980, n° 09588Associés ayant consenti en 1967 à leur société un prêt remboursable en 1975 et prévoyant, outre le versement d'intérêts annuels, la revalorisation, au moment du remboursement, du capital prêté en fonction d'un indice.…
- AnnulationCE, 16 janv. 1980, n° 09587CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Amortissements réputés différés - Droit…
- RéformationCE, 16 janv. 1980, n° 0481103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Eléments à prendre en…
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 16165PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
- AnnulationCE, 11 janv. 1980, n° 07557Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire du 19 juillet 1976…
- AnnulationCE, 11 janv. 1980, n° 12734Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations -absence de vacance d'emploi – Illégalité
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 17066COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public -…
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 07556ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Comités techniques paritaires - Arrêté relatif aux horaires et effectifs des…
- AnnulationCE, 11 janv. 1980, n° 0512602, 36-07-05 En vertu de l'article 2 du décret du 14 février 1959, une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires. Les arrêtés ministériels fixant la composition de la commission…
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 01707PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Absence - Médecins - [1] Renouvellement d'ordonnances sans examen de la patiente. [2] Respect de la…
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 18619ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract ni injurieux ni diffamatoire distribué dans la nuit précédant le scrutin.
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 10680 à 1068707,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Procédure irrégulière devant une commission administrative paritaire qui a…
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 10652 1065302[1] Les dispositions de l'article 3 du décret modifié du 6 juin 1959 n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'interdire au préfet de modifier en cours d'année la liste départementale des commissaires enquêteurs.
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 11270En ordonnant une modification du S.D.A.U. de Cherbourg ayant exclusivement pour objet de définir dans ce schéma l'implantation de la centrale nucléaire de Flamanville et de ses installations annexes, le préfet de la…
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 11129PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Récusation devant le conseil régional de l'ordre des médecins - Cas prévus par l'article 8-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 11112ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Situation distincte des agents contractuels et des…
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 11652ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Mise en place des nouvelles institutions universitaires - Affectation des…
- AnnulationCE, 11 janv. 1980, n° 0930301, 61-02 Malade, hospitalisée pour un épisode dépressif, s'étant jetée le lendemain par une fenêtre du troisième étage. Le chef de service qui l'a examinée et a prescrit le traitement narcoleptique qu'il estimait…
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 0889304,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Heures d'ouverture des officines - Non-respect d'un accord entre pharmaciens - Conséquences.
- REJETCE, 9 janv. 1980, n° 09531Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation d'office et dans l'intérêt du service
- AnnulationCE, 9 janv. 1980, n° 0640301, 61-02 Patiente ayant manifesté, peu après une intervention chirurgicale suivie de soins comportant notamment des perfusions, des signes de parésie du membre supérieur gauche qui justifièrent deux nouvelles…
- REJETCE, 9 janv. 1980, n° 0168202,RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Procédure de notification au propriétaire d'un site de l'intention d'en poursuivre le classement - Absence d'influence sur la légalité de la procédure de…
- AnnulationCE, 9 janv. 1980, n° 1735501,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION [1] Recevabilité d'une protestation contre un premier tour ayant entraîné l'élimination légale d'un candidat. [2]…
- REJETCE, 9 janv. 1980, n° 04458 0446501,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'endigage - Compatibilité avec la destination du domaine public maritime et avec le plan d'urbanisme - Absence.
- REJETCE, 9 janv. 1980, n° 1037201,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Champ d'application du régime d'autorisation - Biens recueillis par succession ou par donation-partage.
- REJETCE, 9 janv. 1980, n° 12874ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Diplôme d'Etat de manipulateur d'électro-radiologie - Attribution par équivalence - Champ d'application du décret du 4 août 1973.
- DésistementCE, 9 janv. 1980, n° 09840COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Absence - Opposition à la fermeture par un particulier d'une dérivation artificielle d'un cours d'eau non navigable.
- AnnulationCE, 9 janv. 1980, n° 09271PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions dirigées contre une partie d'un ensemble indivisible - Condition à laquelle l'ouverture d'une pharmacie…
- REJETCE, 9 janv. 1980, n° 07867Les décisions de sursis à statuer qui interviennent en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme et dont cet article se borne à fixer la durée maximum de validité qui est de deux ans, ne peuvent être, en…
- AvantCE, 9 janv. 1980, n° 10563CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Défense présentée à titre subsidiaire par l'administration - Supplément d'instruction pour en vérifier le bien-fondé.