Décisions du Conseil d'État rendues en 1981, page 3
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- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 25526ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Caducité non prévue par la loi - Cessation d'activité d'un établissement privé entaînant de plein droit la caducité de l'autorisation accordée…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 25261L'étang que les commissions de remembrement ont refusé de réattribuer ayant été creusé antérieurement au remembrement et ayant un usage piscicole, cette parcelle doit être regardée comme un immeuble qui, en raison de…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 25218 2794503,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Permis de construire - Publicité complète et régulière - Affichage…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 23796ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Préfet - [1] Compétence pour mettre fin à une décision de sursis à statuer…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 3185803, 17-05-01-02, 63-05 Le juge des référés ne pouvant prescrire aucune mesure qui fasse obstacle à l'exécution d'une décision, il appartient à M. P., arbitre de football, suspendu de ses fonctions par le "district…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 26516VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - Titre d'interné-résistant - Conditions d'attribution - Acte qualifié de résistance à l'ennemi…
- AnnulationCE, sect., 24 juill. 1981, n° 3148801, 49-05-04-03 En portant comme motif sur un arrêté d'expulsion que "M. B. a commis des actes portant atteinte à la sécurité des personnes et que la présence de cet étranger sur le territoire français est de nature à…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 29572ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Commission juridictionnelle de l'article L.43 du code du service national - Décision avant dire droit ayant…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 2715401,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL - Demande d'autorisation de licenciement postérieure à la notification…
- ExceptionCE, 24 juill. 1981, n° 27024TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de légalité sur renvoi du juge prud'homal [Art. L.511-1 du code du travail] - Contrôle du juge administratif -…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 12052 15904 16013ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 23443La circulaire d'un inspecteur d'académie en date du 28 mars 1979 relative au mouvement du personnel enseignant du premier degré qui prescrit aux instituteurs sollicitant leur mutation de présenter leur demande au moyen…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 23337FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Elaboration [chercheurs de l'O.R.S.T.O.M.] - Projet de tableau devant être préparé par…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 23110 23111 23112 2311303[1] Médecins psychiatres hospitaliers à temps plein assujettis depuis le 1er janvier 1968 au statut des praticiens exerçant à plein temps dans les hôpitaux publics établi par le décret modifié du 24 août 1961, statut…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 22129 27868URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Inopposabilité des directives d'aménagement national prévues à l'article R.111-15 du code.
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 21314PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Inscription au tableau de l'ordre - Ressortissant de la C.E.E. [article L.356-2-1 du code de la santé…
- REJETCE, sect., 24 juill. 1981, n° 21302Délibération du conseil municipal de Pont l'Abbé ayant sollicité, en application des articles L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme, la création d'une Z.A.D. "afin de donner à la commune davantage de possibilités…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 2083902,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission de recours - Absence de réponse à tous les moyens invoqués.
- REJETCE, sect., 24 juill. 1981, n° 2130102[1] Délibération du conseil municipal du Guilvinec ayant sollicité, en application des article L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme, la création d'une Z.A.D. aux motifs que "l'insuffisance des terrains dont la…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 18490AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conclusions incidentes - Recevabilité - Conclusions relatives aux biens propres présentées à l'occasion de l'appel du ministre…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 1352002,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Remboursement à l'issue de la période de garantie - Maître d'oeuvre n'y étant pas tenu en…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 13833ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 31 juillet 1968 [intégration des médecins psychiatres dans les…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 1351901,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Demande d'indemnisation par l'entrepreneur des…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 19040Un arrêté préfectoral autorisant la division d'une propriété en deux lots constitue, nonobstant la circonstance qu'il a prévu que l'une des parcelles ainsi créées demeurerait à usage de jardin, une autorisation de…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 16170COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats souscrits par des vacataires…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 15065MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Absence - Assignation en référé aux fins de désignation d'un expert - Signature par les parties d'un…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 09308 09309ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Composition régulière - Comité technique paritaire consulté sur un projet…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 09967 09968 0996902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - Absence de violation - Corrélation…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 06700COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Offre de concours ayant pour objet la réalisation d'équipements publics - [1] Offre de cession de terrains, assortie d'une…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 06466 06666ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Enquête publique - Publication de l'arrêté prescrivant l'enquête - Insertion dans un des…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 04816 0491802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication incomplète - Décret portant approbation d'un schéma directeur d'aménagement…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 04552 04553 04554SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Radio-éléments artificiels - Refus de remise en service d'un appareil de télégammathérapie - [1],RJ1 Absence d'obligation pour le ministre de prendre en…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 0397001, 01-04-03-06, 01-08-02-03, 43-01 Loi du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les D.O.M. prévoyant le paiement des indemnités dues aux ayants droit par la remise, dans les conditions…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 22951FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Agent contractuel - Notion - Praticien "suppléant" d'un hôpital public.
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 17554 17556 18090ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - Egal accès aux emplois publics - Absence de…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 2100402,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Candidat ayant subi les épreuves d'un concours - Refus de l'agrément préalable à la nomination [services actifs de la…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 20736Il ressort des dispositions de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 que, pour son application, la rémunération de l'année 1977 dont le législateur a entendu limiter la croissance par rapport à 1976, doit être…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 20050URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE DEMOLIR - Démolition d'un bâtiment soumis à ce régime nécessaire à la réalisation de travaux de construction - Justification d'une demande à la date d'octroi du permis…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 19884TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE - Action de l'Etat contre l'association syndicale de…
- AnnulationCE, sect., 24 juill. 1981, n° 17737PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Annulation de la décision d'un directeur du travail et de la main d'oeuvre fixant les modalités d'élection des…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 19577SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Praticiens à temps partiel - Reclassement [article 35 bis ajouté au décret du 3 juin 1974] -…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 19399Travaux de construction du foyer rural de la commune de P. achevés le 21 avril 1968, jour de l'inauguration de l'ouvrage. Cette date marque en l'espèce la prise de possession .
- AnnulationCE, sect., 24 juill. 1981, n° 19376ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Fonction publique - Autorisations d'absence pour participer à des congrès syndicaux - Refus fondé sur le…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 19315COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie occupant des fonctions dans des établissements publics intercommunaux - Faute dans l'exercice des seules fonctions de secrétaire de mairie de nature à…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 2637203,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyen sérieux - Moyen tiré de la violation de la convention d'établissement…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 24873En refusant de communiquer à M. C. les pièces du dossier ouvert à son nom à la suite des décisions du juge des enfants l'ayant placé dans divers établissements d'éducation surveillée et concernant le fonctionnement…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 2272001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Instructions du Premier…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 16295Ne constitue pas un cas de force majeure de nature à dispenser la société de respecter le délai de 30 jours prévu par l'article 117 du C.G.I. le fait que le nouveau gérant n'ait pu dans ce délai obtenir communication de…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 15128 14974Il résulte des dispositions combinées des articles 1685 et 196 bis du code général des impôts qu'en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû au titre de l'année au cours de laquelle a été célébré…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 14793CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - COMPOSITION DU TRIBUNAL - Conseiller ayant été président de la commission…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 13799Détective privé faisant appel pour l'exercice de ses activités au concours rétribué de divers courtiers ou détectives, faisant une publicité importante, ayant son bureau dans un local loué sous le régime commercial et…
- SursisCE, 24 juill. 1981, n° 07350 09552 09553CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence de la juridiction administrative - Renvoi au tribunal des conflits - Question de compétence soulevant une…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 11573CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Droits de voirie prévus par l'article 51 de l'arrêté du 8 avril 1910 de la ville de Strasbourg - Droits dus par le fait de…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 17341CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Convention internationale - Interprétation donnée par un directeur statuant sur une réclamation.
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 20104CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I.]. -…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 16763CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification - Abrogation de l'article 1649 septies H par le décret du 15 avril 1971 - Date d'effet.
- RéformationCE, 24 juill. 1981, n° 16598Les amortissements portés par la société préalablement à la déclaration de ses résultats au livre d'inventaire côté et paraphé sont considérés comme "réellement effectués" au sens des dispositions de l'article 39-1-2 du…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 20750CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 20697CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Exonération - Partie de la commune où ne fonctionne pas le service - Notion.
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 28959La lettre du directeur départemental des services fiscaux confirmant l'invitation faite au requérant de produire les déclarations et pièces annexes nécessaires à l'examen de sa situation fiscale qui n'est pas de la…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 26342CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE [1] Entreprises privées gérant des équipements publics communaux - Assujettissement - Exonération prévue par l'article 1449 du…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 17972CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Avis de la commission portant sur les questions de fait et les questions de droit - Absence de conséquence sur la…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 17904CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Réclamation pour autrui - Personnes tenant de leurs fonctions qualité pour…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 23007Bien que titulaire de la carte professionnelle de V.R.P. et d'un contrat correspondant à cette activité dans l'entreprise de son père, le contribuable qui entretient peu de contacts avec la clientèle et asssure en…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 21929L'administration n'apporte pas la preuve de la caducité des forfaits primitifs en raison de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable en se bornant à relever que les comptes bancaires de ce dernier…
- RéformationCE, 24 juill. 1981, n° 21621Les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc à ce titre être considérés…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 19454Seul un vice de forme et de procédure de nature à entacher d'irrégularité l'avis de la commission départementale des impôts peut être utilement invoqué pour faire obstacle aux conséquences, quant à la régularité de la…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 17776Les vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien fondé de l'imposition contestée ou la régularité de la procédure de recouvrement. Moyen…
- RejetCE, 10 juill. 1981, n° 07585COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-1051 du 21…
- RejetCE, sect., 10 juill. 1981, n° 19724PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Pensions des officiers de paix - Cas d'un corps supprimé intégré dans un nouveau corps -…
- AnnulationCE, ass., 10 juill. 1981, n° 11065 11777 11785ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - CONSEIL D'ETAT - Projet de R.A.P. non soumis à l'Assemblée générale -…
- AnnulationCE, 10 juill. 1981, n° 21367ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre des…
- REJETCE, ass., 10 juill. 1981, n° 20836ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Actes du Premier ministre - Ministres chargés de l'exécution - Décret du 17 mai 1979 relatif aux…
- REJETCE, ass., 10 juill. 1981, n° 18907ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION [1] Article L.513-3 à L.513-5 du code du travail - Décret du 17 mai 1979…
- REJETCE, 10 juill. 1981, n° 18331 18332 18334Des requérants qui, pour certains moyens, se bornent à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'ils ont présentée dans leurs mémoires de première instance, ne mettent pas le Conseil d'Etat en mesure de se…
- REJETCE, ass., 10 juill. 1981, n° 19052ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION [1] Loi du 18 janvier 1979 fixant la date de l'élection aux conseils de…
- REJETCE, 10 juill. 1981, n° 13498JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Composition de la juridiction - Commission départementale des handicapés - Absence du représentant des employeurs - Composition régulière.
- REJETCE, ass., 10 juill. 1981, n° 0513011, 52-05[1], 52-05[21] En raison notamment de son mode de nomination, le médiateur a le caractère d'une autorité administrative.
- RéformationCE, 10 juill. 1981, n° 16619 à 16622 16480 à 16483COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - Pistes de ski d'une station de sports d'hiver - Avalanches ayant entraîné le décès de skieurs - Responsabilité en raison du fonctionnement défectueux des…
- non-lieuCE, 10 juill. 1981, n° 19632CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Interprétation formelle - Interprétation donnée par le vérificateur dans une notification de redressement.
- PénalitésCE, 10 juill. 1981, n° 19644CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Mention expresse dans la déclaration, exonération des intérêts de retard - [1] Article 1728, alinéa 2 dans sa rédaction applicable à l'année 1969.…
- REJETCE, 10 juill. 1981, n° 21496Ces allocations sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, si et dans la mesure où elles excèdent les dépenses nécessitées par l'exercice du mandat.
- REJETCE, 10 juill. 1981, n° 21406L'"habitation" ou la "résidence" à laquelle se réfèrent les articles 4-1 et 164-2 du C.G.I. doit s'entendre de tout logement qui est en état d'être habité. Est tel l'appartement qui a été vidé de ses meubles pour y…
- REJETCE, 10 juill. 1981, n° 28325CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - DIVERS - Possibilité de couvrir les vices de forme entachant la réclamation préalable - Délai de…
- non-lieuCE, 10 juill. 1981, n° 179521 - Même si la souscription d'actions d'une société anonyme présente le caractère d'un placement ou d'une dépense en capital, les dépenses exposées en vue de la libération de cette souscription constituent des dépenses…
- AnnulationCE, 10 juill. 1981, n° 23100CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Chirurgiens-dentistes exerçant leur profession dans le cadre d'une société civile de moyens - Société…
- REJETCE, 10 juill. 1981, n° 18024Une opinion professée à l'école nationale des impôts ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale.
- AnnulationCE, 10 juill. 1981, n° 17953Une plus-value de cession de droits sociaux de la nature de celles qui entrent dans le champ d'application de l'article 160 est imposable au titre de l'année au cours de laquelle la cession a été réalisée. La date à…
- RejetCE, 8 juill. 1981, n° 28034Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- REJETCE, 8 juill. 1981, n° 22238RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 instituant une indemnisation forfaitaire.
- REJETCE, 8 juill. 1981, n° 14647RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Dissolution d'un syndicat de communes légalement intervenue - Absence de faute du service public -…
- ExceptionCE, 8 juill. 1981, n° 32363TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande préalable - Champ d'application - Modifications structurelles, qu'elles aboutissent ou non à une réduction globale des…
- REJETCE, 8 juill. 1981, n° 24445Le motif invoqué par une société pour demander l'autorisation de licencier un salarié et tiré de l'achèvement des travaux de rénovation de certains chantiers sur lesquels il avait travaillé, ne saurait à lui seul…
- DésistementCE, 3 juill. 1981, n° 26581PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement du ministre de l'Intérieur concernant l'expulsion d'un étranger.
- AnnulationCE, 3 juill. 1981, n° 09055 12510Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- AnnulationCE, 3 juill. 1981, n° 23813ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Conseil d'administration d'Aéroport de Paris - Election des personnels cadres - Manoeuvre - Conséquences.
- AnnulationCE, 3 juill. 1981, n° 27356OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Meubles meublants d'usage courant et familial - Instance arbitrale - Incompétence pour en fixer la valeur d'indemnisation.
- AnnulationCE, 3 juill. 1981, n° 1447701,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Action dirigée contre…
- AnnulationCE, 3 juill. 1981, n° 21170 21191 21192 21193PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Licenciement collectif pour motif économique - Information des représentants du personnel - Demande de désignation d'un expert n'émanant ni des délégués du…
- AnnulationCE, 3 juill. 1981, n° 14953 14995ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 17 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales -…
- REJETCE, sect., 3 juill. 1981, n° 1649603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Comité de la caisse des écoles de la commune - Consultation sur le…
- REJETCE, 3 juill. 1981, n° 1644603,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Obligation d'entendre les propriétaires - Communauté de biens - Possibilité d'entendre seulement le mari,…
- AnnulationCE, 3 juill. 1981, n° 13121TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Etat - Rupture d'une canalisation de gaz consécutive à la pose d'un bloc de…
- REJETCE, 3 juill. 1981, n° 10881TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL [1] Exercice personnel par les médecins du travail de leurs fonctions [art. L.241-10 du code du travail] - Institution d'un "contrôle technique" exercé par le médecin inspecteur du travail…
- REJETCE, 3 juill. 1981, n° 10858 1089901, 66-01 Il ne résulte de l'examen ni des articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants du code du travail, ni du décret du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail, ni de la Convention…
- AnnulationCE, sect., 3 juill. 1981, n° 1083402[1] Un permis de construire tacite peut comporter des dérogations au plan d'urbanisme en vigueur .
- REJETCE, 3 juill. 1981, n° 09374ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Octroi du permis de construire une centrale de fabrication de béton, de nature à porter atteinte à la salubrité…
- REJETCE, 3 juill. 1981, n° 23948OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Pouvoirs - Limites - incompétence pour fixer le coefficient de majoration.
- AnnulationCE, 3 juill. 1981, n° 2468403,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Comité régional de la formation professionnelle ou commission…
- REJETCE, 3 juill. 1981, n° 22748OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - [1] Procédure devant elle - Absence de droit de présenter des observations orales. [2] Indemnisation des biens relatifs…
- AnnulationCE, 1er juill. 1981, n° 22925Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine prive -litige portant sur la gestion du domaine privé d'une…
- REJETCE, 1er juill. 1981, n° 3461801,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Arrêté municipal fixant la liste des présidents des bureaux de vote pour les deux tours de scrutin - Contentieux - Incompétence du juge administratif .
- AnnulationCE, 1er juill. 1981, n° 17890 18004MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation [art. 106 du code minier] - [1] Refus - [11] Motifs ne pouvant légalement le fonder - Atteinte aux intérêts de l'agriculture -…
- REJETCE, 1er juill. 1981, n° 04874ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - VOIRIE URBAINE - Plan d'alignement - Applicabilité des articles 13 et 14 du décret du 14 mars 1964.
- REJETCE, 1er juill. 1981, n° 20102DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Suspension provisoire immédiate d'un légionnaire - [1] Procédure - Mesure pouvant être prise sans ouverture préalable de la procédure disciplinaire. [2] Faits de…
- AnnulationCE, 1er juill. 1981, n° 17889COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction sur certains chemins de la circulation de véhicules n'appartenant pas à des exploitants agricoles -…
- AnnulationCE, 1er juill. 1981, n° 24922ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation obligatoire [loi du 11 juillet 1979] - [1] Champ d'application - Décisions retirant ou…
- REJETCE, 29 juin 1981, n° 17838CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302…
- REJETCE, 29 juin 1981, n° 17837CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Régime du forfait - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis…
- REJETCE, 29 juin 1981, n° 16796CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Réfaction de 70 % sur les ventes de terrain à bâtir - Vente successive par une même société de lots…
- AnnulationCE, 29 juin 1981, n° 16095CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES [1] Algérie - Convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 - Article 10 - Imposition des revenus des entreprises dans l'état sur le…
- REJETCE, 29 juin 1981, n° 14979CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septies B du C.G.I.] - Dérogation à cette disposition par…
- REJETCE, 26 juin 1981, n° 17581Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 26 juin 1981, n° 19425ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire fixant un âge limite des…
- SursisCE, 26 juin 1981, n° 29339PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge.
- AnnulationCE, 26 juin 1981, n° 13240PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisations de transfert - Absence d'influence sur leur légalité d'événements…
- AnnulationCE, 26 juin 1981, n° 05571PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Titre produit à l'appui de la demande de licence - Contestation de droit privé…
- AnnulationCE, 24 juin 1981, n° 13891CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus-values ou moins-values à…
- REJETCE, 24 juin 1981, n° 2360104,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Vente d'objets d'occasion - Contribuable exploitant un fonds de commerce…
- RéductionCE, 24 juin 1981, n° 20602CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Evaluation de la valeur locative - Immeuble dont une partie est affectée à l'habitation et l'autre à un usage commercial.
- AnnulationCE, 24 juin 1981, n° 23209CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Activité de location - Agence de voyage disposant en bord de mer de plusieurs studios et appartements…
- REJETCE, 24 juin 1981, n° 17532CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Evaluation de la valeur locative - Immeuble exceptionnel occupé par son propriétaire - Immeuble retenu comme immeuble type de sa…
- AnnulationCE, 24 juin 1981, n° 18430CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Absence d'abus de droit - Cession par l'actionnaire presque exclusif d'une société de la quasi totalité de ses actions…
- RejetCE, 19 juin 1981, n° 22135PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public - Application des règles de cumul jusqu'à ce que l'intéressé atteigne la…
- REJETCE, 19 juin 1981, n° 13837RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Méthode d'évaluation du préjudice - Tarissement d'un puits par des travaux publics - Réparation due au propriétaire d'après le coût du…
- IrrecevabilitéCE, 19 juin 1981, n° 24634PROCEDURE - INCIDENTS -Listispendance - Absence - Recours contre un arrêté d'expulsion et action devant la commission de recours des réfugiés.
- RejetCE, 19 juin 1981, n° 20052Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d'intérêt -ordre des architectes
- AnnulationCE, 19 juin 1981, n° 19976MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'entrepreneur - Vice de construction - Impossibilité…
- AnnulationCE, 19 juin 1981, n° 11425 14406Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- AnnulationCE, 19 juin 1981, n° 18918 22806ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Subdélégation illégale - Existence - Affectations aux emplois de…
- REJETCE, 19 juin 1981, n° 23329FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - Architectes ordinaires des bâtiments civils et palais nationaux - Rejet d'une candidature par le ministre - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
- REJETCE, 19 juin 1981, n° 22999PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du préfet indiquant à un particulier qu'il ne peut se…
- AnnulationCE, 19 juin 1981, n° 2206402,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision modifiant les fonctions de l'agent - Obligation de le réintégrer dans ses fonctions…
- REJETCE, 19 juin 1981, n° 1444902,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Handicapés - Admission en C.A.T. - Avis donné à la commission d'aide sociale par la commission départementale d'orientation des infirmes - Ne présente pas le…
- AnnulationCE, 19 juin 1981, n° 13975FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Mise en disponibilité pour une journée, à fin de régularisation, d'un agent ayant irrégulièrement fait grève - Impossibilité.
- AnnulationCE, 19 juin 1981, n° 18105COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Répartition entre les collectivités intéressées des dépenses assumées pour la construction et le fonctionnement…
- AnnulationCE, 19 juin 1981, n° 1764901, 54-07-01 Le juge administratif peut faire application d'un texte étranger. Cette application est une question de fait .
- AnnulationCE, sect., 19 juin 1981, n° 10972ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Délégation par le ministre de l'Agriculture au commissaire du…
- AnnulationCE, sect., 19 juin 1981, n° 1389202,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Décision administrative - Exclusion du bénéfice de la convention nationale…
- REJETCE, 19 juin 1981, n° 03822MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - Dépenses communes de chantier - Répartition entre les entrepreneurs au prorata du montant des travaux - Entrepreneur n'acquittant pas sa part -…
- REJETCE, 19 juin 1981, n° 00154 00185 00269 0029802, 39-06-01-01, 39-06-01-02 Contrat passé pour la construction d'un hôpital entre un centre hospitalier et deux architectes, prévoyant que les études techniques relatives à la climatisation seraient réalisées avec le…
- REJETCE, 19 juin 1981, n° 1905002, 54-01-01-02 Les articles 1212 et 1213 de la circulaire du Ministre du Travail et de la Participation en date du 29 mai 1979 relative à l'élection des conseillers prud'hommes, qui se bornent à donner aux services une…
- AnnulationCE, sect., 19 juin 1981, n° 06317 0631802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole [art. 2] -…
- RéformationCE, 19 juin 1981, n° 2193502, 39-06-04-03 Bien que le phénomène de retrait du béton utilisé pour la construction de l'appontement de Marigot [Saint-Martin] ait commencé à se produire avant la réception définitive des travaux, les graves…
- REJETCE, 19 juin 1981, n° 2885401,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégué du personnel - Recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement - Rejet - Recours contentieux contre la décision initiale de l'inspecteur du travail…
- REJETCE, 19 juin 1981, n° 26059 26082COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Conditions - Communes ne pouvant assumer leurs missions essentielles - Appréciation manifestement inexacte de la situation d'une commune.
- DECLARATIONCE, 19 juin 1981, n° 20855ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Définition des personnels relevant de la compétence des conseils de prud'hommes - Circulaire du ministre du Travail en date du 29 mai 1979 - Interprétation…
- AnnulationCE, sect., 19 juin 1981, n° 20619ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission formée au sein du conseil départemental de protection de…
- AnnulationCE, sect., 19 juin 1981, n° 21257AFFICHAGE ET PUBLICITE - Pouvoir du préfet d'ordonner l'enlèvement de panneaux établis en violation de la loi - Conditions d'exercice - Constatation préalable obligatoire de l'infraction par un officier ou un agent de…
- AnnulationCE, 19 juin 1981, n° 19818COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence - Délibération ayant un objet d'intérêt communal - Subvention à une association pour le développement des…
- AnnulationCE, 17 juin 1981, n° 14783Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Règles de procédure contentieuse spéciales -montant de l'amende – Infraction passible d'un taux maximum
- REJETCE, 17 juin 1981, n° 13352RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Société ayant entrepris de construire une centrale à béton sans avoir obtenu de permis - Absence de…
- REJETCE, 17 juin 1981, n° 14515PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Requête dirigée contre une ordonnance de liquidation des frais d'expertise.
- REJETCE, 17 juin 1981, n° 12853FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Refus de réintégration - Impossibilité d'allouer une indemnité à titre définitif.
- REJETCE, 17 juin 1981, n° 09475COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Agent intérimaire - Conditions de la nomination.
- AnnulationCE, 17 juin 1981, n° 0724601,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Clause de révision des prix - Entreprise ayant renoncé par avenant à toute actualisation ou révision…
- AnnulationCE, 17 juin 1981, n° 2074401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires taxables - Champ d'application respectif de la T.V.A. et de la taxe spéciale sur les…
- AnnulationCE, 17 juin 1981, n° 17986 17987 17988CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION [1] Sanction du défaut de production de la déclaration prévue à l'article 240 du C.G.I.. [2] Sanction de l'insuffisance de déclaration - Champ…
- RéductionCE, 17 juin 1981, n° 1314706, 19-02-04-01-06 Recevabilité de conclusions et de moyens qui, s'ils étaient reconnus fondés, motiveraient la réduction du redressement opéré par l'administration et contesté dans son ensemble par le contribuable.
- DroitsCE, 17 juin 1981, n° 09406CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les activités financières - [1],RJ1 Champ d'application de la taxe sur les activités financières - Entremise…
- non-lieuCE, 17 juin 1981, n° 08563CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Location - [1] Location commerciale. [2] Location d'emplacements publicitaires détachable de…
- REJETCE, 12 juin 1981, n° 16745TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence d'un conducteur de poids lourd ayant emprunté une voie communale manifestement…
- non-lieuCE, 12 juin 1981, n° 16369PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Renonciation par l'une des parties au bénéfice de la chose jugée - Conséquences.
- REJETCE, 12 juin 1981, n° 19070MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Obligation pour l'administration d'informer son cocontractant sur les conditions d'exécution d'un marché - En l'espèce, absence…
- SursisCE, 12 juin 1981, n° 28946PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice justifiant le sursis - Jugement dont l'exécution risque d'exposer l'Etat à la perte définitive…
- AnnulationCE, sect., 12 juin 1981, n° 17357COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Désaccord…
- REJETCE, 12 juin 1981, n° 16265PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Propositions des sociétés de courses de chevaux au ministre…
- AnnulationCE, 12 juin 1981, n° 14789TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Personnel navigant commercial - Inscription préalable obligatoire sur un registre spécial - Condition - Possession d'un certificat à l'exclusion de toute licence -…
- AnnulationCE, sect., 12 juin 1981, n° 13173 13175ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décrets délibérés en Conseil des ministres - Contreseing par les ministres "responsables" - Notion -…
- AnnulationCE, 12 juin 1981, n° 08597 1635802, 55-04-02-02-02 Les manquements à la confraternité relevés à l'encontre du docteur J. n'ayant pas mis en danger la sécurité des personnes et n'ayant pas le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou…
- RéformationCE, sect., 12 juin 1981, n° 02569RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Rente - [1] Indexation. [2] Base possible de l'indexation. [3] Montant pour un enfant atteint d'hémiplégie à la…
- REJETCE, 12 juin 1981, n° 02411COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations exécutoires de plein droit - Délibérations fixant la liste des emplois permanents à temps complet du personnel…
- AnnulationCE, 12 juin 1981, n° 21786AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Prix de journée - [1] Imputation en dépenses de la différence entre les sommes perçues au titre de la rémunération des actes des praticiens et celles qui leur sont dues -…
- REJETCE, sect., 12 juin 1981, n° 1914003,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Versement pour dépassement du plafond légal de densité - Contentieux ne concernant pas la valeur vénale du terrain - Recours devant être présenté…
- REJETCE, 10 juin 1981, n° 29575ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Motifs de nature à justifier le refus du bénéfice de l'article L. 41 du Code du service national.
- AnnulationCE, 10 juin 1981, n° 09367COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Travaux publics nécessaires au…
- AnnulationCE, 10 juin 1981, n° 25700URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mention ne pouvant y figurer légalement - Conditions de construction ne découlant pas de dispositions…
- RéformationCE, 10 juin 1981, n° 1740602, 67-03-01-02 Véhicule ayant dérapé sur une plaque de verglas. Chute au fond d'un ravin qui aurait pu être évitée si la murette bordant la route nationale n'avait comporté une brèche. Défaut d'entretien normal de…
- REJETCE, 10 juin 1981, n° 2323203,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Détermination du montant…
- AnnulationCE, 10 juin 1981, n° 20779Ne peut être regardée comme étant en liquidation et, par suite, exonérée de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés instituée par la loi du 16 juillet 1974 une société : - dont la dissolution n'a été…
- DroitsCE, 10 juin 1981, n° 19079Lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de l'article 1649 quinquies B du C.G.I. dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas…
- RéductionCE, 10 juin 1981, n° 1383203,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Détermination du montant…
- REJETCE, 10 juin 1981, n° 12663CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Marchand de biens - Cession d'actions d'une société anonyme immobilière - Absence de…
- DECLARATIONCE, 5 juin 1981, n° 23721ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des sexes - Méconnaissance - Dispositions…
- RéformationCE, 5 juin 1981, n° 14404 14677 14698Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrag -architecte ayant conçu…
- AnnulationCE, 5 juin 1981, n° 16205Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -réception définitive des travaux
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