Décisions du Conseil d'État rendues en 1981, page 2
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- AnnulationCE, 6 nov. 1981, n° 24196TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Chemins ruraux appartenant au domaine privé d'une commune ouverts à la circulation publique.
- REJETCE, 6 nov. 1981, n° 19637AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes - Conditions d'admission - Ressources à prendre en compte - Créance alimentaire - Engagement pris par une…
- AnnulationCE, 6 nov. 1981, n° 19557URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité de propriétaire du demandeur - Impossibilité de la vérifier, compte tenu des erreurs et des lacunes…
- AnnulationCE, 6 nov. 1981, n° 1876302, 46-02-04-01 S'il appartenait au Premier Ministre, chargé par l'article 21 de la constitution d'assurer l'exécution des lois, de fixer les conditions, tirées notamment de l'âge ou de l'invalidité des intéressés et,…
- IncompétenceCE, 6 nov. 1981, n° 1865302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Refus de convoquer une fédération syndicale…
- AnnulationCE, 6 nov. 1981, n° 16570COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE - Publication et distribution des…
- REJETCE, 6 nov. 1981, n° 1335002,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul…
- REJETCE, 6 nov. 1981, n° 30888ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Pouvoirs du jury - Option s'étant déroulée dans des conditions exceptionnellement favorables - Compensations des notes - Légalité.
- AnnulationCE, 6 nov. 1981, n° 27784ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation obligatoire [loi du 11 juillet 1979] - [1] Champ d'application - Décision infligeant une…
- REJETCE, 6 nov. 1981, n° 27121COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Construction et fonctionnement des collèges [art. L.221-4 du code des communes] - Critères de répartition des…
- AnnulationCE, 6 nov. 1981, n° 21993ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Session de concours - Texte en vigueur à la date à laquelle ont débuté les épreuves.
- REJETCE, 6 nov. 1981, n° 20294SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Remboursement du solde non amorti des avances aux propriétaires de salles - Date d'exigibilité - Perte du bénéfice du soutien financier de l'Etat - Salle spécialisée dans la…
- AnnulationCE, 6 nov. 1981, n° 20625ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Refus de revalorisation - Article 26 de la loi de finances du 3 août 1981 - Conséquences - Non-lieu.
- REJETCE, 6 nov. 1981, n° 18586P.O.S. prescrit par un arrêté du 4 avril 1972, rendu public par un arrêté du 13 juillet 1978 qui a été inséré dans deux journaux locaux le 17 août 1978, et publié au recueil des actes administratifs du département le 21…
- REJETCE, 6 nov. 1981, n° 25939ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE - Arrêtés préfectoraux déclarant l'insalubrité d'immeubles [art. L.42 du…
- REJETCE, 6 nov. 1981, n° 25716OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement - Caractère non renouvelable - Exception - Deuxième affectation Outre-mer.
- SursisCE, 6 nov. 1981, n° 1426703,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Détermination des apports - Valeurs des énonciations cadastrales.
- RejetCE, 4 nov. 1981, n° 17237Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs -participation au fonctionnement du service…
- RejetCE, 4 nov. 1981, n° 20796FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Congé sans traitement des agents communaux - Conditions.
- AnnulationCE, 4 nov. 1981, n° 13472MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner la responsabilité contractuelle de l'architecte - Projet assorti d'aucune étude sérieuse -…
- REJETCE, 4 nov. 1981, n° 20683 20812LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Vente d'un logement conclue sur la base d'une estimation domaniale que l'office public ne pouvait provoquer ou retardée par le délai mis à provoquer une…
- REJETCE, 4 nov. 1981, n° 16977ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Loi du 19 juillet 1976 [art. 4] - Obligation d'adresser la…
- AnnulationCE, 4 nov. 1981, n° 28255FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Avis de vacance d'emploi - Diffusion obligatoire à tous les personnels ayant vocation à occuper l'emploi.
- RejetCE, 30 oct. 1981, n° 07546 19902TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Trottoir - Présence de plaques métalliques disjointes recouvrant une tranchée -…
- RéformationCE, 30 oct. 1981, n° 28021Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police -exécution des décisions de justice – Refus du concours de la force publique
- RejetCE, 30 oct. 1981, n° 17495MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Absence - Demande nouvelle en appel - Responsabilité décennale et contractuelle.
- RejetCE, 30 oct. 1981, n° 02261MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Absence de clause exorbitante du droit commun - Cocontractant n'étant pas…
- AnnulationCE, 30 oct. 1981, n° 14182COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Décharge d'ordures ménagères - Responsabilité - Faute - Existence - Méconnaissance des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
- RéformationCE, 30 oct. 1981, n° 13747MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions irrecevables - Architectes, condamnés en première instance et seuls appelants, demandant la…
- REJETCE, 30 oct. 1981, n° 25977PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Inscription au tableau en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé -…
- AnnulationCE, 30 oct. 1981, n° 24188 24230TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF - Consultation du comité d'entreprise - Renseignements utiles au sens de…
- REJETCE, 30 oct. 1981, n° 1636602, 71-02-02 L'arrêté ordonnant la mise à l'enquête publique du projet d'alignement d'une voie publique constitue une simple mesure préparatoire, qui ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux.
- AnnulationCE, 30 oct. 1981, n° 2877601,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Association syndicale de lotissement contestant la légalité d'un permis de construire - Absence de qualité pour…
- AnnulationCE, 30 oct. 1981, n° 1940902, 60-02-01-05 En remettant à M. B. une brochure relative à l'indemnité de transfert susceptible d'être allouée aux travailleurs privés d'emploi à l'occasion de leur reclassement qui comportait des renseignements…
- REJETCE, 30 oct. 1981, n° 1732203,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION - Fin du détachement dans un hôpital - Autorité compétente pour le prononcer - Directeur.
- AnnulationCE, 30 oct. 1981, n° 21230 21122Il résulte des dispositions des articles 1945 du C.G.I. et R.170 du code des tribunaux administratifs qu'en matière de taxe sur les salaires, le jugement doit être prononcé en séance publique.
- REJETCE, 30 oct. 1981, n° 17693CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Etendue des obligations de l'administration - Investigations étendues au-delà des…
- AnnulationCE, 30 oct. 1981, n° 15513CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation et évaluation d'office - Questions concernant la preuve - Caractère…
- RéformationCE, 28 oct. 1981, n° 06115Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -construction d'une autoroute à proximité d'un gabion – Troubles de jouissance
- RejetCE, 28 oct. 1981, n° 23335FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement disciplinaire d'un médecin pénitentiaire - Procédure - Obligation de consulter l'organisme paritaire prévue au contrat.
- REJETCE, 28 oct. 1981, n° 19383Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -association gérant un centre médical, social et culturel…
- REJETCE, 28 oct. 1981, n° 25931 2607801, 28-06-04[1] En l'absence de toute disposition attribuant compétence aux instances juridictionnelles de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour connaître des protestations contre les résultats des élections au conseil…
- SursisCE, 28 oct. 1981, n° 25387AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle.
- AnnulationCE, 28 oct. 1981, n° 1597202,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 - Réintégration et admission simultanée à la retraite - Rachat des années de service nécessaires à l'octroi d'une…
- AnnulationCE, 28 oct. 1981, n° 18461 18462PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai - Point de départ - Notification du jugement de première instance au directeur d'un établissement hospitalier.
- REJETCE, 28 oct. 1981, n° 22280CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Personnes physiques membres d'un G.I.E. - Nature des…
- REJETCE, 28 oct. 1981, n° 22279CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Déclaration souscrite tardivement -…
- REJETCE, 28 oct. 1981, n° 20331Requérant ayant obtenu l'autorisation de diviser en 35 lots un terrain dont il était propriétaire et vendant ce terrain moyennant paiement d'un prix payable pour partie en espèces, pour partie par la rétrocession de…
- REJETCE, 28 oct. 1981, n° 18899CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Caducité du forfait établi au vu de renseignements…
- RejetCE, 23 oct. 1981, n° 05461RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Indemnité allouée ne devant pas procurer à la victime une réparation supérieure au montant total du préjudice subi - Déduction des sommes…
- RejetCE, 23 oct. 1981, n° 11590Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -infiltrations dues à…
- RejetCE, 23 oct. 1981, n° 21955PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'un jugement ordonnant la destruction d'office d'un immeuble.
- RejetCE, 23 oct. 1981, n° 24051RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien de causalité entre les prétendues fautes commises par un inspecteur du travail et un licenciement pour…
- RejetCE, 23 oct. 1981, n° 18800Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres de faible…
- RejetCE, 23 oct. 1981, n° 06987Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- REJETCE, 23 oct. 1981, n° 1118704,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Constructions n'ayant pas un usage industriel - Constructions…
- AnnulationCE, 23 oct. 1981, n° 21837PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Permis de construire - Commune n'ayant pas à être appelée dans l'instance opposant un particulier à l'Etat - Tierce opposition irrecevable.
- AnnulationCE, sect., 23 oct. 1981, n° 20985ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique - [1] Vote par correspondance - Utilisation de deux enveloppes au lieu des trois exigées - Incidence…
- AnnulationCE, sect., 23 oct. 1981, n° 23994ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger…
- non-lieuCE, sect., 23 oct. 1981, n° 17983ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne concernant pas…
- AnnulationCE, sect., 23 oct. 1981, n° 1690301, 55-01-02-03[1] Le gouvernement a pu, sans violer les prescriptions de la loi du 3 janvier 1977, décider par le décret du 28 décembre 1977 d'attribuer au conseil national de l'ordre des architectes, plutôt qu'aux…
- REJETCE, 23 oct. 1981, n° 22433PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification aux intéressés du rejet d'une demande présentée par leur mandataire.
- DésistementCE, 23 oct. 1981, n° 24384PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - Désistement [art. 53-1 du décret modifié du 30 juillet 1963] - Ordonnance prescrivant la communication de la requête restée sans effet.
- REJETCE, 23 oct. 1981, n° 19619SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Laboratoires d'analyses médicales - Dispenses de formation spécialisée pour les directeurs et directeurs-adjoints [art. 2 de la loi du 11 juillet 1975] - Champ d'application.
- AnnulationCE, 23 oct. 1981, n° 18368PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Demande d'aide judiciaire - Nouveau délai de deux mois - Point de départ - Notification de la décision d'admission ou de rejet…
- AnnulationCE, 23 oct. 1981, n° 18835MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marché de gré à gré - Article 311 alinéa 1er du code des marchés publics [objets de consommation courante pour…
- RejetCE, 21 oct. 1981, n° 15348RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE -Rente allouée aux enfants mineurs - Rente annuelle révisable - Conditions d'allocation d'une rente…
- RéformationCE, 21 oct. 1981, n° 12887Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -nomination illégale d'un médecin par un directeur…
- RejetCE, 21 oct. 1981, n° 16396 16797 18081Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif -engagement portant sur des travaux publics – Travaux de viabilisation
- ExpertiseCE, 21 oct. 1981, n° 19803MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Honoraires d'architectes - Convention d'honoraires entre une commune et un architecte - Article 4 du décret…
- AnnulationCE, 21 oct. 1981, n° 1434503,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle, après annulation de la décision du juge du fond, l'état du dossier ne permet pas au juge de cassation…
- LEGALITECE, 21 oct. 1981, n° 2553303,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Demande présentée sur le seul fondement de l'article L.321-7 du code du travail - Obligations de l'autorité administrative -…
- REJETCE, 21 oct. 1981, n° 23596PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Agréé en architecture - Inscription au tableau [art. 37-1 de la loi du 3 janvier 1977] - Conditions -…
- LEGALITECE, 21 oct. 1981, n° 2765402,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisations administratives de licenciement pour motif économique - Incompétence du juge…
- REJETCE, 21 oct. 1981, n° 1920203,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Principe sans application - Moyen soulevé d'office par le juge .
- REJETCE, 21 oct. 1981, n° 12284Appel principal formé par le contribuable et tendant à l'annulation du jugement uniquement en tant que les premiers juges ne lui avaient pas accordé la réduction de l'impôt sollicitée. Recours incident formé par le…
- RéductionCE, 21 oct. 1981, n° 17996 18160L'article 1661 du C.G.I., qui énumère limitativement les mentions qui doivent figurer sur les avertissements transmis aux contribuables n'impose pas d'y mentionner les dispositions des lois et règlements autorisant les…
- RéductionCE, 21 oct. 1981, n° 23679Il résulte des dispositions de l'article 168 du C.G.I. que les voitures automobiles réservées exclusivement à un usage professionnel ne doivent pas être prises en compte pour l'application de cet article.
- SursisCE, 21 oct. 1981, n° 22021CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Acquiescement du défendeur aux faits - Absence d'observations de l'administration dans un délai de…
- AnnulationCE, 21 oct. 1981, n° 2065602, 19-03-031 Une caravane même immobilisée sur un terrain acquis à cet effet et reliée aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité ne constitue pas une propriété bâtie et n'est pas au nombres des biens qui, bien…
- REJETCE, 21 oct. 1981, n° 17475CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Notion - Acte dissimulant la mise à la disposition d'une société par un associé de sommes portant intérêt.
- RejetCE, 16 oct. 1981, n° 12582AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Textes applicables et autorités compétentes - Pouvoirs du maire - Réglementation de l'affichage publicitaire en bordure de la voie publique - Motifs de sécurité publique.
- RejetCE, 16 oct. 1981, n° 19698Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -carrefour – Absence de visibilité due à la mauvaise implantation d'un signal "stop"
- AnnulationCE, 16 oct. 1981, n° 27156ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS -Association étrangère - Retrait de l'autorisation administrative - Motifs - Risques sérieux de la voir se consacrer à des activités politiques.
- RejetCE, 16 oct. 1981, n° 18937RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Préjudice subi par un propriétaire du fait de la surélévation d'un trottoir - Absence de plus-value…
- RejetCE, 16 oct. 1981, n° 22547POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Retrait opéré sur un livret de Caisse d'épargne - Paiement à une personne non titulaire du livret.
- RejetCE, 16 oct. 1981, n° 18878ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Changement de circonstances - Absence - Obligation du port de la ceinture de sécurité.
- AnnulationCE, 16 oct. 1981, n° 11855ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Fonctionnaires et agents publics - Refus d'attribution d'un échelon à un agent sous contrat - Motif tiré…
- REJETCE, 16 oct. 1981, n° 12146 1214702, 16-03-03, 16-06 Les arrêtés par lesquels un maire prononce, en vue d'assurer le bon ordre sur les marchés de la ville, la suspension d'emplacement sur un marché puis l'exclusion définitive des marchés de la ville…
- AnnulationCE, 16 oct. 1981, n° 1973301,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Objet du remembrement - Attribution faite à un tiers qui n'a pas pour objet d'améliorer une exploitation agricole - Illégalité.
- REJETCE, 16 oct. 1981, n° 1794701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE - Décision portant délimitation du périmètre provisoire d'une zone…
- REJETCE, 16 oct. 1981, n° 1945904,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Procédure…
- CONNEXITECE, sect., 16 oct. 1981, n° 24977 00161ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Réparation des accidents et blessures subis en service [art. 20 de la loi du 13 juillet 1972] - Caractère forfaitaire de la…
- REJETCE, 16 oct. 1981, n° 19374DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement de nom - Rejet - [1] Motif légitime justifiant le changement de nom - Nom à consonance…
- AnnulationCE, sect., 16 oct. 1981, n° 1883701,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DES PENSIONS - Etendue de leur compétence - Incompétence au principal…
- AnnulationCE, sect., 16 oct. 1981, n° 02119COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Subventions - Calcul de la dépense subventionnable - Acquisition de terrains pour la construction…
- RéformationCE, 14 oct. 1981, n° 22900 23041MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE [1] Faits de nature à atténuer la responsabilité contractuelle des constructeurs - Adoption par le maître de l'ouvrage…
- AnnulationCE, 14 oct. 1981, n° 21938Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dommages causés aux tiers par des travaux de…
- RejetCE, 14 oct. 1981, n° 01865RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS…
- AnnulationCE, 14 oct. 1981, n° 27010POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION [1],RJ1 Audition par la commission spéciale - Compétence territoriale . [2] Procédure applicable aux ressortissants de la C.E.E. - Délai pour…
- REJETCE, 14 oct. 1981, n° 2821001,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Demande de certificat - Obligation de saisir le directeur départemental de l'équipement - Absence…
- REJETCE, 14 oct. 1981, n° 21616Un délégué médical dont le métier consiste essentiellement à rendre visite aux médecins pour "assurer la notoriété, la prescription et le bon usage des spécialités pharmaceutiques" vendues par la société qui l'emploie…
- AnnulationCE, 14 oct. 1981, n° 20776CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Acquisition de constructions anciennes en vue de leur démolition et de la revente des…
- AvantCE, 14 oct. 1981, n° 16542Partie de bâtiment utilisée pour héberger des vendangeurs. En dépit du caractère saisonnier de son utilisation, elle doit être considérée comme nécessaire à l'exploitation et affectée de façon exclusive à celle-ci au…
- AnnulationCE, 9 oct. 1981, n° 02371RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommage immobilier - Demande d'évaluation à la date du jugement - Conditions - Absence.
- RéformationCE, 9 oct. 1981, n° 12318RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Perte de bénéfices et frais financiers - Préjudice subi par une agence de voyages du fait du…
- AnnulationCE, 9 oct. 1981, n° 10473Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Qualite pour la mettre en jeu -etat – Absence – Constructions de bâtiments scolaires par l'etat pour le compte d'une commune
- RejetCE, 9 oct. 1981, n° 25339Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- RejetCE, 9 oct. 1981, n° 29514PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Décès d'un des requérants - Absence d'acte formel de reprise d'instance.
- REJETCE, 9 oct. 1981, n° 06464COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal…
- REJETCE, sect., 9 oct. 1981, n° 11151DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Utilisation - Domaine public portuaire - Entreprises chargées d'un service public de transport maritime - Monopole de l'utilisation des ouvrages du port - Illégalité en l'absence de…
- REJETCE, 9 oct. 1981, n° 21357AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Article 19 du code rural [issu de la loi de 1975] - Application à chaque propriétaire - Doublement de l'éloignement des…
- AnnulationCE, 9 oct. 1981, n° 23827 24415Décision du directeur d'une société de réduire l'activité de l'entreprise et de supprimer la plus grande partie des équipes dirigées par M. P., empêché de reprendre ses anciennes fonctions à la suite d'un accident, pour…
- AnnulationCE, 9 oct. 1981, n° 28178PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Pharmacien - Décision ayant pour effet de maintenir l'inscription au tableau d'un confrère exercant dans la même région sanitaire.
- RenvoiCE, sect., 9 oct. 1981, n° 2894503, 26-03-04[1] Eu égard à la nature de la mission confiée par la loi n.52-893 du 25 juillet 1952 à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le contentieux des décisions prises par les organes de…
- AnnulationCE, 9 oct. 1981, n° 2180201,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Causes d'exonération - Faute d'une personne publique équivalant à un cas de force majeure - Panneau indiquant une hauteur…
- AnnulationCE, sect., 9 oct. 1981, n° 18301ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation - Arrêté du ministre…
- AnnulationCE, sect., 9 oct. 1981, n° 2002601, 54-07-01-04, 62-02-01[1] Les stipulations de l'article 18 de la convention nationale des médecins du 28 octobre 1971, qui définissent les conditions d'une concertation entre les caisses d'assurance-maladie et les…
- AnnulationCE, 9 oct. 1981, n° 1864907,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Membre du clergé de la Guyane - Proposition de radiation par…
- SursisCE, 9 oct. 1981, n° 19117Irrégularités constatées dans la comptabilité d'une entreprise pour une période déterminée et ayant justifié l'évaluation d'office du chiffre d'affaires. Administration ayant procédé par analogie pour une période…
- DéchargeCE, 9 oct. 1981, n° 26590Usufruitier au 1er janvier étant décédé le 23 janvier de la même année. Cotisations de contributions foncières établies à son nom, mais avertissement correspondant délivré au nom d'un de ses héritiers, nu propriétaire,…
- REJETCE, 9 oct. 1981, n° 25438CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Délais - Décret du 11 janvier 1965.
- REJETCE, 9 oct. 1981, n° 22969Ne figure pas au nombre des affaires exonérées de la T.V.A. aux termes de l'article 261 du code général des impôts la vente de recueils composés à partir de numéros d'invendus d'une publication périodique. La société…
- REJETCE, 9 oct. 1981, n° 2280804, 19-04-02-05-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 93-2 du code général des impôts que l'abattement de 30 % qu'il prévoit a un caractère forfaitaire qui exclut tant l'obligation pour le contribuable d'apporter…
- REJETCE, 9 oct. 1981, n° 1961703, 19-04-02-01-04-04 La constitution dans le bilan de clôture d'un exercice d'une provision correspondant au risque de non recouvrement d'une créance ne peut être admise que si cette créance figure régulièrement à…
- DéchargeCE, 9 oct. 1981, n° 15553Entreprise imposant à une autre entreprise, qui avait pour objet la commercialisation des objets qu'elle vendait des conditions de revente anormales dans le but de s'assurer une clientèle pour ces produits ; compte tenu…
- AnnulationCE, 7 oct. 1981, n° 07763TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Fonctionnement défectueux du réseau…
- RejetCE, 7 oct. 1981, n° 30595Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante [art. 3 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -expulsion d'un étranger –…
- RejetCE, 7 oct. 1981, n° 22101Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -déviation d'une route nationale
- RejetCE, 7 oct. 1981, n° 22045Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication -publication dans le bulletin officiel d'un ministère
- RejetCE, 7 oct. 1981, n° 18259RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard…
- AnnulationCE, 7 oct. 1981, n° 10186COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT - Comptables publics - Obligations - Vérification du caractère exécutoire de l'acte administratif justifiant l'émission des mandats,…
- AnnulationCE, 7 oct. 1981, n° 09662PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Demande de communication des pièces de l'affaire [art. R.109 du code des tribunaux administratifs] - Communication en mains propres ou au greffe d'un…
- AnnulationCE, 7 oct. 1981, n° 26488OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Commission du contentieux de l'indemnisation - [1] Procédure - Caractère écrit. [2] Conciliation des parties par le Président - Tentative préalable à la séance de…
- AnnulationCE, 7 oct. 1981, n° 24681TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF [1],RJ1 Notion - Licenciement portant sur deux personnes ou plus . [2],RJ1…
- REJETCE, 7 oct. 1981, n° 23724Alors même qu'il serait survenu à l'occasion du service, un infarctus du myocarde ayant entraîné chez un sapeur pompier professionnel une invalidité permanente ne constitue pas, en l'absence de relation directe,…
- REJETCE, 7 oct. 1981, n° 12482ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Fonction publique - Décret modifiant un classement indiciaire pris avant le décret de réforme statutaire - Entrée en vigueur du…
- AnnulationCE, 7 oct. 1981, n° 15876PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance - Absence - Plein contentieux - Défense au fond de l'administration à titre subsidiaire.
- RejetCE, 2 oct. 1981, n° 05941Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- RejetCE, 2 oct. 1981, n° 17835Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -vitesse excessive d'un automobiliste – Imprudence caractérisée
- RejetCE, 2 oct. 1981, n° 19198Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -absence –…
- RejetCE, 2 oct. 1981, n° 18780Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident mortel dans un chantier dû uniquement à la très grave…
- RéformationCE, 2 oct. 1981, n° 22870Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -etendue – Article L. 397…
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 22245ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Permis de construire - Atteinte au caractère des lieux avoisinants.
- RejetCE, 2 oct. 1981, n° 18894TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Réaménagement et recalibrage d'un réseau de fossés collecteurs d'eaux pluviales - Débordement d'un étang -…
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 1309701,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Contentieux - Compétence des tribunaux judiciaires - Litige relatif à la vente d'une coupe de bois -…
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 12374COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence d'un lien de connexité - Recours pour excès de pouvoir et recours de plein…
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 23044ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Election du président et du bureau - Election anticipée du fait d'une installation prématurée des membres de la chambre - Manoeuvre - Absence…
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 23188TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite - Offre d'un emploi identique dans un autre établissement.
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 23978ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Instituteurs - Refus de mutation - [1] Motif légal - Motif tiré de l'intérêt du service. [2] Pouvoir…
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 23397ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeurs agrégés - Article 4 du décret 72-580 du 4 juillet 1972 définissant leur service d'enseignement - Affectation…
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 20835NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Réserve naturelle - Création [article 16 de la loi ] - Motifs de nature à la justifier - Protection d'espèces végétales - Contrôle…
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 2012003,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Appréciation des conditions d'accomplissement du stage par un stagiaire.
- LEGALITECE, 2 oct. 1981, n° 28521TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite.
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 1814503,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Mutualité sociale agricole - Délibération d'un conseil d'administration - Pouvoir d'annulation du ministre - Impossibilité…
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 16908ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Jury - Composition - Membre du jury s'étant présenté comme candidat à la session suivante - Circonstance sans influence sur les résultats.
- non-lieuCE, 2 oct. 1981, n° 2136103,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un jugement annulant un arrêté non suivi d'exécution - Suspension de la validité d'un…
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 21614AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale - Prix de journée non fixé en application de la réglementation hospitalière - Incompétence.
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 3166704, 62-03 Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont compétentes, en vertu de l'article L.190 du code de la sécurité sociale, pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des régimes…
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 24805AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Fixation du périmètre de remembrement - Procédure - Avis préalable de la commission communale - Formalités de publicité et de consultation obligatoires -…
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 24345 24346 2434702, 66-02-01 En prescrivant de tenir compte, pour l'examen des demandes de cartes de commerçant étranger, de la durée du séjour et en exigeant un délai de cinq ans pour les étrangers qui désirent exercer en France une…
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 18405AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Cession de l'exploitation à des exploitants à titre principal - Cession à des exploitants agricoles à titre…
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 1837904, 68-03-07-01 L'affichage sur le terrain du permis de construire accordé à M. R. n'ayant pas été effectué conformément aux dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, le délai du recours contentieux n'a…
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 1725303[11], 17-01[1] Les autorités chargées par le gouvernement français de participer à l'exécution des engagements internationaux de la France, notamment en s'acquittant, sur le territoire national, des missions confiées…
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 16294AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 16 juillet 1974 - Infractions exclues de son champ d'application - Détournements de fonds aux dépens de…
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 17721 17722 17723 17724 17725ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de…
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 19877Il résulte des termes de l'article 1723 quater II du C.G.I. que la taxe locale d'équipement, majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en…
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 14655Société ayant commis une erreur comptable pure et simple ayant entraîné une augmentation artificielle de ses bases d'imposition au titre de l'exercice s'achevant le 30 juin 1970. Le délai dont elle disposait en vertu de…
- AnnulationCE, 30 sept. 1981, n° 22033Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -activité d'auteur-compositeur et…
- AnnulationCE, 30 sept. 1981, n° 19423Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Champ d'application du…
- REJETCE, 30 sept. 1981, n° 19523CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Article 35 A - Champ…
- AnnulationCE, 30 sept. 1981, n° 19421En ce qui concerne les profits de construction réalisés en 1973, par des S.C.I., seules étaient passibles du prélèvement prévu à l'article 235 quater du C.G.I. et, par suite, du prélèvement exceptionnel de 10 % prévu…
- REJETCE, 30 sept. 1981, n° 17371CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Centres de gestion agréés et associations agréées de membres des professions libérales.
- AnnulationCE, 30 sept. 1981, n° 16601CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Droits d'auteur - Article 93-1…
- RéformationCE, 30 sept. 1981, n° 25875Il résulte des dispositions de l'article 5-2 bis du C.G.I. que pour déterminer le revenu à comparer aux limites d'exonération qu'elles prévoient, seules peuvent être prises en compte les déductions admises au titre des…
- AnnulationCE, 30 sept. 1981, n° 17343CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Instruction du 15 février 1979 - Dispositions relatives aux dépôts de garantie perçus par les loueurs - Illégalité.
- Non-lieuCE, 24 juill. 1981, n° 25805PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Règles de procédure - Demande de sursis à exécution devenue sans objet.
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 23587Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement et rectification du tracé d'un chemin rural
- DésistementCE, 24 juill. 1981, n° 22102PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Défaut de rétablissement du dossier par le requérant dans le délai imparti [décret du 16 janvier 1981].
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 23529PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent.
- DésistementCE, sect., 24 juill. 1981, n° 21178PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Refus des autorisations spéciales d'absence pour participer à un congrès syndical en matière de police - Désistement du ministre.
- RejetCE, 24 juill. 1981, n° 20739Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministere d'avocat – Obligation -action en désaveu d'avocat
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 18383RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Agent diplomatique privé des indemnités pour travaux supplémentaires et de la prime de rendement à la suite du retard…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 12905URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Modification des documents d'un lotissement - Nécessité de consulter les propriétaires concernés.
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 12441Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction de la section d'autoroute toul-langres
- RéformationCE, 24 juill. 1981, n° 16454 22528Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux -article 70 du code de l'administration communale
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 15683ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Absence - Délimitation des zones d'un plan d'occupation des sols - Terrains exposés à un risque naturel - Crues.
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 08224EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une base de plein air et de loisirs et aménagement d'un centre aéré.
- RéformationCE, 24 juill. 1981, n° 06482 06517RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Prise en compte des possibilités de financement des victimes pour la réparation des dommages.
- IrrecevabilitéCE, 24 juill. 1981, n° 23678DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Persécutions encourues dans le pays dont on a la nationalité -…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 23006FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Directeur de préfecture - Inscription sur la liste d'aptitude - Défaut de l'avis de la commission paritaire - Procédure…
- RejetCE, 24 juill. 1981, n° 22647FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Contrôleur général des armées - Avancement au choix - Inscription sur une liste d'aptitude - Absence de droit à bénéficier…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 22459Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 19097TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence - Rupture de la main courante d'un pont de bois franchissant un ruisseau sous le…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 18587Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction -contrôle de la qualification juridique des faits
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 29021PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Sursis à l'exécution d'une décision refusant l'inscription à un tableau d'ordre professionnel.
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 16693Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -exploitation lucrative dont…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 18465Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette -subventions comprises dans la base d'imposition
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 26044OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Imputation des indemnités déjà perçues sur les sommes dues en vertu de la loi du 15 juillet 1970 [article 13 de la loi] - Inapplicabilité aux…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 25852POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - [1],RJ1 Demande pouvant être utilement présentée à toute époque . [2] Obligations incombant…