Décisions du Conseil d'État rendues en 1981, page 4
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- REJETCE, 5 juin 1981, n° 21346 21585EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Déviation favorisant la liaison routière Mer du Nord - Méditerranée - Atteintes à la forêt et aux propriétés…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 19978Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -descellement d'un carreau de trottoir
- AnnulationCE, 5 juin 1981, n° 19473Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -tracé de la voie – Modification du tracé insuffisamment signalée
- AnnulationCE, 5 juin 1981, n° 1809301,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Expropriation en vue de la réalisation de travaux et d'ouvrages -…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 1728201, 60-02-01-01-02-01 Personne hospitalisée le 27 octobre 1967 pour obturation de l'artère fémorale ayant dû être amputée de la jambe le 8 novembre 1967 à la suite d'une gangrène. La circonstance qu'elle n'a subi une…
- AnnulationCE, 5 juin 1981, n° 15475AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus - Motif tiré de l'intérêt du maintien du groupement de fait entre l'exploitation concernée et une autre exploitation - Erreur de droit.
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 1722502,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen de détournement de pouvoir relatif à l'exclusion d'une parcelle - Recevabilité, bien que le requérant n'en…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 14644MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif - Révision impossible - Non application d'une clause de révision de prix due à la négligence…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 18456Déclaration d'utilité publique de l'extension sur 17 ha de la zone industrielle de Brais, dans l'agglomération de Saint-Nazaire répondant à la nécessité de prolonger cette zone, conformément d'ailleurs aux dispositions…
- AnnulationCE, 5 juin 1981, n° 10058ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Ne constitue pas un tel acte - Décision préfectorale interdisant l'incinération de déchets en haute mer.
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 1255202, 01-02-01-03-04, 01-02-06[1], 06-09-01[1], 06-09-01[2], 37-02-01[1], 37-02-01[2] Le 2ème alinéa de l'article 29 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 08827PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Société civile d'experts en tarification de l'énergie - Refus opposé à son recours gracieux tendant à l'annulation de hausses de tarifs pratiqués…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 09738AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Recours contre les décisions de la commission communale - Délai d'un mois à dater de la…
- AnnulationCE, 5 juin 1981, n° 2043601, 37-02-02 Les décisions des bureaux d'aide judiciaire prévus par la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et établis auprès des juridictions judiciaires concernent le fonctionnement du service public…
- DroitsCE, 5 juin 1981, n° 2094802, 19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-06 Un contribuable ne peut se prévaloir d'un droit à maintenir des écritures [en l'espèce, des charges] erronées dans son compte d'exploitation du premier exercice non prescrit, ce…
- DroitsCE, 5 juin 1981, n° 22978CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Exemptions et exonérations - Notion d'ouvrier travaillant à façon pour les particuliers [art. 1452-1 du C.G.I.] - Mécanicien…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 21377CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS [INSTITUEE DANS LES PERIMETRES SENSIBLES] - Champ d'application de la taxe - Reconstitution de biens expropriés - Notion d'"habitation familiale".
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 12512CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Exonération - Contentieux - Contestation devant la juridiction administrative de droit commun de la taxe mise en…
- RejetCE, 3 juin 1981, n° 18429PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai pour faire appel - Caractère d'ordre public.
- RéformationCE, 3 juin 1981, n° 14952RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL -Préjudice moral subi par un enseignant en poste à l'étranger auquel l'administration met fin au détachement alors qu'il…
- Non-lieuCE, 3 juin 1981, n° 25485PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes sur la légalité d'une autorisation de licenciement pour motif économique - [Article L.511-1 du code du travail] -…
- AnnulationCE, 3 juin 1981, n° 16656DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Droit d'élagage reconnu à E.D.F. - Absence de transfert de la garde des arbres et d'obligation…
- REJETCE, 3 juin 1981, n° 34486 34487 34510 3451102,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Décret convoquant les électeurs et fixant le déroulement des opérations électorales - Contentieux - Incompétence du Conseil…
- AnnulationCE, 29 mai 1981, n° 19349Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -détérioration d'un câble téléphonique souterrain
- AnnulationCE, ass., 29 mai 1981, n° 1540801,RJ1 ACTES ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Applicabilité subordonnée à l'application par l'autre partie [art. 55 de la Constitution] - Autorité compétente…
- RejetCE, 29 mai 1981, n° 23731PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Règles de procédure - Absence de non-lieu - Travaux faisant l'objet d'un permis de construire non entièrement exécutés.
- REJETCE, 29 mai 1981, n° 02788DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Révision des titres de résistance - Retrait du décret de nomination dans l'ordre - Erreur manifeste - Absence.
- SursisCE, ass., 29 mai 1981, n° 1509201,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Applicabilité subordonnée à l'application par l'autre partie [art. 55 de la Constitution] - Autorité…
- AnnulationCE, 29 mai 1981, n° 12315COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours préalable devant le T.P.G. non prévu - Créances de l'Etat recouvrées par l'agent…
- AnnulationCE, 29 mai 1981, n° 20571ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Subdélégation illégale - Arrêté ministériel pris sur la base du décret…
- non-lieuCE, 29 mai 1981, n° 22495 22624COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Nomination par le maire - Mesure n'ayant pas à être adressée à l'autorité de tutelle - Conséquences sur le délai de recours contentieux ouvert à cette autorité.
- AnnulationCE, 29 mai 1981, n° 17607URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Composition du dossier - Autorisation d'abattage d'arbres [articles R.130-4 et R.130-6 du code de l'urbanisme].
- REJETCE, 29 mai 1981, n° 1735602,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Permis de construire - Publication complète et régulière - Absence - Hauteur de la construction ne figurant pas sur le…
- AnnulationCE, 27 mai 1981, n° 10927 10952Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions -taxis – Utilisation des stations radio-électriques
- AnnulationCE, 27 mai 1981, n° 13755Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat -marchés de travaux publics – Sujétions imprévues – Absence
- indemnisationCE, 27 mai 1981, n° 05193RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Troubles dans les conditions d'existence - Luxation de deux dents ayant entraîné la pose d'une…
- REJETCE, 27 mai 1981, n° 17436TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Lycée - Absence d'aménagement défectueux d'un ouvrage dont les caractéristiques…
- REJETCE, 27 mai 1981, n° 25209ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Personnels enseignants - Emplois - Compétences respectives du ministre et…
- REJETCE, 27 mai 1981, n° 1668401,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Associations foncières - Contentieux de la fixation des bases de répartition des dépenses - Introduction de l'instance - Applicabilité des règles du…
- REJETCE, 27 mai 1981, n° 13824 13825COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Procédure - Recours préalable devant le préfet - Décision du préfet devant être attaquée dans le délai du recours contentieux.
- REJETCE, 27 mai 1981, n° 20894La circonstance que le profit brut réalisé par les sociétés qui organisent les courses et provenant des prélèvements réglementaires sur les enjeux se trouve fortement amputé de sommes reversées à différents titres à…
- AnnulationCE, 27 mai 1981, n° 16297CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES] - Critères de distinction - Droit de quai perçu par la commune de Saint-Barthélémy [Guadeloupe].
- AnnulationCE, 27 mai 1981, n° 16296 16412CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES [1] Dispositions légales - Arrêté du maire de Saint-Barthélémy [Guadeloupe] relatif à la perception d'un droit de quai. [2]…
- REJETCE, 22 mai 1981, n° 02850 02852Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement et exploitation de la chute arc-isère
- AnnulationCE, 22 mai 1981, n° 18854Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine prive -ancien chemin constituant une parcelle non affectée du…
- REJETCE, 22 mai 1981, n° 18605AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Motif ne pouvant être légalement retenu par le préfet - Erreur de droit - Autorisation fondée sur un engagement unilatéral du propriétaire.
- REJETCE, 22 mai 1981, n° 17330COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Mutation dans l'intérêt du service - Communication du dossier obligatoire.
- AnnulationCE, sect., 22 mai 1981, n° 21461FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Agents de coopération [Décret du 25 avril 1978] - Passage aérien à titre gratuit - Fonctionnaires classés hors échelle - Bénéfice de la…
- IncompétenceCE, 22 mai 1981, n° 29322COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -…
- ATTRIBUTIONCE, sect., 22 mai 1981, n° 2806502,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Licenciement pour motif économique - Appréciation de la légalité de l'autorisation…
- AnnulationCE, sect., 22 mai 1981, n° 15397COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Vacances - Déclaration obligatoire à la bourse de l'emploi - Non-respect de l'obligation - Conséquences.
- REJETCE, 22 mai 1981, n° 27848 27849 27852PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Comité d'entreprise de la caisse primaire centrale d'assurance…
- REJETCE, 22 mai 1981, n° 21691 21777 21778 2177901[1], 16-01[2], 16-01[3], 16-08-04[1], 16-08-04[2], 16-08-04[3] Les demandes tendant au rétablissement comme communes distinctes de plusieurs communes dont la fusion avait été prononcée dans les conditions prévues par…
- AnnulationCE, 22 mai 1981, n° 07960AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Syndicats d'exploitants agricoles - Décision du préfet indiquant que ses services ne connaissaient qu'une seule fédération départementale - Illégalité.
- AnnulationCE, 20 mai 1981, n° 17016MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Infiltrations d'eau à…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 16026Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -activité d'agent d'affaires imposable dans la catégorie…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 18196CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Visite de l'inspecteur sans consultation de documents comptables - Avertissement exigé en cas de vérification de…
- RéformationCE, 20 mai 1981, n° 1838702, 67-03-03 Jeune garçon, usager de la piscine municipale de B. projeté contre une verrière bordant le palier des douches, dont le bris, sous le choc, le blessa. Verrière en verre translucide mince ne comportant pas de…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 17968ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Enfants en scolarité dans le second degré dont les parents résident à l'étranger - Impossibilité pour le directeur du pensionnat qui les héberge :…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 1504701,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Calcul de la pension sur l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 1342101,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Enseignement supérieur - Heures complémentaires régulièrement accomplies dans une U.E.R. - Service fait - Obligation…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 17941ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Absence - Décret modifié du 10 avril 1925 relatif aux soldes et indemnités du service de la trésorerie aux armées dans les corps d'occupation.
- AnnulationCE, 20 mai 1981, n° 15481COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 1336001,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Convention liant les caisses mutuelles…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 2095401, 37-02-02 Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 622 et 623 du code de procédure pénale relatifs aux demandes en révision ne sont pas détachables des procédures judiciaires. Par suite,…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 22226 22227POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE - Etablissements tenus de recevoir les malades faisant l'objet d'un placement à titre définitif.
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 25557COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Agent permanent à temps non complet - Congé de longue durée - Maintien du traitement - Modalités.
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 2453902,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Absence - Contentieux disciplinaire - Appréciation de la gravité de la sanction.
- AnnulationCE, 20 mai 1981, n° 13639 1364105,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles [loi du 12 juillet 1966] - Caisses mutuelles régionales - Tutelle sur les…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 27130 27131 27132 27133 27134ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décret d'extradition - Contreseing du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Intérieur…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 21495CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS [1] Réalisme du droit fiscal - Interprétation d'un contrat - Contrat de vente à tempérament ou de location-vente. [2] Effets d'actes rétroactifs - Illicéité de clauses d'un…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 17985CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Délai de prescription - Interruption du déali - Notification de redressement - Notification dépourvue d'ambiguité.
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 1628406,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Créances sur une société d'une association chargée de servir des prestations au personnel - Association dotée de la personnalité morale…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 1602706,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office et rectification d'office - Taxation d'office - Nature…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 2452501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Notion d'activité patentable - Activités désintéressées - Association gérant une clinique…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 18361CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Champ d'application de la prescription de l'article 1966 du C.G.I. - Application aux pénalités prévues à l'article 1733…
- AnnulationCE, 20 mai 1981, n° 1346001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Société civile remplissant les conditions de…
- REJETCE, 15 mai 1981, n° 21595Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 15 mai 1981, n° 17067MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Décompte des droits de l'entrepreneur entaché d'erreur - Réparation du préjudice subi au bénéficiaire.
- REJETCE, 15 mai 1981, n° 19922MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Autorisation préalable obligatoire du ministre chargé des monuments historiques et des sites pour les constructions situées dans un site en "instance de…
- AnnulationCE, 15 mai 1981, n° 15586FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Condition - Souscription d'un engagement de servir l'Etat - Texte nouveau modifiant les modalités de l'engagement - Absence d'effet sur les…
- REJETCE, 15 mai 1981, n° 21617La desserte en eau potable de l'immeuble de neuf niveaux et de 139 logements projeté par une société n'aurait pas été réalisable, en 1977 sans une extension préalable du réseau d'adduction d'eau de la station de…
- AnnulationCE, 15 mai 1981, n° 14889URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Paris - Servitude "non aedificandi" pour les terrains correspondant à l'ancienne…
- REJETCE, 15 mai 1981, n° 1417508,RJ1 ARMEES - Cercles d'officiers, de sous-officiers et de soldats - Nature - Personnes morales de droit public chargées de la gestion d'un service public administratif.
- non-lieuCE, 15 mai 1981, n° 14888PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Litige relatif a un permis de construire - Péremption en cours d'instance.
- NulCE, ass., 15 mai 1981, n° 3304107,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - Nomination en vue de laquelle est intervenue une nomination pour ordre .
- AnnulationCE, 15 mai 1981, n° 1154801,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'ouverture d'une enquête d'utilité publique et parcellaire - Irrégularité - Participation d'un conseiller municipal intéressé -…
- REJETCE, 15 mai 1981, n° 1135503, 60-02-04 Détérioration accidentelle des installations du téléphone ayant mis le propriétaire d'un immeuble en proie à un incendie et le chef du corps local des sapeurs-pompiers dans l'impossibilité de joindre le…
- RéformationCE, 15 mai 1981, n° 0447901,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire [loi du 13 juillet 1967] - Compétence du juge…
- AnnulationCE, 15 mai 1981, n° 08982FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Frais de déplacement exposés par les membres pour se rendre aux réunions - Remboursement - Applicabilité du…
- AnnulationCE, 15 mai 1981, n° 22980CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE…
- REJETCE, 15 mai 1981, n° 22070CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe de branchement à la conduite d'eau - Commune où a été instituée la T.L.E. - Absence de branchement particulier à…
- REJETCE, 13 mai 1981, n° 14429FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Contenu - Absence de documents dont le fonctionnaire connaissait l'existence.
- AnnulationCE, 8 mai 1981, n° 15164COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - REQUISITION DE LOGEMENTS -Mesure ne pouvant être prise qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel - Conditions non remplies.
- REJETCE, 8 mai 1981, n° 13454Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -infiltrations d'eau…
- AnnulationCE, 8 mai 1981, n° 13888TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Chemin de halage - Etat non tenu d'assurer l'entretien des ouvrages intéressant…
- AnnulationCE, sect., 8 mai 1981, n° 17929CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Autres questions - Contentieux - Champ d'application respectif du recours de plein contentieux fiscal et du recours pour excès de pouvoir - Contribuable critiquant une…
- REJETCE, sect., 8 mai 1981, n° 15098FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Nouvelle affectation à la suite d'une promotion de grade - Intéressé tenu de l'accepter [article 28 du statut général] -…
- CECE, sect., 8 mai 1981, n° 25529Le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié dans le cas où, d'après les dispositions combinées des articles L.122-14, L.122-14-5 et L. 122-14-6 du code du travail, cet entretien est obligatoire, eu…
- AnnulationCE, 8 mai 1981, n° 23599Même si le maire a émis sur le projet de construction un avis favorable assorti de réserves, le permis de construire attaqué, accordé par le maire après avis favorable du directeur départemental de l'équipement,…
- REJETCE, 8 mai 1981, n° 23157EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Création d'une réserve foncière - Absence d'extension prévisible de l'agglomération et de projets de la nature de…
- REJETCE, sect., 8 mai 1981, n° 21269 2132202,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisations administratives de licenciement pour cause économique - Appréciation de leur…
- AnnulationCE, 8 mai 1981, n° 08644Saisi d'une demande de permis de construire le préfet a fixé à quatre mois le délai d'instruction de cette demande et décidé, en conséquence, que le permis de construire serait réputé acquis le 22 avril 1973 en…
- REJETCE, 8 mai 1981, n° 1019601,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Relèvement de 6,5 % des prix de l'électricité précédemment fixés par un arrêté non attaqué dans les…
- AvantCE, 8 mai 1981, n° 19171Si aux termes de l'article 29 du C.G.I. "le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire", les sommes versées aux…
- REJETCE, 8 mai 1981, n° 18479CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Intérêts moratoires - Intérêts réclamés par le contribuable disposant d'un crédit de taxe déductible, pour la période allant de la date de la demande de remboursement à…
- AvantCE, 8 mai 1981, n° 08294CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges financières - [1] Charges…
- AvantCE, 8 mai 1981, n° 14930CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Légalité de l'article 324 C II de l'annexe III au C.G.I. disposant que pour l'évaluation de la valeur…
- REJETCE, 6 mai 1981, n° 19968TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un bloc rocheux sur la voie qui aurait pu être évitée par un dispositif approprié.
- REJETCE, 6 mai 1981, n° 1123401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Décision obtenue par fraude - Conséquences - Retrait possible sans condition de délai -…
- REJETCE, 6 mai 1981, n° 11897AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellation d'origine contrôlée - Décret du 27 février 1978 déterminant l'aire de production "Chablis" - [1],RJ1 Absence de distinction selon l'origine géologique des terrains -…
- REJETCE, 6 mai 1981, n° 16020URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Obligation pour le propriétaire d'un lot de ne pas en modifier la consistance -…
- REJETCE, 6 mai 1981, n° 09964Sauf dispositions réglementaires contraires, la hauteur d'un bâtiment se mesure à l'égoût du toit .
- REJETCE, 6 mai 1981, n° 06888AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellation d'origine contrôlée - Mesures envisagées pour la délimitation d'une aire de production - Simples mesures préparatoires.
- REJETCE, 4 mai 1981, n° 22628MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Travaux portant sur une dépendance domaniale - Effets de la résiliation - Co-contractant devant être regardé comme occupant sans titre le domaine…
- REJETCE, 4 mai 1981, n° 2049602, 36-06-01 Si le ministre de la Défense, par une instruction du 4 avril 1979, a prescrit à chaque notateur chargé de la notation de fonctionnaires des services extérieurs de ce ministère de respecter une note moyenne…
- REJETCE, 4 mai 1981, n° 14456ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne portant atteinte à…
- REJETCE, 4 mai 1981, n° 13874 14115 14645 16593 16594ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Approbation par le T.P.G. et le directeur régional…
- AnnulationCE, 29 avr. 1981, n° 16818Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- AnnulationCE, 29 avr. 1981, n° 15103RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard…
- REJETCE, 29 avr. 1981, n° 10170 13920MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Clause de révision des prix - Entreprise ayant renoncé, aux termes d'une stipulation du marché, à toute…
- REJETCE, 29 avr. 1981, n° 04063COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Economies d'énergie - Soumission à contrôle ou à répartition des produits énergétiques en…
- REJETCE, 29 avr. 1981, n° 10884TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Mise en place d'une signalisation révélant l'entretien normal de l'ouvrage public.
- AnnulationCE, 29 avr. 1981, n° 1193703,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS - Irrégularité entachant l'élection d'un candidat dans une catégorie - Absence d'annulation par voie de conséquence de l'ensemble des…
- REJETCE, 29 avr. 1981, n° 18999FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois de sous-directeurs, chefs de service et directeurs adjoints réservés aux administrateurs civils - Dérogations possibles par décret en…
- RenvoiCE, 29 avr. 1981, n° 22306COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisation administrative de licenciement pour motif économique - Tribunal administratif saisi par…
- REJETCE, 29 avr. 1981, n° 12800ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Compétence "ratione temporis" - Préfet - Demandes d'autorisation au titre…
- REJETCE, 29 avr. 1981, n° 12325ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure n'édictant pas une…
- AnnulationCE, 29 avr. 1981, n° 16855Dans la commune de Sarran [Corrèze], compte tenu tant de la nature des sols que des traditions de culture à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, les terrains boisés ne pouvaient être…
- AnnulationCE, 29 avr. 1981, n° 13209DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Concessions de ports de plaisance - [1] Autorité compétente pour les accorder et approuver les sous-traités [décret du 1er octobre 1971] - [11]…
- REJETCE, ass., 29 avr. 1981, n° 1285103, 55-01-02-03 Les règles de passation des marchés d'études des collectivités publiques ne sont pas au nombre des "questions intéressant la profession" d'architecte au sujet desquelles le conseil national des…
- REJETCE, 27 avr. 1981, n° 17126ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du Trésorier…
- REJETCE, 27 avr. 1981, n° 16599COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours pour excès de pouvoir contre la décision d'un comptable en fonction dans un…
- AnnulationCE, 27 avr. 1981, n° 1776706,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Absence de validité de contre-lettres.
- REJETCE, 27 avr. 1981, n° 1655902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Retenue à la source sur les traitements, salaires et rentes viagères de source…
- non-lieuCE, 27 avr. 1981, n° 12785CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Interprétation formelle - Détermination du pourcentage de TVA déductible, lorsque la TVA grève des biens utilisés…
- REJETCE, 27 avr. 1981, n° 07074CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Investissements libératoires - [1] Dispositions applicables dans le temps. [2]…
- REJETCE, 27 avr. 1981, n° 21452CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- DésistementCE, 27 avr. 1981, n° 9360508,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Désistement - Désistement pur et simple consécutif à une transaction et préalable à un dégrèvement d'office - Répartition…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 09940Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -réception définitive des travaux
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 17244TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence d'un piéton qui s'abstient de prendre les précautions nécessaires en se déplaçant…
- RejetCE, 24 avr. 1981, n° 22266 bisCompetence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 19149COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de la circulation sur une digue non affectée ni aménagée à cet effet - Absence de droit d'accès des…
- RejetCE, 24 avr. 1981, n° 1811204,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Licenciement en cours de stage - Manière de servir - Droit à communication du dossier.
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 21418CULTES - BIENS CULTUELS -Edifice du culte - Desservant - Nécessité pour le desservant d'être soumis à la hiérarchie ecclésiastique.
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 13776Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats -marché de gré à gré – Pose d'un collecteur communal d'eaux pluviales
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 13193Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -phénomènes de…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 06657Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale -base d'imposition…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 17238ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Licenciement en fin de stage d'une stagiaire proposée pour la titularisation.
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 19535OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Complément d'indemnisation [art. 2 de la loi du 2 janvier 1978] - Conditions d'octroi.
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 1897107,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Commission chargée de l'établissement de la liste d'aptitude à…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 18572AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Voies de recours - [1],RJ1 Appel - Recevabilité - Absence - Propriétaire ayant reçu en attribution une parcelle dont le tribunal…
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 18394 1841502, 01-08-02-02, 36-08-04, 61-02-03 Validation par l'article 4 de la loi du 2 janvier 1979 des dispositions du décret du 8 avril 1975 relatif aux modalités de rémunération de certains personnels enseignants occupant un…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 17483 17513EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE - Syndicat mixte - Acte de création devenu définitif - Illégalité éventuelle de cet…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 24311FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - Elèves-inspecteurs de la police nationale - Qualité de fonctionnaires stagiaires au sens du décret du 13 septembre 1949.
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 23543ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de la…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 23287DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Dommages causés par un engin donné en location par une société à l'administration - Responsabilité de la société - Absence.
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 21931ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Personnels administratifs des chambres d'agriculture - Commission nationale paritaire - Représentants du personnel -…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 2282903, 60-02-04-02 La responsabilité de l'Etat en raison des conditions irrégulières ou défectueuses dans lesquelles sont acheminés ou distribués les objets de correspondance ne peut être engagée, compte tenu des termes de…
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 22273 2249407,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - Suppression des écrits injurieux .
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 20430TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Transporteur dont le camion livrait de l'enrobé pour le revêtement d'une…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 17038ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Agents contractuels - Licenciement - Agent en état de grossesse - Impossibilité de le prononcer ou de le notifier par avance [décret du 22 juin 1972].
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 16451PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre informant une société de la péremption d'un permis de…
- SursisCE, 24 avr. 1981, n° 24705COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Demande de sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion - Requête enregistrée après la…
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 1541704,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Absence - Inexécution ou arrêt des travaux imputables au fait de l'administration - Interruption des délais .
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 1318902,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Achat de logement - Refus opposé par l'office - Motif sérieux et légitime .
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 2552502,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisation administrative portant sur des licenciements pour cause économique visés à…
- DECLARATIONCE, 24 avr. 1981, n° 2945102,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisations administratives de licenciement pour motif économique - Incompétence du juge…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 18346Société X. ayant acquis de Mme Y. en 1966 et 1968 pour un prix total de x. francs 45 % du capital de la société Z.. La responsabilité de cette dernière société risquant d'être engagée à l'égard de certains de ses…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 15700Les revenus procurés par l'activité de "pronostiqueur hippique" sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- RéductionCE, 24 avr. 1981, n° 1415302, 19-04-02-03-01-01-01 Après avoir demandé à la société X. de faire connaître l'identité du ou des bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées, l'administration a adressé une notification de redressement à M.…
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 1081402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 19445Aucune des dispositions des articles 205 à 211 du code civil n'impose à l'enfant d'un premier lit d'obligation alimentaire à l'égard du second mari de sa mère . Par suite, aucun versement effectué par le beau-fils au…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 1923607,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Appréciation du…
- non-lieuCE, 24 avr. 1981, n° 0966503[1] Société X. s'étant rendue acquéreur d'un brevet par acte en date du 17 novembre 1969.
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 1081301,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Dépassement du chiffre d'affaires limite de 500.000 F. constaté par un jugement pénal et à la suite d'une…
- RéductionCE, 24 avr. 1981, n° 16349CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - [1] Absence de manoeuvres frauduleuses. [2] Absence de bonne foi.
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 12292CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du retard du paiement de l'impôt - Taxes sur le chiffre d'affaires - Contribuable ne respectant pas la règle de décalage d'un mois et…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 0665601, 19-04-02-01-03-04, 19-04-02-01-04-01 Lorsqu'un associé d'une société dont les bénéfices sont imposables selon le régime défini à l'article 8 du C.G.I. acquiert à un prix inférieur à sa valeur réelle un produit…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 16401CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Article 39 bis du C.G.I. - Entreprise de…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 2524801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction des…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 20971CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Décret du 20 décembre 1972 relatif à la suspension de la T.V.A. sur les ventes de viande de boeuf.
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 20912CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime de forfait - Preuve de l'exagération de l'évaluation faite par…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 20093Directeur commercial d'une société ayant perçu un salaire de 48.400 F. en 1971 et 55.400 F. en 1972. Si l'administration a jugé ces rémunérations exagérées eu égard, notamment, aux salaires versés aux autres membres du…
- DéchargeCE, 24 avr. 1981, n° 1912008,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - "Bureau de production" d'une compagnie d'assurance.
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 18947CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Composition de la commission - Litige relatif à la déduction des rémunérations du bénéfice…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 24638La société civile agricole X., qui n'est propriétaire ou exploitant d'aucun domaine agricole, accomplit pour le compte de ses membres des opérations de conservation et de conditionnement de produits agricoles provenant…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 24097CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Manoeuvres frauduleuses.
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 20092L'administration à qui il appartient d'établir le bien-fondé de l'imposition fait état du chiffre d'affaires de la société, de ses bénéfices, des salaires versés aux autres employés ainsi que d'éléments de comparaison…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 19788CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Base d'imposition - Régularité du classement d'une habitation dans une catégorie de référence - Absence de prise en compte de…
- RéformationCE, 24 avr. 1981, n° 19768Pour la détermination du prix de cession du bien, il y a lieu de retenir, ainsi que le précise l'article 62 de l'annexe II au code dans sa rédaction applicable en 1969, l'ensemble des sommes, quelle qu'en soit la…
- REJETCE, 3 avr. 1981, n° 17118TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Modifications apportées à la circulation générale - Transformation d'une route en autoroute…
- AvantCE, 3 avr. 1981, n° 12258Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats -marché de gré à gré
- REJETCE, 3 avr. 1981, n° 11828EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Opération impliquant la réalisation de travaux ou d'ouvrages - Absence de…
- REJETCE, 3 avr. 1981, n° 00168PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Permis de construire - Violation des clauses non réglementaires d'un contrat de concession.
- AnnulationCE, 3 avr. 1981, n° 13764ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Décret du 28 décembre 1977…
- REJETCE, 3 avr. 1981, n° 0879903,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juridictions disciplinaires - Décision n'ayant pas à être rendue en séance publique .
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