Décisions du Conseil d'État rendues en 1983, page 8
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- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 25614Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 26740Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai -réclamation tardive : réclamation irrecevable
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 30368CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Evaluation d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires - Preuve de l'exagération…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 33766CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - Remboursement de bons de caisses anonymes -…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 33635Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire -communication d'un mémoire à une ancienne adresse
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 32758Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 32424Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 32254CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Base d'imposition de la taxe professionnelle - Calcul de la valeur locative imposable.
- DECLARATIONCE, 2 févr. 1983, n° 25399TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique - Restructuration d'une…
- AnnulationCE, 2 févr. 1983, n° 22750ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence - Interdiction de licencier un agent engagé à l'essai alors qu'il…
- AnnulationCE, 2 févr. 1983, n° 2248903,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Catégorie particulière de culture - Vergers dont les fruits produisent une…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 14365PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre - Refus fondé sur l'insuffisance de moralité - Exercice illégal de la…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 3402701, 65 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1er, de l'article 2 al. 1 et de l'article 4 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local que si la création d'un "périmètre des…
- CECE, 2 févr. 1983, n° 45529COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Organismes collégiaux à compétence nationale - Comité national de l'I.N.A.O. - Refus…
- AnnulationCE, 2 févr. 1983, n° 4337101, 36-05-01-02 Une circulaire par laquelle le ministre des P.T.T., en application des articles 10 et 11 du décret du 12 décembre 1950 portant r.a.p. relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des…
- DECLARATIONCE, 2 févr. 1983, n° 4183502,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande comportant des renseignements inexacts [art. R.321-8 du code du travail] - Illégalité de l'autorisation tacite de…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 33959CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 25964CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Immobilisations devant être comprises dans l'assiette de la taxe - Exceptions - Biens inutilisables.
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 29348Ancien président-directeur général d'une société mise en faillite condamné par le tribunal de commerce à participer à hauteur de 150.000 F. à la couverture de l'insuffisance de l'actif. Cette somme d'une part n'est pas…
- AnnulationCE, 2 févr. 1983, n° 29069Provisions constituées par une société pour faire face aux charges devant résulter annuellement de l'engagement irrévocable pris par une délibération du conseil d'administration de verser à l'ensemble du personnel…
- REJETCE, 31 janv. 1983, n° 24056Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -absence de bonne foi – Manoeuvres frauduleuses
- AnnulationCE, 31 janv. 1983, n° 28447Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -loyers – Droit d'entrée – Supplément de…
- REJETCE, 31 janv. 1983, n° 13895Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions -crédit de TVA – Justification – Délai de prescription
- non-lieuCE, 31 janv. 1983, n° 33328Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe [1] créances acquises et dettes certaines. [2]…
- AnnulationCE, 31 janv. 1983, n° 25174Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -vérification de comptabilité – Irrégularités
- REJETCE, 31 janv. 1983, n° 24244CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Taxation d'office - Demande d'éclaircissements - Réponse équivalant à un refus.
- DéchargeCE, 31 janv. 1983, n° 27591Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -evaluation d'office des bénéfices…
- REJETCE, 31 janv. 1983, n° 24055L'omission systématique dans la comptabilité de recettes en espèces qui n'ont pas davantage été comprises dans les déclarations de résultats correspondantes constitue une manoeuvre frauduleuse, quand bien même certaines…
- RéformationCE, 31 janv. 1983, n° 17885CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Entrée en vigueur de l'article 302 ter 1 bis du C.G.I. [article 23 de la loi de finances pour 1971 du 21…
- REJETCE, 31 janv. 1983, n° 30769Le régime des plus-values à long terme institué par l'article 39 terdecies du C.G.I. s'applique non seulement aux cessions de brevets, procédés et techniques ainsi qu'aux concessions de licences d'exploitation de…
- AnnulationCE, 31 janv. 1983, n° 25175Tribunal administratif saisi par le contribuable à la suite du silence gardé par le directeur sur sa réclamation. Un mémoire en défense par lequel le directeur conclut au rejet de la demande comme mal fondée n'a pas le…
- AnnulationCE, 28 janv. 1983, n° 35936ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION -Notification par un tiers - Notification par l'employeur au salarié d'une décision…
- non-lieuCE, 28 janv. 1983, n° 30071CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE [1] Evaluation d'office - Réponse…
- RéductionCE, 28 janv. 1983, n° 28099Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres -rémunération d'un dirigeant – Rémunération excessive
- SupplémentCE, 28 janv. 1983, n° 19237Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Conditions…
- AnnulationCE, 28 janv. 1983, n° 14444CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR -Demande de sursis de paiement dans la réclamation - Constitution de garanties.
- AnnulationCE, 28 janv. 1983, n° 28781Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application – Opérations imposables
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 23929Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -preuve de l'exagération des redressements
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 23739Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- non-lieuCE, 28 janv. 1983, n° 23738Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Champ d'application de la TVA
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 23307CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Exonération temporaire - Constructions nouvelles affectées à l'habitation -…
- AnnulationCE, 28 janv. 1983, n° 28832Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction -biens ou services utilisés pour les besoins de…
- DéchargeCE, 28 janv. 1983, n° 25162Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -etablissement de l'impôt – Régime du forfait – Caducité…
- DéchargeCE, 28 janv. 1983, n° 25163Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -etablissement de l'impôt – Régime du forfait – Preuve…
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 08053Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances -exercice de rattachement des créances commerciales
- AnnulationCE, 28 janv. 1983, n° 34577OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Départements d'outre-mer - Prise en charge des frais de voyage - Exclusion des frais de déplacement à l'intérieur du…
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 45968PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de perte définitive d'une somme [art. 54, al. 2 du décret du 30 juillet 1963] - Absence -…
- RejetCE, 28 janv. 1983, n° 3402310,RJ1 AGRICULTURE - DIVERS -Travaux d'équipement rural entrepris par une commune [art. 175 et 176 du code rural] - Répartition des dépenses [1].
- RejetCE, 28 janv. 1983, n° 33226PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Rente viagère d'invalidité - Prise en compte de l'aggravation survenue pendant une période de disponibilité.
- AnnulationCE, 28 janv. 1983, n° 2790202,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Fonctionnaire atteint d'une seconde affection lui ouvrant droit au congé, mais définitivement inapte en raison…
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 1933406, 16-06[1] Cahier des charges pour l'exploitation par affermage d'un service communal de distribution publique d'eau potable prévoyant que le tarif de base comporte un forfait annuel de 28 Frs comprenant l'entretien…
- RejetCE, 28 janv. 1983, n° 25678Les travaux entrepris sous le couvert d'un permis de construire délivré à M. F. ayant été interrompus pendant plus d'un an d'une part, et M. A. n'ayant formulé aucune demande tendant à obtenir, avant la date…
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 24447RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX -Vaccination antipoliomyélitique - Enfant atteint peu de temps après par la…
- RejetCE, 28 janv. 1983, n° 22065ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Décret permettant de pourvoir de manière dérogatoire à un emploi de chef de service [art. 2 du décret…
- RejetCE, 28 janv. 1983, n° 15093La juridiction française est compétente pour connaître de la demande d'une ressortissante britannique, engagée par contrat dans les services d'expansion économique français en Grande Bretagne, tendant au versement d'une…
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 28193L'article 239 ter II 2 du C.G.I. écarte du champ d'application de l'article 206 2 du code et soustrait par conséquent à l'impôt sur les sociétés les "sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue…
- RéformationCE, 28 janv. 1983, n° 2809804,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Application de la majoration de 50 % en cas de substitution d'un résultat positif à un déficit.
- non-lieuCE, 28 janv. 1983, n° 25499Contribuable soumis au secret professionnel et placé sous le régime de l'évaluation administrative. A défaut de mentionner les noms de ses clients dans le document, donnant le détail journalier de ses recettes…
- DroitsCE, 26 janv. 1983, n° 40443Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -evaluation administrative des bénéfices…
- AnnulationCE, 23 janv. 1983, n° 23546Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -rectification d'office non…
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 34739Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats -contrat de mise à la disposition
- AnnulationCE, 21 janv. 1983, n° 36105Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Marches -marché de fourniture de viande
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 30064Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 25494AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Affichage aux abords des voies publiques - Restrictions.
- RéductionCE, 21 janv. 1983, n° 86686 93614Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise
- DéchargeCE, 21 janv. 1983, n° 23545Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -rectification d'office non…
- SUPPLEMENTCE, 21 janv. 1983, n° 27151Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Conditions…
- AnnulationCE, 21 janv. 1983, n° 37308COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal [art. L.122-20 du code des communes] - Conclusion et révision du louage de choses - Non-renouvellement de…
- AnnulationCE, 21 janv. 1983, n° 36856 36870EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Dossier devant comporter une étude d'impact - "Réalisation…
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 35068Illégalité de l'article 3, dernier alinéa, du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, aux termes duquel "les…
- AnnulationCE, 21 janv. 1983, n° 45462AFFICHAGE ET PUBLICITE -Mise en conformité de panneaux publicitaires - Astreinte [art. 25 de la loi du 29 décembre 1979] - Suspension par le président du tribunal administratif statuant en référé - Conditions.
- non-lieuCE, 21 janv. 1983, n° 1906306,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus de revalorisation - Article 26 de la loi de finances du 3 août 1981 - Conséquences…
- AnnulationCE, 21 janv. 1983, n° 26704PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Motivation par référence - Impossibilité de se référer aux motifs de la décision administrative attaquée.
- REJETCE, 21 janv. 1983, n° 25156AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE -Domicile de secours [art. 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale] - Détermination.
- RejetCE, sect., 21 janv. 1983, n° 12386 14861COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET…
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 31601AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Délibérations des caisses - Nécessité d'une approbation par l'autorité de tutelle - Absence - Nomination de praticiens-conseils.
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 23862EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Délai dans lequel il doit intervenir [art. L.11-5 du code de l'expropriation] - Cas où le…
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 23439ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Liberté du commerce et de…
- AnnulationCE, 21 janv. 1983, n° 2330301,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification par l'employeur au salarié d'une décision autorisant son licenciement - [1],RJ1 Application à une…
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 23236ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus de la constitution d'une section syndicale dans un établissement d'hospitalisation public fondé sur…
- AnnulationCE, sect., 21 janv. 1983, n° 22205 24163 30646 34912 36501 38022 39738FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Emoluments des praticiens hospitaliers - Obligation de suivre l'évolution des traitements de la fonction publique - Portée - [1] Intégration dans le…
- RejetCE, sect., 21 janv. 1983, n° 19933RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Responsabilité du fait de la loi - Préjudice ne…
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 32350CULTES - EXERCICE DES CULTES -Association cultuelle [art. 19 de la loi du 9 décembre 1905] - Notion.
- RejetCE, 19 janv. 1983, n° 16668MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Responsabilité de l'entrepreneur engagée en vertu du cahier…
- AnnulationCE, 19 janv. 1983, n° 31906CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Bénéfices industriels et commerciaux [BIC] - Activités…
- RéductionCE, 19 janv. 1983, n° 28426Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -taxation d'office – Retard de…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 33114Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 34850Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 34849Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -acceptation tacite du…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 33830Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres -revenus imposables – Indemnité versée à l'occasion d'une…
- SursisCE, 19 janv. 1983, n° 40437CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES -Sursis à exécution du jugement du tribunal administratif.
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 29295Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers -charges déductibles – Notion de…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 28876Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 25884Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete -irrecevabilité relative au contenu de la requête
- RéductionCE, 19 janv. 1983, n° 29466CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS -Evaluation d'office pour défaut…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 35399Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres -revenus imposables – Indemnité de licenciement qui couvre…
- RéductionCE, 19 janv. 1983, n° 10999Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -taxation d'office et évaluation…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 27616Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente -base d'imposition – Valeur locative
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 3411901,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Aggravation des conditions d'exploitation - Appréciation en…
- DECLARATIONCE, 19 janv. 1983, n° 4005302,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande antérieure au licenciement du salarié - Circonstance que l'employeur ait procédé au licenciement avant d'y être…
- AnnulationCE, 19 janv. 1983, n° 33241COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Compte administratif du maire - Désignation du président de la séance au cours de laquelle il est examiné. [2] Budget supplémentaire - Délibération…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 27720FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité compensant les sujétions liées à un emploi - Impossibilité de la supprimer pour sanctionner le refus d'accomplir certaines…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 1670502, 03-03-03-01 La décision par laquelle le préfet a refusé à un propriétaire l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie donnée à bail aux époux G. n'a créé aucun droit au profit de ces derniers. Par…
- AnnulationCE, 19 janv. 1983, n° 1742010[1] En omettant de tenir compte, lors de la révision d'une pension militaire de retraite, des indications figurant au dossier de l'intéressé selon lesquelles il avait accompli dans les forces françaises de l'intérieur…
- AnnulationCE, 19 janv. 1983, n° 26144PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Appel principal sur la condamnation d'une commune à verser à un agent une indemnité pour licenciement fautif - Appel de la…
- SursisCE, 19 janv. 1983, n° 30868COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Interprétation d'une convention collective - Procédure d'information…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 33831Pour qu'une notification de redressement soit interruptive de prescription comme le prévoit l'article 1975 du C.G.I., il faut et il suffit qu'elle parvienne au plus tard le 31 décembre de la quatrième année suivant…
- AnnulationCE, 19 janv. 1983, n° 27888CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Majoration exceptionnelle instituée par l'article 3 de la loi du 16 juillet 1974 - Taux.
- AnnulationCE, 19 janv. 1983, n° 26872Doit être regardé comme un éleveur d'huîtres, se livrant dès lors à une activité agricole non passible de la T.V.A. un ostréiculteur qui dans les parcs dont il disposait procédait à l'"affinage" et au "verdissage" qui…
- AdmissionCE, 14 janv. 1983, n° 33377Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Interets – Point de depart des interets -intérêts moratoires dus à l'entrepreneur
- AnnulationCE, sect., 14 janv. 1983, n° 32995CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE -Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire - Achèvement de l'immeuble.
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 32375Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -etablissement du forfait – Procédure de fixation du…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 32374Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -etablissement du forfait – Procédure de fixation du…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 22911Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe de curage
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 34132CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée - Opérations imposables.
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 33224CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait par l'administration -…
- AnnulationCE, 14 janv. 1983, n° 28004Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 23902DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Fait de nature à compromettre le service de télécommunications [art. R.43 du code des postes et télécommunications] - Absence.
- AnnulationCE, 14 janv. 1983, n° 07542COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 26022Il résulte des dispositions combinées des articles 235 quater I, I bis, 244 A du C.G.I. et 166 et 169 de l'annexe II pris sur le fondement du 5 du I de l'article 235 quater qu'après liquidation provisoire du prélèvement…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 32296Contribuable dont la maison était achevée et habitable, malgré des malfaçons, dès le 1er janvier 1977. La circonstance qu'il ne l'a pas habitée avant la signature le 27 janvier du constat d'achèvement des travaux par…
- RéductionCE, 14 janv. 1983, n° 28735Contribuable dont le revenu a été imposé forfaitairement sur la base de l'article 168 du C.G.I.. Le loyer de son habitation, partiellement affectée à sa profession de chirurgien-dentiste, a été fixé en raison d'un…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 28077Les lois de procédure fiscale entrent en vigueur immédiatement [1].
- AnnulationCE, 14 janv. 1983, n° 33536Carrière de gypse dont les "ciels" se sont effondrés après la guerre, entraînant en surface l'apparition d'excavations de grande envergure. Le risque pouvait se manifester sous des terrains n'appartenant pas à la…
- RETABLISSEMENTCE, 14 janv. 1983, n° 2525103, 19-06-02-01 Les pourboires inclus dans le prix des consommations servies par un établissement sont des suppléments de recettes, imposables comme telles à la T.V.A. sur la base de l'article 266 du C.G.I.. Une…
- RéductionCE, 14 janv. 1983, n° 2523302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Conciliation du secret professionnel avec le caractère contradictoire du débat devant la commission - Conditions…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 30528CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Exonération en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial [article 1389-I du C.G.I.].
- RejetCE, 12 janv. 1983, n° 27966COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Réglementation des étalages sur les trottoirs et couverts.
- RejetCE, 12 janv. 1983, n° 30069MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Marché à forfait - Travaux supplémentaires de fondation compris dans le forfait.
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 23826MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception définitive sans réserve - Conséquences - Extinction des rapports contractuels entre maître de…
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 19952Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -vente d'un lot de terrain d'un lotissement…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 30363Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Juridiction gracieuse – Compétence du directeur des services fiscaux
- RéductionCE, 12 janv. 1983, n° 20373Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -frais…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 17469CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Participation des propriétaires aux frais d'installation du réseau d'égouts communal.
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 32729Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction -biens ou services utilisés pour les besoins de…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 32517Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires -notion de gérance majoritaire
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 37363Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions -mode de calcul – Provision pour dépréciation…
- SursisCE, 12 janv. 1983, n° 28861Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -charge de la preuve – Taxation…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 35906Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État -recours abusif
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 32427Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -agents de l'etat en…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 24532Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -charge de la preuve –…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 24530Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -frais…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 24531Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres -avantages en nature
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 3472802,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la situation économique des sociétés d'un groupe -…
- RenvoiCE, 12 janv. 1983, n° 43000AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Compétence - Compétence du tribunal administratif - Litiges relatifs à l'action de prévoyance, d'entraide et d'hygiène des bureaux d'aide sociale [art. 137 du code de la…
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 33965 à 33971 33973 à 33984 33986 33996Il résulte des dispositions des articles 8 et 9 du décret n. 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements que le préfet est légalement tenu de refuser le certificat qui doit être annexé à tout acte de vente ou…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 17144DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME -Cession amiable de biens - Aliénation consentie au nom du préfet par le directeur des services fiscaux chargé de fixer le prix de la cession [art. R.130 du code du domaine de l'Etat] -…
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 15006 15018L'un des juges qui ont concouru au jugement ayant rempli les fonctions de commissaire du gouvernement lors d'un jugement avant dire droit par lequel le tribunal administratif avait ordonné une expertise dans le même…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 22771POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Obligation de réparer la destruction d'appareils ou de liaisons de télécommunications [R.43 du code des postes et télécommunications] - Etendue.
- RéductionCE, 12 janv. 1983, n° 32728Le taux d'amortissement des immeubles de bureau est d'usage de 4 % ; aucune circonstance particulière ne permet au contribuable ou à l'administration de prouver qu'en l'espèce le taux aurait dû être de 5 % ou de 2,5 %.
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 28542CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Rattachement de recettes à l'exercice au cours…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 25370Contribuable ayant effectué de nombreuses opérations d'achat et de vente d'animaux vivants de boucherie, le rendant dès lors passible de la T.V.A. sur le fondement de l'article 256 [rédaction en vigueur en 1973, 1974,…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 06660Aucune disposition législative ou réglementaire, aucune règle générale de procédure n'obligent le juge de l'impôt, lorsqu'il se prononce en matière d'impôt sur les revenus sur le bien fondé d'une imposition assignée à…
- AnnulationCE, 7 janv. 1983, n° 18868MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception définitive - Obligation pour l'architecte d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les…
- RejetCE, 7 janv. 1983, n° 25086Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -notion – Réception et prise de possession de l'ouvrage
- REJETCE, 7 janv. 1983, n° 39076PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Tribunal administratif ayant annulé le refus du reclassement d'un agent d'un établissement public - Procédure de reclassement…
- REJETCE, 7 janv. 1983, n° 32536NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Absence de publicité préalable à la réalisation des travaux [art. 6 du décret du 12 octobre 1977] - Circonstance…
- AnnulationCE, 7 janv. 1983, n° 26725ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Installations classées - Refus du préfet de mettre en oeuvre les…
- non-lieuCE, 7 janv. 1983, n° 30441 35700DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Condamnation - Réparation des dommages correspondant à la part de la dégradation de l'ouvrage dont le contrevenant…
- REJETCE, 7 janv. 1983, n° 30394 30425COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Fixation du taux et du montant des indemnités représentatives de logement versées aux instituteurs en fonctions dans la commune…
- REJETCE, 7 janv. 1983, n° 29472EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Redevances et primes [art. 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964] - Assiette - Estimation forfaitaire - Régime n'exigeant pas une option du redevable ou du bénéficiaire.