Décisions du Conseil d'État rendues en 1983, page 6
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- REJETCE, 27 avr. 1983, n° 23485COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 juillet 1977] - COMMISSION DE LA CONCURRENCE [1] Saisine par le ministre…
- REJETCE, 27 avr. 1983, n° 23484En acceptant d'agir, à la demande d'un distributeur, auprès d'autres revendeurs d'appareils de sa marque de la même région pour les inciter à relever leurs prix et en obtenant le concours d'autres distributeurs, une…
- AnnulationCE, 27 avr. 1983, n° 15163ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Certaines dispositions de…
- AnnulationCE, 27 avr. 1983, n° 20648Compte tenu, notamment, de l'exiguité de l'aire de jeux sur laquelle la balançoire voisinait avec des jeux destinés à de très jeunes enfants et de ce que plusieurs accidents analogues s'étaient déjà produits, le fait…
- RejetCE, 27 avr. 1983, n° 24820 2508102, 54-01-01-02 La délibération par laquelle la commission de la concurrence estime recevable sa saisine par une association de consommateurs et inopportun de joindre cette saisine à celle du ministre dont l'instruction…
- AnnulationCE, 22 avr. 1983, n° 46843ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de la…
- REJETCE, 22 avr. 1983, n° 22342PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -Réduction d'âge [article L.7 du code] - Calcul - Bonification de dépaysement pour services hors d'Europe -…
- AnnulationCE, 22 avr. 1983, n° 2172103, 36-03-02, 51-01 En vertu de l'article 3 du décret du 23 juin 1972 portant statut particulier des agents d'exploitation des postes et télécommunications, le recrutement à ces emplois est pourvu notamment par des…
- REJETCE, 22 avr. 1983, n° 3544602,RJ1,RJ2 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise - Délai de 15 jours au moins…
- AnnulationCE, 22 avr. 1983, n° 3519906,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetières - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession perpétuelle - Emprise irrégulière [1].
- AnnulationCE, 22 avr. 1983, n° 3063301,RJ1 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES -Possibilité de faire cesser l'occupation de combles [art. L.43 du code de la santé publique] - Notion de combles…
- AnnulationCE, 22 avr. 1983, n° 21509MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché négocié - Consultation préalable - Modification du programme après le dépôt des plis ayant déterminé le…
- REJETCE, 22 avr. 1983, n° 38960DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel - Recevabilité - Absence - Ministre - Jugement ayant entièrement fait droit aux conclusions chiffrées du…
- AnnulationCE, 22 avr. 1983, n° 2614804,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION -Conséquences - Prorogation illégale - Absence de nouveau permis [1].
- AnnulationCE, 22 avr. 1983, n° 35790PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Certificat d'urbanisme - Permis de construire devenu définitif sur le même terrain.
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 36139CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Exemptions et exonérations - Vacance d'un immeuble destiné à la location non…
- AnnulationCE, sect., 20 avr. 1983, n° 33008Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 31095CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL [1] Droit de communication. [2] Formes de la vérification de comptabilité - Obligation d'avertir le contribuable qu'il…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 30826Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -sommes…
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 29118Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 27014Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Dettes -dettes de l'entreprise – Règle d'imputation
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 25869Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- RéductionCE, sect., 20 avr. 1983, n° 25677Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 25347Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal [1] durée de la vérification. [2] droit de communication
- non-lieuCE, sect., 20 avr. 1983, n° 21909 22200Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- non-lieuCE, 20 avr. 1983, n° 21526Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Divers
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 19249Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Délai
- AnnulationCE, sect., 20 avr. 1983, n° 33352Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande
- RéformationCE, 20 avr. 1983, n° 33347Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une…
- RéformationCE, sect., 20 avr. 1983, n° 29468CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi admise.
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 26519Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 35089Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 2732002,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Plan d'urbanisme réservant une zone à l'habitation - Permis de construire…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 33149Le produit de la vente de ses oeuvres par un artiste peintre au cours d'une année, quelle qu'en soit l'importance comparée à celle de ses ventes au cours d'années antérieures ne peut être regardé comme un revenu…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 32515En vertu de l'article 206-5 du C.G.I., les associations et collectivités, telles qu'une congrégation religieuse, non soumises à l'impôt sur les sociétés sont néanmoins soumises à cet impôt en raison notamment de la…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 26369Les comptes bancaires du contribuable ont été crédités en 1969 et 1970 de revenus de capitaux mobiliers. Alors même qu'il n'a pas pu les employer librement par suite d'une mesure de saisie prononcée par le juge des…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 36777Salarié résidant chez ses parents à 40 kilomètres de son lieu de travail et prétendant déduire, au titre de ses frais réels, les dépenses inhérentes aux trajets quotidiens qu'il effectuait. S'il prétend qu'il était…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 2981804,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amende fiscale s'ajoutant à la taxe locale d'équipement en cas de construction sans autorisation [art. 1836 du C.G.I.].
- RéductionCE, 20 avr. 1983, n° 40240Des caves dont l'aménagement en champignonnières a nécessité des travaux immobiliers, tels que la construction de cloisons et le percement de puits d'aération, doivent à ce titre être regardées comme des "bâtiments…
- REJETCE, 15 avr. 1983, n° 24167CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office dans le cas où les déclarations du…
- REJETCE, 15 avr. 1983, n° 24256 24257Incendie survenu dans la réserve d'un magasin. Le défaut de fonctionnement de la bouche d'incendie la plus proche, qui a entraîné l'interruption, pendant une dizaine de minutes et après l'épuisement du camion-citerne…
- REJET.CE, 15 avr. 1983, n° 2855501,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Octroi d'un permis de construire - Application, sur le fondement de…
- AnnulationCE, 15 avr. 1983, n° 35876Personne transportée dans une chaise roulante conduite par une infirmière pour être ramenée, en compagnie d'une autre infirmière, du service de radiologie au service de chirurgie orthopédique et traumatologique où elle…
- AnnulationCE, 15 avr. 1983, n° 30479URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE -Combinaison de dispositions interdisant la construction d'établissements classés et soumettant à des conditions spéciales l'extension…
- AnnulationCE, 15 avr. 1983, n° 33909ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 812 du code rural [modifié par la loi du 15 juillet 1975] -…
- ABSENCECE, 15 avr. 1983, n° 3322802,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application de la législation [art. 321-7 du code du travail] - Organisation syndicale [1].
- AnnulationCE, 15 avr. 1983, n° 21311ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Propositions des commissions paritaires départementale et, le cas échéant, régionale et…
- AnnulationCE, 15 avr. 1983, n° 1716002, 36-02-05 L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être établies légalement des règles d'avancement discriminatoires au détriment de certains d'entre…
- AnnulationCE, 15 avr. 1983, n° 11384Le juge peut indexer d'office la rente qu'il accorde à un enfant dont le préjudice ne pourra être apprécié qu'à sa majorité [1]. En l'espèce, allocation aux parents d'un enfant atteint d'une I.P.P. de 65 % d'une rente…
- AnnulationCE, 15 avr. 1983, n° 31874AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -O.N.I.B.E.V. [1],RJ1 Litiges relatifs à la situation individuelle de ses agents - Compétence administrative [sol. impl.] [1]. [2] Personnel - Droit au…
- RenvoiCE, 15 avr. 1983, n° 3883503,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Refus d'une juridiction disciplinaire de constater le bénéfice de l'amnistie - Voie de recours.
- REJET.CE, 15 avr. 1983, n° 36503ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS…
- RéductionCE, 15 avr. 1983, n° 29001CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Intér^ ts de retard non applicables aux revenus de source étrangère non imposables enFrance.
- AnnulationCE, 15 avr. 1983, n° 24391CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT -Contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement - Distinction.
- RéductionCE, sect., 13 avr. 1983, n° 35845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -revenus de capitaux…
- REJETCE, sect., 13 avr. 1983, n° 31840Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Expertise -refus d'expertise
- REJETCE, sect., 13 avr. 1983, n° 26225Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- REJETCE, sect., 13 avr. 1983, n° 26195CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES [1] Qualité du réclamant - Défaut de mandat - Vice de forme non susceptible d'être couvert dans la demande au tribunal administratif.…
- RéformationCE, sect., 13 avr. 1983, n° 11930Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Divers
- AnnulationCE, 13 avr. 1983, n° 30305Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -procédure irrégulière
- AnnulationCE, 13 avr. 1983, n° 23578COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR -Loi d'orientation du…
- REJETCE, 13 avr. 1983, n° 25195ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Assemblée générale constitutive - Obligation pour le préfet de convoquer tous les propriétaires présumés devoir bénéficier de l'activité de l'association…
- REJETCE, 13 avr. 1983, n° 25103CREDIT ET BANQUES - ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Nantissement d'un marché - Responsabilité d'un maître d'ouvrage en raison de la délivrance d'une attestation erronée portant sur le montant des travaux réalisés.
- AnnulationCE, 13 avr. 1983, n° 44508URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Groupe de travail - Possibilité de lui confier l'élaboration du plan mis en révision sans changer sa…
- AnnulationCE, 13 avr. 1983, n° 4289701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Règles de construction dans le secteur d'un P.O.S.…
- REJETCE, 13 avr. 1983, n° 36030URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de joindre l'autorisation d'abattage d'arbres - Non-respect - Illégalité du permis.
- AnnulationCE, 13 avr. 1983, n° 32420URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Etablissement recevant du public - Station-service…
- REJETCE, 13 avr. 1983, n° 29833Il résulte des termes de l'article R.123-21 du code de l'urbanisme que l'existence d'une réglementation de stationnement des caravanes, définie par les articles R.443-1 et suivants du même code, eux-mêmes pris sur le…
- AnnulationCE, 13 avr. 1983, n° 3451204, 68-01-01-02 Parcelles du cadastre classées par le plan d'occupation des sols de la commune en zone NA définie comme "une zone nue équipée où les équipements ne sont pas suffisants pour permettre une libre…
- DECLARATIONCE, 13 avr. 1983, n° 3415903,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Circonstance sans influence sur sa légalité - Licenciement notifié au salarié avant que l'autorisation ait été accordée…
- AnnulationCE, 13 avr. 1983, n° 28444ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE -Compétence du préfet pour arrêter et rendre exécutoires les états de dépenses - Syndicat forcé de propriétaires régi par les dispositions de la loi du 22 juillet…
- RéformationCE, 13 avr. 1983, n° 38615La réparation due à un propriétaire ne pouvant être supérieure au préjudice subi, lequel est égal au montant des loyers dont ce propriétaire a été privé du fait de la décision de l'administration de ne pas prêter le…
- AnnulationCE, 25 mars 1983, n° 30133Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances -exercice de rattachement – Créance acquise
- RéformationCE, 25 mars 1983, n° 34182Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable…
- RéductionCE, 25 mars 1983, n° 32078Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Champ d'application de la TVA – Activité de détective privé à caractère non commercial
- RéductionCE, 25 mars 1983, n° 32048CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Affaires d'exportation - Non respect de la formalité prévue par l'article 275 du CGI - Exportateur…
- non-lieuCE, 25 mars 1983, n° 33112 33110 33111Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Absence de réponse à une demande de…
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 30787Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Abus de droit -consultation du comité des abus de droit non obligatoire
- non-lieuCE, 25 mars 1983, n° 29108CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Administration…
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 18299 29364Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -eléments amortissables – Distinction entre…
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 16649Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -notification – Fonctionnaire compétent
- AnnulationCE, sect., 25 mars 1983, n° 36037TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Licenciement à la fin d'un chantier - Obligation incombant à l'autorité administrative [art. L.420-22 du code du travail].
- AnnulationCE, 25 mars 1983, n° 34383Demande de permis de construire une maison d'habitation présentée le 11 février 1980 sur un terrain reçu en donation d'un parent au mois d'octobre 1979. Permis délivré le 14 mars 1980. Dans ces conditions, la…
- AnnulationCE, 25 mars 1983, n° 34367FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Instruction ministérielle du 20 mars 1981 relative à la notation des fonctionnaires des P.T.T. - Illégalité.
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 33688PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Refus d'autorisation de lotir dans une zone où le règlement du P.O.S. permet au…
- AnnulationCE, 25 mars 1983, n° 36660 36962COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Autorisation de licenciement pour motif économique - Question préjudicielle portant sur sa…
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 38696EMPLOIS RESERVES -Prise en compte pour l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux en qualité d'engagé ou de sous-officier [art. 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972] - Application dans le temps.
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 3628602, 01-08-03 Les successions sont soumises au régime fiscal en vigueur au jour du fait générateur de l'impôt, à savoir au jour du décès. Ainsi, en l'absence de dispositions contraires, les règles nouvelles de taxation…
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 30900 3170003,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Transfert d'officine pharmaceutique [art. L.570, 1er alinéa, du code de la santé publique] - Appréciation du préfet [1].
- AnnulationCE, sect., 25 mars 1983, n° 2820101[1], 26-03, 30-02-01[1] Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n'a reconnu aux enfants le droit d'être admis à l'école primaire lorsqu'ils n'atteignent pas six ans dans…
- AnnulationCE, 25 mars 1983, n° 24613 24617FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication obligatoire - Agent français en poste à l'étranger - Application de l'article 65 de la loi du 22…
- AnnulationCE, sect., 25 mars 1983, n° 08699ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Décision radiant du tableau de l'ordre un expert comptable qui occupe un emploi salarié incompatible avec son…
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 30774AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS -Distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal - Allongement rendu nécessaire par le regroupement…
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 3168203, 30-03-01 Demande de réparation des dommages causés à un véhicule volé par des élèves internes dans un établissement d'enseignement. La circonstance que ces élèves aient pu quitter l'établissement pendant la nuit est…
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 3056704,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Recouvrement - Prescription interrompue à l'égard du débiteur principal - Conséquences pour le débiteur solidaire.
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 18298 29365Provisions constituées par une société dès 1967 et 1968 et en 1969 en vue de faire face à des travaux à effectuer dans un dépôt de produits pétroliers acquis en 1969. A cette dernière date, les installations,…
- AnnulationCE, 23 mars 1983, n° 33803 3446201,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Action dirigée contre…
- non-lieuCE, 23 mars 1983, n° 40819PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Jugement du tribunal intervenu avant que le Conseil d'Etat n'ait statué sur la demande - Non-lieu.
- REJETCE, 23 mars 1983, n° 0192202,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Autorisation d'ouverture - Motifs pouvant justifier un refus [1].
- AnnulationCE, 23 mars 1983, n° 20076AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Déclassement fondé sur les caractéristiques d'un échantillon - Légalité.
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 35966CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déductions…
- REJETCE, 21 mars 1983, n° 30111Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 33535Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -revenus des capitaux…
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 37872Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office pour défaut de réponse à une demande…
- RéformationCE, 21 mars 1983, n° 32306CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office d'un médecin relevant du…
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 29742Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition
- RéformationCE, 21 mars 1983, n° 28054Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires
- RéformationCE, 21 mars 1983, n° 24354Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJET.CE, 21 mars 1983, n° 36064L'article 196 bis du C.G.I. prévoit que la situation ou les charges de famille à prendre en compte sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition ou en cas notamment d'augmentation des charges de famille,…
- REJET.CE, 21 mars 1983, n° 42830CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Notion d'auteur - Concepteur rédacteur en publicité - Absence d'exonération [article 1460-3].
- RéductionCE, 21 mars 1983, n° 34602Contribuable imposé sur la base des articles 176 et 179-2 du C.G.I. à raison de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires excédant très largement ses revenus déclarés et qui correspondaient à des gains provenant…
- DéchargeCE, 21 mars 1983, n° 30134Contribuable taxé d'office pour défaut de déclaration et dont le revenu imposable a été déterminé à l'aide du barème prévu à l'article 168 du C.G.I.. Les logements regardés par l'administration comme des résidences…
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 25551CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL -Date à laquelle le propriétaire…
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 27601En achetant en vue de les revendre des "récépissés-warrants" remis par une société en contrepartie du dépôt d'eaux-de-vie faits dans ses chais, le contribuable a accompli des actes et réalisé des profits identiques à…
- RejetCE, 18 mars 1983, n° 25556Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Concessions – Concession de service public -concession de construction et d'exploitation d'un parking souterrain
- RejetCE, 18 mars 1983, n° 25524 25550MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Réception définitive des travaux - Absence de stipulations contractuelles contraires.
- REJETCE, sect., 18 mars 1983, n° 36477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -agent d'affaires
- REJETCE, sect., 18 mars 1983, n° 36114Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais -demande tardive
- SursisCE, 18 mars 1983, n° 42571Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement -paiement de l'impôt – Demande de sursis
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1983, n° 37885CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices…
- REJETCE, sect., 18 mars 1983, n° 36404CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - Questions concernant la preuve - Preuve de…
- RéformationCE, 18 mars 1983, n° 31702Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession -notion de cession d'un élément…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 33032Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable…
- REJETCE, 18 mars 1983, n° 32542Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables…
- REJETCE, sect., 18 mars 1983, n° 32240CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Actualisation de la valeur locative des propriétés non bâties.
- REJETCE, sect., 18 mars 1983, n° 13805Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables -lieu d'imposition – Contribuable de nationalité étrangère…
- REJETCE, 18 mars 1983, n° 19979Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 25990Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, sect., 18 mars 1983, n° 35255URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Instruction - Obligation de statuer au vu du dossier qui accompagne la demande - Cas d'une demande de permis à…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 34782FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Admission à concourir - [1],RJ1 Contrôle du juge - Contrôle normal [1]. [2] Refus d'admission à concourir à l'entrée à l'école…
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1983, n° 34130URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Notion d'équipements propres au lotissement pouvant…
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1983, n° 33379FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Rupture d'égalité - Epreuve fondée sur l'appréciation de travaux de recherche - Participation au…
- RejetCE, 18 mars 1983, n° 3088501, 64[1] Les dispositions de l'article R.444-3 du code de l'urbanisme [art. 11 du décret du 4 septembre 1980] relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, n'excèdent pas les limites de l'habilitation…
- REJETCE, 18 mars 1983, n° 29120 2934101,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS -Directeur départemental du travail - Incompétence pour fixer le nombre de collèges électoraux [1].
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 2893102,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Choix des sujets par le jury - Sujet choisi hors des limites du programme - Conséquences -…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 28205TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique - Motif économique justifiant…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 20681Un bureau de contrôle qui, consulté par le maître de l'ouvrage sur le choix d'un procédé d'étanchéité, a donné son accord à la proposition faite par l'entreprise et a surveillé la mise en oeuvre de ce procédé, doit être…
- REJETCE, 18 mars 1983, n° 26955Présente le caractère d'un manquement à la probité ou à l'honneur le fait pour un commissaire aux comptes d'avoir omis, en méconnaissance de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, de signaler au Procureur de la…
- RéformationCE, 18 mars 1983, n° 18053 1838202,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Dommages ayant dû entraîner la démolition de l'immeuble - Valeur vénale et frais de démolition.
- RéformationCE, 18 mars 1983, n° 19779Immeuble ayant subi, du fait de la réalisation de travaux publics, des désordres ayant entraîné l'évacuation des locataires et la démolition de l'édifice. Si les désordres ont été aggravés par le vice de construction,…
- REJETCE, 18 mars 1983, n° 20208PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Violation - Refus de permis de construire fondé sur un motif identique à celui invoqué dans un précédent refus annulé par un jugement…
- RejetCE, sect., 18 mars 1983, n° 31990 3560701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Réponse faite à un fonctionnaire qui,…
- RéformationCE, 18 mars 1983, n° 30320Travaux de fouille exécutés sur la voie publique pour le compte d'une commune ayant entraîné l'effondrement d'un mur et de la charpente d'une ancienne bergerie transformée en immeuble d'habitation. Les dégâts ayant été…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 21850ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Art. L.421-2 du code de l'urbanisme - Recours obligatoire à un architecte pour établir le projet faisant…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 41520 41682CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Délibération de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie restreignant à des fins de contrôle fiscal la liberté de quitter…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 15837 15838 15839 15840 15841 15842 15843CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Autorité de la chose jugée - Annulation par le tribunal d'un arrêté préfectoral étendant l'objet d'une association foncière urbaine.
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 27832Il résulte de la combinaison des articles 39-1-5 et 38-3 du C.G.I. qu'une entreprise qui constate que tout ou partie de ses stocks à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation inférieure au…
- REJETCE, 16 mars 1983, n° 40134FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Concours sur titres - Obligation pour le jury de limiter son examen à l'appréciation des titres des…
- AnnulationCE, 16 mars 1983, n° 1827701,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Fixation du périmètre [art. 5 du décret du 10 avril 1963] - Obligation de n'y…
- AnnulationCE, 16 mars 1983, n° 30474EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Article 13 de la loi du 10 juillet 1970 - Terrains contigus ou voisins d'un "bidonville" - Notion.
- AnnulationCE, 14 mars 1983, n° 38385CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Champ d'application de la TVA - Réfaction pour travaux immobiliers - Installations d'appareils…
- REJETCE, 14 mars 1983, n° 35553CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Exonérations - Installation destinée à l'exploitation d'un établissement industriel.
- non-lieuCE, 14 mars 1983, n° 22751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] – Remboursement de frais
- REJETCE, 14 mars 1983, n° 31101Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle irrecevable – Cause juridique distincte
- REJETCE, 14 mars 1983, n° 30460Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -charge non déductible – Dépense…
- RéformationCE, 14 mars 1983, n° 28250Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA]
- REJETCE, 14 mars 1983, n° 24104CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] - Mise à disposition d'un véhicule…
- AnnulationCE, 14 mars 1983, n° 20071 20133Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Prescription -acte non interruptif du délai de prescription
- AnnulationCE, 14 mars 1983, n° 37651CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Consultations données par un professeur de droit - Conditions d'assujettissement [article 1447 du C.G.I.].
- AnnulationCE, 14 mars 1983, n° 37884CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Intérêts d'emprunts contractés…
- REJETCE, 14 mars 1983, n° 36292L'acquisition de lingots d'or dont le prix de revient a été inscrit à l'actif du bilan constitue pour l'entreprise acquéreur une modalité de gestion de l'actif social, même si elle a été décidée non en vue d'une cession…
- RejetCE, sect., 11 mars 1983, n° 35304MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Notion - Maintien en service de l'ouvrage - Absence de réception définitive tacite.
- AnnulationCE, 11 mars 1983, n° 31447Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -malfaçons apparentes…
- AnnulationCE, sect., 11 mars 1983, n° 34187Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- REJETCE, sect., 11 mars 1983, n° 30306Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement -notification – Contenu de la notification
- REJETCE, sect., 11 mars 1983, n° 28907CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE [1]…
- REJETCE, sect., 11 mars 1983, n° 28890Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -durée de la vérification
- REJETCE, 11 mars 1983, n° 3255001,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Inaction du maire qui n'a pas veillé au curage de rigoles d'écoulement des eaux par les propriétaires - Absence de faute lourde [1].
- REJETCE, 11 mars 1983, n° 35278TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique - Erreur de droit - Absence…
- REJETCE, 11 mars 1983, n° 3369802, 68-02-02-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande dirigée contre une décision par laquelle une collectivité publique fait usage du droit de préemption, en vertu de l'article…
- AnnulationCE, 11 mars 1983, n° 35476PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES -Inscription au tableau - Personnes ayant acquis une expérience comparable à celle…
- REJETCE, 11 mars 1983, n° 28737 29141Un cours d'eau canalisé, recouvert sur la quasi-totalité de son parcours et dans lequel se déversent plusieurs égouts d'eaux usées de la ville, constitue, bien qu'il trouve son origine dans une source, un ouvrage public…
- AnnulationCE, 11 mars 1983, n° 12071MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation d'exploitation - Procédure - "Conférence inter-services" ne comprenant pas de personnalité désignée en raison de son activité consacrée à la…
- REJETCE, 11 mars 1983, n° 12001TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Licenciement portant sur plus de dix salariés - Demande ne comportant pas le calendrier prévisionnel des licenciements - Absence…
- AnnulationCE, 11 mars 1983, n° 2164704,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Possibilité de prendre un arrêté de péril - Cause des dommages - Accident naturel - Notion [1]. [2] Arrêté de péril imposant la reconstruction à l'identique et prescrivant…
- AnnulationCE, 11 mars 1983, n° 23505PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux présenté par une association agissant sur mandat du demandeur.
- REJETCE, 11 mars 1983, n° 20837COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -Police des cimetières - Arrêté du maire réglementant les monuments et plantations susceptibles d'être placés dans un cimetière…
- AnnulationCE, 11 mars 1983, n° 33349CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Valeur locative des biens à prendre en compte - Industrie cinématographique - Règles spéciales d'amortissement - Absence…
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 23516MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif - Intérêts moratoires - Intérêts moratoires en cas de retard de l'administration - Application…
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 25159MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - Compétence du juge administratif.
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 46713Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Divers -affaires relatives aux impôts sur le revenu jugées en séance non publique
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 35456Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -régularité de la procédure de fixation du forfait…
- REJETCE, sect., 9 mars 1983, n° 34082Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction -obligation d'être en possession de factures – Factures…
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 24910COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Construction et gestion de parcs de stationnement - Ville de Paris - Calcul des redevances.
- AnnulationCE, sect., 9 mars 1983, n° 35525Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Juridiction gracieuse – Recours pour excès de pouvoir
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 32516Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -non déductibilité du déficit
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 30974CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Exonérations - Habitation d'agrément, de plaisance ou de villégiature - Refus de l'exemption.
- REJETCE, sect., 9 mars 1983, n° 29045Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Signature
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 25355CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -Régime du bénéfice réel - Détermination du bénéfice imposable - Evaluation…
- RéformationCE, sect., 9 mars 1983, n° 26686Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procédure de taxation [règles générales] -reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'administration
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 25601CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Droit de communication - Communication de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel.
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 44156ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Pouvoirs du jury - Impossibilité d'assortir de mentions un diplôme en l'absence de texte le prévoyant - Certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 3547301,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Droits et obligations du titulaire d'une permission de voirie - Déplacement de ses installations entraîné par des travaux n'ayant pas pour objet la conservation…
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 34726PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux adressé à une autorité incompétente - Obligation de transmettre dans le cas où cette autorité participe à…
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 3421902,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais pour contester des tableaux d'avancement - Point de départ - Publication…
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 43501DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DROIT A LA COMMUNICATION -Refus de communication - Absence d'avis émis dans le délai d'un mois par la commission d'accès aux documents administratifs…
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 43438DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - - DROIT A LA COMMUNICATION -Obligation pour le demandeur de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès - Absence d'obligation pour…
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 42301DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Demande dirigée contre le refus de communiquer des circulaires publiées avant l'introduction de cette demande - Irrecevabilité.
- DECLARATIONCE, 9 mars 1983, n° 40052TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué du personnel - [1] Maintien de cette qualité au sein de la société qui a absorbé celle qui l'employait. [2] Ignorance de cette qualité par l'employeur et…
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 28540OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Coefficients de majoration applicables dans les territoires d'outre-mer.