Décisions du Conseil d'État rendues en 1983, page 7
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- REJETCE, 9 mars 1983, n° 25340PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Versement d'une pension à la femme du titulaire dont le droit est suspendu [art. L.60 du code] - Absence de droit en cas de…
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 2264902,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Expropriation - Contestation sur la légalité d'une convention administrative devant le juge de…
- RéformationCE, 9 mars 1983, n° 27033PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Rente viagère d'invalidité - Agent originaire d'Algérie et de statut civil de droit local ayant conservé la nationalité française.
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 24363CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] [1] Délais de réclamation - Points de départ. [2] Parcs de stationnement…
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 25061Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige né à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travaux conclu entre deux personnes de droit privé, dès lors, d'une part que l'une de ces personnes agit pour…
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 24725Associée en nom collectif ayant contracté mariage le 14 mars et assujettie personnellement à l'impôt sur le revenu à raison de la part des bénéfices sociaux correspondant pour la période du 1er janvier au 14 mars à ses…
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 27230Il résulte d'une part des dispositions combinées des articles 257-8 du C.G.I., 174, 175, 176 et 239 de l'annexe II du C.G.I. que l'avantage en nature consenti par les redevables de la taxe sous la forme de fourniture…
- RejetCE, 4 mars 1983, n° 22115MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - Compétence du juge administratif.
- RejetCE, 4 mars 1983, n° 18523Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -recevabilité – Cause juridique distincte
- RéformationCE, 4 mars 1983, n° 15228MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Clause de révision des prix - Applications - Erreur matérielle - Complément d'expertise.
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 36289Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels [1] frais non…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 33570Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Absence de réponse à une demande de…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 33788Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -réalité de l'amortissement non rapportée
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 33449Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Absence de réponse à une demande de…
- AnnulationCE, sect., 4 mars 1983, n° 33440Contributions et taxes – Taxe sur le defrichement des bois ou forets
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 28249CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Charges financières - Charges…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 28190Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -charges financières – Charges…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 24417Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -rectification d'office – Preuve de…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 26280Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes -réclamation verbale
- AnnulationCE, 4 mars 1983, n° 32796ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Personne devant nécessairement avoir un lien de parenté avec le demandeur de la…
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 3579801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature [art. 2]…
- AnnulationCE, 4 mars 1983, n° 27214 27215ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décisions unilatérales prises par une personne…
- AnnulationCE, 4 mars 1983, n° 26512EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Création dans un quartier peu dense d'un espace vert entraînant la disparition d'une exploitation horticole.
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 2484601,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Mandat différent obtenu par le salarié après la première délibération du comité d'entreprise - Obligation de saisir à nouveau le comité [1].
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 24663Une sculpture, composée de plaques de marbre d'une surface de 50 m2, fixée verticalement sur le mur d'un lycée, constitue par elle-même un ouvrage pour l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et…
- AnnulationCE, 4 mars 1983, n° 2371502,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation comportant modification de la situation du fonctionnaire [art. 48 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Absence.
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 2371302,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation comportant modification de la situation du fonctionnaire [art. 48 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Notion [1].
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 22648URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS -Délai d'instruction - Point de départ - Fixation au jour du dépôt d'une demande modifiée de permis - Légalité.
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 19476COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES [1] Substitution du syndicat communautaire d'aménagement aux communes englobées dans l'agglomération nouvelle [art. 172-7 du code des communes] - Etendue. [2] Agglomération nouvelle…
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 14338Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 que, dans le cas d'extension d'un magasin de commerce de détail dont la construction ou l'extension est soumise pour autorisation à la…
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 31229FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Consultation - Règles statutaires - Absence - Modalités d'organisation de concours de recrutement.
- REJETCE, sect., 3 mars 1983, n° 33064CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE…
- RejetCE, 2 mars 1983, n° 12221Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -centrale nucléaire sur le site de cruas
- REJETCE, 2 mars 1983, n° 25056CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Taxe sur la valeur ajoutée, TVA immobilière - Engagement de construire dans un délai de 4 ans…
- RéductionCE, 2 mars 1983, n° 23234Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Délai
- AvantCE, 2 mars 1983, n° 30372Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Enfants a charge et quotient familial
- RéformationCE, 2 mars 1983, n° 21842Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, 2 mars 1983, n° 28062Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 2 mars 1983, n° 18016 23970Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Taxe sur la valeur ajoutée [TVA] – Intention de revendre non prouvée
- REJETCE, 2 mars 1983, n° 3873101,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Octroi d'un permis de construire - Application, sur le fondement de…
- REJETCE, 2 mars 1983, n° 20690 29849ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature [art. 2] -…
- REJETCE, 2 mars 1983, n° 21608NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Permis de construire une centrale nucléaire - [1] Demande - [11],RJ1 Justification d'un titre habilitant à construire - Autorisation d'occupation temporaire du domaine…
- REJETCE, 2 mars 1983, n° 30532Lorsqu'une plus-value résultant de la cession d'un terrain ou d'un bien assimilé est imposable sur le fondement du 4 du I de l'article 150 ter, lequel vise les cessions de terrains à bâtir ou de biens assimilés entrant…
- REJETCE, 2 mars 1983, n° 25054Il résulte de la combinaison des articles 1679 du C.G.I. et 369 de l'annexe III du code pris pour l'application de cette disposition que le montant de taxe sur les salaires due par un contribuable peut, lorsque celui-ci…
- SUPPLEMENTCE, 2 mars 1983, n° 1877604,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de la prescription - Portée comptable - Intangibilité de la valeur de l'actif net à la clôture du dernier…
- RenvoiCE, 2 mars 1983, n° 26783CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Contentieux des redevances pour enlèvement et traitement d'ordures ménagères - Difficulté sérieuse - Renvoi au tribunal…
- AnnulationCE, 2 mars 1983, n° 26020Entrepreneur ayant passé un contrat de travaux avec une commune. Celle-ci n'ayant pu faire face à l'échéance à ses obligations, le règlement a été, en vertu d'une convention, étalé sur plusieurs années et assorti…
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 35345Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -territorialité – Prestation de service utilisée en France : TVA française
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 26584 27709Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions -facture fictive : t.v.a. non déductible
- AnnulationCE, 28 févr. 1983, n° 28794CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS…
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 37328CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Exemption de longue durée réservée aux constructions nouvelles affectées à l'habitation principale achevées avant le 1er janvier 1973.
- AnnulationCE, 28 févr. 1983, n° 35346CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION -Insuffisance d'investissement - Cotisation de 2 % sur les salaires -…
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 33680CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Possibilité pour l'administration d'utiliser la procédure contradictoire pour corriger une erreur qu'elle a commise.
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 26444CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Déduction en "cascade" - Conditions - Formes de reversement dans la caisse sociale par le bénéficiaire de revenus…
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 25800CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT -Opposition aux poursuites en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 28747Avocat locataire d'un appartement de 441 m2 soumis à la loi du 1er septembre 1948 dont il réservait 173 m2 à son activité professionnelle. En raison du caractère partiellement professionnel du bail, le bailleur avait…
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 36380CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Evaluation de la valeur locative - Notion de propriété normalement destinée à une utilisation distincte.
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 35189Aux termes de l'article 31-I-1 b, les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation constituent des charges déductibles des revenus fonciers, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de…
- RejetCE, 25 févr. 1983, n° 32241Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -dérogation – Motifs ne pouvant la justifier
- AnnulationCE, 25 févr. 1983, n° 32948DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Choix du tracé - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Application de la théorie du "bilan".
- DésistementCE, sect., 25 févr. 1983, n° 40453CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Requête renvoyant à un mémoire complémentaire présenté après l'expiration du délai.
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1983, n° 37883CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Régime de la déclaration contrôlée…
- REJETCE, sect., 25 févr. 1983, n° 25689CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE…
- REJETCE, sect., 25 févr. 1983, n° 34520Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -déficits fonciers de sociétés…
- REJETCE, sect., 25 févr. 1983, n° 33493CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Demande d'éclaircissements - Réponse équivalant à un défaut de réponse - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de…
- RéductionCE, sect., 25 févr. 1983, n° 34592Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction…
- REJETCE, sect., 25 févr. 1983, n° 32052CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Demande d'éclaircissements - Réponse après l'expiration du délai équivalant à une absence de réponse - Taxation d'office…
- REJETCE, sect., 25 févr. 1983, n° 31093CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Défaut de production de déclaration - Taxation d'office -…
- AnnulationCE, 25 févr. 1983, n° 2436206,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Abattoir public - Service public industriel et commercial.
- AnnulationCE, 25 févr. 1983, n° 2364402,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [art. 70 du code de…
- REJETCE, sect., 25 févr. 1983, n° 2714101,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Contenu - Possibilité de déclarer inconstructible un terrain en raison de l'état des équipements…
- REJETCE, sect., 25 févr. 1983, n° 25427COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - - URBANISME COMMERCIAL…
- AnnulationCE, 25 févr. 1983, n° 33163 39111Les risques de chute de pierres provenant du fonds dominant la route nationale n° 9 au sud de Millau ne présentaient pas, avant l'accident dont a été victime une automobiliste en mai 1978 à la suite du détachement d'un…
- REJETCE, sect., 25 févr. 1983, n° 3042303,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Titres de noblesse - Titre conféré par un souverain étranger et enregistré en France sous l'Ancien Régime -…
- SursisCE, 25 févr. 1983, n° 44123PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de perte définitive d'une somme [art. 54, al. 2, du décret du 30 juillet 1963] - Somme à verser à…
- REJETCE, 25 févr. 1983, n° 34595ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Maître des établissements spécialisés pour enfants handicapés - Intégration dans le corps des adjoints d'enseignement -…
- AnnulationCE, 24 févr. 1983, n° 48822COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Acte n'entrant pas dans…
- AnnulationCE, 23 févr. 1983, n° 41326ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement de salariés…
- REJETCE, 23 févr. 1983, n° 32757CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Comptabilité irrégulière et non probante - Rectification d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition…
- REJETCE, 23 févr. 1983, n° 32718Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -preuve de…
- RéformationCE, 23 févr. 1983, n° 24479MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité pour travaux supplémentaires - Entreprise ayant exécuté des travaux ne résultant pas des…
- AnnulationCE, 23 févr. 1983, n° 03690 09785 10550M. C., qui demandait au centre hospitalier de Lagny la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime alors qu'il était hospitalisé dans ce centre, a bien indiqué sa qualité d'assuré…
- REJETCE, 23 févr. 1983, n° 29824 29825ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Changement de circonstances affectant l'utilité publique d'une opération - Possibilité de l'invoquer pour demander la modification de l'acte déclaratif…
- AnnulationCE, 23 févr. 1983, n° 4113607,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections des membres du comité technique central de coordination constitué auprès de la caisse nationale de l'assurance maladie - [art. 31 du décret du 31 décembre 1946] - Unicité…
- AnnulationCE, 23 févr. 1983, n° 39185AGRICULTURE - PECHE -Aménagement en enclos d'une partie d'un cours d'eau pour l'élevage de poissons [loi du 18 juin 1923] - Autorisation d'enclore - art.^427 du code rural - Obligation de demander pour un élevage…
- AnnulationCE, 23 févr. 1983, n° 41325ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement de salariés…
- RejetCE, 18 févr. 1983, n° 27157Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'un chemin
- RéformationCE, 18 févr. 1983, n° 19655MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception provisoire - Notion - Dispositions contractuelles - Achèvement des travaux à la date du…
- RejetCE, 18 févr. 1983, n° 25020Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -vices connus du…
- AnnulationCE, sect., 18 févr. 1983, n° 33442CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction…
- REJETCE, sect., 18 févr. 1983, n° 32791CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Hiérarchie des normes juridiques - Contribuable qui invoque les dispositions d'une directive fiscale du Conseil de la…
- AnnulationCE, 18 févr. 1983, n° 17082 23284TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Travaux réalisés par une société privée sans l'accord exprès de la commune pour un chemin communal…
- AnnulationCE, 18 févr. 1983, n° 18624ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Demande au ministre de faire cesser des pratiques illégales de…
- RéformationCE, 18 févr. 1983, n° 16913 17009MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Résiliation injustifiée - Retard d'exécution imputable au maître de l'ouvrage. [2] Résiliation aux "torts et risques" des entrepreneurs - Retards…
- AnnulationCE, 18 févr. 1983, n° 34009AGRICULTURE - CHASSE -Chasse à courre [arrêté du 24 novembre 1978] - Attestation de conformité de la meute - Conditions d'octroi.
- AnnulationCE, 18 févr. 1983, n° 3281402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Délivrance d'une carte de qualification professionnelle en vue de la…
- REJETCE, 18 févr. 1983, n° 41142OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Indemnité d'éloignement des D.O.M. - Impossibilité de la percevoir plus d'une fois [art. 7 du décret du 22 décembre 1953] - Application au cas d'un…
- CECE, 18 févr. 1983, n° 3733465,RJ1 TRANSPORTS -Etablissements soumis au contrôle technique du ministre des transports - Salariés - Licenciement pour cause économique - Autorité compétente pour l'autoriser [1].
- AnnulationCE, 18 févr. 1983, n° 3509701,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Passages à niveau - Suppression - Compétence du préfet.
- REJETCE, 18 févr. 1983, n° 47578PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Demande présentée moins de six mois après la notification du jugement - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 18 févr. 1983, n° 47204COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis - Moyen sérieux de nature à justifier…
- REJETCE, 18 févr. 1983, n° 28791COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Action en responsabilité décennale - Renonciation à l'exercer - Nullité [art. 16 de la loi du 23 décembre 1972] -…
- REJETCE, 18 févr. 1983, n° 2858401,RJ1 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Communes associées - Demande tendant à leur rétablissement comme communes distinctes - Procédure applicable - Modification aux limites territoriales des…
- RéformationCE, 18 févr. 1983, n° 27027 27432MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Préjudice indirect - Retenues opérées sur les loyers par les locataires de logements H.L.M. affectés par des…
- AnnulationCE, 18 févr. 1983, n° 3467702,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité économique du motif économique - Prise en…
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 37868CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Dépenses effectuées dans l'intérêt de…
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 24200CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Exonération sous condition de…
- AnnulationCE, 16 févr. 1983, n° 30440CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS -Rémunérations non excessives…
- RéductionCE, 16 févr. 1983, n° 28052CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Contribuable domicilié à l'étranger et ayant une résidence en France -…
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 30327CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Régime particulier - Spectacles - Premières représentations théâtrales d'oeuvres classiques ou…
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 30267Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -sommes provenant…
- REJETCE, sect., 16 févr. 1983, n° 29662Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers -caractère abusif de la requête
- AnnulationCE, sect., 16 févr. 1983, n° 32994CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Exemption temporaire - Exonération de longue durée réservée aux constructions nouvelles affectées à l'habitation principale achevées…
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 30627Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fisca -recours pour excès de pouvoir
- DéchargeCE, 16 févr. 1983, n° 30609Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete -demande nouvelle fondée sur une cause juridique distincte
- REJETCE, sect., 16 févr. 1983, n° 30880Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- AnnulationCE, sect., 16 févr. 1983, n° 30688Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Champ d'application du…
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 27261AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Groupements agricoles d'exploitation en commun [loi du 8 août 1962] - Demande d'agrément - [1] Saisine obligatoire du comité départemental territorialement compétent. [2] Refus du…
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 30045TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise - Existence dans le cas où le salarié aurait pu bénéficier de la garantie de ressources.
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 4457301, 55-03-04-01[1] En admettant même que la décision du 16 janvier 1981, par laquelle il a entendu modifier l'arrêté du 8 février 1980 accordant, par application des dispositions de l'article L.571, 7èmé alinéa, du code…
- RejetCE, 16 févr. 1983, n° 2524203, 68-03-07-01 Les arrêtés en date des 25 et 29 août 1978 accordant l'autorisation de construire deux garages dans un lotissement, après avoir été affichés en mairie, ont fait l'objet d'un affichage sur le chantier au…
- AnnulationCE, 16 févr. 1983, n° 3012703,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Salaires des personnels de direction et d'administration d'une entreprise agricole - Assujettissement.
- AnnulationCE, 16 févr. 1983, n° 29352Impositions mises en recouvrement après la séance de la commission départementale mais avant la notification par l'administration de la décision et de l'avis de la commission. Cette irrégularité obligeait seulement…
- AnnulationCE, 16 févr. 1983, n° 28383CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Non application par l'autre partie - Conséquences - Convention franco algérienne.
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 41958CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Requête enregistrée après l'expiration du délai d'appel de deux mois - Requête non recevable.
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 24558CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - DIVERS -Mémoire en défense de l'administration présenté dans le délai imparti par le président du…
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 24553Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction…
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 24057CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Avis de la commission départementale - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.
- RéformationCE, 14 févr. 1983, n° 25883CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Comptabilité non probante - Rectification d'office par l'administration - Rapport d'expertise ayant choisi une…
- RéformationCE, sect., 14 févr. 1983, n° 30507CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS -Tribunal administratif s'étant mépris sur l'étendue des conclusions qui lui étaient soumises - Complément de TVA remis à la…
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 28477Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur -nécessité d'un mandat régulier
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 28079CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande d'éclaircissements - Réponse équivalant à une absence de réponse - Taxation d'office.
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 32437Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition…
- non-lieuCE, sect., 14 févr. 1983, n° 31239CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Défaut de production de déclaration - Taxation d'office -…
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 30778Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -portée de l'avis de la commission départementale
- non-lieuCE, sect., 14 févr. 1983, n° 37446Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai -réclamation déposée après l'expiration du délai
- RéformationCE, 11 févr. 1983, n° 19510MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - Compétence du juge administratif.
- RéformationCE, 11 févr. 1983, n° 29351Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites -indemnité pour travaux supplémentaires – Conditions non remplies
- RejetCE, 11 févr. 1983, n° 29350Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -décompte général et définitif – Litiges concernant le décompte
- RejetCE, 11 févr. 1983, n° 29349Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -décompte général et définitif – Contestations
- AnnulationCE, 11 févr. 1983, n° 40178Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Competence pour opposer la prescription -créance détenue au titre d'une mission…
- REJETCE, 11 févr. 1983, n° 2365803, 55-03-03 Conseil national de l'ordre des médecins ayant refusé à un praticien déclaré admis, en 1967, au concours ouvert à Alger pour le recrutement de "maîtres de conférences agrégés, spécialistes des hôpitaux",…
- AnnulationCE, 11 févr. 1983, n° 2593203,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Entreprise de commerce et entreprise de transport appartenant au même propriétaire - Entreprises distinctes - Conséquences.
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1983, n° 19992 20048PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Jugement ne mentionnant pas l'audition du commissaire du gouvernement - Irrégularité.
- AnnulationCE, 11 févr. 1983, n° 19460MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Préjudice résultant pour un bureau d'études de la résiliation fautive du contrat par le maître de l'ouvrage -…
- REJETCE, 11 févr. 1983, n° 3430205,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement aux faits - Absence - Mémoire en défense produit postérieurement au délai imparti mais avant que le Conseil d'Etat n'ait statué [1].
- REJETCE, 11 févr. 1983, n° 33187EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Demande d'autorisation d'usine hydraulique - Notice d'impact [art. 4 du décret du 12 octobre 1977] - Contenu - Insuffisance.
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1983, n° 33082FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Avantage financier aux agents en service à l'étranger [art. 8 du décret du 28 mars 1967].
- AnnulationCE, 11 févr. 1983, n° 38324PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat d'enseignants en médecine - Composition des comités sectoriels et du comité scientifique du CNRS.
- AnnulationCE, 11 févr. 1983, n° 38176ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Collège - Enseignement optionnel - Refus systématique d'un chef d'établissement d'autoriser l'abandon d'une…
- REJETCE, 11 févr. 1983, n° 35469 38938COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Connexité - Conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté portant promotion d'un…
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1983, n° 35565Une personne qui saisit dans les délais la commission d'accès aux documents administratifs d'un refus de communication opposé par l'administration peut attaquer devant le tribunal administratif la décision confirmative…
- AnnulationCE, 11 févr. 1983, n° 4123301, 34-02-02 Un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'une décision administrative individuelle et n'a pas, par suite, à être motivé. Dès lors la circonstance que l'arrêté préfectoral…
- IrrecevabilitéCE, 11 févr. 1983, n° 43412ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Nécessité d'une décision préalable - Elections aux comités sectoriels et au comité scientifique du CNRS.
- REJETCE, 11 févr. 1983, n° 26575 26786SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Praticiens à plein temps - Chef de service nommé ayant rejoint son poste un an…
- AnnulationCE, 11 févr. 1983, n° 2912302,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES [1] Clause contractuelle excluant tout droit à indemnité en cas de variation du volume des…
- REJETCE, 11 févr. 1983, n° 2912402,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Clause contractuelle excluant tout droit à indemnité en cas de variation du volume des travaux -…
- AnnulationCE, 11 févr. 1983, n° 28436RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence -…
- RejetCE, 9 févr. 1983, n° 34650Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, sect., 9 févr. 1983, n° 32945Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -réalisation d'un mail piétonnier
- ExpertiseCE, 9 févr. 1983, n° 22482 23211CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE [1] Règle de l'encaissement -…
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 10943CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Activité à caractère commercial : société civile…
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 30505Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement -contenu de la notification
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 29313CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE. -Transaction exécutée par le redevable faisant obstacle à toute introduction ou reprise d'une procédure contentieuse.
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 33252Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -conclusion nouvelle irrecevable
- AnnulationCE, 9 févr. 1983, n° 33161Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -achat n'ayant pas été fait en vue de la revente –…
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 27582Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres -base d'imposition
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 27351Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -conditions de déductibilité – Commissions…
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 31443CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Caractère habituel et spéculatif des opérations…
- AnnulationCE, 9 févr. 1983, n° 31442 33346CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Caractère habituel des opérations immobilières, achat en vue de la revente…
- RéductionCE, 9 févr. 1983, n° 30894CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Agent général…
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 21793 21794AFFICHAGE ET PUBLICITE -Interdiction dans les espaces protégés par la législation sur les sites [art. 5 de la loi du 12 avril 1943] - Application systématiquement inégalitaire - Faute de l'administration.
- AnnulationCE, 9 févr. 1983, n° 20943ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE [1] Circulaire du ministre de la…
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 47899 48354ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Inscription sur la liste…
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 35292DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Etat-civil - Communication des actes de plus de cent ans - [1] Absence de droit à l'obtenir sur le fondement de la…
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 4698001,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Décision du ministre du budget suspendant l'autorisation donnée à un G.I.E. d'opérer à l'étranger -…
- AnnulationCE, 9 févr. 1983, n° 2901702,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Caractère contradictoire - Personnes ne pouvant être appelées à y participer - Marchés de travaux publics - Société n'ayant aucun lien contractuel…
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 35283CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Opérations effectuées pour les besoins des navires à destination ou en provenance de l'étranger - Travaux…
- RéductionCE, 9 févr. 1983, n° 25793L'article 163 bis A du C.G.I. exonère les produits des placements de valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme à la condition notamment que les versements annuels n'excèdent pas le quart…
- AnnulationCE, 9 févr. 1983, n° 32436CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Biens que les assujettis se livrent à eux-mêmes -…
- AnnulationCE, 9 févr. 1983, n° 32106Les membres de l'orchestre de la Garde républicaine sont recrutés par concours portant essentiellement sur leurs qualités artistiques, sont appelés à faire carrière en tant que musiciens et exercent leurs fonctions dans…
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 31084CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours pour excès de pouvoir - Acte non détachable de la procédure d'imposition - Irrecevabilité.
- RéductionCE, 7 févr. 1983, n° 28186CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- RejetCE, 4 févr. 1983, n° 16899Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire
- RejetCE, sect., 4 févr. 1983, n° 33761DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Domaine public ferroviaire - Défaut de fonctionnement d'un passage à niveau - Fait de l'administration.
- AnnulationCE, 4 févr. 1983, n° 26050Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur [article R. 421-1 du code de l'urbanisme]
- RejetCE, 4 févr. 1983, n° 37505PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification par l'employeur au salarié d'une décision autorisant son licenciement - Autorisation expresse - Lettre de…
- AnnulationCE, 4 févr. 1983, n° 2794202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles L.241-1 à L.241-11 du code du travail…
- AnnulationCE, 4 févr. 1983, n° 34191Prématuré auquel il a été fait des injections ayant entraîné la paralysie temporaire d'un nerf sciatique. Le point d'injection choisi a constitué une erreur technique médicale, contraire aux règles de l'art. Faute dans…
- AnnulationCE, 4 févr. 1983, n° 31877FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Rupture d'égalité - Autorisation donnée à certains candidats d'utiliser un ouvrage interdit par le…
- REJETCE, 4 févr. 1983, n° 31027PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Exercice des fonctions de rapporteur devant une juridiction disciplinaire - Personne n'appartenant pas à la juridiction mais ne participant pas au délibéré - Régularité.
- REJETCE, 4 févr. 1983, n° 36340AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus d'autorisation du préfet fondé sur plusieurs motifs - Contrôle du juge.
- AnnulationCE, 4 févr. 1983, n° 24912COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Taxis - Pouvoirs du maire - Interdiction faite…
- REJETCE, 4 févr. 1983, n° 25318LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE -Immeubles édifiés par les offices publics d'aménagement et de construction - Ouvrages publics [sol. impl.].
- non-lieuCE, 4 févr. 1983, n° 28285 2831103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Comité technique paritaire - Organisation d'un service de médecine du…
- REJETCE, 4 févr. 1983, n° 32806TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES -Dommage n'engageant pas la responsabilité de l'Etat - Dommage…
- RéformationCE, 2 févr. 1983, n° 22106MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Modalités - Maître de l'ouvrage ayant manqué à ses obligations contractuelles en différant la date de la…
- RejetCE, 2 févr. 1983, n° 20992MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE [1] Défectuosités…
- AnnulationCE, 2 févr. 1983, n° 20757MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence - Conclusions présentées avant l'expiration du délai mais portant sur d'autres dommages de…
- AnnulationCE, 2 févr. 1983, n° 33648Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -ouverture d'un accès à la mer