Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 21
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- RejetCE, 8 janv. 1992, n° 111665 112707URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - EFFETS DES SCHEMAS DIRECTEURS -Obligation de compatibilité des plans d'occupation des sols…
- RejetCE, 8 janv. 1992, n° 111648 111649Il résulte des termes mêmes des lettres du président de l'Université Paris X Nanterre, en date du 14 juin 1989, que, pour refuser à Mlles R. et L. leur inscription en 1ère année de diplôme d'études universitaires…
- AnnulationCE, 8 janv. 1992, n° 113114PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION (1),RJ1 Notification de nature à faire courir les délais de recours - Absence - Autorisation de licenciement - Notification à…
- RejetCE, 8 janv. 1992, n° 83204ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 8 janv. 1992, n° 80435URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION -Documents annexes - Erreurs dans des documents graphiques ayant…
- RejetCE, 8 janv. 1992, n° 74131DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Exercice du droit d'accès - Droit à la communication…
- AnnulationCE, 8 janv. 1992, n° 74067ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Décision modifiant l'organisation d'un établissement public - Décisions des directeurs généraux des établissements publics assurant la gestion des mines de…
- RejetCE, 8 janv. 1992, n° 96654ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Section du conseil supérieur des universités au sein de laquelle siégeait…
- AnnulationCE, 8 janv. 1992, n° 90634 90635 91565 91566 91567 91568 91515ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE -Article L.521-3 du code du travail - Irrégularité du préavis - Conséquences - Participation au mouvement n'étant pas constitutive d'une…
- RejetCE, 8 janv. 1992, n° 9004103,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Responsabilité - Absence de décision expresse de rejet - Défense au…
- RejetCE, 8 janv. 1992, n° 8760904,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Réintégration - Obligation pour le maire de maintenir en disponibilité un agent qui a refusé le premier poste qui lui était offert en vue de sa…
- RejetCE, 8 janv. 1992, n° 59589EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Réalisation de travaux ou d'ouvrages - Nécessité d'une étude…
- RejetCE, 8 janv. 1992, n° 120282COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET (ART. L.236 DU CODE ELECTORAL) -Contentieux - Non-lieu - Conseillers ayant démissionné de leurs…
- CECE, 6 janv. 1992, n° 104993Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 janv. 1992, n° 111520Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 6 janv. 1992, n° 102906Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 6 janv. 1992, n° 118193Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 6 janv. 1992, n° 117996Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 6 janv. 1992, n° 101682Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Effets d'un défaut de notification
- CECE, 6 janv. 1992, n° 99694Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Autorité competente
- CECE, 6 janv. 1992, n° 85930Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 6 janv. 1992, n° 91382Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 6 janv. 1992, n° 97311Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 6 janv. 1992, n° 97155Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 6 janv. 1992, n° 94051Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 6 janv. 1992, n° 93413Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 6 janv. 1992, n° 118850Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 6 janv. 1992, n° 112894Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 6 janv. 1992, n° 121677Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour