Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 19
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- CECE, 7 févr. 1992, n° 113878Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 févr. 1992, n° 110704Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 7 févr. 1992, n° 112675Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 7 févr. 1992, n° 94640Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- RejetCE, 7 févr. 1992, n° 11393502,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration…
- AnnulationCE, 7 févr. 1992, n° 11848803, 01-03-03-025, 41-01-03 En vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles…
- RejetCE, 7 févr. 1992, n° 109957 116149SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX -Autorisation des personnes non munies de diplôme qui justifient de cinq années d'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
- AnnulationCE, 7 févr. 1992, n° 11591401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - QUALITE DU DELEGATAIRE -Ministre - Délégation donnée par un…
- RejetCE, 7 févr. 1992, n° 9278101,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Construction d'un parc de stationnement - Expropriation nécessaire…
- CECE, 5 févr. 1992, n° 100004Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 5 févr. 1992, n° 107278Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 5 févr. 1992, n° 107199Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 5 févr. 1992, n° 105068Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 févr. 1992, n° 124094Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 5 févr. 1992, n° 121414Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 5 févr. 1992, n° 107375Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaires – Décisions du conseil des communautes europeennes
- CECE, 5 févr. 1992, n° 107374Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaires – Décisions du conseil des communautes europeennes
- CECE, 5 févr. 1992, n° 105843Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaires – Décisions du conseil des communautes europeennes
- CECE, 5 févr. 1992, n° 107446Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 févr. 1992, n° 79749Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 5 févr. 1992, n° 105842Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 févr. 1992, n° 105840Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaires – Décisions du conseil des communautes europeennes
- CECE, 5 févr. 1992, n° 88467Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- DéchargeCE, 5 févr. 1992, n° 68808Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1992, n° 65877Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1992, n° 60406Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 5 févr. 1992, n° 78077Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1992, n° 73499Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1992, n° 85270Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1992, n° 79897Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1992, n° 78997Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1992, n° 74408Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DéchargeCE, 5 févr. 1992, n° 8456905,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Evaluation - Charges…
- RejetCE, 5 févr. 1992, n° 74989CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité des époux - Demande de décharge de solidarité - Juridiction gracieuse (article 2 de la loi…
- RéductionCE, 5 févr. 1992, n° 73485CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE -Irrégularité de la taxation d'office en…
- CECE, 3 févr. 1992, n° 105540Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 3 févr. 1992, n° 102496Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 3 févr. 1992, n° 109431Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 3 févr. 1992, n° 82054Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 3 févr. 1992, n° 61757Associations et fondations – Questions communes – Declaration
- CECE, 3 févr. 1992, n° 115345Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 3 févr. 1992, n° 113890Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Modalites d'instruction de la demande
- AnnulationCE, 3 févr. 1992, n° 105234ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Lettre de l'I.N.A.O. rejetant une demande de…
- RejetCE, 3 févr. 1992, n° 104151FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours externe - Concours d'accès à…
- RejetCE, 3 févr. 1992, n° 107725 119115ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- RejetCE, 3 févr. 1992, n° 10703703,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Urbanisme, aménagement du territoire, expropriation pour cause d'utilité publique -…
- RejetCE, 3 févr. 1992, n° 11885501,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Permis de construire…
- RejetCE, 3 févr. 1992, n° 118563 11856503,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- DésistementCE, 3 févr. 1992, n° 80416PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS (1) Désistement - Conséquences - Désistement du requérant - Condamnation possible du requérant au paiement des frais…
- RejetCE, 3 févr. 1992, n° 12057902,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES…
- RejetCE, 3 févr. 1992, n° 128004AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités, enseignes et…
- RejetCE, 3 févr. 1992, n° 107957ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- CECE, 31 janv. 1992, n° 108327Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 31 janv. 1992, n° 104584Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 31 janv. 1992, n° 128186Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition – Légalité interne
- CECE, 31 janv. 1992, n° 127685Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 31 janv. 1992, n° 58053Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Formation des contrats
- CECE, 31 janv. 1992, n° 108920Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 31 janv. 1992, n° 108370Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1992, n° 75240Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie
- CECE, 31 janv. 1992, n° 88063Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 31 janv. 1992, n° 112420Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1992, n° 124496Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 31 janv. 1992, n° 109670Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1992, n° 108324Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1992, n° 108319Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 31 janv. 1992, n° 108248Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1992, n° 108247Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1992, n° 106463Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 31 janv. 1992, n° 107071Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1992, n° 119453Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 31 janv. 1992, n° 123236Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 31 janv. 1992, n° 122040Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité externe
- CECE, 31 janv. 1992, n° 122039Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité externe
- RejetCE, 31 janv. 1992, n° 72064URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement d'un lotissement - Mise en concordance par l'autorité administrative de documents d'un lotissement avec le plan…
- RejetCE, 31 janv. 1992, n° 119789ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Convention européenne d'extradition du 13…
- RejetCE, 31 janv. 1992, n° 120738URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - EFFETS DES SCHEMAS DIRECTEURS -Obligation de compatibilité des plans d'occupation des sols…
- RejetCE, 31 janv. 1992, n° 122009DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait d'un décret de naturalisation obtenu par mensonge ou par fraude - Point de départ du délai de…
- CECE, 29 janv. 1992, n° 109980Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 29 janv. 1992, n° 114705Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 29 janv. 1992, n° 115073Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 29 janv. 1992, n° 112725Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1992, n° 82605Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 29 janv. 1992, n° 89337Departement – Agents departementaux – Positions
- CECE, 29 janv. 1992, n° 88793Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 29 janv. 1992, n° 83691Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes
- CECE, 29 janv. 1992, n° 94978Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture
- CECE, 29 janv. 1992, n° 92599Agriculture – Chasse
- CECE, 29 janv. 1992, n° 88453Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 29 janv. 1992, n° 86603Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 29 janv. 1992, n° 86197Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Point de depart du délai a l'expiration duquel nait un permis tacite
- CECE, 29 janv. 1992, n° 66596Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 29 janv. 1992, n° 125907Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 29 janv. 1992, n° 125231Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 29 janv. 1992, n° 124834Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 29 janv. 1992, n° 122494Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 29 janv. 1992, n° 72415Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 janv. 1992, n° 72050Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 1992, n° 70674Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1992, n° 67906Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1992, n° 61345Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 1992, n° 123706Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 29 janv. 1992, n° 116342Contributions et taxes
- CECE, 29 janv. 1992, n° 66595Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 29 janv. 1992, n° 65606Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 janv. 1992, n° 63236Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1992, n° 63235Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 janv. 1992, n° 98849Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1992, n° 80187Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 1992, n° 80186Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 janv. 1992, n° 86873Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 1992, n° 86476Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 1992, n° 76022Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 29 janv. 1992, n° 75083Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 1992, n° 79672Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1992, n° 79465Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 29 janv. 1992, n° 81014Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1992, n° 81013Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 29 janv. 1992, n° 106206 10620701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN…
- RejetCE, 29 janv. 1992, n° 12518901, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré de ce qu'un décret portant remodelage de circonscriptions cantonales laisserait subsister des disparités d'ordre démographique entre des cantons non concernés par ce décret est inopérant.
- AnnulationCE, 29 janv. 1992, n° 80142EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES -Sous-évaluation manifeste des dépenses -…
- RejetCE, 29 janv. 1992, n° 84117URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS -Permis accordé à titre dérogatoire - Modalité - Une dérogation ne peut être implicite et doit être expressément…
- RéformationCE, 29 janv. 1992, n° 9431304,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AUTRES -Agents publics des…
- RejetCE, 29 janv. 1992, n° 86055Les dispositions d'un plan d'occupation des sols relatives aux garages collectifs à caractère commercial ne sont pas applicables à une construction destinée à abriter exclusivement un atelier de réparation automobile.…
- AnnulationCE, 29 janv. 1992, n° 78298ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Existence d'une décision implicite - Décision implicite de rejet née sur recours hiérarchique - Motifs ne pouvant être…
- RejetCE, 29 janv. 1992, n° 88449ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Fonction publique - Licenciement d'un agent auxiliaire au motif que l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13…
- RejetCE, 29 janv. 1992, n° 117678CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - ENVOI -Preuve de l'envoi de la notification à son destinataire - Cas d'un établissement…
- RejetCE, 29 janv. 1992, n° 11560305, 15-05-11-01, 19-01-01-005-02-01(1), 19-01-01-005-02-01(2), 19-02-01-02-01(1), 19-06-02-08-03-01, 19-02-01-02-01(2) L'article 237 de l'annexe II au C.G.I. qui exclut du droit à déduction la taxe ayant grevé les…
- RejetCE, 29 janv. 1992, n° 7361501, 19-04-02-01-02 Le contribuable, qui avait exploité un fonds de commerce de négoce de vins et spiritueux, a d'une part donné en location à son fils les locaux utilisés pour ladite exploitation et, d'autre part, par…
- Non-lieuCE, 29 janv. 1992, n° 73433CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- RejetCE, 29 janv. 1992, n° 66594Il résulte des dispositions des articles L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme que la participation forfaitaire prévue au 2° de l'article L.332-7 du code de l'urbanisme est représentative à la fois de la taxe locale…
- DroitsCE, 29 janv. 1992, n° 75611La circonstance qu'un contribuable ne déclare qu'une partie des activités lucratives de même nature qu'il exerce, n'autorise pas l'administration à taxer ou à évaluer d'office le chiffre d'affaires et le bénéfice…
- DéchargeCE, 29 janv. 1992, n° 81111CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES -Cas où l'administration entend imposer…
- CECE, 27 janv. 1992, n° 124705Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 janv. 1992, n° 128555Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 janv. 1992, n° 128552Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 janv. 1992, n° 127444Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 janv. 1992, n° 128639Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 janv. 1992, n° 127440Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 janv. 1992, n° 126989Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 janv. 1992, n° 76708Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Conflits de compétence – Tribunal des conflits – Conflits d'attribution – Conflit negatif
- CECE, 27 janv. 1992, n° 126051Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 27 janv. 1992, n° 125495Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 janv. 1992, n° 123018Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 27 janv. 1992, n° 12370201,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE AYANT UN CARACTERE DILATOIRE -Nouvelle…
- RejetCE, 27 janv. 1992, n° 12882201,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE AYANT UN CARACTERE DILATOIRE -Nouvelle…
- RejetCE, 27 janv. 1992, n° 89074005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - REGLES GENERALES -Possibilité de tenir compte de faits non connus des…
- RejetCE, 27 janv. 1992, n° 127443 12758603,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Forme de la requête - Requête n'étant pas rédigée en langue française et requérant n'ayant pas…
- RejetCE, 27 janv. 1992, n° 12549402,RJ1,RJ2 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE N'AYANT PAS UN CARACTERE DILATOIRE…
- RejetCE, 27 janv. 1992, n° 125409ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre…
- AnnulationCE, sect., 24 janv. 1992, n° 6812202,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception d'illégalité d'un texte réglementaire en matière pénale recevable lorsque le texte attaqué…
- RejetCE, sect., 24 janv. 1992, n° 8287501, 61-06-03 En l'absence de disposition spécifique, un agent hospitalier ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie en…
- AnnulationCE, sect., 24 janv. 1992, n° 90516FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Agent mis en congé de maladie à une date antérieure à sa mise en disponibilité - Conséquences - Droit de demander à rester en position d'activité jusqu'à la…
- AnnulationCE, sect., 24 janv. 1992, n° 117564OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE (1),RJ1,RJ2 Champ d'application - Exclusion des…
- AnnulationCE, sect., 24 janv. 1992, n° 11756201,RJ1,RJ2 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Champ d'application - Exclusion des…
- RejetCE, 24 janv. 1992, n° 12088202,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes susceptibles de recours - Existence - Acte détachable des…
- CECE, 22 janv. 1992, n° 77419Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 janv. 1992, n° 71567Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 janv. 1992, n° 70327Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 janv. 1992, n° 57817Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 janv. 1992, n° 88939Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 janv. 1992, n° 88589Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 janv. 1992, n° 88588Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 janv. 1992, n° 40029Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 22 janv. 1992, n° 66144Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 22 janv. 1992, n° 83259Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 janv. 1992, n° 82868Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 janv. 1992, n° 82198Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 janv. 1992, n° 80001Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RéductionCE, 22 janv. 1992, n° 57816CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION -Mention de la taxe sur les factures d'achat…
- RéductionCE, 22 janv. 1992, n° 46678Aux termes du 1 de l'article 266 du C.G.I. : "le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... g) par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en ce qui concerne : - les ventes d'objets d'occasion…
- RéductionCE, 22 janv. 1992, n° 68486CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Biens non passibles d'une taxe foncière amortissables en…
- CECE, 22 janv. 1992, n° 130264L'article 10 de l'arrêté Miot du 21 Prairial an IX exemptant de patente, dans certaines communes de la Corse des personnes exerçant une activité patentable, doit être regardé comme ayant cessé au plus tard d'être en…
- CECE, 20 janv. 1992, n° 96063Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 20 janv. 1992, n° 123977Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury
- CECE, 20 janv. 1992, n° 99456Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 20 janv. 1992, n° 99421Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 20 janv. 1992, n° 93980Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 20 janv. 1992, n° 46624Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Droit a indemnité du concessionnaire
- CECE, 20 janv. 1992, n° 84707Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 20 janv. 1992, n° 78677Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – Arrêté de debet
- CECE, 20 janv. 1992, n° 90251Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de fait – Contrôle de la denaturation des faits
- CECE, 20 janv. 1992, n° 70296Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1992, n° 67984Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1992, n° 67924Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 janv. 1992, n° 67917Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 janv. 1992, n° 62004Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1992, n° 61584Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 janv. 1992, n° 67764Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1992, n° 67682Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 janv. 1992, n° 66434Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1992, n° 81577Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 janv. 1992, n° 61235Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1992, n° 132110Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1992, n° 78640Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1992, n° 13025002,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -…
- AnnulationCE, 20 janv. 1992, n° 93979 9402902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 1er de la loi du 30 octobre 1886 - Article 2 du décret n° 83-367 du 2…
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- RejetCE, 20 janv. 1992, n° 76785CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT -Déductibilité des…
- RejetCE, 20 janv. 1992, n° 6791604, 19-06-02-08-01 L'organisme qui émettait les "bons de réduction" dont la valeur a été soumise par le service à la taxe sur la valeur ajoutée était juridiquement distinct des fabricants des produits dont l'achat…