Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 20
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- RéductionCE, 20 janv. 1992, n° 76045CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus imposables dans…
- DéchargeCE, 20 janv. 1992, n° 62414CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES -Sommes…
- CECE, 17 janv. 1992, n° 96532Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 17 janv. 1992, n° 118800Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 17 janv. 1992, n° 114714Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1992, n° 124723Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 17 janv. 1992, n° 95654Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 17 janv. 1992, n° 92084Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 17 janv. 1992, n° 94603Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 janv. 1992, n° 89445Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 17 janv. 1992, n° 88507Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 17 janv. 1992, n° 65715Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 17 janv. 1992, n° 113879Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1992, n° 124504Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- CECE, 17 janv. 1992, n° 126043Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 17 janv. 1992, n° 119546Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 17 janv. 1992, n° 120955Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 17 janv. 1992, n° 121657Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales
- RejetCE, sect., 17 janv. 1992, n° 92728007,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOTATION -Notation des auditeurs de justice - Note de stage attribuée aux auditeurs de…
- AnnulationCE, sect., 17 janv. 1992, n° 68756 68757ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES -Conseil supérieur de l'éducation nationale - Poursuites disciplinaires - (1) Qualité…
- RejetCE, sect., 17 janv. 1992, n° 90309 90310 90490 90498 90499ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - AUTRES TEXTES -Procédure de classement d'un vin à appellation contrôlée - Procédure…
- AnnulationCE, 17 janv. 1992, n° 124779SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Exercice du pouvoir disciplinaire par un organe non compétent - Commission dépourvue de toute habilitation - Illégalité.
- AnnulationCE, sect., 17 janv. 1992, n° 110865FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints (article 2 de la loi du 30 décembre 1921) - Magistrats de l'ordre judiciaire - Applicabilité.
- CECE, 15 janv. 1992, n° 104854Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés
- CECE, 15 janv. 1992, n° 104020Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 15 janv. 1992, n° 103631Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 15 janv. 1992, n° 103572Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution – Cession d'une exploitation agricole
- CECE, 15 janv. 1992, n° 117990Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 15 janv. 1992, n° 101881Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations
- CECE, 15 janv. 1992, n° 125048Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 15 janv. 1992, n° 124650Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 15 janv. 1992, n° 123921Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Pouvoirs du juge – Moyens
- CECE, 15 janv. 1992, n° 67915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 15 janv. 1992, n° 104510Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 15 janv. 1992, n° 102507Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 15 janv. 1992, n° 97120Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 15 janv. 1992, n° 99688Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 15 janv. 1992, n° 98498Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 15 janv. 1992, n° 98317Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 15 janv. 1992, n° 97792Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 15 janv. 1992, n° 84518Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 15 janv. 1992, n° 82979Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 15 janv. 1992, n° 81537Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 15 janv. 1992, n° 68126Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute
- CECE, 15 janv. 1992, n° 76579Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 15 janv. 1992, n° 68495Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 15 janv. 1992, n° 88827Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 15 janv. 1992, n° 92944Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Medecins
- CECE, 15 janv. 1992, n° 78469Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 15 janv. 1992, n° 76814Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 15 janv. 1992, n° 72066Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 15 janv. 1992, n° 69840Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics
- CECE, 15 janv. 1992, n° 63691Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix – Ordonnance du 30 juin 1945 – Actes pris sur le fondement de cette ordonnance – Mesures relatives aux services
- CECE, 15 janv. 1992, n° 90233Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 15 janv. 1992, n° 90136Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers
- CECE, 15 janv. 1992, n° 89677Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 15 janv. 1992, n° 88606Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 15 janv. 1992, n° 86517Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 15 janv. 1992, n° 62255Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives aux biens
- CECE, 15 janv. 1992, n° 61507Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 15 janv. 1992, n° 66095Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 15 janv. 1992, n° 62983Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Service des vaccinations
- CECE, 15 janv. 1992, n° 62302Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 15 janv. 1992, n° 115755Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 15 janv. 1992, n° 124481Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 15 janv. 1992, n° 109788Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 15 janv. 1992, n° 106021Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 15 janv. 1992, n° 107723Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 15 janv. 1992, n° 122540Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 15 janv. 1992, n° 122324Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 15 janv. 1992, n° 121529Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 15 janv. 1992, n° 121216Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 15 janv. 1992, n° 112427Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 janv. 1992, n° 111619Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite
- CECE, 15 janv. 1992, n° 77015Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 janv. 1992, n° 88444Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 janv. 1992, n° 88443Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 janv. 1992, n° 110457Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 janv. 1992, n° 116509Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 janv. 1992, n° 76401Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 janv. 1992, n° 62962Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DroitsCE, 15 janv. 1992, n° 62671Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement destine aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973)
- CECE, 15 janv. 1992, n° 85915Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 janv. 1992, n° 85914Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 janv. 1992, n° 116406Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 15 janv. 1992, n° 79791Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 15 janv. 1992, n° 96469ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personne ayant appartenu au corps des "volontaires de la sécurité nationale" à Haïti - Pièces du dossier n'établissant pas que l'intéressé…
- AnnulationCE, 15 janv. 1992, n° 101913 10191406,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Militaires servant à l'étranger - Prime de qualification instituée par le décret n° 64-1374…
- AnnulationCE, 15 janv. 1992, n° 100650ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Militaires servant à l'étranger - Cas d'un attaché d'armement adjoint - Droit à l'indemnité au…
- RejetCE, 15 janv. 1992, n° 84517OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION -Complément familial - Droit à…
- RejetCE, 15 janv. 1992, n° 97149JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Mesures d'ordre intérieur - Absence - Décisions du directeur d'un établissement pénitentiaire…
- AnnulationCE, 15 janv. 1992, n° 99379FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON -Avancement fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires (article 57 de la loi n°…
- RejetCE, 15 janv. 1992, n° 67618EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DUREE DE L'ENQUETE -Compensation des jours normaux de fermeture des mairies…
- RejetCE, 15 janv. 1992, n° 106757OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Membres du gouvernement du Territoire (loi du 6 septembre 1984) -…
- RejetCE, 15 janv. 1992, n° 120482CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Irrecevabilité du recours - Instructions et…
- RejetCE, 15 janv. 1992, n° 65375CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Dispositions ayant fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir -…
- RejetCE, 15 janv. 1992, n° 88293CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Salariés détachés à l'étranger (article 81 A du C.G.I.) -…
- RejetCE, 15 janv. 1992, n° 11137902, 19-04-01-02-06-01 Le fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes est, en principe, la distribution de ces dividendes à leur bénéficiaire. Par suite, cette distribution ne peut être regardée comme…
- CECE, 13 janv. 1992, n° 107346Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 janv. 1992, n° 106258Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 13 janv. 1992, n° 107913Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 13 janv. 1992, n° 118841Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1992, n° 124840Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 13 janv. 1992, n° 105507Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Sanctions
- CECE, 13 janv. 1992, n° 102370Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1992, n° 90743Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 13 janv. 1992, n° 84256Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie
- CECE, 13 janv. 1992, n° 52901Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 13 janv. 1992, n° 48922Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 13 janv. 1992, n° 44861Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 13 janv. 1992, n° 70592Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute lourde :…
- CECE, 13 janv. 1992, n° 89477Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Non retroactivite des…
- CECE, 13 janv. 1992, n° 125576Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 13 janv. 1992, n° 119024Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 13 janv. 1992, n° 111875Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 13 janv. 1992, n° 110871Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Sanctions
- CECE, 13 janv. 1992, n° 121939Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 13 janv. 1992, n° 108065Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1992, n° 107988Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1992, n° 107588Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1992, n° 107206Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1992, n° 120076Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation
- CECE, 13 janv. 1992, n° 123678Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 13 janv. 1992, n° 123595Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 13 janv. 1992, n° 90815Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 13 janv. 1992, n° 59513Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 13 janv. 1992, n° 72571Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 janv. 1992, n° 72497Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- RejetCE, 13 janv. 1992, n° 10406905, 62-05-01-03, 66-032-02-01 Il résulte du 6ème alinéa de l'article L.323-11 du code du travail que les recours contre les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, compétente…
- RejetCE, 13 janv. 1992, n° 102224PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radiodiffusion sonore et télévision - Autorisation d'exploiter un service de télévision - Société se prévalant…
- RejetCE, 13 janv. 1992, n° 11621801, 49-04-01-02(2), 60-02-03(2) Le juge administratif est compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée pour obtenir l'indemnisation du préjudice causé par la destruction, en application du dernier…
- RejetCE, 13 janv. 1992, n° 101741AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Recours dirigé contre une autorisation de défrichement - Moyen tiré de l'absence d'autorisation de coupe et d'abattage prévue…
- RejetCE, 13 janv. 1992, n° 81656055,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - COMMERCANTS ETRANGERS -Champ d'application du décret du 12…
- RejetCE, 13 janv. 1992, n° 5708602, 19-03-06-04 Selon les dispositions de l'article R.372-8 du code des communes, la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de…
- DroitsCE, 13 janv. 1992, n° 72570CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Taxation…
- CECE, 10 janv. 1992, n° 99719Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 10 janv. 1992, n° 106356Assurance et prevoyance
- CECE, 10 janv. 1992, n° 111780Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 10 janv. 1992, n° 123892Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 10 janv. 1992, n° 105803Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 10 janv. 1992, n° 95782Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 10 janv. 1992, n° 96017 97098Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 10 janv. 1992, n° 95448Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 10 janv. 1992, n° 72796Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 10 janv. 1992, n° 87953Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 10 janv. 1992, n° 119791Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 10 janv. 1992, n° 119520Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux
- CECE, 10 janv. 1992, n° 126785Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions nouvelles
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 125348Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 10 janv. 1992, n° 119637Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 10 janv. 1992, n° 113561Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 janv. 1992, n° 112895Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 janv. 1992, n° 111197Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 10 janv. 1992, n° 120521Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 10 janv. 1992, n° 110657Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 10 janv. 1992, n° 110496Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 10 janv. 1992, n° 106828Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 120126Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 10 janv. 1992, n° 123223Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause
- CECE, 10 janv. 1992, n° 36949Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DroitsCE, 10 janv. 1992, n° 80825Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 janv. 1992, n° 79918Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 janv. 1992, n° 69018Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 janv. 1992, n° 75700Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéductionCE, 10 janv. 1992, n° 62229Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 janv. 1992, n° 62200Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 janv. 1992, n° 83801Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 janv. 1992, n° 83769Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 janv. 1992, n° 81809Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 81428Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 77759Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 janv. 1992, n° 80158Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
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- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 105740COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Réglement CEE n° 1612/68 du 15 octobre 1968 - Droit au séjour…
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- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 97476Si la délibération attaquée, par laquelle le conseil municipal de Peyreleau a décidé l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir, a eu pour objet de permettre le…
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 95099008,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - AUTRES TEXTES -Article 112 du code de la nationalité - Retrait d'un décret…
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 115718 115719FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le…
- Non-lieuCE, 10 janv. 1992, n° 119956PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Questions diverses - Non-lieu - Incidence sur la demande de remboursement des frais irrépétibles présentée par le défendeur (article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988) -…
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 11316801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Procédure de redressement contradictoire - Possibilité de la mettre…
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 10989501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations -…
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- CECE, 8 janv. 1992, n° 97474Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Elevage
- CECE, 8 janv. 1992, n° 39175Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 8 janv. 1992, n° 95589Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des entreprises commerciales, industrielles et artisanales
- CECE, 8 janv. 1992, n° 88099Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 8 janv. 1992, n° 85943Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 8 janv. 1992, n° 83995Cultes
- CECE, 8 janv. 1992, n° 55054Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 8 janv. 1992, n° 46101Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Omissions
- CECE, 8 janv. 1992, n° 86143Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – Ordre de versement
- CECE, 8 janv. 1992, n° 85439Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Réglementation
- CECE, 8 janv. 1992, n° 84737Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 8 janv. 1992, n° 70747Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 8 janv. 1992, n° 65868Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Gestion des agents contractuels
- CECE, 8 janv. 1992, n° 26500Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires