Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 7
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- RejetCE, 26 oct. 1994, n° 143539ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 10 de la loi organique du 25 février 1992 imposant…
- RejetCE, 26 oct. 1994, n° 121717Si le maire a, dans l'exercice de ses fonctions, présidé la séance au cours de laquelle le conseil municipal a décidé la vente du terrain à son père, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la…
- RejetCE, 26 oct. 1994, n° 127944PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Octroi ou refus d'une autorisation superfétatoire -…
- RejetCE, 26 oct. 1994, n° 128013EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Autorisation de construction et d'exploitation - Autorisation de construction et d'exploitation d'une centrale hydroélectrique - Refus d'autorisation pour les entreprises hydrauliques…
- AnnulationCE, 24 oct. 1994, n° 12331604,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Date à laquelle s'apprécie l'intérêt pour agir - Date d'introduction de la demande (1).
- CECE, 21 oct. 1994, n° 97504Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 oct. 1994, n° 102827Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, ass., 21 oct. 1994, n° 153665Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 21 oct. 1994, n° 104590Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, ass., 21 oct. 1994, n° 153489Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 21 oct. 1994, n° 154323Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 oct. 1994, n° 148046Sécurité sociale
- CECE, 21 oct. 1994, n° 133560Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 21 oct. 1994, n° 129007Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 oct. 1994, n° 125568Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 21 oct. 1994, n° 138426Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 21 oct. 1994, n° 119436Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 21 oct. 1994, n° 117946Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 21 oct. 1994, n° 115376Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 oct. 1994, n° 137639Travail et emploi
- CECE, 21 oct. 1994, n° 127177Élections – Élections aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique
- CECE, 21 oct. 1994, n° 155650Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 21 oct. 1994, n° 54719Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 21 oct. 1994, n° 86969Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- AnnulationCE, 21 oct. 1994, n° 10154804,RJ1 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Cultes - Pouvoirs du ministre de l'intérieur - Révocation d'un conseil de fabrique - Motifs - Composition irrégulière - Légalité (1).
- AnnulationCE, ass., 21 oct. 1994, n° 103018COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 -Champ d'application - (1) Absence - Huissiers - Activités dont les huissiers ont le…
- RejetCE, 21 oct. 1994, n° 115248La création en bordure d'un parc boisé d'une quarantaine d'hectares, classé comme site à protéger par arrêté ministériel, très visité et rare dans cette région d'Alsace, d'une zone à vocation industrielle classée NA,…
- RejetCE, 21 oct. 1994, n° 119383DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - RECETTES -Dotation générale de décentralisation - Ressources équivalentes aux charges résultant de…
- AnnulationCE, 21 oct. 1994, n° 116270ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai - Déclenchement du délai - Absence - Recours contre une décision de retrait de la qualité…
- RejetCE, ass., 21 oct. 1994, n° 15345808, 66-01-01, 66-03-02 Les dispositions du nouveau code de procédure civile, et notamment les dispositions de l'article 31 dudit code relatives à l'intérêt pour agir, n'ont pas pour objet d'habiliter l'autorité…
- AnnulationCE, 21 oct. 1994, n° 150912ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article…
- AnnulationCE, 21 oct. 1994, n° 144617PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention tendant au maintien d'une amende pour recours abusif -…
- AttributionCE, 21 oct. 1994, n° 138888COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires et…
- RejetCE, 21 oct. 1994, n° 138078PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Absence - Indications ne valant pas annonce d'un mémoire complémentaire - Annonce de l'explicitation…
- RejetCE, 21 oct. 1994, n° 138077 138101PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Schéma directeur routier national - Habitant d'une…
- AnnulationCE, 21 oct. 1994, n° 119220FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n° 66-619 du 10 août 1966 - Changement de résidence rendu nécessaire par une nomination dans un…
- AnnulationCE, 21 oct. 1994, n° 133547Fonctionnaire n'ayant pas assuré son service entre le 25 mars et le 29 mai 1988, en ayant présenté des certificats établis par son médecin portant arrêt de travail entre le 25 mars et le 20 mai 1988. Il a fait l'objet,…
- AnnulationCE, 21 oct. 1994, n° 140472OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues (art. 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Prêt obtenu pour apporter à l'exploitation des modifications…
- AnnulationCE, 21 oct. 1994, n° 139970 140056La décision de rejet d'une candidature formée dans le cadre d'un appel d'offres effectué par Aéroports de Paris en vue de choisir les concessionnaires de l'activité de transports de fonds sur l'aéroport…
- RejetCE, 21 oct. 1994, n° 13631001,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Fonction publique territoriale - Complément de traitement - Subvention versée au restaurant administratif et octroi de…
- AnnulationCE, 21 oct. 1994, n° 136611OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues (art. 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Existence - Prêt de consolidation.
- CECE, 19 oct. 1994, n° 145671Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 oct. 1994, n° 144199Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 oct. 1994, n° 142295Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 147427Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 oct. 1994, n° 146803Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 19 oct. 1994, n° 160471Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 19 oct. 1994, n° 146532Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 94975Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 oct. 1994, n° 156036Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 156030Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 154113Affichage et publicité
- CECE, 19 oct. 1994, n° 119379Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 19 oct. 1994, n° 126081Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 19 oct. 1994, n° 144727Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 oct. 1994, n° 146882Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 19 oct. 1994, n° 146831Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 19 oct. 1994, n° 141150Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 oct. 1994, n° 140700Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 19 oct. 1994, n° 141953Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 19 oct. 1994, n° 127406Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 19 oct. 1994, n° 124243Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 19 oct. 1994, n° 111662Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 19 oct. 1994, n° 139346Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 19 oct. 1994, n° 139345Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 19 oct. 1994, n° 117129Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 oct. 1994, n° 127084Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 19 oct. 1994, n° 124798Marches et contrats administratifs
- CECE, 19 oct. 1994, n° 124754Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 138366Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 135455Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1994, n° 157102Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 19 oct. 1994, n° 156419Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 139474Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 141007Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 oct. 1994, n° 68061Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 oct. 1994, n° 156521Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 91746Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 19 oct. 1994, n° 141085Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- RejetCE, 19 oct. 1994, n° 121488 12884502, 23-05-02 Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit aux collectivités locales de négocier librement l'acquisition de biens fonciers. Si les dispositions de l'article…
- RejetCE, 19 oct. 1994, n° 11485203,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS -Assujettissement des baux à construction (article 260-5° du C.G.I.) - Base d'imposition (article 201…
- AnnulationCE, 19 oct. 1994, n° 117128CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations -…
- CECE, 17 oct. 1994, n° 99310Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 95700Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 145321Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 144523Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 143855Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 oct. 1994, n° 142036Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 oct. 1994, n° 147587Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 17 oct. 1994, n° 109583Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 oct. 1994, n° 109550Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 oct. 1994, n° 108507Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 102729Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 89499Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 88776Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 90052Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 156260Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 17 oct. 1994, n° 85971Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 17 oct. 1994, n° 83539Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 81218Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 80516Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 oct. 1994, n° 119319Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 95356Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 95320Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 104328Armees – Divers
- CECE, 17 oct. 1994, n° 104178Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 151968Sécurité sociale
- CECE, 17 oct. 1994, n° 151771Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 oct. 1994, n° 154267Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 17 oct. 1994, n° 154266Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 17 oct. 1994, n° 154265Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 17 oct. 1994, n° 132647Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 17 oct. 1994, n° 129133Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 128423Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes
- CECE, 17 oct. 1994, n° 147594Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 17 oct. 1994, n° 145320Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 141194Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 oct. 1994, n° 143879Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 127129Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 134307Agriculture – Bois et forets
- CECE, 17 oct. 1994, n° 134005Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 oct. 1994, n° 133605Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 17 oct. 1994, n° 132552Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 17 oct. 1994, n° 111663Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 oct. 1994, n° 131829Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 oct. 1994, n° 120898Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 17 oct. 1994, n° 104696Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 137765Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 oct. 1994, n° 116942Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 136773Transports – Transports aeriens
- CECE, 17 oct. 1994, n° 124711Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 121794Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 oct. 1994, n° 119398Agriculture – Peche
- CECE, 17 oct. 1994, n° 127242Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 oct. 1994, n° 126873Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 oct. 1994, n° 157614Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 17 oct. 1994, n° 90264Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 86806Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 95693Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 93003Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 90322Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 17 oct. 1994, n° 141550Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- RejetCE, 17 oct. 1994, n° 77342ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Remembrement rural - Demande d'un conseil municipal tendant à l'application…
- CECE, 14 oct. 1994, n° 107203Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 150268Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 oct. 1994, n° 119215Agriculture – Divers
- CECE, 14 oct. 1994, n° 119166Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 98254Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 14 oct. 1994, n° 119831Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 125388Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 108899Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 120090Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 117993Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 124967Arts et lettres
- CECE, 14 oct. 1994, n° 121300Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 14 oct. 1994, n° 86435Agriculture – Remembrement foncier agricole
- RejetCE, 14 oct. 1994, n° 8892902, 66-11-01 Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'agence nationale pour l'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la…
- RejetCE, 14 oct. 1994, n° 122137AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Suppression de chemins d'exploitation (article 25 ancien du code rural) - Pouvoirs de la commission de remembrement -…
- CECE, 12 oct. 1994, n° 146565Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 145932Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 143818Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 143574Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 143042Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 142698Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 142522Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 147484Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 147437Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 146534Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 146355Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 146145Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 146116Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 146057Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 145960Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 105596Commune – Services publics municipaux
- CECE, 12 oct. 1994, n° 159244Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 117671Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 oct. 1994, n° 103112Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 12 oct. 1994, n° 133131Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 129520Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 12 oct. 1994, n° 148190Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 oct. 1994, n° 144071Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 148820Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 oct. 1994, n° 125595Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 oct. 1994, n° 145179Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 145161Commune
- CECE, 12 oct. 1994, n° 144966Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 12 oct. 1994, n° 124028Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 oct. 1994, n° 124027Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 oct. 1994, n° 138174Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 oct. 1994, n° 144070Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 143965Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 143548Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141928Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 127461Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 oct. 1994, n° 127319Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141638Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141340Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 oct. 1994, n° 122299Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 oct. 1994, n° 119306Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 oct. 1994, n° 124029Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu