Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 8
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- CECE, 12 oct. 1994, n° 134968Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 oct. 1994, n° 117670Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 oct. 1994, n° 130380Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 12 oct. 1994, n° 107501Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140607Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140528Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140364Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 139907Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 118031Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 oct. 1994, n° 136087Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 12 oct. 1994, n° 135084Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 oct. 1994, n° 136642Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 oct. 1994, n° 136959Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 136966Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 12 oct. 1994, n° 135655Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 138443Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 135909Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 12 oct. 1994, n° 135364Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 12 oct. 1994, n° 135291Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 12 oct. 1994, n° 157429Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 157150Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 155551Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140591Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140590Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140281Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 139716Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 139553Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 157853Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 155704Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 12 oct. 1994, n° 90550Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 oct. 1994, n° 94766Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 oct. 1994, n° 90984Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 oct. 1994, n° 79637Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 oct. 1994, n° 78827Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 12 oct. 1994, n° 78793Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141851Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141583Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- RejetCE, 12 oct. 1994, n° 153995ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Rédaction des jugements - Visas - Mentions non obligatoires - Date de la décision du président du tribunal administratif…
- RejetCE, 12 oct. 1994, n° 11877202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Absence - Critères d'appréciation de la…
- RejetCE, 12 oct. 1994, n° 12904503, 19-04-02-05-01 L'émission de chèques sans provision à son propre bénéfice ne pouvant être regardée comme faisant naître une dette à l'égard des établissements tirés, mais comme un procédé pour détourner des fonds,…
- AnnulationCE, 12 oct. 1994, n° 128402Constitue un revenu exceptionnel au sens de l'article 163 du C.G.I., dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu de 1985, le revenu tiré par un médecin psychiatre d'une activité exercée au siège d'une…
- RejetCE, 12 oct. 1994, n° 125718CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement - Article…
- RejetCE, 12 oct. 1994, n° 14518005, 54-05-03-01 L'association des Assyro-Chaldéens de France justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions présentées par un ressortissant irakien et dirigées contre un arrêté…
- RejetCE, 12 oct. 1994, n° 141938DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Mandatement d'office par le préfet (article 53 de la loi du 2 mars 1982)…
- AnnulationCE, 12 oct. 1994, n° 123672ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Domaine - Abrogation ou modification unilatérale d'une autorisation d'occupation du domaine public fondée…
- RejetCE, 12 oct. 1994, n° 123584DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Absence -…
- AnnulationCE, 12 oct. 1994, n° 12253202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Existence - Personnes imposables à la…
- CECE, 10 oct. 1994, n° 143600Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques
- CECE, 10 oct. 1994, n° 109816Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 oct. 1994, n° 104904Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 10 oct. 1994, n° 153128Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 95177Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 oct. 1994, n° 101074Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158282Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158257Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 157786Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 115074Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1994, n° 110941Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 10 oct. 1994, n° 119167Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1994, n° 110359Mines et carrieres
- CECE, 10 oct. 1994, n° 152853Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 oct. 1994, n° 149441Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 oct. 1994, n° 129235Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 oct. 1994, n° 147757Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 oct. 1994, n° 145173Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 oct. 1994, n° 123015Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 10 oct. 1994, n° 119599Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 oct. 1994, n° 116773Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 10 oct. 1994, n° 132406Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 oct. 1994, n° 112148Victimes civiles de la guerre
- CECE, 10 oct. 1994, n° 112850Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 107774Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 131298Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 130729Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 121158Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 oct. 1994, n° 105844Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 10 oct. 1994, n° 140495Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 119218Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 10 oct. 1994, n° 123695Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 121257Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 oct. 1994, n° 136545Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1994, n° 138915Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 10 oct. 1994, n° 157699Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 139896Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158253Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158015Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 157764Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 157722Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158843Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158816Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158368Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158255Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 141121Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- RejetCE, 10 oct. 1994, n° 147253Si l'article L.275 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans des camps de…
- RejetCE, 10 oct. 1994, n° 10869101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Choix par l'auteur de la décision d'une procédure facultative - Conséquences - Nécessité d'un…
- RejetCE, 10 oct. 1994, n° 108509FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Fonctionnaires affectés outre-mer - Frais de transport des bagages des fonctionnaires servant…
- AnnulationCE, 10 oct. 1994, n° 141877 14669308, 16-045 Société d'économie mixte créée par une commune et au capital de laquelle la participation communale est fixée à 79 %. Cette opération, qui comporte la création de trois hectares de serres horticoles et est…
- RejetCE, 10 oct. 1994, n° 12639902,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Victime de mesures policières pour avoir été témoin d'un attentat - Faits n'entrant pas dans le champ d'application de la convention…
- RejetCE, 10 oct. 1994, n° 116277COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS MIXTES. -Syndicat mixte composé de communes et de groupements de communes - Détermination de la contribution des communes et des groupements de communes -…
- AttributionCE, 10 oct. 1994, n° 13904102,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité…
- CECE, 7 oct. 1994, n° 97646Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 oct. 1994, n° 150814Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 oct. 1994, n° 153751Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes
- CECE, 7 oct. 1994, n° 115534Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 7 oct. 1994, n° 119182Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 7 oct. 1994, n° 117792Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 7 oct. 1994, n° 141783Affichage et publicité
- CECE, 7 oct. 1994, n° 132032Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 oct. 1994, n° 132031Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 oct. 1994, n° 117324Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 7 oct. 1994, n° 127517Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- AnnulationCE, 7 oct. 1994, n° 11586901,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Création et aménagements de zones artisanales - Aménagement d'une zone…
- RejetCE, 7 oct. 1994, n° 115461EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non nécessaire - Elargissement d'une rue pour poser un collecteur et faciliter l'accès à une impasse.
- AnnulationCE, 7 oct. 1994, n° 116330URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) - EFFETS -Cas particuliers -…
- AstreinteCE, sect., 7 oct. 1994, n° 124244COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Délibération autorisant le maire à passer un contrat - Délibération annulée pour excès de pouvoir - Conséquences -…
- RejetCE, 7 oct. 1994, n° 116427ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - FORMALITES SUBSTANTIELLES -Existence - Procédure devant la commission de suspension du permis de…
- AnnulationCE, sect., 7 oct. 1994, n° 13653201, 17-03-02-005-01 Les décisions prises par un groupe de travail constitué de représentants de la commune, de parents d'élèves, de chefs d'établissements scolaires et de professeurs, qui fixent les conditions dans…
- RejetCE, sect., 7 oct. 1994, n° 12251401,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Demandeurs d'asile - Droit au séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande…
- AnnulationCE, 7 oct. 1994, n° 127516ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Carte de séjour temporaire en qualité de travailleur…
- AnnulationCE, sect., 7 oct. 1994, n° 90344 102049ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des affaires sociales et de la santé - Compétence pour…
- CECE, 5 oct. 1994, n° 97184Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 149614Victimes civiles de la guerre
- CECE, 5 oct. 1994, n° 150172Commune – Organes de la commune
- CECE, 5 oct. 1994, n° 102012Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 oct. 1994, n° 104799Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 5 oct. 1994, n° 104626Departement – Finances departementales, biens des departements, contrats et marches – Biens des departements
- CECE, 5 oct. 1994, n° 129508Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 135006Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 133372Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 125833Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 5 oct. 1994, n° 125760Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 5 oct. 1994, n° 125757Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 5 oct. 1994, n° 143523Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 126364Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 126117Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 115938Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 5 oct. 1994, n° 115404Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 5 oct. 1994, n° 108413Victimes civiles de la guerre
- CECE, 5 oct. 1994, n° 131577Victimes civiles de la guerre
- CECE, 5 oct. 1994, n° 136792Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 135435Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 135054Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 5 oct. 1994, n° 135020Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 3 oct. 1994, n° 99762Travail et emploi
- CECE, 3 oct. 1994, n° 98037Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 3 oct. 1994, n° 141961Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 3 oct. 1994, n° 109692Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 3 oct. 1994, n° 109075Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 3 oct. 1994, n° 108884Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 3 oct. 1994, n° 89686Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 3 oct. 1994, n° 100045Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement agricole
- CECE, 3 oct. 1994, n° 83420Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 3 oct. 1994, n° 80469Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 3 oct. 1994, n° 115459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 oct. 1994, n° 106670Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 oct. 1994, n° 151510Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1994, n° 149589Élections – Élections au conseil général
- CECE, 3 oct. 1994, n° 149314Commune – Organes de la commune
- CECE, 3 oct. 1994, n° 128260Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 3 oct. 1994, n° 148349Logement
- CECE, 3 oct. 1994, n° 122703Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 3 oct. 1994, n° 122440Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 3 oct. 1994, n° 119741Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 3 oct. 1994, n° 111401Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 3 oct. 1994, n° 105998Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 3 oct. 1994, n° 139167Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1994, n° 136504Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 3 oct. 1994, n° 136709Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 3 oct. 1994, n° 126351Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 3 oct. 1994, n° 136799Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 3 oct. 1994, n° 154644Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 3 oct. 1994, n° 90362Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 3 oct. 1994, n° 139611Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 3 oct. 1994, n° 87332Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 3 oct. 1994, n° 86924Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 oct. 1994, n° 86881Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 3 oct. 1994, n° 155910Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1994, n° 78224Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 3 oct. 1994, n° 96411PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Santé publique et sécurité sociale - Circulaire relative à la détermination des forfaits de soins…
- RejetCE, 3 oct. 1994, n° 146493CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Participation dans le cadre d'un programme…
- AnnulationCE, 3 oct. 1994, n° 106758 107062FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours externe - Concours ouvert…
- DéchargeCE, 3 oct. 1994, n° 125480CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- DésistementCE, 3 oct. 1994, n° 131891URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des…
- AnnulationCE, 3 oct. 1994, n° 120749ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Administration du travail - Inspecteur du travail -…
- AnnulationCE, 3 oct. 1994, n° 135271PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt à agir - Qualité de la caisse primaire d'assurance maladie pour former…
- RejetCE, 3 oct. 1994, n° 94278PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Santé publique et sécurité sociale - Arrêté ministériel fixant les tarifs de prestations médicales…
- RejetCE, 3 oct. 1994, n° 141251 141262 141269ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Situation de droit et de…
- CECE, 30 sept. 1994, n° 139876Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Composition
- CECE, 30 sept. 1994, n° 133098Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 30 sept. 1994, n° 123826Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 sept. 1994, n° 132990Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 30 sept. 1994, n° 92373Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites
- CECE, 30 sept. 1994, n° 84124Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 30 sept. 1994, n° 94150Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 30 sept. 1994, n° 77238Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites
- CECE, 30 sept. 1994, n° 146446Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Architectes
- CECE, 30 sept. 1994, n° 142213Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 30 sept. 1994, n° 144312Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- RejetCE, sect., 30 sept. 1994, n° 149107 149147URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Autres règles -…
- RejetCE, 30 sept. 1994, n° 123238Constitue une unité économique pour l'application de la loi du 27 décembre 1973 un ensemble formé d'une surface de vente de vêtements dénommée "Vêtimarché", d'un magasin "Bricomarché" et d'une station de distribution de…