Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 22
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- CECE, 22 févr. 1995, n° 103046Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 101137Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 158572Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 22 févr. 1995, n° 159661Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 106053Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 106052Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 72852Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 66201Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 22 févr. 1995, n° 116435Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 22 févr. 1995, n° 160357Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 22 févr. 1995, n° 116135Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 161289Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 22 févr. 1995, n° 161274Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 22 févr. 1995, n° 161103Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 22 févr. 1995, n° 160614Élections – Élections au conseil général
- CECE, 22 févr. 1995, n° 160311Élections – Élections au conseil général
- CECE, 22 févr. 1995, n° 160282Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1995, n° 115410Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 115611Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 112491Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 112410Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 107860Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 22 févr. 1995, n° 99789Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 92230Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 22 févr. 1995, n° 91671Marches et contrats administratifs
- CECE, 22 févr. 1995, n° 117992Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 84884Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 81637Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 22 févr. 1995, n° 87675Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 151220Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 févr. 1995, n° 142363Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 22 févr. 1995, n° 142026Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 151090Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 22 févr. 1995, n° 150713Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 150680Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 22 févr. 1995, n° 150578Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 22 févr. 1995, n° 149519Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1995, n° 149508Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1995, n° 143222Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1995, n° 144322Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 22 févr. 1995, n° 144264Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1995, n° 139627Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1995, n° 139434Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 22 févr. 1995, n° 132138Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 129341Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 135585Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 22 févr. 1995, n° 149908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1995, n° 149786Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1995, n° 148468Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 141669Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 22 févr. 1995, n° 140596Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 140459Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 149140Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1995, n° 148957Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136073Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 22 févr. 1995, n° 109450Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 févr. 1995, n° 103931Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136592Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136591Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136590Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136070Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 22 févr. 1995, n° 125179Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 123660Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 139226Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 22 févr. 1995, n° 118890Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 132823Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 22 févr. 1995, n° 130720Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 130699Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 130378Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 114953Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 22 févr. 1995, n° 137620Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136547Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136546Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 22 févr. 1995, n° 128397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 févr. 1995, n° 119969Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 128014Transports
- CECE, 22 févr. 1995, n° 126119Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 22 févr. 1995, n° 125583Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 22 févr. 1995, n° 97621Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 147420Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 22 févr. 1995, n° 147169Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 22 févr. 1995, n° 147130Police administrative
- CECE, 22 févr. 1995, n° 153127Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1995, n° 147860Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 147812Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1995, n° 147712Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1995, n° 146679Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 146381Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 22 févr. 1995, n° 145959Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 22 févr. 1995, n° 145825Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 22 févr. 1995, n° 152823Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1995, n° 153597Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 153034Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 149181Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 22 févr. 1995, n° 148394Professions – Charges et offices
- AnnulationCE, 22 févr. 1995, n° 15489103, 335-03-02-02 Méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme l'arrêté du 9 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger entré en France en 1987, et à qui la qualité de…
- RejetCE, 22 févr. 1995, n° 159090ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Attribution d'un avantage subordonné à la production d'un document que l'administration fiscale n'est pas…
- AnnulationCE, 22 févr. 1995, n° 109684 110057ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Champ d'application de la législation française sur l'aide à l'enseignement privé - Association de…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 162328PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Dispense au profit des requérants qui remplissent les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle - Procédure de…
- RejetCE, 22 févr. 1995, n° 87412OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES…
- RejetCE, 22 févr. 1995, n° 151130ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- RejetCE, 22 févr. 1995, n° 133698ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET SIMPLE…
- AnnulationCE, 22 févr. 1995, n° 134148FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Transformation d'emploi - Transformation emportant nécessairement la…
- AnnulationCE, 22 févr. 1995, n° 112301AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Assistantes maternelles (articles 123-1 à 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale) -…
- RejetCE, 22 févr. 1995, n° 123421L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par le propriétaire d'un bien soumis à l'un des droits de préemption institués par le titre 1er du livre II du code de l'urbanisme constitue,…
- RejetCE, 22 févr. 1995, n° 120407AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 - (1) Compatibilité avec les stipulations de l'article 9 de la convention européenne…
- AnnulationCE, 22 févr. 1995, n° 136900 136901PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Exercice du droit de préemption urbain - (1) Candidat non retenu à la reprise de l'activité d'une société. (2)…
- AttributionCE, 22 févr. 1995, n° 136540COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Compétence déterminée par la nature des conclusions déposées en première instance, même si…
- AnnulationCE, 22 févr. 1995, n° 119931ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION -Caractère convenable de l'état d'entretien du…
- AnnulationCE, 22 févr. 1995, n° 9608406,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Appréciation de la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants…
- RejetCE, 22 févr. 1995, n° 12239507, 68-02-01-01-01 Il ressort des dispositions des articles L.213-2, R.213-6 et R.213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines…
- RejetCE, 22 févr. 1995, n° 12502501, 68-02-01-01-02 Si c'est à la demande d'un syndicat mixte d'études et d'aménagement qu'a été créée sur le territoire des communes membres de ce syndicat une zone d'aménagement différé, il ne découle pas de l'arrêté…
- AstreinteCE, 22 févr. 1995, n° 146238PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation de l'Etat pour n'avoir pas exécuté un jugement annulant une radiation des…
- CECE, 20 févr. 1995, n° 158215Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 févr. 1995, n° 158473Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 20 févr. 1995, n° 162271Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 20 févr. 1995, n° 105489Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- CECE, 20 févr. 1995, n° 142907Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 20 févr. 1995, n° 145158Voirie
- CECE, 20 févr. 1995, n° 147282Logement
- CECE, 20 févr. 1995, n° 138726Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 20 févr. 1995, n° 123757Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 20 févr. 1995, n° 121026Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 20 févr. 1995, n° 121643Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, ass., 17 févr. 1995, n° 159166Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- CECE, ass., 17 févr. 1995, n° 159468Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, ass., 17 févr. 1995, n° 159332Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, ass., 17 févr. 1995, n° 159655Élections – Élections au parlement européen – Proclamation des resultats
- CECE, ass., 17 févr. 1995, n° 159333Élections – Élections au parlement européen – Règles d'organisation des élections
- CECE, 17 févr. 1995, n° 144755Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 17 févr. 1995, n° 139078Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 févr. 1995, n° 138409Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 févr. 1995, n° 138117Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 févr. 1995, n° 137480Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 févr. 1995, n° 136461Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 févr. 1995, n° 136319Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 févr. 1995, n° 136316Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 févr. 1995, n° 136314Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 févr. 1995, n° 136646Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 févr. 1995, n° 140356Étrangers – Expulsion
- CECE, 17 févr. 1995, n° 132579Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 17 févr. 1995, n° 136853Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 févr. 1995, n° 136754Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 févr. 1995, n° 136752Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- DéclarationCE, ass., 17 févr. 1995, n° 162265 162266 162267 162268Le film "Bosna", distribué en salles avant la constitution de la liste "L'Europe commence à Sarajevo", a été réalisé par une personne qui était à l'origine candidat sur cette liste, mais qui n'y figurait plus à la date…
- RejetCE, ass., 17 févr. 1995, n° 159308 159349 159491 159545 159625 15963603,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne sur les antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision - Répartition du temps de parole entre les 17…
- AnnulationCE, ass., 17 févr. 1995, n° 107766ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Sanction disciplinaire infligée à un militaire - (1),RJ1,RJ2 Mesure d'ordre intérieur - Absence - Conditions -…
- RejetCE, ass., 17 févr. 1995, n° 15969502,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Interdiction faite à une liste de se présenter, en vertu d'une précédente décision du Conseil d'Etat saisi avant le scrutin…
- AnnulationCE, ass., 17 févr. 1995, n° 97754JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Sanction disciplinaire infligée à un détenu - (1),RJ1,RJ2 Mesure d'ordre intérieur - Absence -…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 157520Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 15 févr. 1995, n° 154046Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 févr. 1995, n° 160221Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 15 févr. 1995, n° 111025Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 15 févr. 1995, n° 103086Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1995, n° 160220Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 15 févr. 1995, n° 160219Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 15 févr. 1995, n° 160218Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 15 févr. 1995, n° 160217Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 15 févr. 1995, n° 160216Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 15 févr. 1995, n° 106768Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 105003Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 116131Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 15 févr. 1995, n° 160610Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 févr. 1995, n° 160222Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 15 févr. 1995, n° 115243Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 117731Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1995, n° 111450Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 15 févr. 1995, n° 108127Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 févr. 1995, n° 119391Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 118084Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 févr. 1995, n° 144413Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 15 févr. 1995, n° 127588Armees – Divers
- CECE, 15 févr. 1995, n° 142479Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 15 févr. 1995, n° 141303Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 févr. 1995, n° 136169Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 févr. 1995, n° 136030Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 136029Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 135216Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 112952Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 févr. 1995, n° 104066Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 135114Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 15 févr. 1995, n° 126196Travail et emploi
- CECE, 15 févr. 1995, n° 123527Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 févr. 1995, n° 128005Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 15 févr. 1995, n° 137667Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 118262Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 15 févr. 1995, n° 119953Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 119641Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 févr. 1995, n° 121455Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 15 févr. 1995, n° 121429Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 15 févr. 1995, n° 114805Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1995, n° 128322Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 124965Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 15 févr. 1995, n° 151855Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 15 févr. 1995, n° 153876Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 15 févr. 1995, n° 153687Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 15 févr. 1995, n° 100637Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- RejetCE, 15 févr. 1995, n° 117905 117906TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT -Siège de l'établissement - Notion - Cas de l'établissement dont la majeure partie des installations est située dans une commune…
- CECE, 13 févr. 1995, n° 110073Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 févr. 1995, n° 102997Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions