Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 26
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- CECE, 6 janv. 1995, n° 106658Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 122551Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 janv. 1995, n° 106531Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 105267Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 105067Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 janv. 1995, n° 118123Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 janv. 1995, n° 117535Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 116608Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 janv. 1995, n° 106020Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 110051Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109825Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109723Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 106657Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 104439Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 103259Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 78639Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 6 janv. 1995, n° 149007Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 janv. 1995, n° 148937Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 janv. 1995, n° 148700Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 135338Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 134998Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 149913Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 148681Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 148403Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 151285Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 136615Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 janv. 1995, n° 136449Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 6 janv. 1995, n° 135843Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 6 janv. 1995, n° 150316Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 janv. 1995, n° 150015Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 janv. 1995, n° 149945Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 6 janv. 1995, n° 149929Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 153538Étrangers – Refugies et apatrides
- RejetCE, sect., 6 janv. 1995, n° 140674COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptables de fait - Notion - Directeur général d'une association para-municipale ayant personnellement…
- DésistementCE, 6 janv. 1995, n° 146833 152045 152475ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL…
- AnnulationCE, sect., 6 janv. 1995, n° 139728COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptables de fait - Notion - Secrétaire général d'une commune n'ayant rien entrepris pour faire cesser…
- RejetCE, 6 janv. 1995, n° 15265402,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Déféré du Haut-commissaire de la République en Polynésie…
- RejetCE, sect., 6 janv. 1995, n° 145898ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Appréciation d'actes ayant le caractère d'actes de gouvernement - Absence - Arrêt de la Cour des comptes déclarant à titre…
- CondamnationCE, 6 janv. 1995, n° 14457504,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Liquidation provisoire d'une astreinte prononcée par le Conseil d'Etat statuant au…
- RejetCE, 6 janv. 1995, n° 141237PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE -Existence - Demande d'astreinte tendant à l'exécution d'un jugement de rejet.
- AnnulationCE, 6 janv. 1995, n° 126492PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT -Base de la pension - Emoluments annuels afférents à l'emploi (article 9 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965) - Notion…
- AnnulationCE, sect., 6 janv. 1995, n° 114993PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE -Recours pour excès de pouvoir formé par une entreprise contre une décision préfectorale annulant la décision de la commission de recours gracieux…
- RejetCE, sect., 6 janv. 1995, n° 93428045, 135-01-04, 135-02-01-02-01-02-02, 135-02-03-03, 135-06-01-01-01 Il résulte des dispositions des articles L.121-26, L.122-19 et L.122-11 du code des communes et de l'article 38 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre…
- AnnulationCE, sect., 6 janv. 1995, n° 91224045,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR…
- RejetCE, 6 janv. 1995, n° 132992ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours contre les décisions de l'OFPRA - Introduction de l'instance - Délais - Expiration des délais - Demande postée la veille de l'expiration du délai mais…
- RejetCE, 6 janv. 1995, n° 15125109,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Pensions de retraite -…
- CECE, 4 janv. 1995, n° 140719Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 4 janv. 1995, n° 157473Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 4 janv. 1995, n° 158980Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 4 janv. 1995, n° 158893Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 4 janv. 1995, n° 153029Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 153028Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 152205Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 151616Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 151611Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 146249Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 janv. 1995, n° 73754Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 4 janv. 1995, n° 153755Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motivation
- CECE, 4 janv. 1995, n° 151613Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 149429Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 142848Étrangers – Expulsion
- CECE, 4 janv. 1995, n° 142759Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 janv. 1995, n° 152407Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 152163Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 147015Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 4 janv. 1995, n° 147855Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 147720Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 126201Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 126164Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 4 janv. 1995, n° 125796Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 125645Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 janv. 1995, n° 148063Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 4 janv. 1995, n° 46190Marches et contrats administratifs
- CECE, 4 janv. 1995, n° 128973Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 4 janv. 1995, n° 140433Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 4 janv. 1995, n° 140338Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 janv. 1995, n° 140235Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 4 janv. 1995, n° 140854Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 124707Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 4 janv. 1995, n° 122248Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 120388Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 4 janv. 1995, n° 117750Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 4 janv. 1995, n° 137454Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 132581Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 4 janv. 1995, n° 139790Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 4 janv. 1995, n° 143284Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 4 janv. 1995, n° 121038Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Dissolution
- CECE, 4 janv. 1995, n° 94967Eaux – Travaux – Prelevements d'eau sur les cours d'eau et etangs
- CECE, 4 janv. 1995, n° 107330Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 janv. 1995, n° 136793Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 4 janv. 1995, n° 106588Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 4 janv. 1995, n° 102040Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 100169Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 4 janv. 1995, n° 100168Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 4 janv. 1995, n° 103524Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 janv. 1995, n° 81364Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Emprise au sol (art. 9)
- CECE, 4 janv. 1995, n° 67209Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 4 janv. 1995, n° 134754Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 4 janv. 1995, n° 133538Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 4 janv. 1995, n° 149906Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 148565Electricite – Energie hydraulique
- CECE, 4 janv. 1995, n° 150280Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 150195Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 136304Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 4 janv. 1995, n° 150306Armees – Service national
- CECE, 4 janv. 1995, n° 150369Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 janv. 1995, n° 138082Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Ecoles d'architecture
- CECE, 4 janv. 1995, n° 152897Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 4 janv. 1995, n° 151905Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 4 janv. 1995, n° 99837Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 4 janv. 1995, n° 161106Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 4 janv. 1995, n° 160769Agriculture, chasse et peche – Produits agricole – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 4 janv. 1995, n° 152981Armees – Service national
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 12554603, 36-05-04-02 Le caractère contradictoire de la procédure mise en oeuvre par l'autorité administrative en vue de placer d'office un fonctionnaire en congé de longue durée, dans les conditions prévues par l'article 34…
- AnnulationCE, 4 janv. 1995, n° 148179 14824204,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE -Intégration exceptionnelle de personnels…
- AnnulationCE, 4 janv. 1995, n° 128490 128616 140933FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Exclusion en cas d'urgence du service des gardes et astreintes - Compétence du…
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 120182CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Agrément des gérants de portefeuille (article 23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989) - Contrôle normal.
- AnnulationCE, 4 janv. 1995, n° 11776101, 68-02-02-01-01 Même si l'immeuble est en bon état d'entretien, son inclusion dans le périmètre de réalisation d'une zone d'aménagement concerté, motivée par la nécessité d'assurer la continuité du traitement…
- AnnulationCE, 4 janv. 1995, n° 110321FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Fonction publique territoriale - Titularisation des agents relevant de statuts particuliers antérieurs à la loi du 26 janvier 1984.
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 116818PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME -Rejet d'une demande de renvoi - Contrôle du juge de cassation - Motivation.
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 100167RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES…
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 11021101, 135-02-01-02-02-03-04 La faculté ouverte au maire par l'article L.122-11 du code des communes de déléguer une partie de ses fonctions est applicable en matière de police municipale, notamment de police de la…
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 10392501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière - Dispositions…
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 8965803, 03-04-03-02-03 Dès lors qu'un propriétaire a été régulièrement convoqué et entendu, a eu connaissance des éléments utiles à la solution du litige qu'il avait lui-même porté devant la commission départementale, la…
- AnnulationCE, 4 janv. 1995, n° 13558902, 36-10-07 Un professeur de solfège au conservatoire municipal qui y enseigne 4 heures par semaine occupe un emploi permanent à temps incomplet et ne saurait être regardé comme vacataire, étant rémunéré sur la base…
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 15353303,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Conséquences…