Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 23
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- CECE, 13 févr. 1995, n° 159736Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 13 févr. 1995, n° 105210Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 13 févr. 1995, n° 151619Armees – Service national
- CECE, 13 févr. 1995, n° 151612Armees – Service national
- CECE, 13 févr. 1995, n° 151610Armees – Service national
- CECE, 13 févr. 1995, n° 151608Armees – Service national
- CECE, 13 févr. 1995, n° 139973Armees – Service national
- CECE, 13 févr. 1995, n° 129981Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 13 févr. 1995, n° 129485Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 févr. 1995, n° 149701Armees – Service national
- CECE, 13 févr. 1995, n° 136301Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Ecoles d'architecture
- CECE, 13 févr. 1995, n° 121236Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 févr. 1995, n° 132140Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 févr. 1995, n° 137490Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 févr. 1995, n° 118297Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 févr. 1995, n° 130326Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 févr. 1995, n° 129169Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 févr. 1995, n° 152078Armees – Service national
- CECE, 13 févr. 1995, n° 152030Armees – Service national
- CECE, 13 févr. 1995, n° 151620Armees – Service national
- CECE, 13 févr. 1995, n° 150120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 févr. 1995, n° 152165Armees – Service national
- CECE, 13 févr. 1995, n° 152164Armees – Service national
- AnnulationCE, 13 févr. 1995, n° 115479ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Obligation d'informer l'intéressé de la faculté qui lui est ouverte - Procédure…
- RejetCE, 13 févr. 1995, n° 150914045, 135-03-01-02-01-03, 19-03-04 En application de l'article 1648 A II du C.G.I., il appartient au conseil général ou à une commission interdépartementale, pour répartir les ressources du fonds de péréquation de la…
- AnnulationCE, 13 févr. 1995, n° 139060CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Erreur commise par une cour administrative d'appel sur la portée…
- RejetCE, 13 févr. 1995, n° 137566CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION -Condition relative à la taxe à déduire (article…
- AnnulationCE, 13 févr. 1995, n° 13701401,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION -Obligation d'indiquer les éléments de calcul du redressement -…
- AnnulationCE, 13 févr. 1995, n° 128817Des travaux de photographie aérienne destinés à l'établissement, suivant le procédé de la photogrammétrie, du plan topographique de sites retenus pour des projets de génie civil ou de construction immobilière relèvent…
- CECE, 10 févr. 1995, n° 155330Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 10 févr. 1995, n° 159001Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 10 févr. 1995, n° 110594Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 févr. 1995, n° 110391Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 févr. 1995, n° 107159Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 févr. 1995, n° 64975Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 févr. 1995, n° 69880Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 févr. 1995, n° 112841Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 févr. 1995, n° 115701Mines et carrieres
- CECE, 10 févr. 1995, n° 108340Electricite – Energie hydraulique
- CECE, 10 févr. 1995, n° 90916Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 févr. 1995, n° 82679Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 févr. 1995, n° 80256Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 févr. 1995, n° 86664Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 10 févr. 1995, n° 151471Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 10 févr. 1995, n° 143176Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 10 févr. 1995, n° 143663Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 10 févr. 1995, n° 143465Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 févr. 1995, n° 126604Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 févr. 1995, n° 148296Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 févr. 1995, n° 147984Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 févr. 1995, n° 135142Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1995, n° 140195Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 10 févr. 1995, n° 118833Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 févr. 1995, n° 128427Mines et carrieres
- CECE, 10 févr. 1995, n° 119202Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 févr. 1995, n° 121461Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 10 févr. 1995, n° 122508Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 10 févr. 1995, n° 123842Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 10 févr. 1995, n° 152505Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce
- CECE, 10 févr. 1995, n° 153501Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 févr. 1995, n° 152198Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- AnnulationCE, 10 févr. 1995, n° 153877COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Connexité - Absence d'un lien de connexité - Décision réduisant le traitement d'un agent et demande de…
- AnnulationCE, 10 févr. 1995, n° 80255L'obligation de garantie décennale s'impose, en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux autres personnes liées…
- AnnulationCE, 10 févr. 1995, n° 78545 78546ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Recrutement d'un agent contractuel à compter d'une date antérieure à la décision.
- AnnulationCE, 10 févr. 1995, n° 77250 77673JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Rémunération - Fixation du régime indemnitaire des stagiaires admis au concours exceptionnel de…
- IndemnitésCE, 10 févr. 1995, n° 76003La victime d'un accident ayant enduré des souffrances physiques exceptionnelles, d'une intensité maximale sur le barème échelonné de 1 à 7, et subi un préjudice esthétique lié à une claudication et à des cicatrices aux…
- RejetCE, 10 févr. 1995, n° 11141102,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Quantités de référence laitières - Prime nationale unique de cessation d'activité laitière (décret n°…
- RejetCE, 10 févr. 1995, n° 142704ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre "chargé de la culture" au sens de l'article 21 de la loi…
- AnnulationCE, sect., 10 févr. 1995, n° 145607CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne - Dépenses pouvant être prises en compte pour l'établissement de la…
- RejetCE, 10 févr. 1995, n° 13265802,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement d'office constituant un désistement d'action (1) - Désistement d'office des conclusions dirigées contre un avant-dire-droit - Effets (2).
- RejetCE, 10 févr. 1995, n° 126603FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Fonctions principales d'architecte salarié à temps partiel dans un atelier d'urbanisme cumulées avec l'emploi secondaire d'enseignant à plein temps - Application…
- AnnulationCE, 10 févr. 1995, n° 14243602,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE -Délai entre l'ouverture du concours et la date limite de dépôt des candidatures -…
- AnnulationCE, sect., 10 févr. 1995, n° 14737801,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT (1) Règlement intérieur d'un conseil municipal - Acte susceptible de recours (1).…
- RejetCE, 10 févr. 1995, n° 14067003,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté relatif aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique applicable aux élèves admis à l'école à…
- RejetCE, 10 févr. 1995, n° 138871ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux de la responsabilité - Omission d'un candidat sur la liste d'admission - Faute de nature à engager la…
- AnnulationCE, 10 févr. 1995, n° 10920402, 36-03-02-03 L'ancien mari d'une candidate au concours organisé en vue du recrutement d'un professeur des universités faisait partie de la commission de spécialistes auteur de la délibération proposant la liste des…
- AnnulationCE, 10 févr. 1995, n° 108750AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Quantités de référence laitières - Compétence pour les déterminer - Compétence exclusive des acheteurs de lait.
- RejetCE, sect., 10 févr. 1995, n° 12916801, 135-02-05-02, 54-01-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal adopte ou modifie son règlement intérieur constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 10 févr. 1995, n° 137560ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Article 18 de la loi du 6 mai 1919 modifiée - Abrogation implicite par l'article 21 du décret du 30 juillet…
- RejetCE, 10 févr. 1995, n° 125664URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire - Absence en l'espèce.
- AnnulationCE, sect., 10 févr. 1995, n° 148035CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Redevances exigées des entreprises autorisées à exercer une activité de transport aérien en vue de financer le contrôle technique…
- RejetCE, 10 févr. 1995, n° 153006COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Transposition - Transposition partielle - Légalité dès lors que les objectifs de la directive sont échelonnés.
- CECE, 8 févr. 1995, n° 154364Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 8 févr. 1995, n° 155464Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 155295Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 156964Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 156470Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 117585Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 févr. 1995, n° 119338Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- CECE, 8 févr. 1995, n° 117864Enseignement – Questions générales
- CECE, 8 févr. 1995, n° 151219Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 142885Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 151074Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 151065Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 149448Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 149272Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 143483Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 143401Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 143164Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 141804Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 149840Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 149815Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 149735Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 149721Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 147612Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 148701Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 107082Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 8 févr. 1995, n° 104812Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 8 févr. 1995, n° 124015Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 8 févr. 1995, n° 152473Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 152359Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 152245Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 152096Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 153621Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 153046Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 152933Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 8 févr. 1995, n° 148386Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 147876Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 150403Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 150160Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1995, n° 152790Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AttributionCE, 8 févr. 1995, n° 156438Une requête tendant à l'annulation de titres de paiement de redevances réclamées pour l'occupation d'emplacements dans un port de plaisance soulève un litige dont la solution n'est pas nécessairement subordonnée à celle…
- AnnulationCE, 8 févr. 1995, n° 91160Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les conclusions d'un syndicat de fonctionnaires dirigées contre la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa…
- AnnulationCE, 8 févr. 1995, n° 8617202,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT -Notation - Absence d'inspection pédagogique - Circonstance ne justifiant pas…
- RejetCE, 8 févr. 1995, n° 149044PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Faculté ouverte aux présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'en donner acte par ordonnance.
- RejetCE, 8 févr. 1995, n° 134963 135249TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motif ne justifiant pas à lui seul le licenciement - Circonstance…
- RejetCE, 8 févr. 1995, n° 114987 133063 133608FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Limitation de la durée des congés de maladie - Fonction publique hospitalière (article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Notion de…
- CECE, 6 févr. 1995, n° 157693Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 155890Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 févr. 1995, n° 55502Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 févr. 1995, n° 161338Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 6 févr. 1995, n° 158664Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 6 févr. 1995, n° 157111Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 6 févr. 1995, n° 104043Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 6 févr. 1995, n° 68383Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 févr. 1995, n° 116444Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 6 févr. 1995, n° 108480Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 6 févr. 1995, n° 150844Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 févr. 1995, n° 136701Armees – Service national
- CECE, 6 févr. 1995, n° 144734Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 févr. 1995, n° 144464Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 145346Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 6 févr. 1995, n° 143305Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 143142Logement
- CECE, 6 févr. 1995, n° 139416Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 6 févr. 1995, n° 138989Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 135387Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 135192Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 6 févr. 1995, n° 133218Armees – Service national
- CECE, 6 févr. 1995, n° 124477Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 132169Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 6 févr. 1995, n° 128746Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 6 févr. 1995, n° 96095Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 147087Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 153219Armees – Service national
- CECE, 6 févr. 1995, n° 145957Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 145853Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 6 févr. 1995, n° 149915Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- RejetCE, 6 févr. 1995, n° 158390PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Requêtes soumises à droit de timbre - Demandes d'astreinte.
- CECE, 3 févr. 1995, n° 108993Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 févr. 1995, n° 158379Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1995, n° 75391Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 3 févr. 1995, n° 108871Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 3 févr. 1995, n° 147655Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1995, n° 106489Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 3 févr. 1995, n° 123657Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 3 févr. 1995, n° 120785Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 3 févr. 1995, n° 117581Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 févr. 1995, n° 117510Transports – Transports routiers
- CECE, 3 févr. 1995, n° 117097Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 3 févr. 1995, n° 116981Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 3 févr. 1995, n° 115924Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant
- CECE, 3 févr. 1995, n° 119578Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 3 févr. 1995, n° 125726Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
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- RejetCE, 3 févr. 1995, n° 11928503,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Instruction sur la caisse nationale d'épargne - Absence…
- RejetCE, 3 févr. 1995, n° 148127ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Compétence - Suppression du report d'incorporation (article L.9 du service national) - Ministre…
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- CECE, 1er févr. 1995, n° 156028Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 1er févr. 1995, n° 104002Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
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- CECE, 1er févr. 1995, n° 112705Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 1er févr. 1995, n° 151552Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
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- CECE, 1er févr. 1995, n° 149360Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 145366Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
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- CECE, 1er févr. 1995, n° 139361Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
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- CECE, 1er févr. 1995, n° 142589Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 135164Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
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