Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 24
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- CECE, 1er févr. 1995, n° 133102Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 118744Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er févr. 1995, n° 119818Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 1er févr. 1995, n° 130265Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er févr. 1995, n° 152753Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 152662Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 152589Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 147585Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 153294Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 147596Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 146400Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 1er févr. 1995, n° 153082Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 153062Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 152990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 152938Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 1er févr. 1995, n° 149268Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 149178Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 150499Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 150099Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1995, n° 100094Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- AnnulationCE, 1er févr. 1995, n° 154329ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Délai pour effectuer la demande - Prolongation par des démarches entamées avant l'expiration du délai - Existence.
- RejetCE, 1er févr. 1995, n° 142936PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Forme de la notification - Lettre recommandée ou notification par la voie administrative.
- AttributionCE, 1er févr. 1995, n° 142693COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES…
- AnnulationCE, 1er févr. 1995, n° 142394ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel - Annulation de la décision fixant le pays d'origine - Qualité pour faire appel - Préfet.
- AnnulationCE, 1er févr. 1995, n° 140329Salarié ayant refusé la mutation résultant du transfert de l'atelier où il était employé en qualité de magasinier de Crémieu (Isère) à Genas (Rhône), soit à une distance de 28 km. Compte tenu d'une part du maintien de…
- RejetCE, 1er févr. 1995, n° 143661TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour inaptitude - Obligation incombant à…
- AnnulationCE, 1er févr. 1995, n° 139712PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification au gérant d'une société à responsabilité limitée d'un jugement rendu à la demande de la…
- RejetCE, 1er févr. 1995, n° 138922TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Délai de prescription prévu à l'article…
- RejetCE, 1er févr. 1995, n° 134768DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Mur séparant une propriété privée d'une route départementale - Contrôle de…
- RejetCE, 1er févr. 1995, n° 13194004, 19-04-02-01-04-01 La commission de caution rémunère le service constitué par l'octroi d'une garantie qui permet à son bénéficiaire de signer un contrat d'emprunt. Le service assuré devant ainsi être réputé rendu…
- AnnulationCE, 1er févr. 1995, n° 127969COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGIME JURIDIQUE DES BIENS -Déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public - Déclassement illégal - Bien…
- RejetCE, 1er févr. 1995, n° 137633CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE -Notion de…
- Non-lieuCE, 1er févr. 1995, n° 92520 103150 147863FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de formation professionnelle - (1) Congé accordé pour une période différente de celle demandée - Illégalité. (2) Faculté ouverte aux…
- RejetCE, 1er févr. 1995, n° 153576ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Délai pour effectuer la demande - Prolongation par des démarches postérieures à l'expiration du délai - Absence.
- RejetCE, 1er févr. 1995, n° 150194ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Notion - Absence - Refus de délivrance plus d'un an après l'expiration du titre précédent.
- RejetCE, 1er févr. 1995, n° 10064304, 36-04-04(1) Il ne résulte d'aucun principe général que l'agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l'ancienneté de services qu'il a pu acquérir…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 139462Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 janv. 1995, n° 139417Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 janv. 1995, n° 138727Eaux
- CECE, 30 janv. 1995, n° 157905Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 30 janv. 1995, n° 157904Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 30 janv. 1995, n° 152486Mines et carrieres
- CECE, 30 janv. 1995, n° 151691Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 janv. 1995, n° 151505Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 30 janv. 1995, n° 146429Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 30 janv. 1995, n° 46258Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 30 janv. 1995, n° 156239Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 30 janv. 1995, n° 154895Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 janv. 1995, n° 149836Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 janv. 1995, n° 143535Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 30 janv. 1995, n° 157903Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 30 janv. 1995, n° 156321Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 30 janv. 1995, n° 154938Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 janv. 1995, n° 154101Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 30 janv. 1995, n° 147052Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 30 janv. 1995, n° 86218Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 30 janv. 1995, n° 130491Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 janv. 1995, n° 126213Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 janv. 1995, n° 144865Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 janv. 1995, n° 144861Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 janv. 1995, n° 128797Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 janv. 1995, n° 131719Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 janv. 1995, n° 141780Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 132372Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 janv. 1995, n° 124676Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 30 janv. 1995, n° 116239Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 113901Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 janv. 1995, n° 121655Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 janv. 1995, n° 137774Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 janv. 1995, n° 133594Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement
- CECE, 30 janv. 1995, n° 138917Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 30 janv. 1995, n° 144489Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 janv. 1995, n° 143987Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111938Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111086Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111080Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 110499Marches et contrats administratifs
- CECE, 30 janv. 1995, n° 101813Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 janv. 1995, n° 128323Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline
- CECE, 30 janv. 1995, n° 125936Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 30 janv. 1995, n° 119384Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 30 janv. 1995, n° 94965Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111151Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111090Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 136742Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 30 janv. 1995, n° 105249Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 30 janv. 1995, n° 118272Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 116602Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 janv. 1995, n° 106010Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 100385Collectivites territoriales – Departement – Attributions – Intervention économique
- CECE, 30 janv. 1995, n° 106964Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 30 janv. 1995, n° 106829Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 janv. 1995, n° 106709Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 104830Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 30 janv. 1995, n° 102672Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 90767Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111087Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111894Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111812Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 149169Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 30 janv. 1995, n° 135070Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 janv. 1995, n° 148611Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police des cimetieres
- CECE, 30 janv. 1995, n° 150071Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 30 janv. 1995, n° 136740Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 30 janv. 1995, n° 135924Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 30 janv. 1995, n° 151099Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 janv. 1995, n° 138211Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 30 janv. 1995, n° 138606Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 62295Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 janv. 1995, n° 161041Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 30 janv. 1995, n° 161040Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 30 janv. 1995, n° 159050Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 janv. 1995, n° 158637Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 30 janv. 1995, n° 153954Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- RejetCE, 30 janv. 1995, n° 157902ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS -Ordre des architectes - Eligibilité aux élections professionnelles - Eligibilité des seules personnes à jour de leurs…
- RejetCE, 30 janv. 1995, n° 145691 151207 154906 154907FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Suspension prononcée à raison des mêmes faits après une sanction disciplinaire - Illégalité - Circonstance qu'une plainte ait été déposée devant le juge pénal…
- AnnulationCE, 30 janv. 1995, n° 154845URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS -Incorporation au plan d'occupation des sols du plan…
- AnnulationCE, 30 janv. 1995, n° 142657PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription des anciens conseils juridiques (article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre…
- AnnulationCE, 30 janv. 1995, n° 121153Il ressort clairement des stipulations de la convention de droit privé du 28 juillet 1961 que la seule condition suspensive déterminée par les parties était celle, posée à l'article 12, d'un accord donné par les…
- AnnulationCE, 30 janv. 1995, n° 138907PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Acquéreur d'un appartement situé dans un immeuble - Intérêt à contester le certificat de…
- RejetCE, 30 janv. 1995, n° 143846PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription des anciens conseils juridiques (article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre…
- RejetCE, 30 janv. 1995, n° 133907COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - ATTRIBUTIONS -Immatriculation au répertoire des métiers -…
- IndemnitéCE, 30 janv. 1995, n° 130238COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Commerce de peaux d'animaux sauvages - Refus illégal de permis d'importation et retard à exécuter le jugement…
- AnnulationCE, 30 janv. 1995, n° 104843 à 104847FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE -Intégration d'agents non titulaires des…
- AnnulationCE, 30 janv. 1995, n° 94426 94708Marché concernant le gros oeuvre de parcs souterrains de stationnement. Ces travaux ont fait l'objet de réceptions provisoires les 2 septembre et 2 novembre 1977. Si les procès-verbaux dressés lors des deux réceptions…
- RejetCE, 30 janv. 1995, n° 138086 138129Modification d'un plan d'occupation des sols ayant remplacé la disposition du préambule du règlement d'une zone, selon laquelle "cette zone est réservée aux habitations individuelles", par une nouvelle disposition aux…
- CECE, 27 janv. 1995, n° 154184Famille – Adoption
- CECE, 27 janv. 1995, n° 131631Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Schema directeur de la region ile-de-France
- CECE, 27 janv. 1995, n° 131720Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Schema directeur de la region ile-de-France
- RejetCE, sect., 27 janv. 1995, n° 126790Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- RejetCE, sect., 27 janv. 1995, n° 110618Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 27 janv. 1995, n° 134559Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Schema directeur de la region ile-de-France
- CECE, 27 janv. 1995, n° 105473Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 27 janv. 1995, n° 111306Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 27 janv. 1995, n° 138000Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- RejetCE, sect., 27 janv. 1995, n° 155647PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Absence - (1),RJ1 Demande présentée par une personne n'ayant pas été partie au litige tranché par le jugement dont elle recherche…
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1995, n° 129428ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours contre les décisions de l'OFPRA - Introduction de l'instance - Recevabilité d'une nouvelle demande d'admission au statut de réfugié adressée à la…
- RejetCE, 27 janv. 1995, n° 141692 14169301,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Décision d'une commission communale d'aménagement foncier - Point de départ des délais -…
- AnnulationCE, 27 janv. 1995, n° 119276 119362005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Associations - Défaut de production de l'habilitation du président - Régularisation en appel - Régularisation…
- RejetCE, 27 janv. 1995, n° 137031 138004 13800603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDUR - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Obligation de consultation de la chambre d'agriculture et de la…
- RejetCE, sect., 27 janv. 1995, n° 110617 11117202,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Qualité pour faire appel au nom de l'Etat - Ministre - Refus de délivrer à un architecte un récépissé de déclaration préalable…
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1995, n° 164421015, 335-04 Les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 permettent, lorsque la personne réclamée consent à être extradée et qu'il est donné acte de ce consentement par la chambre d'accusation, d'autoriser…
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- CECE, 25 janv. 1995, n° 112613Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
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- CECE, 25 janv. 1995, n° 115586Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant
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- RejetCE, 25 janv. 1995, n° 12094501,RJ1,RJ2 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA…
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- CECE, 23 janv. 1995, n° 146706Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
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- CECE, 20 janv. 1995, n° 143242Étrangers – Sejours des étrangers
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- AnnulationCE, sect., 20 janv. 1995, n° 126198Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marches d'études
- AnnulationCE, sect., 20 janv. 1995, n° 126175Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
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- CECE, 20 janv. 1995, n° 138830Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 janv. 1995, n° 138765Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 20 janv. 1995, n° 137384Étrangers – Sejours des étrangers
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- CECE, 20 janv. 1995, n° 133861Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
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- AnnulationCE, sect., 20 janv. 1995, n° 13982104,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Architecte…
- RejetCE, 20 janv. 1995, n° 136632ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite concernant un étranger qui fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire assortie d'une interdiction de quitter le territoire français -…
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- CECE, 16 janv. 1995, n° 152162Armees – Service national
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- CECE, 16 janv. 1995, n° 122785Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 16 janv. 1995, n° 116590Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
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- CECE, 16 janv. 1995, n° 135343Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
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- CECE, 16 janv. 1995, n° 150061Armees – Service national
- CECE, 16 janv. 1995, n° 132732Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 16 janv. 1995, n° 132309Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 16 janv. 1995, n° 151747Armees – Service national
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- CECE, 16 janv. 1995, n° 135935Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 janv. 1995, n° 151929Armees – Service national
- CECE, 16 janv. 1995, n° 151928Armees – Service national
- CECE, 16 janv. 1995, n° 151927Armees – Service national
- CECE, 16 janv. 1995, n° 151851Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 16 janv. 1995, n° 151830Armees – Service national