Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 21
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- CECE, 10 mars 1995, n° 119740Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mars 1995, n° 86586Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 107487Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 mars 1995, n° 163047Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 mars 1995, n° 116359Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 mars 1995, n° 107133Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 mars 1995, n° 105510Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 mars 1995, n° 105193Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mars 1995, n° 156173Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 mars 1995, n° 155472Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 mars 1995, n° 104052Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 mars 1995, n° 154322Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1995, n° 137341Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mars 1995, n° 139866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 139773Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 mars 1995, n° 139612Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 mars 1995, n° 139467Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 14108302, 01-04-01, 335-01-01-02 Les stipulation de l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ne créent pas seulement des obligations entre Etats mais peuvent être…
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 152266 159509DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Contentieux - Intérêt à agir - Absence - Association dont l'objet est de faire respecter la morale et…
- AnnulationCE, 10 mars 1995, n° 128290URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Article L.146-7 du…
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 98873 98934 99028Légalité du décret du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnel de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale et fixant les…
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 125274ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Sanctions disciplinaires - Sanctions instituées par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 - Application non subordonnée à leur mention dans…
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 125271La généralité des termes des statuts d'une association, qui lui fixent pour objet "de combattre l'injustice sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu qu'elle se trouve" et de dénoncer, "y compris par voie de…
- AnnulationCE, 10 mars 1995, n° 112859PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Commissaire du gouvernement - Fonctions exercées par le commissaire du gouvernement à la date de la lecture du jugement - Irrégularité en l'espèce.
- AnnulationCE, sect., 10 mars 1995, n° 11243906,RJ1,RJ2,RJ3 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS -Chose jugée - Autorité relative de chose jugée - Conditions - Identité de parties - Absence de prise en compte de…
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 15998107,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 95725ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Dissolution d'un syndicat mixte - Règlement des modalités financières de la dissolution - Répartition du…
- AnnulationCE, sect., 10 mars 1995, n° 108753ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus d'aliénation d'un bien du domaine privé d'une commune - Motif inspiré de préoccupations d'intérêt…
- RejetCE, sect., 10 mars 1995, n° 123136DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Déchéance de la nationalité française - Prise en compte de faits postérieurs à la naturalisation (article 98-5° du code de la…
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 11709401, 65-03-01-01-02 Nul n'a de droit acquis au maintien d'une disposition réglementaire. Légalité d'un arrêté ministériel de 1990, qui dispose que désormais, les titulaires du brevet de pilote d'avion ayant obtenu ce…
- AnnulationCE, 10 mars 1995, n° 158582ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES -Dossier d'inscription aux épreuves…
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 13937001,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION…
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 135563ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Fermeture des établissements scolaires - Usage par le maire de ses pouvoirs de police générale - Conditions.
- CECE, 8 mars 1995, n° 151547Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 8 mars 1995, n° 105327Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1995, n° 136969Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- AnnulationCE, 8 mars 1995, n° 125185La liste des agents d'un institut médico-éducatif communal affiliés, suivant une obligation réglementaire, à une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance, constitue un document administratif communicable de…
- AnnulationCE, 8 mars 1995, n° 164097FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Diplôme requis - Diplôme étranger équivalent - Concours pour le recrutement des professeurs territoriaux…
- CECE, 3 mars 1995, n° 142340Collectivites territoriales – Dispositions générales
- CECE, 3 mars 1995, n° 142420Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 3 mars 1995, n° 149358Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 3 mars 1995, n° 142849Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 3 mars 1995, n° 142843Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 mars 1995, n° 145065Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 mars 1995, n° 142988Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 mars 1995, n° 142904Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 mars 1995, n° 143156Collectivites territoriales – Dispositions générales
- CECE, 3 mars 1995, n° 151256Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 mars 1995, n° 150326Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 mars 1995, n° 131918Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 mars 1995, n° 131869Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 mars 1995, n° 132167Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- AnnulationCE, 3 mars 1995, n° 125985Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 3 mars 1995, n° 124383Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 3 mars 1995, n° 96406Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 3 mars 1995, n° 120980Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 3 mars 1995, n° 120402Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 3 mars 1995, n° 127124Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 3 mars 1995, n° 161517Élections – Élections au conseil général
- CECE, 3 mars 1995, n° 157578Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 3 mars 1995, n° 157287Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 mars 1995, n° 94740Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 3 mars 1995, n° 162726Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 mars 1995, n° 118685Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 3 mars 1995, n° 115325Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 mars 1995, n° 116448Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 3 mars 1995, n° 159222Travail et emploi – Conditions de travail – Medecine du travail
- CECE, 3 mars 1995, n° 106042Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 3 mars 1995, n° 104374Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 mars 1995, n° 154937Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 3 mars 1995, n° 138252Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 3 mars 1995, n° 137998Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 mars 1995, n° 138612Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 3 mars 1995, n° 139065Étrangers – Refugies et apatrides
- RejetCE, 3 mars 1995, n° 141122 141563FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- AnnulationCE, 3 mars 1995, n° 14655303,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Responsabilité du maître d'oeuvre et des constructeurs à l'égard des membres d'une association syndicale - Travaux exécutés pour le compte…
- AnnulationCE, 3 mars 1995, n° 129086URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE -Création d'une nouvelle zone ayant pour seul objet de…
- RejetCE, 3 mars 1995, n° 12601302, 49-05-01-01(1), 61-03-04-01-01-02(1) En raison même de son objet, l'article L.343 du code de la santé publique exclut l'application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 selon lequel les décisions qui doivent…
- AnnulationCE, 3 mars 1995, n° 12342201, 03-04-03 Saisie dans les conditions prévues à l'article 2-8 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier a décidé "qu'il ressort de l'instruction et de l'examen des lieux par le rapporteur que la…
- AnnulationCE, 3 mars 1995, n° 12755501,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Composition de la commission - Présidence d'une section de la commission -…
- AvantCE, 3 mars 1995, n° 11285601,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Certificat médical sur lequel est fondé l'arrêté préfectoral - Communication à l'intéressé dans le cadre de l'instruction menée…
- RejetCE, 3 mars 1995, n° 161826ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Allocation parentale d'éducation - Abaissement à deux du nombre d'enfants à charge ouvrant droit à l'allocation (décret n° 94-755 du…
- RejetCE, 3 mars 1995, n° 16265701,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - JOURNAL OFFICIEL -Prise en compte de la seule date de publication, quelle que soit la date à laquelle les dispositions…
- RejetCE, 3 mars 1995, n° 159029 159150ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES -Absence de droits acquis au maintien de dispositions réglementaires - Abattement sur…
- AnnulationCE, 3 mars 1995, n° 10658302,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes susceptibles de recours - Actes détachables des opérations de…
- RejetCE, 3 mars 1995, n° 136652MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHES D'ETUDES -Marchés de maîtrise d'oeuvre - Marchés nécessitant l'organisation d'un concours d'architecture…
- CECE, 1er mars 1995, n° 148192Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 1er mars 1995, n° 148963Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 1er mars 1995, n° 160665Élections – Élections au conseil général
- CECE, 1er mars 1995, n° 83573Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 1er mars 1995, n° 80723Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 1er mars 1995, n° 68905Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 1er mars 1995, n° 137370Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 1er mars 1995, n° 138369Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er mars 1995, n° 140184Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- AnnulationCE, 1er mars 1995, n° 140717FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (article 5) - Champ d'application - Critère de la proximité territoriale -…
- RejetCE, 1er mars 1995, n° 142558005,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Service à temps partiel - Autorisation d'accomplir le service à temps partiel - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir (1).
- AnnulationCE, 1er mars 1995, n° 12455001,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Délai - Intervention produite dans une affaire en état d'être jugée (1).
- AnnulationCE, 1er mars 1995, n° 111870Licenciement économique d'un salarié chargé d'assurer la commercialisation d'un procédé industriel dont la société qui l'employait détenait l'exclusivité. L'inspecteur du travail ne commet pas d'erreur manifeste…
- RejetCE, 1er mars 1995, n° 93100FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans le corps des administrateurs civils - Prise en compte de leur situation antérieure dans la…
- RejetCE, 1er mars 1995, n° 153532AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME - REGLEMENTATION DE LA PECHE - Licences de pêche attribuées par un comité régional des pêches - Intérêt d'un autre comité régional à contester cette délibération - Existence…
- AnnulationCE, 1er mars 1995, n° 138473COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS -Dotation de compensation (article L.234-10 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993) -…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 54477Radiodiffusion sonore et television – Règles générales
- CECE, 27 févr. 1995, n° 110678Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 110472Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 106955Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 163295Élections
- CECE, 27 févr. 1995, n° 115988Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 107791Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 févr. 1995, n° 80642Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 27 févr. 1995, n° 142983Transports – Transports aeriens
- CECE, 27 févr. 1995, n° 142265Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 févr. 1995, n° 133928Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 févr. 1995, n° 133752Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 27 févr. 1995, n° 140668Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 27 févr. 1995, n° 135561Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 133982Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 27 févr. 1995, n° 106649Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 27 févr. 1995, n° 105732Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 118638Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 févr. 1995, n° 119301Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 27 févr. 1995, n° 114782Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 27 févr. 1995, n° 113179Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 129275Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 27 févr. 1995, n° 128283Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 27 févr. 1995, n° 97210Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 27 févr. 1995, n° 152727Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 27 févr. 1995, n° 147835Enseignement – Questions générales
- CECE, 27 févr. 1995, n° 146918Associations et fondations
- CECE, 27 févr. 1995, n° 146178Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 27 févr. 1995, n° 149218Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 27 févr. 1995, n° 152197Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- AnnulationCE, 27 févr. 1995, n° 150631FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Faculté de recruter des agents contractuels (article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) -…
- AnnulationCE, 27 févr. 1995, n° 13971801,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Absence - Ouvrages réalisés en vertu d'une autorisation temporaire…
- AnnulationCE, 27 févr. 1995, n° 14456902, 33-01-03-01 Les chambres de métiers sont des établissements publics administratifs de l'Etat.
- AnnulationCE, 27 févr. 1995, n° 14226803,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Sociétés coopératives d'artisans (article 1454 du C.G.I.) - Condition de…
- AttributionCE, 27 févr. 1995, n° 14308702,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litige né dans un territoire alors soumis à la…
- RejetCE, 27 févr. 1995, n° 143050COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Revente ou location de bâtiments (article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982) - Rabais limité à 25 % de la valeur vénale…
- RejetCE, 27 févr. 1995, n° 139710POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES -Légalité d'un arrêté préfectoral fixant les horaires d'utilisation d'une plate-forme pour ULM.
- SursisCE, 27 févr. 1995, n° 13380402, 01-07-03-01, 135-02-02-03-01(1) La délibération par laquelle un conseil municipal majore le prix de la "redevance" exigée des ayants-droit d'une section de commune constitue une décision individuelle qui doit être…
- RejetCE, 27 févr. 1995, n° 106096VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES -Evadés - Absence de droit au titre d'évadé - Personne contrainte au travail et rapatriée par convoi sanitaire.
- AnnulationCE, 27 févr. 1995, n° 12471901, 01-09-01-02-01-02, 68-02-04-02 Un certificat par lequel le préfet constate l'exécution des travaux imposés par les prescriptions contenues dans une autorisation de lotir ne peut être retiré s'il est entaché…
- AnnulationCE, 27 févr. 1995, n° 13224101, 03-04-05-01, 54-01-07-02-01 A supposer même que la délibération par laquelle un conseil municipal a décidé la création d'un chemin rural dans le cadre des opérations de remembrement ait été affichée conformément aux…
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- CECE, 24 févr. 1995, n° 156348Enseignement – Recherche
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- CECE, 24 févr. 1995, n° 105390Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 24 févr. 1995, n° 112538Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 24 févr. 1995, n° 99115Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 24 févr. 1995, n° 90080Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
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- CECE, 24 févr. 1995, n° 142624Education recherc eleves
- CECE, 24 févr. 1995, n° 141134Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 févr. 1995, n° 109216Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 févr. 1995, n° 134142Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
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- CECE, 24 févr. 1995, n° 108212Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 févr. 1995, n° 107088Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 24 févr. 1995, n° 125424Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
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