Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 20
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- AnnulationCE, 27 mars 1995, n° 108696AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Association de droit privé ayant pour objet le développement agricole - Association bénéficiant d'un transfert de compétences du département - Illégalité.
- AnnulationCE, 27 mars 1995, n° 117470MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - REGLES D'URBANISME -Plan d'occupation des sols autorisant les carrières en zone NC - Autorisation comprenant…
- RejetCE, 27 mars 1995, n° 10427401, 30-02-02-02-02, 36-12-03-01 L'arrêté rectoral portant licenciement d'un maître auxiliaire doit être précédé d'une procédure contradictoire. Satisfait à cette exigence l'arrêté pris après que l'intéressé a été mis en…
- CECE, 24 mars 1995, n° 141621Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 141620Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 141825Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 141622Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 147847Enseignement
- CECE, 24 mars 1995, n° 147009Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 24 mars 1995, n° 145072Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 24 mars 1995, n° 149668Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 24 mars 1995, n° 146071Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 144483Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 143734Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 24 mars 1995, n° 143651Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 24 mars 1995, n° 145564Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 148712Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 132017Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 24 mars 1995, n° 133807Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 129415Transports – Transports aeriens
- CECE, 24 mars 1995, n° 129225Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 122219Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 24 mars 1995, n° 112430Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 24 mars 1995, n° 159568Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 24 mars 1995, n° 112132Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 123233Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 mars 1995, n° 89654Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 24 mars 1995, n° 157142Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 157084Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 157083Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 156284Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 156283Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 156282Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 156281Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 156280Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 155974Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 155973Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 155972Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 156279Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 155703Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 155236Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 155235Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 102423Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 102424Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 138839Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 138751Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 138275Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 140344Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 137018Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 24 mars 1995, n° 135440Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- AnnulationCE, 24 mars 1995, n° 115446AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Compétence - Cumul d'exploitations situées dans des départements limitrophes - Accord nécessaire des deux préfets.
- AnnulationCE, 24 mars 1995, n° 15523407,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus de l'immunodéfience…
- CECE, 22 mars 1995, n° 145391Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 22 mars 1995, n° 143588Postes et télécommunications
- CECE, 22 mars 1995, n° 151062Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 22 mars 1995, n° 160249Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 22 mars 1995, n° 159857Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 22 mars 1995, n° 158568Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 22 mars 1995, n° 110412Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 22 mars 1995, n° 92562Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 22 mars 1995, n° 119722Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- RejetCE, 22 mars 1995, n° 161236ETRANGERS - EXTRADITION -Décret d'extension d'extradition - Moyen inopérant.
- CECE, 22 mars 1995, n° 138868Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 22 mars 1995, n° 138367Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- RejetCE, 22 mars 1995, n° 160749DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Respect des droits de la défense (3ème…
- AnnulationCE, 22 mars 1995, n° 155821ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Droits syndicaux et…
- AnnulationCE, 22 mars 1995, n° 155718POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Conseil d'administration de La Poste - Compétence - Définition de la nature des primes et indemnités du personnel (article 5-1 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990).
- CECE, 17 mars 1995, n° 150043Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mars 1995, n° 149878Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 143831Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 153459Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 152508Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 152397Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 mars 1995, n° 151918Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 101169Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 151735Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 151081Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 151881Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 151001Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 150887Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 150781Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 149223Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 148851Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 150428Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 131684Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 129934Police administrative – Police générale
- CECE, 17 mars 1995, n° 133393Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 17 mars 1995, n° 132719Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 mars 1995, n° 99058Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 97779Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 97654Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 125385Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 mars 1995, n° 123626Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 122362Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 17 mars 1995, n° 122360Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mars 1995, n° 120594Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 17 mars 1995, n° 124609Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 124587Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 161594Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 158139Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 17 mars 1995, n° 98140Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 161213Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 63133Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 17 mars 1995, n° 162384Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 161497Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 106078Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 106077Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 105195Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 17 mars 1995, n° 155425Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 103627Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 154903Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 153957Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 155000Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 154001Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1995, n° 138131Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 137230Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 mars 1995, n° 140138Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 137098Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- AnnulationCE, sect., 17 mars 1995, n° 14175601,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Jugement avant-dire-droit - Moyens écartés par un jugement avant-dire droit non contesté - Examen par effet dévolutif…
- AnnulationCE, 17 mars 1995, n° 154596 154671PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée - Défaut de production régularisable à tout moment - Rejet de la demande par ordonnance du président du tribunal…
- AnnulationCE, sect., 17 mars 1995, n° 152982ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Avis de la commission paritaire des publications et agences de presse - Bénéfice du régime économique de la…
- RejetCE, sect., 17 mars 1995, n° 13079105, 17-03-02-08-03, 26-01-01-03 Une requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle un juge d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité française soulève une contestation relative à la…
- AnnulationCE, sect., 17 mars 1995, n° 93229 9323004, 63-04(1) L'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933, habilitant le Gouvernement à fixer par décret les conditions d'organisation d'une loterie, qui déroge à la prohibition édictée par la loi du 21 mai 1836,…
- AnnulationCE, sect., 17 mars 1995, n° 10711703,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Ouvriers de la défense nationale - Limite d'âge fixée à 60 ans par le décret du 9 mars 1957 - Effets - Absence de droit à l'allocation pour perte…
- CECE, 15 mars 1995, n° 142445Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 mars 1995, n° 147334Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 147097Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 150168Affichage et publcite
- CECE, 15 mars 1995, n° 144918Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 15 mars 1995, n° 144892Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 15 mars 1995, n° 144516Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 mars 1995, n° 145257Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 mars 1995, n° 154759Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 15 mars 1995, n° 149355Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 148885Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 mars 1995, n° 148768Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 131360Procédure
- CECE, 15 mars 1995, n° 127108Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 mars 1995, n° 114921Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1995, n° 112944Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1995, n° 160351Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 mars 1995, n° 160340Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 15 mars 1995, n° 160013Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 15 mars 1995, n° 159754Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 15 mars 1995, n° 110568Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1995, n° 109872Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 15 mars 1995, n° 75168Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 15 mars 1995, n° 119737Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 mars 1995, n° 118379Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1995, n° 119545Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 119340Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 mars 1995, n° 111113Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1995, n° 156022Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 mars 1995, n° 105658Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 15 mars 1995, n° 154457Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 15 mars 1995, n° 102844Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1995, n° 138324Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 15 mars 1995, n° 136512Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 10 mars 1995, n° 141158Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 10 mars 1995, n° 141919Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 mars 1995, n° 149772Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 10 mars 1995, n° 149690Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mars 1995, n° 149417Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mars 1995, n° 145590Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 mars 1995, n° 144549Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 mars 1995, n° 143093Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 mars 1995, n° 151236Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 mars 1995, n° 151233Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 mars 1995, n° 151229Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 mars 1995, n° 151227Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 mars 1995, n° 149229Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 10 mars 1995, n° 131934Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 mars 1995, n° 130140Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement agricole
- CECE, 10 mars 1995, n° 127751Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 mars 1995, n° 132437Enseignement – Questions générales
- CECE, 10 mars 1995, n° 99270Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 mars 1995, n° 129244Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 10 mars 1995, n° 129128Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 10 mars 1995, n° 124008Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 mars 1995, n° 96927Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 mars 1995, n° 96619Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 10 mars 1995, n° 123623Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 123395Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 120346Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mars 1995, n° 124923Enseignement – Questions générales
- CECE, 10 mars 1995, n° 127514Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 mars 1995, n° 127392Enseignement – Questions générales
- CECE, 10 mars 1995, n° 113552Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 mars 1995, n° 159383Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 10 mars 1995, n° 116075Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mars 1995, n° 157486Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 mars 1995, n° 157479Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 98401Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 mars 1995, n° 111752Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mars 1995, n° 110505Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 mars 1995, n° 109990Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 10 mars 1995, n° 92492Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 mars 1995, n° 89984Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 mars 1995, n° 83447Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 mars 1995, n° 78257Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs