Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 5
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- CECE, 3 nov. 1995, n° 145638Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 3 nov. 1995, n° 164254Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 3 nov. 1995, n° 165037Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 nov. 1995, n° 137908Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 3 nov. 1995, n° 160974Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 97698Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 3 nov. 1995, n° 150637Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 3 nov. 1995, n° 149740Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Conjoint d'un ressortissant francais
- CECE, 3 nov. 1995, n° 148779Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 3 nov. 1995, n° 162472Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 3 nov. 1995, n° 162234Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer – Polynesie francaise
- CECE, 3 nov. 1995, n° 142161Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Octroi du titre de sejour – Delivrance de plein droit
- CECE, 3 nov. 1995, n° 168227Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 3 nov. 1995, n° 168056Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 167768Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 130308Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes
- CECE, 3 nov. 1995, n° 129593Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Champ d'application
- CECE, 3 nov. 1995, n° 135149Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Denaturation
- CECE, 3 nov. 1995, n° 134761Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 3 nov. 1995, n° 165131Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 165128Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 3 nov. 1995, n° 153771Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 nov. 1995, n° 148947Procédure – Voies de recours – Opposition
- CECE, 3 nov. 1995, n° 147380Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 nov. 1995, n° 126446Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 3 nov. 1995, n° 119070Postes et télécommunications
- CECE, 3 nov. 1995, n° 153950Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 nov. 1995, n° 122069Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Documents graphiques
- CECE, 3 nov. 1995, n° 147852Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 3 nov. 1995, n° 147168Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité externe – Procédure
- CECE, 3 nov. 1995, n° 160251Transports – Transports aeriens – Personnels
- CECE, 3 nov. 1995, n° 116378Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 3 nov. 1995, n° 158069Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 3 nov. 1995, n° 158293Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 153703Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 nov. 1995, n° 153701Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 nov. 1995, n° 153093Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 3 nov. 1995, n° 154117Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 nov. 1995, n° 122795Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 3 nov. 1995, n° 112701Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 3 nov. 1995, n° 156236Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- AnnulationCE, sect., 3 nov. 1995, n° 155945Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes non baties
- CECE, 3 nov. 1995, n° 150733Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 3 nov. 1995, n° 149407Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 3 nov. 1995, n° 148361Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 3 nov. 1995, n° 154116Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 160539Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 3 nov. 1995, n° 159400Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 3 nov. 1995, n° 159195Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- RejetCE, 3 nov. 1995, n° 13777303,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Résidence en France (article 61 du code de la nationalité) - Notion - Personne sans enfants dont…
- RejetCE, 3 nov. 1995, n° 125631 125632 125633 12563704,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'annulation - Absence - Décision résiliant une convention d'affermage ne nécessitant pas d'investissements…
- RejetCE, sect., 3 nov. 1995, n° 82096 90883 135073ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Effet de l'annulation d'une nomination en qualité de…
- RejetCE, sect., 3 nov. 1995, n° 152484MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Manquement aux obligations de mise en concurrence - Existence - Spécifications techniques ayant…
- RejetCE, 3 nov. 1995, n° 152371AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Consultation de la commission départementale des structures agricoles sur les documents d'urbanisme prévoyant une réduction grave des terres agricoles (article L.112-3 du code…
- AnnulationCE, sect., 3 nov. 1995, n° 126513CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Domicile fiscal (article 4 A du C.G.I.) - Critère du foyer ou du lieu de séjour principal…
- AnnulationCE, 3 nov. 1995, n° 157366URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS -Article L.300-2-I-a du code de l'urbanisme prévoyant…
- Non-lieuCE, 3 nov. 1995, n° 157950 15986405,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Notion - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 - Absence - Expulsion prononcée alors que l'intéressé fait l'objet…
- AnnulationCE, 3 nov. 1995, n° 122794 171257ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Journal officiel - Publication sous forme de tableau récapitulatif annuel - Inscription d'un site…
- AnnulationCE, sect., 3 nov. 1995, n° 15730401, 39-01-03-02 Le code des marchés publics est applicable aux marchés passés par une chambre de commerce et d'industrie.
- Non-lieuCE, sect., 3 nov. 1995, n° 152650MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Référé précontractuel (article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) -…
- AnnulationCE, sect., 3 nov. 1995, n° 15594402,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Champ d'application - Propriétés constituées sous forme…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 111076Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 111034Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 120053Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 121287Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1995, n° 126121Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 30 oct. 1995, n° 117616Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 114601Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 112300Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 112256Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 113321Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 113319Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 113222Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 136700Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 114745Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 114735Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 119859Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 118993Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 153777Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 oct. 1995, n° 123033Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 140865Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 oct. 1995, n° 150243Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 oct. 1995, n° 149718Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 oct. 1995, n° 139029Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 oct. 1995, n° 154805Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 oct. 1995, n° 147182Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 30 oct. 1995, n° 147492Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 oct. 1995, n° 147293Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 oct. 1995, n° 127937Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- AttributionCE, 30 oct. 1995, n° 10525102, 38-04-02-01 Demande d'annulation de la décision par laquelle la commission d'attribution des logements d'un office public d'habitations à loyer modéré a rejeté une demande d'échange de logement. Cette décision…
- AnnulationCE, 30 oct. 1995, n° 15440309,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES…
- RejetCE, 30 oct. 1995, n° 14880007,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Date d'enregistrement de la requête - Valeur non probante d'un rapport d'émission de télécopie (1) (2).
- RejetCE, 30 oct. 1995, n° 134009TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT…
- AnnulationCE, 30 oct. 1995, n° 132617Les pertes résultant pour les agents généraux d'assurance du non-recouvrement des quittances laissées à leur charge par les compagnies qu'ils représentent ne constituent pas, en l'absence de tout décaissement, une…
- AnnulationCE, 30 oct. 1995, n° 142319Lorsqu'une entreprise effectue des opérations de recherche scientifique et technique aboutissant à une invention, les frais engagés en vue du dépôt d'un brevet conférant à son titulaire le droit exclusif d'exploiter…
- CECE, 27 oct. 1995, n° 110374Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 27 oct. 1995, n° 161792Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 oct. 1995, n° 124272Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, ass., 27 oct. 1995, n° 157539Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 27 oct. 1995, n° 161788Famille – Adoption
- CECE, 27 oct. 1995, n° 161495Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 27 oct. 1995, n° 168746Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, ass., 27 oct. 1995, n° 157538Logement – Aides financieres au logement
- CECE, ass., 27 oct. 1995, n° 157537Logement – Aides financieres au logement
- CECE, ass., 27 oct. 1995, n° 157536Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 27 oct. 1995, n° 125263Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 27 oct. 1995, n° 123907Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, ass., 27 oct. 1995, n° 156020Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 27 oct. 1995, n° 156623Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1995, n° 158497Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1995, n° 155572Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 27 oct. 1995, n° 151782Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, ass., 27 oct. 1995, n° 143578Police administrative – Police générale – Tranquillite publique
- CECE, 27 oct. 1995, n° 150381Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 27 oct. 1995, n° 151438Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 oct. 1995, n° 146771Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 27 oct. 1995, n° 150510Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 oct. 1995, n° 140253Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 27 oct. 1995, n° 162301Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 27 oct. 1995, n° 129887Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1995, n° 146770Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 27 oct. 1995, n° 99479Travail et emploi
- CECE, 27 oct. 1995, n° 142264Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 27 oct. 1995, n° 142077Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- AnnulationCE, 27 oct. 1995, n° 126269SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Fonds spécial d'action sociale géré par la mutualité sociale agricole (article 1106-4 du code rural) - Subvention accordée à une…
- AnnulationCE, 27 oct. 1995, n° 122375PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Caisse régionale d'assurance maladie - Recours contre l'annulation par le directeur régional…
- RejetCE, 27 oct. 1995, n° 154629FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident survenu alors que l'intéressé se rendait de son…
- AnnulationCE, 27 oct. 1995, n° 134078AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Dérogations à l'obligation d'assurer…
- AnnulationCE, 27 oct. 1995, n° 145977 152474SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT -Agrément des conventions collectives fixant les conditions de travail du personnel des…
- RejetCE, ass., 27 oct. 1995, n° 15070311,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée - Notion - Arrêt de cour administrative d'appel faisant l'objet d'un pourvoi en…
- AnnulationCE, ass., 27 oct. 1995, n° 13672711,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Atteinte à la dignité de la personne humaine - Motif justifiant l'interdiction d'une manifestation sur le fondement du pouvoir de police…
- AnnulationCE, ass., 27 oct. 1995, n° 130420 130576 130742COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - ARCHIVES -Services départementaux d'archives - Fonctionnaires ayant vocation à y servir - Conservateurs…
- AnnulationCE, ass., 27 oct. 1995, n° 87630 87684ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU…
- CECE, 25 oct. 1995, n° 155421Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 25 oct. 1995, n° 155397Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 25 oct. 1995, n° 155252Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 25 oct. 1995, n° 155239Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 25 oct. 1995, n° 154741Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 25 oct. 1995, n° 154729Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 25 oct. 1995, n° 154627Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 25 oct. 1995, n° 154696Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 25 oct. 1995, n° 154695Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 25 oct. 1995, n° 114799Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 25 oct. 1995, n° 156294Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 25 oct. 1995, n° 154765Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 25 oct. 1995, n° 154763Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 25 oct. 1995, n° 154209Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 25 oct. 1995, n° 149206Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 25 oct. 1995, n° 154874Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 25 oct. 1995, n° 148887Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 25 oct. 1995, n° 148138Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 25 oct. 1995, n° 148033Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
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- CECE, 25 oct. 1995, n° 134398Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 25 oct. 1995, n° 162660Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 25 oct. 1995, n° 160617Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 25 oct. 1995, n° 159345Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
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- CECE, 25 oct. 1995, n° 163844Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
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- CECE, 23 oct. 1995, n° 138488Responsabilité de la puissance publique
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- CECE, 23 oct. 1995, n° 163372Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 164781Étrangers – Sejours des étrangers
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- CECE, 23 oct. 1995, n° 138755Affichage et publcite
- CECE, 23 oct. 1995, n° 138258Armees – Service national
- CECE, 23 oct. 1995, n° 133332Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 oct. 1995, n° 131779Étrangers – Sejours des étrangers
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- CECE, 23 oct. 1995, n° 125960Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 23 oct. 1995, n° 125411Nature et environnement – Parcs nationaux
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- CECE, 23 oct. 1995, n° 142158Étrangers – Expulsion
- CECE, 23 oct. 1995, n° 169650Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 169227Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 165536Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 164687Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 164686Étrangers – Sejours des étrangers
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