Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 4
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- CECE, 15 nov. 1995, n° 129540Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 15 nov. 1995, n° 128812Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 nov. 1995, n° 169298Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 15 nov. 1995, n° 166524Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 15 nov. 1995, n° 166424Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 15 nov. 1995, n° 166323Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 15 nov. 1995, n° 166223Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 15 nov. 1995, n° 166123Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 15 nov. 1995, n° 166023Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 15 nov. 1995, n° 167397Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 15 nov. 1995, n° 146784Presse – Carte d'identite professionnelle des journalistes – Commission superieure de la carte d'identite professionnelle des journalistes
- CECE, 15 nov. 1995, n° 161576Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 15 nov. 1995, n° 123922Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 15 nov. 1995, n° 123616Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 15 nov. 1995, n° 119407Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 15 nov. 1995, n° 119258Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 15 nov. 1995, n° 154040Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 15 nov. 1995, n° 121997Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale
- CECE, 15 nov. 1995, n° 121465Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 15 nov. 1995, n° 121339Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 nov. 1995, n° 93387Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots
- CECE, 15 nov. 1995, n° 138614Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 15 nov. 1995, n° 171712Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 15 nov. 1995, n° 164409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 15 nov. 1995, n° 170097Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 15 nov. 1995, n° 170096Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 15 nov. 1995, n° 143153Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Questions générales
- CECE, 15 nov. 1995, n° 140842Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 15 nov. 1995, n° 158058Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 15 nov. 1995, n° 158321Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 15 nov. 1995, n° 112030Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement – Pouvoirs des organes dirigeants
- CECE, 15 nov. 1995, n° 111156Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Implantation des constructions par rapport aux…
- CECE, 15 nov. 1995, n° 158011Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Procédure
- CECE, 15 nov. 1995, n° 157872Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 15 nov. 1995, n° 110067Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Extension
- CECE, 15 nov. 1995, n° 108831Collectivites territoriales – Departement – Agents departementaux (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 15 nov. 1995, n° 123137Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- CECE, 15 nov. 1995, n° 122180Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances…
- CECE, 15 nov. 1995, n° 110273Collectivites territoriales – Commune – Agents communaux (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 15 nov. 1995, n° 75591Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 15 nov. 1995, n° 170810Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 15 nov. 1995, n° 107328Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 15 nov. 1995, n° 155690Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- AnnulationCE, 15 nov. 1995, n° 137868Des subventions accordées à des établissements secondaires privés d'enseignement général pour des travaux de rénovation et d'extension de leurs internats constituent des subventions d'équipement qui ne sauraient être…
- RejetCE, 15 nov. 1995, n° 101314FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Syndicat de fonctionnaires et agents d'un ministère - Absence…
- RejetCE, 15 nov. 1995, n° 13893902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mise en demeure adressée par le préfet…
- RejetCE, 15 nov. 1995, n° 159374 160931ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Fixation des modalités financières d'enlèvement des produits…
- AnnulationCE, 15 nov. 1995, n° 151640FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - Reprise de service à l'issue du congé (article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
- CECE, 13 nov. 1995, n° 134063Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 13 nov. 1995, n° 154725Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- RejetCE, 13 nov. 1995, n° 136426TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI -Fonds national de l'emploi - Allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique (article R.322-7 du code du travail) - Refus du préfet…
- AnnulationCE, 13 nov. 1995, n° 135593COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Administrateur et directeur général d'une société privée -…
- RejetCE, 13 nov. 1995, n° 148256 154081 154082 156569 156570COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES URBAINES -Elaboration du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine -…
- AnnulationCE, 13 nov. 1995, n° 161708TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocations de chômage partiel - Attribution à une entreprise de travail temporaire - Absence.
- RejetCE, 13 nov. 1995, n° 134016TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI -Fonds national de l'emploi - Création d'une allocation par convention avec l'UNEDIC - (1) Légalité (sol. impl.). (2) Refus d'attribution fondé sur le motif qu'une condition…
- AnnulationCE, 13 nov. 1995, n° 163931SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - CHIRURGIENS-DENTISTES -Convention nationale des chirurgiens-dentistes - Conséquences sur…
- AnnulationCE, 13 nov. 1995, n° 112135TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Fonds national de l'emploi - Allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique…
- RejetCE, 13 nov. 1995, n° 157883TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocations de chômage partiel - Attribution subordonnée à la condition que la demande ne soit pas postérieure à la période de…
- RejetCE, 13 nov. 1995, n° 156339PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Allocations de chômage partiel - Attribution subordonnée à la condition que la réduction…
- CECE, 10 nov. 1995, n° 152024Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 10 nov. 1995, n° 151253Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 10 nov. 1995, n° 148054Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 10 nov. 1995, n° 168919Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 nov. 1995, n° 168390Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 nov. 1995, n° 167627Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 10 nov. 1995, n° 120456Postes et télécommunications
- CECE, 10 nov. 1995, n° 146825Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 10 nov. 1995, n° 160172Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 10 nov. 1995, n° 158721Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 10 nov. 1995, n° 158550Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 10 nov. 1995, n° 164994Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 1995, n° 158822Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 nov. 1995, n° 152703Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- RejetCE, 10 nov. 1995, n° 162421ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation de l'intéressé - Existence - Etrangère dont le fils âgé de sept ans nécessite un…
- AnnulationCE, 10 nov. 1995, n° 161785ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Question préjudicielle adressée à l'autorité judiciaire - Absence, l'intéressé ayant été condamné par le juge pénal pour infraction à…
- RejetCE, 10 nov. 1995, n° 142993ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite annulé pour erreur manifeste d'appréciation par un jugement devenu définitif - Autorité de la chose jugée s'opposant, en l'absence de toute…
- RejetCE, 10 nov. 1995, n° 143275DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Droit de se marier (article 12) - Absence de violation - Mesure de reconduite à la frontière d'une…
- RejetCE, 10 nov. 1995, n° 156788 156789 156790 156791 156804 156805COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive du 27 juin 1985 (évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur…
- AnnulationCE, 10 nov. 1995, n° 150913ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Reconduite à la frontière sur le fondement de l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Etranger se présentant à la préfecture pour demander la…
- RejetCE, 10 nov. 1995, n° 15519003, 335-03-02-02 Arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'une étrangère cinq jours après son mariage avec un Français. Légalité au regard de l'article 25-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 164654Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 nov. 1995, n° 145771Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Rémunération – Indemnité d'eloignement des…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 137048Agriculture, chasse et peche – Institutions agricoles
- CECE, 8 nov. 1995, n° 149745Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 8 nov. 1995, n° 126042Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 8 nov. 1995, n° 141090Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 168627Étrangers – Extradition
- CECE, 8 nov. 1995, n° 168974Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 8 nov. 1995, n° 168845Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office
- CECE, 8 nov. 1995, n° 168675Étrangers – Extradition – Décret d'extradition – Légalité externe
- CECE, 8 nov. 1995, n° 133319Collectivites territoriales – Commune – Agents communaux (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 8 nov. 1995, n° 167547Droits civils et individuels – Extradition (voir étrangers)
- CECE, 8 nov. 1995, n° 133763Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 8 nov. 1995, n° 133641Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 8 nov. 1995, n° 134795Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois vacants
- CECE, 8 nov. 1995, n° 101376Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 89492Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 8 nov. 1995, n° 146298Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Rémunération – Indemnités diverses liees au…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 135013Procédure – Voies de recours – Appel
- CECE, 8 nov. 1995, n° 133531Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 8 nov. 1995, n° 132821Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 8 nov. 1995, n° 163218Élections – Élections au conseil général – Élections a la commission permanente du conseil général
- CECE, 8 nov. 1995, n° 143189Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 143181Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 162864Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 8 nov. 1995, n° 159051Procédure – Incidents – Non-lieu
- CECE, 8 nov. 1995, n° 116452Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 nov. 1995, n° 112264Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 8 nov. 1995, n° 107641Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 8 nov. 1995, n° 123047Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 8 nov. 1995, n° 122094Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites
- CECE, 8 nov. 1995, n° 122093Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites
- CECE, 8 nov. 1995, n° 121948Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 8 nov. 1995, n° 121825Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 8 nov. 1995, n° 121099Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 8 nov. 1995, n° 116498Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 8 nov. 1995, n° 116454Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 8 nov. 1995, n° 115844Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance
- CECE, 8 nov. 1995, n° 110435Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 8 nov. 1995, n° 156312Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 8 nov. 1995, n° 156267Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 8 nov. 1995, n° 147410Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats – Certificat d'aptitude a la profession d'avocat
- CECE, 8 nov. 1995, n° 105205Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 8 nov. 1995, n° 100540Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 8 nov. 1995, n° 159514Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux
- CECE, 8 nov. 1995, n° 155534Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 8 nov. 1995, n° 154676Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 107606Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury
- RejetCE, 8 nov. 1995, n° 164211ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Application exclusive de la convention franco-belge du 15 août 1874 - Conséquences - Inapplicabilité de l'article 5-5° de la loi du 10 mars 1927.
- AnnulationCE, 8 nov. 1995, n° 146666Si une loi ou un décret peuvent prévoir une exception à la règle selon laquelle le silence gardé par l'autorité compétente pendant un certain délai sur une demande dont elle est saisie vaut décision de rejet, les…
- RejetCE, 8 nov. 1995, n° 168838ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Violation des droits de la défense ou de l'ordre public français - Absence - Charges reposant sur les déclarations de témoins "repentis" anonymes.
- AnnulationCE, 8 nov. 1995, n° 14441701,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Enseignants servant en coopération - Vocation à la titularisation des…
- RejetCE, 8 nov. 1995, n° 133060ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Article 18 de l'instruction du ministre de la défense du 10 décembre 1979 prise pour l'application du décret du 28 juillet 1975…
- RejetCE, 8 nov. 1995, n° 118854COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE -Erection en commune distincte d'une annexe de commune - Effets - Personnel communal.
- RejetCE, 8 nov. 1995, n° 89646URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement du lotissement - Caractère réglementaire des prescriptions d'urbanisme contenues dans le plan de division parcellaire.
- Non-lieuCE, 8 nov. 1995, n° 160228 160417ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Violation des droits de la défense ou de l'ordre public français - Absence - Condamnation prononcée selon la procédure italienne de contumace - Cas des…
- RejetCE, 6 nov. 1995, n° 164236La décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux rejette une requête présentée en appel, en l'espèce contre un jugement annulant la décision d'un maire d'attribuer des emplacements sur un marché,…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 163672Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes – Cabinet dentaire
- CECE, 6 nov. 1995, n° 163604Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police
- CECE, 6 nov. 1995, n° 146728Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 6 nov. 1995, n° 151829Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 6 nov. 1995, n° 126101Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 6 nov. 1995, n° 125558Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Pour défaut de reponse a une demande de justifications (articles L.…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 125258Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 125016Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire – Règlements sanitaires
- CECE, 6 nov. 1995, n° 149431Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux – Officiers généraux
- CECE, 6 nov. 1995, n° 149220Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 6 nov. 1995, n° 142073Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 6 nov. 1995, n° 141703Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Types d'occupation ou d'utilisation du sol…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 145003Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 6 nov. 1995, n° 145002Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 6 nov. 1995, n° 143086Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 6 nov. 1995, n° 142416Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 6 nov. 1995, n° 125015Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire – Règlements sanitaires
- CECE, 6 nov. 1995, n° 133912Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 6 nov. 1995, n° 120323Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 6 nov. 1995, n° 12881601<rl> contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 146862Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 6 nov. 1995, n° 126789Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 6 nov. 1995, n° 126663Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Determination du benefice net – Avantages en nature alloues…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 123634Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 6 nov. 1995, n° 150089Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1995, n° 150088Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1995, n° 149812Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 95441Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 6 nov. 1995, n° 138615Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 6 nov. 1995, n° 137818Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 6 nov. 1995, n° 135153Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 nov. 1995, n° 133558Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 6 nov. 1995, n° 172004Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 6 nov. 1995, n° 171325Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 6 nov. 1995, n° 164833Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 6 nov. 1995, n° 164292Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 6 nov. 1995, n° 140512Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Effets
- CECE, 6 nov. 1995, n° 139362Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 6 nov. 1995, n° 157926Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 108612Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Exonerations
- CECE, 6 nov. 1995, n° 153220Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 nov. 1995, n° 153024Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 nov. 1995, n° 119131Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Exonerations
- CECE, 6 nov. 1995, n° 119130Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Exonerations
- CECE, 6 nov. 1995, n° 106859Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs
- CECE, 6 nov. 1995, n° 106862Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 nov. 1995, n° 154732Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 6 nov. 1995, n° 171010Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 6 nov. 1995, n° 105350Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Droit a indemnisation – Servitudes de passage sur le littoral
- CECE, 6 nov. 1995, n° 103001Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail
- CECE, 6 nov. 1995, n° 156622Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 6 nov. 1995, n° 160195Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statuts et prerogatives des…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 154878Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 154803Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 nov. 1995, n° 157378Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 6 nov. 1995, n° 157105Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 6 nov. 1995, n° 157104Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- RejetCE, 6 nov. 1995, n° 14595502,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES -Aides directes ou indirectes accordées à une société d'économie mixte locale - Illégalité d'une…
- AnnulationCE, 6 nov. 1995, n° 128815Le caractère déductible des sommes payées en exécution d'un engagement de caution est subordonné, dans le cas d'engagements multiples, à la condition que l'engagement au titre duquel les versements ont été effectués…
- AnnulationCE, 6 nov. 1995, n° 124441CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d'affaires et intermédiaires de commerces (article…
- AnnulationCE, 6 nov. 1995, n° 13233802,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -Solidarité des dirigeants à l'égard de la société - Date à laquelle est appréciée la…
- AnnulationCE, 6 nov. 1995, n° 123295Une cour administrative d'appel qui se borne à relever que les recettes déclarées par un masseur-kinésithérapeute étaient systématiquement inférieures à celles qui ressortaient des relevés d'honoraires établis par la…
- RejetCE, 6 nov. 1995, n° 147388Les organismes ayant pour objet exclusif d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service médical du travail interentreprises et de faciliter ainsi aux entreprises adhérentes, qui ne sont pas…