Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 6
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- CECE, 20 oct. 1995, n° 156654Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 122293Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 oct. 1995, n° 122277Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1995, n° 121911Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 oct. 1995, n° 116275Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1995, n° 111597Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 20 oct. 1995, n° 161077Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 20 oct. 1995, n° 163314Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 163749Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 163742Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 163699Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 161864Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 20 oct. 1995, n° 127694Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 oct. 1995, n° 127620Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 oct. 1995, n° 127506Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 20 oct. 1995, n° 136524Enseignement
- CECE, 20 oct. 1995, n° 135727Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 oct. 1995, n° 168892Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 167913Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 165257Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 110993Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1995, n° 163946Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 164411Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 164354Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 163850Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 156821Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 125156Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 oct. 1995, n° 155852Armees – Service national
- CECE, 20 oct. 1995, n° 122452Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 20 oct. 1995, n° 72104Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 20 oct. 1995, n° 156540Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 156291Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 156253Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 153605Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 159622Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 153864Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 oct. 1995, n° 146967Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 20 oct. 1995, n° 145760Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 20 oct. 1995, n° 144527Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Organisation des études universitaires – Diplomes
- CECE, 20 oct. 1995, n° 143804Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 20 oct. 1995, n° 149999Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 oct. 1995, n° 139499Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 20 oct. 1995, n° 155150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 154868Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 20 oct. 1995, n° 152291Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 20 oct. 1995, n° 152187Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 20 oct. 1995, n° 152186Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 20 oct. 1995, n° 152185Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 20 oct. 1995, n° 138057Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 20 oct. 1995, n° 136167Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 oct. 1995, n° 136115Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 oct. 1995, n° 133270Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1995, n° 131543Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 20 oct. 1995, n° 140276Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart
- CECE, 20 oct. 1995, n° 162648Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 162191Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 162173Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 20 oct. 1995, n° 132414Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 oct. 1995, n° 160353Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 159946Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 160076Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 159701Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 20 oct. 1995, n° 125675Affichage et publcite
- CECE, 20 oct. 1995, n° 125674Affichage et publcite
- CECE, 20 oct. 1995, n° 140541Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1995, n° 140239Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 oct. 1995, n° 92290Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 oct. 1995, n° 85950Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement agricole
- CECE, 20 oct. 1995, n° 82482Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 oct. 1995, n° 148695Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1995, n° 167697Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 164446Étrangers – Sejours des étrangers
- AnnulationCE, 20 oct. 1995, n° 13878501,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE…
- AnnulationCE, 20 oct. 1995, n° 150230COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - GARANTIES D'EMPRUNT -Plafonnement (article 6-I de la loi du 2 mars 1982) - Exclusion des garanties accordées aux emprunts contractés par…
- RejetCE, 20 oct. 1995, n° 151282 151816 151859URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Article L.146-6 du…
- RéductionCE, 20 oct. 1995, n° 13569502,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Existence - Conclusions susceptibles de relever du recours en rectification d'erreur matérielle ouvert devant les cours…
- AttributionCE, 20 oct. 1995, n° 13347004,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- AttributionCE, 20 oct. 1995, n° 140060COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Recours relevant du plein contentieux - Litige relatif à une mesure de suspension de droits…
- CECE, 18 oct. 1995, n° 111432Victimes civiles de la guerre
- CECE, 18 oct. 1995, n° 109001Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 156222Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 oct. 1995, n° 121945Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119721Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119484Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119380Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119352Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 126374Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 126135Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 18 oct. 1995, n° 101255Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 100317Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 122409Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 120460Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement
- CECE, 18 oct. 1995, n° 122072Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119326Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 161805Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 105703Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 18 oct. 1995, n° 137061Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 oct. 1995, n° 136468Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 97454Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 136178Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 163387Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 18 oct. 1995, n° 128543Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 18 oct. 1995, n° 123613Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 oct. 1995, n° 153822Travail et emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 123235Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart
- CECE, 18 oct. 1995, n° 171042Élections – Élections municipales
- CECE, 18 oct. 1995, n° 152747Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 oct. 1995, n° 154476Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 145520Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 18 oct. 1995, n° 144645Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 oct. 1995, n° 143301Travail et emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 142118Travail et emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 151066Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 150490Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 18 oct. 1995, n° 138337Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 18 oct. 1995, n° 138323Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 136823Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 134396Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 134075Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 140640Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 18 oct. 1995, n° 162922Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 18 oct. 1995, n° 132345Travail et emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 129993Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 18 oct. 1995, n° 129655Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 18 oct. 1995, n° 128069Travail et emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 144494Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 149179Police administrative
- CECE, 18 oct. 1995, n° 148933Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 18 oct. 1995, n° 148029Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 18 oct. 1995, n° 141900Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 167821Urbanisme et aménagement du territoire
- RejetCE, 18 oct. 1995, n° 156252ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Exécution de l'annulation d'un refus de séjour n'impliquant pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour - Rejet de conclusions à fin d'injonction.
- AnnulationCE, 18 oct. 1995, n° 121195EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES (1) Introduction de l'instance - Intérêt d'un propriétaire à agir contre un acte déclaratif d'utilité publique - Existence, alors…
- AnnulationCE, 18 oct. 1995, n° 122365 130014 144826 152728PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré de l'absence de cession gratuite d'un terrain inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre un permis de construire.
- RejetCE, 18 oct. 1995, n° 120349FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Sanction de rétrogradation (article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Mesure ne pouvant comporter l'éviction de l'agent de son corps.
- RejetCE, 18 oct. 1995, n° 116316COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Dépendance de la voirie routière - Impossibilité de conclure un bail emphytéotique (article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988).
- RejetCE, 18 oct. 1995, n° 11775401,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Dispositions du 2ème alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à l'accès au territoire…
- CECE, 16 oct. 1995, n° 106994Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 16 oct. 1995, n° 124385Enseignement – Questions générales
- CECE, 16 oct. 1995, n° 120224Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1995, n° 105901Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 16 oct. 1995, n° 103062Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 oct. 1995, n° 117768Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1995, n° 117752Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 16 oct. 1995, n° 122220Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 16 oct. 1995, n° 170403Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 oct. 1995, n° 112600Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1995, n° 103533Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 16 oct. 1995, n° 103313Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 oct. 1995, n° 156063Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 16 oct. 1995, n° 156062Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 16 oct. 1995, n° 115811Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 16 oct. 1995, n° 115391Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1995, n° 154620Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 16 oct. 1995, n° 145551Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 16 oct. 1995, n° 150724Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 16 oct. 1995, n° 151998Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 oct. 1995, n° 137693Établissements publics
- CECE, 16 oct. 1995, n° 133038Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 16 oct. 1995, n° 163128Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 oct. 1995, n° 132159Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 16 oct. 1995, n° 129236Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 16 oct. 1995, n° 158769Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 oct. 1995, n° 144763Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 16 oct. 1995, n° 79833Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 16 oct. 1995, n° 148614Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 16 oct. 1995, n° 142839Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 oct. 1995, n° 168544Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 16 oct. 1995, n° 168412Transports – Transports aeriens
- CECE, 16 oct. 1995, n° 168112Logement – Aides financieres au logement
- RejetCE, 16 oct. 1995, n° 155510Il résulte de l'article 68 du code de déontologie médicale qu'un médecin ne doit apposer en principe qu'une seule plaque professionnelle à la porte de son cabinet. Mais cette règle n'exclut pas, lorsque la configuration…
- RejetCE, 16 oct. 1995, n° 146887FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE -Concours de l'Ecole nationale d'administration - Limitation du nombre de candidatures…
- AnnulationCE, 16 oct. 1995, n° 15031902, 60-04-02-03 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique à laquelle ont procédé les juges du fond pour juger que des faits présentent le caractère d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité.
- RejetCE, 16 oct. 1995, n° 143940ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT -Mesure de suppression ou d'implantation d'emplois d'instituteurs -…
- Non-lieuCE, 16 oct. 1995, n° 168495 16859101,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES -Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la campagne officielle - Non-lieu à statuer (1).
- CECE, 13 oct. 1995, n° 115667Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 oct. 1995, n° 110408Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 13 oct. 1995, n° 126182Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1995, n° 121896Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
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- CECE, 13 oct. 1995, n° 123169Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 oct. 1995, n° 122768Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 oct. 1995, n° 145095Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
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- CECE, 11 oct. 1995, n° 157082Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
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- CECE, 11 oct. 1995, n° 128376Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 11 oct. 1995, n° 148418Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
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