Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 3
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- CECE, 27 nov. 1995, n° 153870Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 148901Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 27 nov. 1995, n° 148574Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 27 nov. 1995, n° 161256Élections – Élections diverses
- CECE, 27 nov. 1995, n° 101367Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 27 nov. 1995, n° 150035Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 27 nov. 1995, n° 139328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 27 nov. 1995, n° 164202Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 170206Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 169958Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 27 nov. 1995, n° 167269Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 163924Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 163815Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 159878Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 27 nov. 1995, n° 146019Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 27 nov. 1995, n° 162650Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 27 nov. 1995, n° 139600Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 27 nov. 1995, n° 139432Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Ecoles d'architecture
- CECE, 27 nov. 1995, n° 159247Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 27 nov. 1995, n° 167268Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 164961Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 27 nov. 1995, n° 164870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 27 nov. 1995, n° 164837Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 158329Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 27 nov. 1995, n° 118620Mutualite et coopération – Mutuelles
- CECE, 27 nov. 1995, n° 118493Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 27 nov. 1995, n° 111742Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants
- CECE, 27 nov. 1995, n° 157606Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police
- CECE, 27 nov. 1995, n° 157557Procédure – Incidents – Non-lieu
- CECE, 27 nov. 1995, n° 157555Radiodiffusion sonore et television – Conseil superieur de l'audiovisuel
- CECE, 27 nov. 1995, n° 157554Radiodiffusion sonore et television – Conseil superieur de l'audiovisuel
- CECE, 27 nov. 1995, n° 157553Radiodiffusion sonore et television – Conseil superieur de l'audiovisuel
- CECE, 27 nov. 1995, n° 154283Radiodiffusion sonore et television – Conseil superieur de l'audiovisuel
- CECE, 27 nov. 1995, n° 152979Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 27 nov. 1995, n° 152972Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 27 nov. 1995, n° 130600Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 27 nov. 1995, n° 156648Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 27 nov. 1995, n° 156372Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 27 nov. 1995, n° 154926Radiodiffusion sonore et television – Conseil superieur de l'audiovisuel
- CECE, 27 nov. 1995, n° 154619Radiodiffusion sonore et television – Conseil superieur de l'audiovisuel
- AnnulationCE, 27 nov. 1995, n° 161638PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire - Autorisation demandée par des médecins exploitant un cabinet principal en qualité d'associés au…
- RejetCE, 27 nov. 1995, n° 139616ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX -Procédure applicable devant le tribunal administratif de Strasbourg - Dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de toute règle…
- AnnulationCE, 27 nov. 1995, n° 109323ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 27 nov. 1995, n° 157552PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire - Notion - Existence - Anesthésistes-animateurs utilisant de façon habituelle les installations…
- CECE, 22 nov. 1995, n° 126994Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 22 nov. 1995, n° 126822Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 22 nov. 1995, n° 161090Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 22 nov. 1995, n° 135807Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 22 nov. 1995, n° 125163Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Cumuls – Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public
- CECE, 22 nov. 1995, n° 148587Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Conditions générales du stage
- CECE, 22 nov. 1995, n° 141113Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 22 nov. 1995, n° 95859Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 22 nov. 1995, n° 133819Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 22 nov. 1995, n° 120671Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation des pensions – Bonifications
- CECE, 22 nov. 1995, n° 120664Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 22 nov. 1995, n° 129001Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 22 nov. 1995, n° 128854Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension
- CECE, 22 nov. 1995, n° 153930Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 22 nov. 1995, n° 152466Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation des pensions – Bonifications
- CECE, 22 nov. 1995, n° 146810Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 22 nov. 1995, n° 149828Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete place sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 22 nov. 1995, n° 149824Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete place sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 22 nov. 1995, n° 149816Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 22 nov. 1995, n° 147657Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 22 nov. 1995, n° 133602Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 22 nov. 1995, n° 131966Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 22 nov. 1995, n° 131226Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 22 nov. 1995, n° 163201Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne – Depenses
- CECE, 22 nov. 1995, n° 140447Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 22 nov. 1995, n° 139849Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 22 nov. 1995, n° 158716Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 159171Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 154331Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause
- CECE, 22 nov. 1995, n° 154373Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 22 nov. 1995, n° 151576Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 151355Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 22 nov. 1995, n° 105180Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 22 nov. 1995, n° 156195Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 156672Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 22 nov. 1995, n° 156141Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 22 nov. 1995, n° 152955Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete place sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 22 nov. 1995, n° 150974Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 150970Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 22 nov. 1995, n° 147454Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 22 nov. 1995, n° 103390Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Taux de la pension
- RejetCE, 22 nov. 1995, n° 172625Les conséquences qui résulteraient de l'exécution de l'arrêté d'un maire enjoignant à une société privée "de rétablir l'eau et l'électricité au domicile des époux D., et ce dans l'immédiat", ne présentent pas un…
- Non-lieuCE, 22 nov. 1995, n° 170102PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A.) -Appel d'une ordonnance prononçant la suspension provisoire -…
- RejetCE, 22 nov. 1995, n° 163105ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Propagande - Interdiction des campagnes de promotion publicitaire (article L.52-1 du code électoral) - Notion…
- RejetCE, 22 nov. 1995, n° 13818102, 49-05-04 Arrêté du préfet du Calvados en date du 13 août 1991 se bornant à ramener de six à quatre mois la fermeture d'une discothèque ordonnée pour les mêmes faits par un précédent arrêté pris par la même autorité…
- RejetCE, 22 nov. 1995, n° 109246 109265PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Qualité pour former un recours administratif - Existence - Conseil…
- CECE, 22 nov. 1995, n° 171045POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points - Obligation d'informer le contrevenant préalablement au paiement de l'amende forfaitaire…
- CECE, 20 nov. 1995, n° 138660Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande
- CECE, 20 nov. 1995, n° 127836Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations
- CECE, 20 nov. 1995, n° 127835Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations
- CECE, 20 nov. 1995, n° 127679Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 20 nov. 1995, n° 145867Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 nov. 1995, n° 137886Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 nov. 1995, n° 136454Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 20 nov. 1995, n° 148769Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 20 nov. 1995, n° 144060Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 20 nov. 1995, n° 141243Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 20 nov. 1995, n° 145463Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1995, n° 130413Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 20 nov. 1995, n° 135039Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 20 nov. 1995, n° 128081Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires – Territoires d'outre-mer
- CECE, 20 nov. 1995, n° 148826Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1995, n° 149379Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1995, n° 145721Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- CECE, 20 nov. 1995, n° 145748Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 nov. 1995, n° 121224Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 nov. 1995, n° 74649Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 nov. 1995, n° 147956Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 20 nov. 1995, n° 147825Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- CECE, 20 nov. 1995, n° 147727Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 nov. 1995, n° 147254Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 20 nov. 1995, n° 158741Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- CECE, 20 nov. 1995, n° 158365Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 20 nov. 1995, n° 158977Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 20 nov. 1995, n° 158335Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motivation
- CECE, 20 nov. 1995, n° 117737Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Primes de rendement
- CECE, 20 nov. 1995, n° 117601Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles
- CECE, 20 nov. 1995, n° 154595Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 20 nov. 1995, n° 157085Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 20 nov. 1995, n° 157058Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 20 nov. 1995, n° 152912Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 20 nov. 1995, n° 155635Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- AnnulationCE, 20 nov. 1995, n° 15197101,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Cas du conjoint divorcé et remarié mais dont le second divorce a été prononcé avant le décès du premier mari -…
- RejetCE, 20 nov. 1995, n° 150310URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) -Règles applicables aux…
- RejetCE, 20 nov. 1995, n° 14481703, 68-001-01-02-03(1), 68-06-04-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'application des dispositions de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme en vertu desquelles les documents et décisions…
- AnnulationCE, 20 nov. 1995, n° 12643902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Plafond du forfait - Notion de sommes encaissées…
- RejetCE, 20 nov. 1995, n° 119944Ayants-droit d'une personne décédée des suites d'un accident du travail demandant à la caisse régionale d'assurance-maladie la communication du rapport d'enquête établi, à la suite de l'accident, pour la compte du…
- AnnulationCE, 20 nov. 1995, n° 147026Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont des organismes chargés, sous le contrôle de l'administration, de la gestion des services publics administratifs en vue de l'amélioration des…
- RejetCE, 20 nov. 1995, n° 143148CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION…
- RejetCE, 20 nov. 1995, n° 15219904, 62-05-01-03 L'allocation pour jeune enfant dont le requérant s'est vu refuser l'octroi par la décision du ministre de la défense dont il demande l'annulation étant une prestation familiale instituée par l'article…
- RejetCE, 20 nov. 1995, n° 148555 à 14856007,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- AnnulationCE, 20 nov. 1995, n° 156885Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit que le dossier mis à la disposition du public à l'occasion de l'enquête publique relative à un plan d'aménagement de zone doive comprendre un document relatif aux…
- CECE, 17 nov. 1995, n° 137600Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 17 nov. 1995, n° 161059Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160621Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 150124Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 1995, n° 125176Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 17 nov. 1995, n° 161716Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 17 nov. 1995, n° 170696Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 17 nov. 1995, n° 96822Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 17 nov. 1995, n° 138168Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita
- CECE, 17 nov. 1995, n° 137855Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 17 nov. 1995, n° 169155Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 17 nov. 1995, n° 165099Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160616Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160620Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160605Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160546Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 119761Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 17 nov. 1995, n° 119608Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Autres grands établissements d'enseignement
- CECE, 17 nov. 1995, n° 119092Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 17 nov. 1995, n° 118952Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 17 nov. 1995, n° 121439Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 nov. 1995, n° 123386Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Prescription
- CECE, 17 nov. 1995, n° 149768Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158035Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 17 nov. 1995, n° 132287Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 17 nov. 1995, n° 171492Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 17 nov. 1995, n° 164381Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 17 nov. 1995, n° 169713Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 nov. 1995, n° 159858Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 17 nov. 1995, n° 162670Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160348Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaire – Directives communautaires
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158085Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158621Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158088Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158083Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158081Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158079Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 157379Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 17 nov. 1995, n° 52970Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 nov. 1995, n° 122529Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 17 nov. 1995, n° 121013Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions – Conditions de circulation et de…
- CECE, 17 nov. 1995, n° 116496Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 17 nov. 1995, n° 115696Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 17 nov. 1995, n° 110162Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office
- CECE, 17 nov. 1995, n° 156069Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Fermeture hebdomadaire des établissements (article L. 221-17 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 150734Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160452Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160451Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160372Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 159644Domaine – Domaine public – Régime
- CECE, 17 nov. 1995, n° 159563Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 17 nov. 1995, n° 159226Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- RejetCE, 17 nov. 1995, n° 150170OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES…
- AnnulationCE, 17 nov. 1995, n° 129719ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 17 nov. 1995, n° 160049ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Disposition législative prévoyant qu'un décret doit déterminer la…
- RejetCE, 17 nov. 1995, n° 15985504,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Méconnaissance d'une directive invoquée à l'encontre d'un décret portant déclaration d'utilité publique d'un projet…
- RejetCE, 17 nov. 1995, n° 121603COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Fédération sportive - Fédération ne disposant d'aucune…
- CECE, 15 nov. 1995, n° 138825Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 15 nov. 1995, n° 160844Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 15 nov. 1995, n° 137500Armees – Divers
- CECE, 15 nov. 1995, n° 125730Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 15 nov. 1995, n° 143982Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 15 nov. 1995, n° 170090Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 15 nov. 1995, n° 168915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement