Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 7
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- CECE, 11 oct. 1995, n° 142144Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 11 oct. 1995, n° 145337Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 oct. 1995, n° 151574Enseignement
- CECE, 11 oct. 1995, n° 146994Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 oct. 1995, n° 152102Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 oct. 1995, n° 150396Enseignement
- CECE, 11 oct. 1995, n° 152732Eaux – Travaux – Curage
- CECE, 11 oct. 1995, n° 152642Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 11 oct. 1995, n° 163114Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 oct. 1995, n° 128823Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 11 oct. 1995, n° 149729Marches et contrats administratifs
- CECE, 11 oct. 1995, n° 141849Enseignement
- AnnulationCE, 11 oct. 1995, n° 116544 116545DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Inaliénabilité - Illégalité de la délibération du conseil municipal autorisant l'acquisition d'une parcelle appartenant au domaine public d'une autre collectivité.
- RejetCE, 11 oct. 1995, n° 16314501, 54-01-04-01-01 Instruction administrative permettant à des organismes de droit privé d'obtenir le bénéfice d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi en faveur des personnes de droit public et…
- DéclarationCE, 11 oct. 1995, n° 128577Après avoir réintégré un salarié, à l'issue d'un congé de formation, sur un autre poste que celui de directeur technique de la production qu'il occupait auparavant et qui avait été pourvu en son absence, la société a…
- AnnulationCE, 11 oct. 1995, n° 142644ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- Non-lieuCE, 11 oct. 1995, n° 149554PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt du requérant à contester une décision faisant droit à sa demande - Cas d'une demande présentée à titre subsidiaire.
- Non-lieuCE, 11 oct. 1995, n° 151916AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Demande d'annulation d'un refus d'autorisation de licenciement pour faute - Faits amnistiés…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 110785Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 9 oct. 1995, n° 106449Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 9 oct. 1995, n° 105851Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 117923Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 117922Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 117919Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 154291Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 oct. 1995, n° 155781Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 9 oct. 1995, n° 155630Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 oct. 1995, n° 148319Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 oct. 1995, n° 145005Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 9 oct. 1995, n° 138348Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 9 oct. 1995, n° 137605Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 162783Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 162606Élections – Élections au conseil général
- CECE, 9 oct. 1995, n° 162404Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 9 oct. 1995, n° 162383Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 9 oct. 1995, n° 130744Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 9 oct. 1995, n° 130577Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 9 oct. 1995, n° 158326Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 oct. 1995, n° 144321Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 140866Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 9 oct. 1995, n° 139223Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- AttributionCE, 9 oct. 1995, n° 149789COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Recours pour excès de pouvoir contre une décision non réglementaire prise en application du…
- AnnulationCE, 9 oct. 1995, n° 162396ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Lettre adressée par un candidat aux agents d'un district en sa qualité de président de…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 111386Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 115668Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 108600Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 124864Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 6 oct. 1995, n° 121690Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1995, n° 106764Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 125969Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 oct. 1995, n° 100433Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1995, n° 118278Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 6 oct. 1995, n° 117775Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 111385Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 111384Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 163312Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 6 oct. 1995, n° 111383Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 111382Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 128554Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 6 oct. 1995, n° 124121Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 oct. 1995, n° 153492Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 oct. 1995, n° 153214Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 oct. 1995, n° 154766Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 153881Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 oct. 1995, n° 144519Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 oct. 1995, n° 150242Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 oct. 1995, n° 145504Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1995, n° 140058Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 oct. 1995, n° 131118Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 6 oct. 1995, n° 158279Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 6 oct. 1995, n° 141299Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 95967Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1995, n° 150074Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 oct. 1995, n° 149040Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1995, n° 168410Transports – Transports aeriens
- AnnulationCE, 6 oct. 1995, n° 12137003, 54-01-04-02-01 Les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont…
- AnnulationCE, 6 oct. 1995, n° 127152SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES -Compétence du directeur de la caisse pour fixer les rentes d'accidents du travail…
- RejetCE, 6 oct. 1995, n° 118534ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Pouvoirs de tutelle des caisses de sécurité sociale - Obligation d'en faire usage -…
- RejetCE, sect., 6 oct. 1995, n° 11208301,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones…
- AnnulationCE, sect., 6 oct. 1995, n° 11563901,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Autorisation de travail délivrée aux ressortissants algériens (article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié) -…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 169666Question posée au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion après avoir fait l'objet de plusieurs arrêts rendus dans le même sens, sur appel de jugements de ce tribunal, par la cour…
- AnnulationCE, sect., 6 oct. 1995, n° 111091ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION -Instituteurs mariés ayant leur résidence…
- AnnulationCE, 6 oct. 1995, n° 157309PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Compétence juridictionnelle - Moyen tiré de ce qu'une juridiction n'a pas rempli sa mission…
- RejetCE, 6 oct. 1995, n° 156123Modification limitée d'un projet de plan d'occupation des sols, qui ne remet pas en cause l'économie générale du plan. Cette modification, qui répond au souhait exprimé lors de l'enquête publique par un propriétaire, a…
- AnnulationCE, 6 oct. 1995, n° 151075ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Plan d'occupation des sols - Classement d'une parcelle en emplacement réservé pour réaliser une aire de…
- RejetCE, 6 oct. 1995, n° 132439SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - AUTRES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES -Versement limité par un avantage de vieillesse ou d'invalidité (article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975…
- AnnulationCE, 6 oct. 1995, n° 9757901, 54-01-01-02-03 La décision retirant à un agent la régie de recettes d'une cantine scolaire est une simple mesure relative à l'organisation du service de la cantine scolaire qui ne porte pas atteinte aux droits que…
- RejetCE, 6 oct. 1995, n° 95347COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Comité syndical - Convocations aux séances - Convocations devant…
- CECE, 4 oct. 1995, n° 109325Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 4 oct. 1995, n° 107275Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 4 oct. 1995, n° 158277Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 4 oct. 1995, n° 158000Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 4 oct. 1995, n° 157894Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 4 oct. 1995, n° 102485Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 4 oct. 1995, n° 101016Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1995, n° 117959Enseignement
- CECE, 4 oct. 1995, n° 116672Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 4 oct. 1995, n° 161828Enseignement – Questions générales
- CECE, 4 oct. 1995, n° 103338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1995, n° 169832Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 4 oct. 1995, n° 165074Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 4 oct. 1995, n° 128082Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1995, n° 154541Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 4 oct. 1995, n° 51452Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 oct. 1995, n° 151094Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 4 oct. 1995, n° 152687Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 4 oct. 1995, n° 138144Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 4 oct. 1995, n° 133572Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 4 oct. 1995, n° 132192Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 4 oct. 1995, n° 159618Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 4 oct. 1995, n° 141671Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 4 oct. 1995, n° 92109Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 4 oct. 1995, n° 80934Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1995, n° 80932Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 4 oct. 1995, n° 104516ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - CONSEILS D'UNIVERSITE -Composition - Collèges électoraux appelés à pourvoir un ou…
- RejetCE, 4 oct. 1995, n° 12574401, 54-01-04-01-01 La décision d'admettre un élève ou un étudiant dans la classe confiée à un enseignant ne porte pas atteinte aux droits ou aux prérogatives de ce dernier. Un professeur ne justifie donc pas d'un…
- RejetCE, 4 oct. 1995, n° 147651ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Refus d'admission à concourir - Candidat ne pouvant…
- CECE, 2 oct. 1995, n° 156226Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 124141Enseignement
- CECE, 2 oct. 1995, n° 161404Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 160772Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 162094Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 155358Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 165018Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 163548Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 163660Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 2 oct. 1995, n° 153815Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 158538Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 159630Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 149776Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 155030Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 152447Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 163143Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 159501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1995, n° 146391Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 2 oct. 1995, n° 149854Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 1995, n° 122762Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- RejetCE, ass., 29 sept. 1995, n° 17127703, 08-04, 17-02-02-02 La décision de procéder, en préalable à la négociation d'un traité international, à la reprise d'une série d'essais nucléaires, alors que ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien…
- CECE, 27 sept. 1995, n° 156550Armees – Service national
- CECE, 27 sept. 1995, n° 157843Armees – Service national
- CECE, 27 sept. 1995, n° 156636Armees – Service national
- CECE, 27 sept. 1995, n° 158487Armees – Service national
- CECE, 27 sept. 1995, n° 148104Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 27 sept. 1995, n° 124013Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 sept. 1995, n° 116083Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 27 sept. 1995, n° 110286Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 27 sept. 1995, n° 154909Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 27 sept. 1995, n° 155520Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 27 sept. 1995, n° 155309Armees – Service national
- CECE, 27 sept. 1995, n° 154105Armees – Service national
- CECE, 27 sept. 1995, n° 151973Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 27 sept. 1995, n° 151304Armees – Service national
- CECE, 27 sept. 1995, n° 150847Armees – Service national
- CECE, 27 sept. 1995, n° 150059Armees – Service national
- CECE, 27 sept. 1995, n° 149501Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 27 sept. 1995, n° 149346Armees – Service national
- CECE, 27 sept. 1995, n° 162441Armees – Service national
- CECE, 27 sept. 1995, n° 162403Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 27 sept. 1995, n° 161317Armees – Service national
- CECE, 27 sept. 1995, n° 157368Armees – Service national
- CECE, 25 sept. 1995, n° 163131Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 sept. 1995, n° 133888Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 sept. 1995, n° 116084Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 25 sept. 1995, n° 163241Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 sept. 1995, n° 163166Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 sept. 1995, n° 163051Élections – Élections au conseil général
- AnnulationCE, 25 sept. 1995, n° 12995002,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Délibération du conseil municipal relative à des travaux sur le domaine privé - Contentieux - Compétence administrative (1).
- CECE, 25 sept. 1995, n° 129728Associations et fondations – Régime juridique des differentes associations
- CECE, 25 sept. 1995, n° 120438Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 sept. 1995, n° 140893Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 25 sept. 1995, n° 142373Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 25 sept. 1995, n° 123326Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 sept. 1995, n° 135392Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 25 sept. 1995, n° 135277Postes et télécommunications
- CECE, 25 sept. 1995, n° 127963Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 25 sept. 1995, n° 118863Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 sept. 1995, n° 118003Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 sept. 1995, n° 162658Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 sept. 1995, n° 158278Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- AnnulationCE, 25 sept. 1995, n° 163111ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Annulation d'une élection pour dépassement du plafond des dépenses - Inéligibilité…
- AnnulationCE, 25 sept. 1995, n° 159733 160080ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Article L.195-6° du code électoral prévoyant l'inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de police - Application aux agents de la police municipale -…
- AnnulationCE, 25 sept. 1995, n° 155970COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Subventions - Refus d'accorder une subvention - Contrôle du juge - Contrôle restreint.
- AnnulationCE, 25 sept. 1995, n° 11608501,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Existence - Modification des horaires de…
- RejetCE, 25 sept. 1995, n° 151889ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Obligation de transmission à l'autorité compétente (article 7 du décret n°…
- AnnulationCE, 25 sept. 1995, n° 155577OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Publication d'un décret au Journal…
- AttributionCE, 25 sept. 1995, n° 153191PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Désignation imprécise ne permettant pas une discussion utile - Procédure irrégulière.
- RejetCE, 25 sept. 1995, n° 116979PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification au siège d'une société en liquidation judiciaire - Notification régulière.
- RejetCE, 25 sept. 1995, n° 162898 16297002, 54-01-01-02-01, 68-05-02 Communiqué publié à l'issue d'un comité interministériel pour l'aménagement du territoire mentionnant le transfert à Rouen de l'Institut national de la recherche pédagogique parmi les…
- CECE, 18 sept. 1995, n° 159533Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 18 sept. 1995, n° 168816Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 18 sept. 1995, n° 142351Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 sept. 1995, n° 142309Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 sept. 1995, n° 142282Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 sept. 1995, n° 142366Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 18 sept. 1995, n° 142396Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 18 sept. 1995, n° 130815Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 18 sept. 1995, n° 143049Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 18 sept. 1995, n° 162649Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 sept. 1995, n° 105956Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 105320Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole