Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 16
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- CECE, 23 mai 1997, n° 134536Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 mai 1997, n° 130280Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 mai 1997, n° 164002Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 1997, n° 163976Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 1997, n° 163974Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 1997, n° 161279Étrangers – Expulsion
- CECE, 23 mai 1997, n° 141712Eaux
- CECE, 23 mai 1997, n° 135829Établissements publics
- CECE, 23 mai 1997, n° 143829Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 mai 1997, n° 161267 161396MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT -Insuffisance - Absence de plan cadastral de stockage des matériaux - Irrégularité substantielle en l'espèce.
- Non-lieuCE, 23 mai 1997, n° 17692401,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -A) Acte présentant le caractère d'une sanction - Absence - Décision de retrait de l'agrément d'une société de…
- AnnulationCE, 23 mai 1997, n° 187697ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne sur les chaînes de télévision publique - Application de l'article L.167-1 du code électoral -…
- RejetCE, 23 mai 1997, n° 16750402, 37-04-02, 54-01-01-02-01 Article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature prévoyant que, saisie par le magistrat qui conteste sa demande d'évaluation, la commission nationale…
- RejetCE, 23 mai 1997, n° 15708702,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Attribution d'un…
- CECE, 21 mai 1997, n° 163599Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 mai 1997, n° 163142Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 mai 1997, n° 163106Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 mai 1997, n° 162891Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 21 mai 1997, n° 162335Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 21 mai 1997, n° 162162Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 mai 1997, n° 150720Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 mai 1997, n° 150227Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 21 mai 1997, n° 162025Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 21 mai 1997, n° 160536Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 21 mai 1997, n° 160535Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 21 mai 1997, n° 160123Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mai 1997, n° 157781Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mai 1997, n° 157629Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mai 1997, n° 157516Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 156633Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 21 mai 1997, n° 172790Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mai 1997, n° 172901Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 mai 1997, n° 171729Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 21 mai 1997, n° 177275Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mai 1997, n° 176965Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mai 1997, n° 176775Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mai 1997, n° 169016Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 21 mai 1997, n° 178895Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mai 1997, n° 182746Étrangers – Extradition
- CECE, 21 mai 1997, n° 182242Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 21 mai 1997, n° 181722Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mai 1997, n° 181334Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 21 mai 1997, n° 149083Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 mai 1997, n° 149738Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 146341Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 21 mai 1997, n° 167596Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 mai 1997, n° 164790Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 21 mai 1997, n° 163400Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 21 mai 1997, n° 164873Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 21 mai 1997, n° 157467Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 157195Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 156921Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 21 mai 1997, n° 144236Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 21 mai 1997, n° 136887Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Ecoles d'architecture
- CECE, 21 mai 1997, n° 140199Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- Non-lieuCE, 21 mai 1997, n° 15663102,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Incidents - Pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision de la commission des recours des réfugiés rejetant un recours contre une décision de…
- AnnulationCE, 21 mai 1997, n° 173069PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Compétence du Conseil d'Etat en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée - Portée.
- RejetCE, 21 mai 1997, n° 17216103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe…
- AnnulationCE, 21 mai 1997, n° 16956301,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Ressortissant roumain entré irrégulièrement en France…
- SursisCE, 21 mai 1997, n° 180372DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Reconduite à la frontière - Requérant soutenant posséder la nationalité française - Caractère sérieux de la…
- AnnulationCE, 21 mai 1997, n° 148997ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE -Réfugié regardé comme expulsable car constituant une menace pour l'ordre public - Circonstance qui n'autorise pas l'OFPRA à lui retirer la…
- AnnulationCE, 21 mai 1997, n° 15999903, 335-05-01-01 Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, imposent, en vue d'assurer…
- RejetCE, 21 mai 1997, n° 143810005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE RESPONSABILITE -Certificat d'urbanisme…
- AnnulationCE, 16 mai 1997, n° 145097 145121CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Demande d'éclaircissements (article L.16 du livre des procédures fiscales) - Irrégularité…
- CECE, 14 mai 1997, n° 150029Enseignement – Questions générales
- CECE, 14 mai 1997, n° 157544Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mai 1997, n° 154876Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 14 mai 1997, n° 170860Enseignement – Questions générales
- CECE, 14 mai 1997, n° 133177Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mai 1997, n° 126541Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 14 mai 1997, n° 119932Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 14 mai 1997, n° 132632Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite
- CECE, 14 mai 1997, n° 149457Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 14 mai 1997, n° 167965Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 14 mai 1997, n° 140998Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 14 mai 1997, n° 138098Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- AstreinteCE, 14 mai 1997, n° 176427FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une liste d'aptitude au motif qu'un agent en a été écarté alors qu'il devait y figurer - Ministre établissant…
- Non-lieuCE, 14 mai 1997, n° 176806 18026904,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Professeurs des…
- RejetCE, 14 mai 1997, n° 169412ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES -Aides prévues par l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Répartition en fonction d'une part des…
- CECE, 12 mai 1997, n° 151242Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 mai 1997, n° 151222Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 12 mai 1997, n° 161942Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 mai 1997, n° 160541Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 12 mai 1997, n° 157625Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 12 mai 1997, n° 158449Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 12 mai 1997, n° 158061Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 12 mai 1997, n° 155102Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 12 mai 1997, n° 174818Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 12 mai 1997, n° 171557Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 12 mai 1997, n° 170595Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 mai 1997, n° 169634Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 12 mai 1997, n° 125187Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 mai 1997, n° 124837Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 mai 1997, n° 123418Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 12 mai 1997, n° 135318Travail et emploi
- CECE, 12 mai 1997, n° 135770Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 135294Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 mai 1997, n° 133896Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 128734Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 mai 1997, n° 126263Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 132477Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 mai 1997, n° 125656Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 12 mai 1997, n° 125395Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 145634Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 mai 1997, n° 151521Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 mai 1997, n° 151462Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 mai 1997, n° 149893Travail et emploi
- RejetCE, 12 mai 1997, n° 156014Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 12 mai 1997, n° 146384Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- RejetCE, 12 mai 1997, n° 153498Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Determination de la collectivite ayant la charge de l'aide
- CECE, 12 mai 1997, n° 152694Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 mai 1997, n° 146762Travail et emploi
- CECE, 12 mai 1997, n° 168508Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 mai 1997, n° 164358Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 12 mai 1997, n° 163788Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 12 mai 1997, n° 163787Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 12 mai 1997, n° 163786Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 12 mai 1997, n° 168244Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 12 mai 1997, n° 168175Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 12 mai 1997, n° 164966Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 12 mai 1997, n° 163352Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 12 mai 1997, n° 164955Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 12 mai 1997, n° 158810Voirie
- CECE, 12 mai 1997, n° 158758Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 12 mai 1997, n° 157044Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 mai 1997, n° 143133Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 12 mai 1997, n° 141998Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 mai 1997, n° 145045Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 12 mai 1997, n° 136100Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 139875Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 139720Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 12 mai 1997, n° 138704Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 12 mai 1997, n° 138447Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 mai 1997, n° 138361Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 12 mai 1997, n° 138125Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- AnnulationCE, 12 mai 1997, n° 160785CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Moyen tiré de ce que la reconstitution des bases d'imposition d'un…
- AnnulationCE, 12 mai 1997, n° 160777L'omission, par une société, de comptabiliser des frais de déplacement exposés au cours d'un exercice, destinée à lui permettre de présenter à un organisme bancaire un résultat bénéficiaire, revêt un caractère…
- RejetCE, 12 mai 1997, n° 154321ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Ressortissante bosniaque invoquant la situation régnant à Sarajevo du fait du siège de cette ville mais non des craintes de persécution de…
- RejetCE, 12 mai 1997, n° 15135903,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Article L.146-4-III du code de l'urbanisme interdisant les constructions,…
- AnnulationCE, 12 mai 1997, n° 17236402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Gains nets en capital…
- AnnulationCE, 12 mai 1997, n° 17231802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Exonération des propriétés de l'Etat - Existence - Domaine…
- RejetCE, 12 mai 1997, n° 179837ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Notion de compétence liée entraînant l'inopérance des moyens invoqués…
- CECE, 12 mai 1997, n° 123743PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Durée des services - Dates à prendre en compte pour les bénéficiaires de la loi du 3…
- RejetCE, 12 mai 1997, n° 115677 134271CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Exonération des locaux situés dans la partie de la commune où ne…
- AnnulationCE, 12 mai 1997, n° 145338DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'expulsion du domaine public - Demande visant une personne chargée d'une mission de service public -…
- CECE, 12 mai 1997, n° 147251COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Délibération du conseil municipal de la commune de rattachement fixant un délai de…
- CECE, 12 mai 1997, n° 16739803, 335-03-02-02 Si M. D., célibataire, vit en France auprès de sa soeur et de son beau-frère de nationalité française et si l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué a été pris sept ans après son entrée en France…
- AnnulationCE, 12 mai 1997, n° 15691303,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de proposer…
- AnnulationCE, 12 mai 1997, n° 14091003,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Opposabilité sur le fondement de l'article 1er du décret du…
- AnnulationCE, 12 mai 1997, n° 140887Aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations…
- RejetCE, 12 mai 1997, n° 14381203,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT -Réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des…
- RejetCE, 12 mai 1997, n° 14407802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Moyen tiré de ce que l'administration a imposé au titre d'une…
- CECE, 7 mai 1997, n° 163608Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 mai 1997, n° 163294Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 mai 1997, n° 161896Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 7 mai 1997, n° 161162Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 mai 1997, n° 158317Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 7 mai 1997, n° 158116Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 7 mai 1997, n° 155023Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 154879Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 151284Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 7 mai 1997, n° 156235Étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 178496Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 7 mai 1997, n° 170623Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 7 mai 1997, n° 176788Élections – Élections municipales
- RejetCE, 7 mai 1997, n° 176714Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition
- CECE, 7 mai 1997, n° 169737Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 7 mai 1997, n° 122753Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1997, n° 95834Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1997, n° 117400Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 7 mai 1997, n° 145692Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 152301Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 156054Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 155996Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 155906Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 155777Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 145732Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 7 mai 1997, n° 153536Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 167704Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 mai 1997, n° 168840Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 7 mai 1997, n° 167646Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 mai 1997, n° 164884Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 159430Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 7 mai 1997, n° 158757Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 161285Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 7 mai 1997, n° 141280Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 144969Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 mai 1997, n° 136685Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 7 mai 1997, n° 143575Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 mai 1997, n° 143503Étrangers – Expulsion
- RejetCE, 7 mai 1997, n° 156856Article 1er du décret du 28 septembre 1972 prévoyant que l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux est demandée par la personne physique ou…
- CECE, 7 mai 1997, n° 184499ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS -Contentieux - Qualité pour agir - Association ayant assisté un étranger lors de son audition par la commission de séjour des étrangers - Action engagée au nom de l'étranger - Nécessité…
- RejetCE, 7 mai 1997, n° 15260101,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - MEMBRES DU CLERGE -Aumônier d'une maison d'arrêt - Mesure fondée sur des motifs disciplinaires - Motivation obligatoire (1).
- CECE, 7 mai 1997, n° 13617704,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification du plan parcellaire (article L. 315-3 du code de l'urbanisme) - Condition d'obtention…
- CECE, 5 mai 1997, n° 150174Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 5 mai 1997, n° 162106Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 5 mai 1997, n° 176491Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mai 1997, n° 176116Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 5 mai 1997, n° 173151Armees – Service national
- CECE, 5 mai 1997, n° 170721Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires