Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 14
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 18 juin 1997, n° 126612Dès lors que les travaux de réfection de la peinture extérieure des boiseries d'un bâtiment appartenant à un O.P.H.L.M. n'ont pas été réalisés à l'occasion de la construction ou de la reconstruction de cet immeuble, ces…
- RejetCE, 18 juin 1997, n° 13504001, 61-07-01-03 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.712-12-1 et L.712-14 du code de la santé publique, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme…
- AnnulationCE, 18 juin 1997, n° 15687502,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE EN ETAT DU DOMAINE -Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à…
- CECE, 16 juin 1997, n° 150009Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 1997, n° 149088Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 145930Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 1997, n° 142510Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 16 juin 1997, n° 143201Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 159200Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 16 juin 1997, n° 161083Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 16 juin 1997, n° 158971Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 16 juin 1997, n° 158887Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 16 juin 1997, n° 103156Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 162883Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 1997, n° 162693Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 1997, n° 162010Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 168217Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 juin 1997, n° 132144Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 131725Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 16 juin 1997, n° 179391Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 juin 1997, n° 181034Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 juin 1997, n° 153885Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 151221Étrangers – Expulsion
- CECE, 16 juin 1997, n° 150967Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 150964Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 1997, n° 151807Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 juin 1997, n° 165143Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 1997, n° 165112Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 1997, n° 122264Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 163820Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 164260Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 1997, n° 164130Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 1997, n° 165393Étrangers – Sejour des étrangers
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 145139Le convoi transportant un rotor destiné à la centrale électrique du Vazzio ayant été précipité dans la mer par un groupe d'une douzaine d'individus, masqués et porteurs de barres de fer, le dommage qui en est résulté ne…
- AnnulationCE, 16 juin 1997, n° 142691COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - CONVOCATION -Nouvelle convocation lorsque le quorum n'est pas atteint ou qu'il cesse de…
- AnnulationCE, 16 juin 1997, n° 158969Un hôpital n'ayant pas procédé au test de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine prélablement à une intervention chirurgicale pratiquée le 29 juin 1985, alors que ledit test était disponible sur le marché…
- AnnulationCE, 16 juin 1997, n° 10478402,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Aide à un service de psychologie et d'orientation de l'enseignement privé - Aide devant s'analyser comme une subvention indirecte…
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 161900PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Absence - Application des règles qui régissent la responsabilité sans faute de la puissance publique.
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 170069COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - FONCTIONNEMENT - DELIBERATIONS -Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions légales…
- CECE, 16 juin 1997, n° 169023PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Administration ayant déduit à tort le montant de la contribution sociale généralisée de la somme qu'elle avait été…
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 16829204,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points - Obligation d'informer le contrevenant préalablement au paiement de l'amende…
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 176613ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Supplément familial servi aux personnels en poste à l'étranger (article 2 du décret n° 67-290 du…
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 17656403, 335-03-02-02 Etrangère s'étant maintenue irrégulièrement en France après le rejet de sa demande du statut de réfugié. L'intéressée s'étant mariée avec un étranger ayant obtenu en France la qualité de réfugié et…
- AnnulationCE, 16 juin 1997, n° 15497401,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Régularité de la convocation à l'audience - Mention de l'arrêt faisant foi jusqu'à preuve contraire - Preuve apportée par la production du…
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 154564ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Caractère substantiel ou non substantiel d'un vice de forme - Marché sur appel d'offres - Absence…
- AnnulationCE, 16 juin 1997, n° 178386ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demande reposant sur une fraude délibérée - Légalité de…
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 16741002,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND -Astreinte demandée pour l'exécution d'une décision ayant déjà donné lieu au prononcé d'une astreinte - Demande rejetée dans les…
- Non-lieuCE, 16 juin 1997, n° 116809PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement exécuté quatre mois après l'expiration du délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Absence de liquidation…
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 118420FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -Fonction publique territoriale - Détachement sur un emploi de cabinet - Applicabilité de…
- CECE, 13 juin 1997, n° 173393Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 13 juin 1997, n° 173646Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 13 juin 1997, n° 173608Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 13 juin 1997, n° 148886Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 13 juin 1997, n° 144588Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 13 juin 1997, n° 171466Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 13 juin 1997, n° 171124Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 1997, n° 171123Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 1997, n° 143997Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 13 juin 1997, n° 170415Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 13 juin 1997, n° 170973Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 13 juin 1997, n° 141822Élections – Élections professionnelles
- CECE, 13 juin 1997, n° 140002Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 13 juin 1997, n° 143030Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 13 juin 1997, n° 176279Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 13 juin 1997, n° 156364Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 13 juin 1997, n° 181610Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 1997, n° 181451Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 1997, n° 157027Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 1997, n° 159039Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 13 juin 1997, n° 157274Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 13 juin 1997, n° 181747Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 13 juin 1997, n° 161501Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 juin 1997, n° 161159Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 13 juin 1997, n° 162224Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 13 juin 1997, n° 109850Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 13 juin 1997, n° 106330Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 juin 1997, n° 91766Associations syndicales
- CECE, 13 juin 1997, n° 91262Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 13 juin 1997, n° 160888Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 juin 1997, n° 169622Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 13 juin 1997, n° 139944Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 juin 1997, n° 136537Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 13 juin 1997, n° 133200Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 13 juin 1997, n° 132340Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 13 juin 1997, n° 127618Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 13 juin 1997, n° 126299Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 13 juin 1997, n° 167909Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 13 juin 1997, n° 132067Santé publique
- CECE, 13 juin 1997, n° 179354Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 13 juin 1997, n° 176713Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 13 juin 1997, n° 177042Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 1997, n° 153769Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 juin 1997, n° 180212Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 13 juin 1997, n° 154579Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 13 juin 1997, n° 179165Sécurité sociale
- CECE, 13 juin 1997, n° 151898Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 13 juin 1997, n° 151697Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 13 juin 1997, n° 125177Domaine
- CECE, 13 juin 1997, n° 125023Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 13 juin 1997, n° 122902Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 juin 1997, n° 163725Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 1997, n° 114828Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 13 juin 1997, n° 113612Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 13 juin 1997, n° 119087Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 juin 1997, n° 118829Urbanisme et aménagement du territoire
- RejetCE, 13 juin 1997, n° 17354501,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Rapprochement des époux - Champ d'application de la loi du 30 décembre 1921 modifiée - Application à tous les agents…
- AnnulationCE, 13 juin 1997, n° 137347005,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs - Méconnaissance des objectifs définis par la directive du conseil des communautés européennes du 2…
- AnnulationCE, 13 juin 1997, n° 15725203, 26-06-01-02-03, 08-04 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs prévoient une exception à l'obligation de motiver les décisions…
- RejetCE, 13 juin 1997, n° 183798 184478 184479 18451302, 43-02(1) Il résulte des termes de la loi du 6 août 1986 modifiée, relative aux modalités des privatisations, que les avis émis par la commission de la privatisation, lorsque, comme en l'espèce, ils ont été suivis…
- AnnulationCE, 13 juin 1997, n° 158957SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE FINANCIERE -Approbation par le préfet de la région du budget d'action sanitaire et sociale d'une caisse primaire d'assurance…
- RejetCE, 13 juin 1997, n° 167907 16894002, 39-01-03-03 Par décret du 24 février 1995, l'Etat a confié à la société Donges-Metz l'exploitation du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz, construit en 1956 en vue d'assurer le ravitaillement en carburant des…
- RejetCE, 13 juin 1997, n° 180774 18078101,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Inapplicabilité - Contestation de…
- AnnulationCE, 13 juin 1997, n° 15068102,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché de prestation de services - Avenants ayant pour objet de permettre la poursuite de l'exécution…
- AnnulationCE, 13 juin 1997, n° 119586005,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau - Méconnaissance des objectifs définis par la directive du conseil des communautés européennes du 2 avril…
- CECE, 11 juin 1997, n° 150424Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 juin 1997, n° 147652Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 juin 1997, n° 171403Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 146363Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 11 juin 1997, n° 170774Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 11 juin 1997, n° 170146Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 142204Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 11 juin 1997, n° 142179Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 juin 1997, n° 142168Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 juin 1997, n° 140916Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 juin 1997, n° 137540Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juin 1997, n° 157249Étrangers – Expulsion
- CECE, 11 juin 1997, n° 181659Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 184431Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 157734Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 juin 1997, n° 183842Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 182958Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 11 juin 1997, n° 182910Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 182101Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 181781Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 95151Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 11 juin 1997, n° 183455Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 183355Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 183608Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 183604Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 169013Étrangers – Expulsion
- CECE, 11 juin 1997, n° 136697Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 juin 1997, n° 138665Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 11 juin 1997, n° 127749Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 juin 1997, n° 126336Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 juin 1997, n° 134202Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 juin 1997, n° 179661Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 179422Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 176939Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 11 juin 1997, n° 181945Étrangers – Extradition
- CECE, 11 juin 1997, n° 181281Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 181274Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 179856Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 11 juin 1997, n° 179813Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 153510Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 175232Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 180824Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1997, n° 177318Étrangers – Extradition
- CECE, 11 juin 1997, n° 153070Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 juin 1997, n° 151483Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 juin 1997, n° 125593Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juin 1997, n° 126050Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 123871Travail et emploi
- CECE, 11 juin 1997, n° 124926Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 122432Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juin 1997, n° 163964Étrangers – Expulsion
- CECE, 11 juin 1997, n° 114996Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 11 juin 1997, n° 114916Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 11 juin 1997, n° 118739Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 118665Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 118448Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 juin 1997, n° 115895Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 juin 1997, n° 113031Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- AnnulationCE, 11 juin 1997, n° 142167FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
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- CECE, 9 juin 1997, n° 171974Étrangers – Refugies et apatrides
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- CECE, 9 juin 1997, n° 170245Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 juin 1997, n° 169166Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 9 juin 1997, n° 185487Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 9 juin 1997, n° 160615Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juin 1997, n° 167624Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juin 1997, n° 167974Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1997, n° 176719Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juin 1997, n° 150737Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 9 juin 1997, n° 153373Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juin 1997, n° 163789Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 9 juin 1997, n° 165505Agriculture, chasse et peche – Institutions agricoles – Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (safer)
- CECE, 6 juin 1997, n° 147524Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 6 juin 1997, n° 173392Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 juin 1997, n° 173391Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 juin 1997, n° 173353Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 juin 1997, n° 173600Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 juin 1997, n° 171988Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 juin 1997, n° 172755Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires