Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 15
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- CECE, 6 juin 1997, n° 148374Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 6 juin 1997, n° 144779Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 6 juin 1997, n° 171265Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 juin 1997, n° 170610Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret simple
- CECE, 6 juin 1997, n° 170316Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 juin 1997, n° 169214Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 juin 1997, n° 141829Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 6 juin 1997, n° 140333Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 6 juin 1997, n° 137358Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 6 juin 1997, n° 176270Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 1997, n° 176169Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 juin 1997, n° 159310Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 6 juin 1997, n° 183085Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 juin 1997, n° 158737Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 juin 1997, n° 161453Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 6 juin 1997, n° 168529Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 6 juin 1997, n° 168498Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 juin 1997, n° 133809Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 juin 1997, n° 129437Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 6 juin 1997, n° 163596Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 juin 1997, n° 176982Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 1997, n° 176705Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 1997, n° 176651Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 1997, n° 181821Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 juin 1997, n° 176488Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 1997, n° 151069Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 6 juin 1997, n° 154777Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 6 juin 1997, n° 154231Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 6 juin 1997, n° 165328Armees – Service national
- AnnulationCE, 6 juin 1997, n° 17293902,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Etranger faisant l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire - Légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière (1).
- RejetCE, ass., 6 juin 1997, n° 148683Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne (sol. impl.).
- RejetCE, 6 juin 1997, n° 172030ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus d'un titre de séjour demandé au titre du regroupement familial - Etat matrimonial de l'épouse du demandeur - Motif matériellement inexact.
- RejetCE, ass., 6 juin 1997, n° 183111 18335303, 14-04-03 L'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix abroge l'ordonnance du 30 juin 1945 et dispose que "les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de…
- CECE, 4 juin 1997, n° 149093Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 juin 1997, n° 170749Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 4 juin 1997, n° 181627Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 181679Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 181672Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 182432Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 4 juin 1997, n° 182401Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 183038Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 183027Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 182749Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 181988Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 182243Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 181992Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 168623Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 4 juin 1997, n° 168620Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 4 juin 1997, n° 170132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 170107Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 169052Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 4 juin 1997, n° 131233Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 juin 1997, n° 181980Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 181878Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 181800Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 181438Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 181405Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 179761Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 177996Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juin 1997, n° 151923Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 4 juin 1997, n° 126022Établissements publics
- CECE, 4 juin 1997, n° 164748Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- RejetCE, 4 juin 1997, n° 175767RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - OCTROI DES AUTORISATIONS…
- RejetCE, 4 juin 1997, n° 15824604,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -<CA>Retrait d'une délégation à un adjoint -…
- AnnulationCE, 4 juin 1997, n° 109094PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES -Inscription au tableau de l'ordre des architectes et reconnaissance de qualification…
- AnnulationCE, 4 juin 1997, n° 16905101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Décret du 28 novembre 1983 (article 8) - Décision devant être motivée en…
- CECE, 2 juin 1997, n° 173078Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juin 1997, n° 150142Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 171320Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 171023Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 142498Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 143218Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 156696Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 155748Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 158364Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 158342Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 157308Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 157272Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 161203Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 168909Étrangers – Expulsion
- CECE, 2 juin 1997, n° 156873Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 156800Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 155291Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 155221Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juin 1997, n° 163852Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 mai 1997, n° 155521Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1997, n° 154918Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 30 mai 1997, n° 173377Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1997, n° 180481Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 1997, n° 185799Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 1997, n° 185729Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 1997, n° 185611Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 1997, n° 183471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 1997, n° 134777Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 mai 1997, n° 133846Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 mai 1997, n° 127744Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 mai 1997, n° 119666Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 mai 1997, n° 108830Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1997, n° 145361Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 mai 1997, n° 149744Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 mai 1997, n° 149177Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1997, n° 139828Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 mai 1997, n° 163630Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mai 1997, n° 161907Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 mai 1997, n° 156220Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 28 mai 1997, n° 176104Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 mai 1997, n° 179823Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 28 mai 1997, n° 176637Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques
- CECE, 28 mai 1997, n° 180726Santé publique
- CECE, 28 mai 1997, n° 180376Travail et emploi
- CECE, 28 mai 1997, n° 95165Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 28 mai 1997, n° 131859Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 mai 1997, n° 119392Contributions et taxes
- CECE, 28 mai 1997, n° 151796Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 mai 1997, n° 149898Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 28 mai 1997, n° 149384Sécurité sociale
- CECE, 28 mai 1997, n° 157063Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 28 mai 1997, n° 140652Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 28 mai 1997, n° 138260Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 mai 1997, n° 163508COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES -Notion de "dépenses effectuées" au sens et pour l'application de l'article 94 de la loi du 7…
- AnnulationCE, 28 mai 1997, n° 17990502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation accordée à des agents d'une direction d'administration…
- AnnulationCE, 28 mai 1997, n° 16983601,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE -Jugement de tribunal administratif annulant une décision ministérielle retirant, à la demande d'un syndicat de pharmaciens,…
- CECE, 28 mai 1997, n° 135118ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la sécurité sociale - Articles L.441-5 et L.441-6 - Code rural - Article 1164 -…
- RejetCE, 28 mai 1997, n° 168193ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Illégalité de l'arrêté de reconduite par voie de conséquence de l'illégalité du refus de délivrance d'une autorisation de travail.
- CECE, 28 mai 1997, n° 167403FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL -Affectation de praticiens hospitaliers dans les établissements privés participant à l'exécution du service public…
- AnnulationCE, 28 mai 1997, n° 141227L'activité non salariée dite de "merchandiser", exercée par le contribuable pour le compte de sociétés distribuant dans le commerce les peintures qu'elles fabriquent, et rémunérée par des commissions calculées d'après…
- RejetCE, 28 mai 1997, n° 14107503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Etalement (article 38 sexdecies J du C.G.I) -…
- CECE, 26 mai 1997, n° 163662Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 26 mai 1997, n° 163661Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 26 mai 1997, n° 163199Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 26 mai 1997, n° 163077Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mai 1997, n° 150776Étrangers – Expulsion
- CECE, 26 mai 1997, n° 160537Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 mai 1997, n° 160442Étrangers – Expulsion
- CECE, 26 mai 1997, n° 160265Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 26 mai 1997, n° 160120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 158564Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 26 mai 1997, n° 157882Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 26 mai 1997, n° 155764Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 mai 1997, n° 158155Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 mai 1997, n° 156619Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 mai 1997, n° 172423Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 176569Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 171718Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 171500Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- CECE, 26 mai 1997, n° 171419Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 26 mai 1997, n° 170772Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 26 mai 1997, n° 170735Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 179860Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 179825Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 179650Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 179460Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 177445Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 169658Voirie
- CECE, 26 mai 1997, n° 168847Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mai 1997, n° 179065Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 180749Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 179348Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 178902Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 178510Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 182396Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 26 mai 1997, n° 99343Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 26 mai 1997, n° 180211Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 184567Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 26 mai 1997, n° 181996Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 181974Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 181949Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 181912Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 181876Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 181833Étrangers – Extradition
- CECE, 26 mai 1997, n° 183033Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 181759Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 181119Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 121733Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 26 mai 1997, n° 145336Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mai 1997, n° 154256Armees – Service national
- CECE, 26 mai 1997, n° 147643Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mai 1997, n° 167773Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 167616Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 26 mai 1997, n° 164749Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 mai 1997, n° 164653Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1997, n° 164353Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 26 mai 1997, n° 168418Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances
- CECE, 26 mai 1997, n° 168170Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 mai 1997, n° 165562Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 26 mai 1997, n° 164968Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 26 mai 1997, n° 161720Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mai 1997, n° 137766Collectivites territoriales – Commune
- Non-lieuCE, 26 mai 1997, n° 168976 16903803,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en cassation - Arrêt de cour accordant le sursis à exécution d'une décision administrative - Conseil d'Etat statuant après que le tribunal a…
- CECE, 23 mai 1997, n° 163263Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 mai 1997, n° 163119Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 1997, n° 162175Mines et carrieres
- CECE, 23 mai 1997, n° 161224Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 mai 1997, n° 158469Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 mai 1997, n° 179841Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 1997, n° 182234Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 1997, n° 182125Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 1997, n° 181965Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 1997, n° 181935Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 1997, n° 182911Étrangers – Reconduite a la frontiere