Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 9
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- CECE, 17 juin 1998, n° 151425Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1998, n° 149645Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 149337Police administrative
- CECE, 17 juin 1998, n° 190321Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 1998, n° 190965Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 17 juin 1998, n° 147526Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 146604Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 juin 1998, n° 146342Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1998, n° 140423Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 17 juin 1998, n° 140396Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 140391Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 137679Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 17 juin 1998, n° 165552Travail et emploi
- CECE, 17 juin 1998, n° 168690Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 17 juin 1998, n° 167938Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 169464Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 juin 1998, n° 169216Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 17 juin 1998, n° 188618Les décisions prises par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (sol. impl.).
- AnnulationCE, 17 juin 1998, n° 179443CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD -Possibilité d'assortir d'intérêts de retard et de pénalités des impositions supplémentaires établies suivant une procédure…
- CECE, 17 juin 1998, n° 178836ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Exclusion pour fraude des épreuves de sélection pour l'entrée au Collège Interarmées…
- CECE, 17 juin 1998, n° 17207503,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE -Décision de l'autorité de tutelle annulant une décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie…
- RejetCE, 17 juin 1998, n° 181084ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -Déclaration d'utilité publique ne portant que sur une partie du projet soumis à…
- RejetCE, 17 juin 1998, n° 15653201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Limites - Secret médical - Irrégularité d'une procédure au cours de laquelle le vérificateur a utilisé des…
- RejetCE, 17 juin 1998, n° 150173URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS -Réalisation du projet de POS révisé puis modifié par…
- AnnulationCE, 17 juin 1998, n° 149793Il appartenait au département, en sa qualité de propriétaire des immeubles affectés par les désordres litigieux, de rechercher la responsabilité des constructeurs à raison de ces désordres sur le fondement des principes…
- CECE, 17 juin 1998, n° 192498Il résulte de la qualité de contribuable requise pour être recevable à formuler une demande d'autorisation d'exercer une action appartenant à la commune que l'intérêt de cette dernière ne peut s'entendre que de ses…
- CECE, 17 juin 1998, n° 16897703,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Détermination…
- AnnulationCE, 17 juin 1998, n° 167859RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS -Défaut d'aménagement de l'installation…
- RejetCE, 17 juin 1998, n° 16995301,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE TUTELLE -Pouvoirs du préfet pour fixer la participation de la commune de résidence aux…
- RejetCE, 17 juin 1998, n° 169465ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Caractère substantiel ou non d'un vice de procédure - Elaboration du plan d'occupation des sols -…
- AnnulationCE, 17 juin 1998, n° 169463PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Plan d'occupation des sols - Usage de la faculté de porter à plus de cent mètres la largeur…
- AnnulationCE, 17 juin 1998, n° 169224CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Sociétés coopératives d'artisans (article 1454 du CGI) - Conditions - Fonctionnement conforme…
- RejetCE, 17 juin 1998, n° 168991 17418804,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Compétence - Conclusions tendant au versement des intérêts moratoires afférents à l'allocation de revenu minimum d'insertion - Compétence des juridictions d'aide…
- CECE, 15 juin 1998, n° 187950Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1998, n° 187333Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1998, n° 124737Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 15 juin 1998, n° 104016Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 15 juin 1998, n° 186429Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 juin 1998, n° 186215Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 15 juin 1998, n° 171786Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 15 juin 1998, n° 171476Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 juin 1998, n° 171328Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 15 juin 1998, n° 173847Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 juin 1998, n° 177324Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 15 juin 1998, n° 172695Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 juin 1998, n° 172672Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 15 juin 1998, n° 162953Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 juin 1998, n° 192960Étrangers – Expulsion
- CECE, 15 juin 1998, n° 190779Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 juin 1998, n° 190770Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 15 juin 1998, n° 146826Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 juin 1998, n° 189405Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 juin 1998, n° 188859Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 15 juin 1998, n° 187911Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 juin 1998, n° 167731Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 juin 1998, n° 169970Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 juin 1998, n° 169152Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 juin 1998, n° 186984Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 12 juin 1998, n° 127554Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 185838Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 12 juin 1998, n° 185095Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1998, n° 180947Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 12 juin 1998, n° 180442Sécurité sociale
- CECE, 12 juin 1998, n° 180421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 1998, n° 172359Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 171497Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 juin 1998, n° 172351Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 12 juin 1998, n° 172116Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 12 juin 1998, n° 171890Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 juin 1998, n° 170667Étrangers – Expulsion
- CECE, 12 juin 1998, n° 170347Spectacles, sports et jeux
- CECE, 12 juin 1998, n° 173219Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 12 juin 1998, n° 172699Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1998, n° 172640Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 161710Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 157997Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 154900Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 12 juin 1998, n° 160296Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 juin 1998, n° 157320Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1998, n° 157103Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 150942Mines et carrieres
- CECE, 12 juin 1998, n° 148706Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 12 juin 1998, n° 146335Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 12 juin 1998, n° 188779Travail et emploi
- CECE, 12 juin 1998, n° 138976Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 juin 1998, n° 138479Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 12 juin 1998, n° 136972Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 12 juin 1998, n° 167566Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 12 juin 1998, n° 167207Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 12 juin 1998, n° 164172Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 168890Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 12 juin 1998, n° 168729Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 juin 1998, n° 168474Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 juin 1998, n° 168061Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 12 juin 1998, n° 170335Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 12 juin 1998, n° 169059Mines et carrieres – Carrieres – Questions générales – Legislation sur les carrieres et autres legislations – Règles d'urbanisme
- AnnulationCE, 12 juin 1998, n° 188737ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Octroi tacite de la prestation spécifique dépendance - Montant déterminé par le décret du 28 avril 1997 - Légalité - Absence.
- RejetCE, 12 juin 1998, n° 18784501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement de circonstances de fait de nature à rendre illégal un acte réglementaire - Matière…
- RejetCE, 12 juin 1998, n° 129044AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Fixation des dates d'ouverture et de clôture - Article 9 de la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 prévoyant une dérogation à l'interdiction de principe posée…
- AnnulationCE, 12 juin 1998, n° 183528 183571 183572 183584 183587ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ORGANISATION…
- CECE, 12 juin 1998, n° 181959FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Limitation de la rémunération effectivement perçue (article 9 du décret du 29 octobre 1936) - Application à la rémunération allouée à un fonctionnaire pour une…
- CECE, 12 juin 1998, n° 171795AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ADJUDICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE -Délibération du conseil municipal retenant une offre de location - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle…
- RejetCE, 12 juin 1998, n° 18171802,RJ1,RJ2 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES -Publicité en faveur des officines de pharmacie (décret n°96-531 du 14 juin 1996) - a) Restrictions assimilables à une interdiction de toute publicité -…
- CECE, 12 juin 1998, n° 181489SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Prise en charge de fournitures et appareils au titre des prestations sanitaires - Fixation des tarifs de responsabilité des organismes d'assurance…
- CECE, 12 juin 1998, n° 173064AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATION DE CREATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION -Refus d'autorisation - Motif tiré de la…
- CECE, 12 juin 1998, n° 161073AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Arrêté préfectoral portant agrément de l'association - Compétence de la juridiction administrative.
- RejetCE, 12 juin 1998, n° 155490AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Retrait d'une association - Conditions - Cas d'un terrain entrant dans les prévisions de l'article L.222-13 du code…
- AnnulationCE, 12 juin 1998, n° 15777602,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'un refus de titularisation à l'issue d'une seconde période de stage - Obligation de réintégrer…
- AnnulationCE, 12 juin 1998, n° 157642AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Autorisation d'exploitation - Caractère familial du bien - Motif ne pouvant à lui seul justifier la…
- RejetCE, 12 juin 1998, n° 15354602,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Mesures prises en matière de lutte contre le bruit et propres à préserver la santé de l'homme - a) Compétence du préfet et du maire pour édicter des…
- AnnulationCE, 12 juin 1998, n° 148874FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Révocation - Sous-brigadier de police - Faits portant atteinte à la considération de la police dans le public.
- RejetCE, 12 juin 1998, n° 147857ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 106 du code minier - Décret du 20 décembre 1979 déterminant les raisons pour…
- CECE, 12 juin 1998, n° 194862COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- AnnulationCE, 12 juin 1998, n° 188738ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, créant la prestation spécifique dépendance - Décret…
- RejetCE, 12 juin 1998, n° 144291Une personne qui pénètre fautivement dans l'enceinte d'une ancienne station de pompage et qui, en dépit des panneaux avertissant d'un danger de mort, s'introduit dans le local abritant une installation de la société…
- CECE, 12 juin 1998, n° 170344 170349ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission de programmation cinématographique consultée en vue…
- RejetCE, 12 juin 1998, n° 170173AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Interdiction de la publicité en faveur du secteur de la distribution (article 8 du décret du 27 mars 1992) - Méconnaissance de l'article 10 de la…
- CECE, 10 juin 1998, n° 186948Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 juin 1998, n° 187256Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 juin 1998, n° 186208Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 10 juin 1998, n° 110421Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 10 juin 1998, n° 186479Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 10 juin 1998, n° 185363Enseignement
- CECE, 10 juin 1998, n° 184154Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juin 1998, n° 183881Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 juin 1998, n° 182785Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 juin 1998, n° 185754Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 juin 1998, n° 185658Contributions et taxes
- CECE, 10 juin 1998, n° 185604Contributions et taxes
- CECE, 10 juin 1998, n° 182110Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 juin 1998, n° 183104Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 juin 1998, n° 180968Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 10 juin 1998, n° 171526Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juin 1998, n° 181311Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 juin 1998, n° 173789Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juin 1998, n° 172634Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 10 juin 1998, n° 173053Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 juin 1998, n° 163046Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juin 1998, n° 163045Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juin 1998, n° 159503Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 10 juin 1998, n° 159450Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 juin 1998, n° 159331Aide sociale – Organisation de l'aide sociale
- CECE, 10 juin 1998, n° 158872Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juin 1998, n° 160737Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juin 1998, n° 155925Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 10 juin 1998, n° 147907Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 10 juin 1998, n° 147659Enseignement
- CECE, 10 juin 1998, n° 187860Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juin 1998, n° 135358Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 10 juin 1998, n° 167284Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 juin 1998, n° 165388Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juin 1998, n° 168718Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 juin 1998, n° 167972Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 juin 1998, n° 169094Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative
- CECE, 10 juin 1998, n° 169093Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 juin 1998, n° 169031Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 10 juin 1998, n° 187348Si le législateur a invité le Gouvernement, par l'article 12 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à créer deux universités thématiques "avant la fin de 1996",…
- CECE, 10 juin 1998, n° 186923 187242ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - Article 3 - Arrêté du ministre de…
- CECE, 10 juin 1998, n° 178812ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Droit de passage institué par le conseil général mis à la charge des utilisateurs des…
- CECE, 10 juin 1998, n° 177817FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé parental - Droit à réintégration à l'issue du congé - Applicabilité aux agents non titulaires de l'Etat en service à l'étranger - Existence.
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- RejetCE, 10 juin 1998, n° 16832201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Obligation de communiquer au contribuable les documents recueillis par l'exercice du…
- CECE, 8 juin 1998, n° 187820Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 8 juin 1998, n° 187783Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 juin 1998, n° 187399Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 juin 1998, n° 187245Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 juin 1998, n° 111691Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 8 juin 1998, n° 186344Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 juin 1998, n° 185763Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 juin 1998, n° 182520Armees – Divers
- CECE, 8 juin 1998, n° 171543Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 juin 1998, n° 172043Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
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- CECE, 8 juin 1998, n° 178739Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
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- CECE, 8 juin 1998, n° 174878Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 8 juin 1998, n° 175040Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 8 juin 1998, n° 174960Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 8 juin 1998, n° 163466Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 8 juin 1998, n° 163390Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 8 juin 1998, n° 163137Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
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- CECE, 8 juin 1998, n° 160869Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 8 juin 1998, n° 159868Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
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- CECE, 8 juin 1998, n° 157364Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 8 juin 1998, n° 156474Agriculture, chasse et peche – Divers
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- CECE, 8 juin 1998, n° 148709Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
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