Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 21
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- CECE, 30 mars 2001, n° 208934Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 30 mars 2001, n° 214650Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 2001, n° 214237Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 30 mars 2001, n° 198527Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 mars 2001, n° 217680Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 2001, n° 217389Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 30 mars 2001, n° 217375Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 30 mars 2001, n° 217374Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 30 mars 2001, n° 216974Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries
- CECE, 30 mars 2001, n° 215745Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 2001, n° 215703Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 2001, n° 180517Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 30 mars 2001, n° 179372Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 mars 2001, n° 213831Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 mars 2001, n° 213782Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 2001, n° 213717Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 2001, n° 213569Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 2001, n° 213348Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mars 2001, n° 206798Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 mars 2001, n° 226628Étrangers – Extradition – Rejet d'une demande d'extradition
- CECE, 30 mars 2001, n° 226010Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 2001, n° 225772Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 2001, n° 225743Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 2001, n° 225547Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 2001, n° 224726Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 2001, n° 224670Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 2001, n° 203452Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- RejetCE, 30 mars 2001, n° 218066 218077PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Couverture maladie universelle - Protection complémentaire - Montant maximum des…
- RejetCE, 30 mars 2001, n° 217944ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Ascendant à charge d'un ressortissant français (article 15 2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945) -…
- RejetCE, 30 mars 2001, n° 211419Un rapport d'enquête parlementaire n'a pas le caractère d'un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 30 mars 2001, n° 217058PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Intérêt général pour la diffusion de la pensée (article 72 de l'annexe III au code général des impôts) - Notion - Prise en…
- DésistementCE, 30 mars 2001, n° 214734 21719901,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Absence - Personne ayant qualité pour introduire l'instance dans laquelle elle intervient - Conséquence - Intervention regardée comme un recours - Recours…
- CondamnationCE, 30 mars 2001, n° 185107PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Dispositions de l'article L.911-8 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la loi de finance pour 2001 -…
- AnnulationCE, 30 mars 2001, n° 213830ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -a) Chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique…
- RejetCE, 30 mars 2001, n° 20618101,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Titulaire d'un compromis de vente - Propriétaire apparent - Existence,…
- CECE, 28 mars 2001, n° 220612Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2001, n° 220365Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2001, n° 220145Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2001, n° 219677Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2001, n° 216524Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2001, n° 216267Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2001, n° 217609Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2001, n° 227604Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2001, n° 204485Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 28 mars 2001, n° 225015Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2001, n° 224006Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 28 mars 2001, n° 155896ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Décision du ministre de l'économie de poursuivre la distribution par le réseau des comptables du Trésor des produits…
- AnnulationCE, 28 mars 2001, n° 219567 219665 22541803,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -Durée du travail - Décrets d'application de la loi du 19 janvier 2000 relative aux 35 heures - Décret du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent annuel…
- SursisCE, 28 mars 2001, n° 22160804,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION D'AVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE -Accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie - Avenant…
- SursisCE, 28 mars 2001, n° 221608Travail et emploi. - Conventions collectives. - Extension des conventions collectives. - Extension d'avenants à une convention collective.
- CECE, 28 mars 2001, n° 228598COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE…
- RejetCE, 28 mars 2001, n° 204306CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Bases d'imposition des entreprises de travaux publics (article 310 HN de l'annexe II au CGI) -…
- CECE, 27 mars 2001, n° 231735L'irrégularité résultant de ce que la décision préfectorale fixant le pays de destination d'un étranger pour l'exécution de la décision de la mesure d'interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l'objet a été…
- CECE, 26 mars 2001, n° 213327Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 213259Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 212735Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 212690Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 212024Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 211856Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 213330Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 213328Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 219826Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 219763Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 217683Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 217958Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 217955Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 217834Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 217694Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 217689Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 217685Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 208792Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 208197Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 208581Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 214244Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 214041Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 218406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 216326Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 217070Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 217333Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 215194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 mars 2001, n° 213846Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 213908Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 213902Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 213734Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 213593Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 213574Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 213482Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 213468Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2001, n° 213332Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 213331Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 207348Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 26 mars 2001, n° 206772Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 206285Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 26 mars 2001, n° 206004Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 2001, n° 205286Étrangers – Sejour des étrangers
- RejetCE, 26 mars 2001, n° 231736PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure…
- RequêteCE, 26 mars 2001, n° 223854PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Refus d'admission d'un pourvoi en cassation - Faculté d'infliger une amende pour recours abusif - Existence.
- AnnulationCE, 26 mars 2001, n° 219729CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Améliorations apportées à un fonds loué - Indemnité…
- AnnulationCE, 26 mars 2001, n° 216936MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE…
- CECE, 26 mars 2001, n° 227921PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Instance ayant donné lieu à renvoi d'une question au Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative -…
- RejetCE, 26 mars 2001, n° 205629PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Moyen qui ne se rattache pas au champ d'application de la loi - Permis de construire annulé…
- RejetCE, 26 mars 2001, n° 202209ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décret approuvant les conventions passées entre…
- CECE, 23 mars 2001, n° 230055Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 23 mars 2001, n° 200050Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Services de television – Services autorises – Services de television par voie hertzienne
- RejetCE, 23 mars 2001, n° 231559PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - a) Liberté fondamentale - Notion -…
- CECE, 22 mars 2001, n° 231631Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 22 mars 2001, n° 231618 231619 231620 231621Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 22 mars 2001, n° 231601PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Notion -…
- RejetCE, 22 mars 2001, n° 231463PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Respect du caractère contradictoire de…
- CECE, 21 mars 2001, n° 161543Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 21 mars 2001, n° 211608Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 21 mars 2001, n° 223872Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 220414Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 220221Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 mars 2001, n° 218190Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 21 mars 2001, n° 219046Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 218970Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 21 mars 2001, n° 222738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 222191Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 223267Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 mars 2001, n° 223145Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 231323Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 21 mars 2001, n° 211509Postes et télécommunications – Postes – Personnel du service des postes
- CECE, 21 mars 2001, n° 209161Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Relations avec la sécurité sociale
- CECE, 21 mars 2001, n° 209160Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Relations avec la sécurité sociale
- CECE, 21 mars 2001, n° 231531Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 21 mars 2001, n° 211461Expropriation pour cause d'utilite publique – Régimes spéciaux – Expropriation d'urgence
- CECE, 21 mars 2001, n° 211229Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 21 mars 2001, n° 207935Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 21 mars 2001, n° 207591Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 21 mars 2001, n° 208294Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 21 mars 2001, n° 198320Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 mars 2001, n° 216535Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 mars 2001, n° 216399Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 mars 2001, n° 217411Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 21 mars 2001, n° 217408Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 214848Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 2001, n° 190043Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 21 mars 2001, n° 177429Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 mars 2001, n° 226858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 227370Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 227297Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 206505Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 2001, n° 226560Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 226262Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 226206Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 225802Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 225799Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 225553Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 225095Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 224338Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 203220Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 21 mars 2001, n° 224305Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 224246Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2001, n° 224044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 21 mars 2001, n° 21278002,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX -Loi du 30 décembre 1921 dite loi Roustan - Champ d'application - a)…
- AnnulationCE, 21 mars 2001, n° 21210807,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LES JURIDICTIONS FINANCIERES -Demande tendant à l'inscription d'office au budget…
- AnnulationCE, 21 mars 2001, n° 21311101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Instruction du 30 janvier…
- RejetCE, 21 mars 2001, n° 23108702, 36-06-02-01-01 La décision par laquelle l'autorité ministérielle établit un tableau d'avancement est un acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel et non un acte réglementaire. La décision…
- AnnulationCE, 21 mars 2001, n° 210567CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision - Exonération des mutilés ou invalides civils ou militaires (article…
- RejetCE, 21 mars 2001, n° 209459 209460 209461 215474EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Déclaration d'utilité publique de travaux de construction d'une déviation routière -…
- RejetCE, 21 mars 2001, n° 20854102,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS -Etranger ayant épousé un…
- AnnulationCE, 21 mars 2001, n° 211136PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES -Interdiction de la publicité personnelle -…
- RejetCE, 21 mars 2001, n° 207877ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU…
- AnnulationCE, 21 mars 2001, n° 198232COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - INTERVENTION ECONOMIQUE - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Aide financière accordée à une société en vue de la constitution d'un atelier-relais sous la seule…
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