Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 2
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- CECE, 28 déc. 2001, n° 215941Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236580Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236547Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236545Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236471Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236420Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236324Élections – Élections municipales
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236380 236383Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 207733Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 28 déc. 2001, n° 233428Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 233418Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 226109Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 28 déc. 2001, n° 232815Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 232583Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 232268Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 28 déc. 2001, n° 232132Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 28 déc. 2001, n° 232005Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 228063Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 232732Étrangers – Expulsion – Motifs
- CECE, 28 déc. 2001, n° 232715Élections – Élections municipales
- CECE, 28 déc. 2001, n° 232705Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 223892Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 28 déc. 2001, n° 223136Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 222681Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 28 déc. 2001, n° 199100Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 28 déc. 2001, n° 196387Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Questions particulieres relatives a certains enseignements universitaires
- CECE, 28 déc. 2001, n° 196340 197146Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 237728Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 225056Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 224746Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 224364Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 223224Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 239655Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 238374Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 238320Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 238166Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 238024Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 238009Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 237837Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 237749Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214582Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214568Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 204614Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 déc. 2001, n° 203150Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214306Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214279Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214278Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 213426Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 213318Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 213309Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 200230Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee)
- CECE, 28 déc. 2001, n° 216159Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 237599Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 237372Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 237068Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 28 déc. 2001, n° 235224Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 28 déc. 2001, n° 235161Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 235160Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 234797Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 234781Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 28 déc. 2001, n° 234771Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 234760Élections – Élections municipales
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236955Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236850Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236831Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236792Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236631Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236508 236423Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite d'agent public
- CECE, 28 déc. 2001, n° 202768 207199Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 déc. 2001, n° 201489 205589Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 229718 229756Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 28 déc. 2001, n° 218315Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 219837Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 déc. 2001, n° 231880Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 231820Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 231456Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 231395Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 231101Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 223318 223448Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 221101Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 28 déc. 2001, n° 223266Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 221099Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 déc. 2001, n° 217668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 217349Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 28 déc. 2001, n° 217227Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 28 déc. 2001, n° 220319Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 220286Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 28 déc. 2001, n° 225218Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 28 déc. 2001, n° 224561Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230607Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230604Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230602Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230514 230515Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230477Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230424Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230410Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 229938Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 229918Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 223022Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 222779Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 222564Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230814Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 229093Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 228930Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 228850Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 222148Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 222085Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 221760Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 220035Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 227016 227074Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 28 déc. 2001, n° 228194Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 déc. 2001, n° 228129Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 227933Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 226901Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 226442Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 28 déc. 2001, n° 225986Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 déc. 2001, n° 231883Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 225324Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 28 déc. 2001, n° 225177Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230736Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230654Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 28 déc. 2001, n° 208155Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 déc. 2001, n° 208154Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 déc. 2001, n° 206971Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 205535Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 déc. 2001, n° 205126Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 déc. 2001, n° 205033Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 déc. 2001, n° 206950Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 206179Étrangers – Entree en France – Visas
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 235095ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Suffrages déclarés nuls à bon droit par le bureau de vote - Suffrages exprimés par des électeurs ayant adjoint au…
- RejetCE, 28 déc. 2001, n° 21564803,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Déduction des…
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 235315PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Mentions d'un jugement selon lesquelles le commissaire du gouvernement a prononcé ses conclusions en audience publique - Portée - Participation du commissaire au…
- Non-lieuCE, 28 déc. 2001, n° 233993JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Obligation de l'administration d'aviser le procureur de la République des crimes et délits dont elle a connaissance…
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 23115503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Demande d'admission à la retraite d'un médecin militaire - Durée de l'engagement définitivement constituée à la date à laquelle…
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 237214ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - a) Délai de convocation des conseillers municipaux pour l'élection du maire et des adjoints - Communes de plus de 3500 habitants - Maintien du délai…
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 218105ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - Pécule prévu à l'article 5 du décret du 18 février 1977 - Période effectuée en situation…
- RejetCE, 28 déc. 2001, n° 23578401,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Protestation transmise par courrier électronique - Recevabilité - Condition - Authentification par courrier (1)
- RejetCE, 28 déc. 2001, n° 235438ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Dépôt d'une protestation à la sous-préfecture - Absence de timbre apposé par l'autorité administrative (article R. 413-2 du…
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 221512ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - Bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Bénéfice limité à une durée maximum…
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 22164901,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Passation d'un marché de conception-réalisation - Intérêt pour agir - Existence - Conseil de l'ordre des…
- RejetCE, 28 déc. 2001, n° 220111ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - Signature - Utilisation alléguée d'une "griffe" - Régularité de l'acte, dès lors qu'il porte la…
- RejetCE, 28 déc. 2001, n° 21393110,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection du fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales (article 11 de la loi du 13…
- CECE, 28 déc. 2001, n° 23858804,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Polynésie française - Dessertes aériennes internationales - a) Compétence de l'Etat - Dessertes n'ayant pas…
- RejetCE, 28 déc. 2001, n° 23713703,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Urbanisme - Devoirs du juge - Obligation de se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête…
- RejetCE, 28 déc. 2001, n° 23616102, 46-01-09-06-02 Un fonctionnaire en congé pour raison de santé conserve, outre son traitement ou son demi traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de…
- RejetCE, 28 déc. 2001, n° 236427ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT - a) Possibilité qu'une incompatibilité soit édictée par un autre texte que le code général des…
- Non-lieuCE, 28 déc. 2001, n° 22304705,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Demande de suspension de la procédure de passation d'un marché ou d'un contrat (article L. 22 du code des TA et CAA) -…
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 224653Requérant dont la famille, réfugiée en France avant le 1er juillet 1939, a été, après la déclaration de guerre du 3 septembre 1939, évacuée de Lorraine, puis placée dans les camps d'Argelès-sur-Mer de janvier à mai 1940…
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 234761ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX - Correction par déductions hypothétiques des…
- RejetCE, 28 déc. 2001, n° 216642MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - Différend - Mémoire de réclamation (article 50-11 et 21 du cahier des clauses…
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 205369ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Chose jugée par une décision d'annulation d'un…
- RejetCE, 28 déc. 2001, n° 221140POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police de l'espace aérien - Décision fixant une altitude au delà de laquelle le parachutisme ne peut plus être exercé sans autorisation du contrôle aérien à proximité des…
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 21777004,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - a)…
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 22882401, 54-01-01-01 Décision du 22 février 2000 autorisant, jusqu'au 1er mars 2001, par dérogation aux dispositions réglementaires applicables, certains réseaux nationaux de contrôle technique des véhicules automobiles à…
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 226961ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - Instruction des demandes d'asile territorial (article 13 de la loi du 25 juillet 1952) - Consultation du ministre des affaires étrangères (article 3 du décret du 23 juin 1998) -…
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 22518902,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Collaborateurs de cabinet des autorités teritoriales - Motifs du licenciement -…
- CECE, 24 déc. 2001, n° 240713Dans le cas où est ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision de rejet d'une demande, il appartient au juge des référés, après avoir mentionné avec précision le ou les moyens qu'il a retenus, d'assortir le…
- CECE, 24 déc. 2001, n° 240713PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Suspension d'une décision de rejet - Mention des obligations qui en découlent pour l'administration -…
- CECE, 21 déc. 2001, n° 234297Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 21 déc. 2001, n° 234108Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 233519Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 233395Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 233195Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 233184Élections – Élections municipales
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