Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 4
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- CECE, 14 déc. 2001, n° 231630Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 déc. 2001, n° 205432Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 14 déc. 2001, n° 221457Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice d'un pouvoir réglementaire
- CECE, 14 déc. 2001, n° 221474Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice d'un pouvoir réglementaire
- CECE, 14 déc. 2001, n° 220446Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 14 déc. 2001, n° 219201Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 14 déc. 2001, n° 215594Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 14 déc. 2001, n° 226042Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales – Communautes urbaines
- CECE, 14 déc. 2001, n° 232816Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 déc. 2001, n° 225172Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 déc. 2001, n° 238213Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 14 déc. 2001, n° 216876Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 déc. 2001, n° 216652Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 14 déc. 2001, n° 203640Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 déc. 2001, n° 231297Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 déc. 2001, n° 229143Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 déc. 2001, n° 220735Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 14 déc. 2001, n° 220606Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 déc. 2001, n° 220527Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 déc. 2001, n° 220406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 déc. 2001, n° 220216Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Abstention des forces de police
- CECE, 14 déc. 2001, n° 225949Postes et télécommunications – Télécommunications
- SursisCE, ass., 14 déc. 2001, n° 211341COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Contributions et taxes - Imposition de plus-values…
- AnnulationCE, 14 déc. 2001, n° 214770SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - Loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants au cours de manifestations ou de compétitions sportives - a)…
- RejetCE, 14 déc. 2001, n° 214729FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Avantage spécifique d'ancienneté accordé aux fonctionnaires affectés dans les quartiers urbains (article 11 de la loi du 26 juillet…
- RejetCE, 14 déc. 2001, n° 231106ETRANGERS - EXTRADITION - CONVENTION APPLICABLE - Convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, complétée par la convention du 12 février 1970 - a) "Personne…
- AnnulationCE, 14 déc. 2001, n° 229229ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - Circulaire interministérielle organisant au sein des universités le dépôt des demandes de titres de séjour "étudiant" - a) Dépôt…
- RejetCE, ass., 14 déc. 2001, n° 22271901,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Procédure devant la Cour - Gestion de fait (1) - a) Circonstance que les mêmes juges…
- AnnulationCE, 14 déc. 2001, n° 20476102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Article 5 de la loi du 11 juillet 1979 - Champ d'application - Inclusion -…
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234305Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234125Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234124Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 233507Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 210699Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234964Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234937Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234199Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234862Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234753Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 233603Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 233586Élections – Élections municipales
- CECE, 12 déc. 2001, n° 233023Élections – Élections municipales
- CECE, 12 déc. 2001, n° 232866Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 233141Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 230974Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 233461Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 233641Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 233396Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 233336Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 12 déc. 2001, n° 233156Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234197Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234184Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234384Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 231667Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 12 déc. 2001, n° 232861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 218142Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 222610Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 216886Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 216880Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 216877Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 222032Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 12 déc. 2001, n° 221338 221339Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 219986Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 219987Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 219444Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 219388Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 219258Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 223732Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 12 déc. 2001, n° 223099Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 223383Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234495Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234458Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 218000Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 223285Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 déc. 2001, n° 224560Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 224449Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 224152Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 225504Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 223397 223471Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 225503Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 déc. 2001, n° 231924Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 206920Étrangers – Sejour des étrangers – Textes applicables
- CECE, 12 déc. 2001, n° 239168FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -<CA>Réintégration d'un magistrat en fin de détachement de longue durée pour remplir une mission d'intérêt…
- CECE, 10 déc. 2001, n° 229478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 227735Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 227471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 229091Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 228560Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 226110Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 234457Élections – Élections municipales
- CECE, 10 déc. 2001, n° 231182Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 216956Police administrative – Police générale
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201798Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 2001, n° 216091Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 10 déc. 2001, n° 216090Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 10 déc. 2001, n° 222076Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 10 déc. 2001, n° 236017Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 10 déc. 2001, n° 220910Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 219994Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 219761Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 213738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201796Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 2001, n° 227987Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 224131Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 222793Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 222680Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 222673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 222215Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 234541 234542 234543 234544 234545Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains
- CECE, 10 déc. 2001, n° 203702Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201792Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201791Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201795Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 2001, n° 217845Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 229142Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 220781Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 217550Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 224243Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 222922Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 228910Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 2001, n° 227013Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 10 déc. 2001, n° 23537303,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE - Nécessité pour le candidat de justifier qu'il aurait dû être inscrit au rôle le…
- AnnulationCE, 10 déc. 2001, n° 234896POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT - Demande de suspension en référé d'une décision de retrait de permis - Condition d'urgence - Mode d'appréciation par…
- AnnulationCE, 10 déc. 2001, n° 23581803,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (art. L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Mode d'appréciation par le juge des…
- RejetCE, 10 déc. 2001, n° 18148204,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES - Soultes attribuées en vue d'indemniser le propriétaire des plus-values…
- RejetCE, 10 déc. 2001, n° 23502707,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Election du maire - a) Majorité requise pour une élection au premier tour - Majorité absolue des suffrages exprimés et non des membres du…
- AnnulationCE, 10 déc. 2001, n° 237973PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Production d'un élément nouveau après la clôture de l'instruction - Obligation de rouvrir…
- RejetCE, 10 déc. 2001, n° 218331005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER - Grands projets d'infrastructure de transports…
- CECE, 7 déc. 2001, n° 234085Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 234067Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 233352Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 233701Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 233012Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 233521Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 232527Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 232215Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 231819Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 231817Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 231515Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 229063Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 233996Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 231574Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 232625Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 215586Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 214480 215198Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 221200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 déc. 2001, n° 212999Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 219679Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 209386Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 212647Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 218420 218480Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 232657Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 232046Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 222808Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 222317Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 222284Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 7 déc. 2001, n° 223512Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 223176Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 238184Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 7 déc. 2001, n° 213261Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 200060Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 déc. 2001, n° 216190Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 231834Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 231749Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 231128Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 223393Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 223290Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 221127Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 220893Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 220891Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 220616Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 215283Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 7 déc. 2001, n° 224547Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 230421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 230616Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 230601Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 221838Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 226005Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 7 déc. 2001, n° 231882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 2001, n° 225459Étrangers – Entree en France – Visas
- AnnulationCE, sect., 7 déc. 2001, n° 206145ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA…
- RejetCE, sect., 7 déc. 2001, n° 212773CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES - Prestations assurées par les syndicats de copropriétaires -…
- RejetCE, 7 déc. 2001, n° 212273L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- CECE, 5 déc. 2001, n° 229207Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer – Polynesie francaise
- CECE, 5 déc. 2001, n° 208027Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles
- CECE, 5 déc. 2001, n° 207627Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 déc. 2001, n° 207403Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 5 déc. 2001, n° 217638Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 5 déc. 2001, n° 221548Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Permis modificatif
- CECE, 5 déc. 2001, n° 237189Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 5 déc. 2001, n° 223695Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot
- CECE, 5 déc. 2001, n° 197051Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 5 déc. 2001, n° 194662 224418Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 5 déc. 2001, n° 214532Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus
- CECE, 5 déc. 2001, n° 201612Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 déc. 2001, n° 231312Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 déc. 2001, n° 217695Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 5 déc. 2001, n° 224351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 déc. 2001, n° 230749 231452Electricite – Lignes electriques – Declaration d'utilite publique
- CECE, 5 déc. 2001, n° 228578Étrangers – Reconduite a la frontiere