Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 3
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- CECE, 21 déc. 2001, n° 221715Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 214448Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement
- CECE, 21 déc. 2001, n° 215468Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 déc. 2001, n° 215320Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 21 déc. 2001, n° 221528Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 236188Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 21 déc. 2001, n° 236027Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 21 déc. 2001, n° 235960Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 21 déc. 2001, n° 235923Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux
- CECE, 21 déc. 2001, n° 212990Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 2001, n° 212989Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 2001, n° 220467Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 déc. 2001, n° 235728Élections – Élections municipales
- CECE, 21 déc. 2001, n° 220011Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 déc. 2001, n° 215733Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 21 déc. 2001, n° 236517Élections – Élections municipales
- CECE, 21 déc. 2001, n° 207672 225383Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 21 déc. 2001, n° 233448Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 232658Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 232052Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 223755Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 193262Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 21 déc. 2001, n° 237133 237179Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 21 déc. 2001, n° 237126Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 21 déc. 2001, n° 236925Élections – Élections municipales
- CECE, 21 déc. 2001, n° 224819Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 21 déc. 2001, n° 223679Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees
- CECE, 21 déc. 2001, n° 223455Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 21 déc. 2001, n° 237774Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 21 déc. 2001, n° 216692Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 déc. 2001, n° 214562Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 2001, n° 216338Étrangers – Entree en France – Visas
- AnnulationCE, 21 déc. 2001, n° 234827Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 21 déc. 2001, n° 229676Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 229479Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 220017Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 21 déc. 2001, n° 220696Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 déc. 2001, n° 217687Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 déc. 2001, n° 220202Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 déc. 2001, n° 217332Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 déc. 2001, n° 216887Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 déc. 2001, n° 220427Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 déc. 2001, n° 220378Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 déc. 2001, n° 225382Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 224363Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 224302Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 229924Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement
- CECE, 21 déc. 2001, n° 229891Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 déc. 2001, n° 225774Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 222959Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 222546Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 21 déc. 2001, n° 225391Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 228861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 228127Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 227402 230612Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension
- CECE, 21 déc. 2001, n° 226856Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 226561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 230644Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 21 déc. 2001, n° 21166305,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS - a) Fait générateur - Délivrance d'un…
- AnnulationCE, sect., 21 déc. 2001, n° 204181CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - Délai spécial de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une instance ou une…
- AnnulationCE, 21 déc. 2001, n° 233022ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI - Article L. 240 du code électoral prohibant l'impression et l'utilisation de…
- AnnulationCE, 21 déc. 2001, n° 232084ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Dispositions du décret du 12 octobre 1977 qui soumettent à une étude d'impact les travaux et aménagement d'un coût supérieur ou égal…
- AnnulationCE, 21 déc. 2001, n° 20668301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES - Notion de prestations de service à titre onéreux -…
- AnnulationCE, 21 déc. 2001, n° 17921102,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS -…
- AnnulationCE, 21 déc. 2001, n° 215185TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Réalité du motif économique -…
- CECE, 21 déc. 2001, n° 236335La circonstance que plusieurs irrégularités auraient entaché la campagne et les opérations de propagande n'est pas, à elle seule, de nature à entraîner l'annulation de l'élection.
- AnnulationCE, sect., 21 déc. 2001, n° 215316PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Saisine du conseil régional de l'ordre des médecins - Plainte émanant d'un…
- AnnulationCE, 21 déc. 2001, n° 221006CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit à un débat oral et contradictoire - Absence - Vérification de l'affectation à la recherche des dépenses prises…
- RejetCE, 21 déc. 2001, n° 220997ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - Etudes doctorales - Conflit entre un…
- AnnulationCE, 21 déc. 2001, n° 212987COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE PARIS, LYON ET MARSEILLE - FINANCES COMMUNALES - Recettes - Participation pour dépassement…
- RejetCE, 21 déc. 2001, n° 219794ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT - Recrutement dans…
- RejetCE, 21 déc. 2001, n° 210585CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES - Exercice à titre habituel d'une activité professionnelle non salariée…
- RejetCE, 21 déc. 2001, n° 224856PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU - Médecin dont l'état pathologique est incompatible avec la pratique d'actes de diagnostic et de soins - Refus d'inscription -…
- AnnulationCE, sect., 21 déc. 2001, n° 224605Lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection particulière est fondée sur des éléments qui se rattachent au comportement de l'intéressé et qui, sans caractériser l'existence…
- AnnulationCE, 21 déc. 2001, n° 236952PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Renvoi au Conseil d'Etat (article R. 351-2 du code de justice administrative) - Obligation - Existence - Cour administrative d'appel saisie d'un recours contre l'ordonnance prise par…
- AnnulationCE, 21 déc. 2001, n° 22927502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Second rejet d'une demande de…
- RejetCE, 21 déc. 2001, n° 222862Les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article…
- CECE, 19 déc. 2001, n° 235561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234328Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234053Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 237190Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Parents d'enfants francais residant en France
- CECE, 19 déc. 2001, n° 233148Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 233146Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 209515Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 235121Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 235627Élections – Élections municipales
- CECE, 19 déc. 2001, n° 233010Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 229400Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 229240Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 229223Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 déc. 2001, n° 229209Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234319Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234292Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234256Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234886Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234883Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proclamation des resultats
- CECE, 19 déc. 2001, n° 235854Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 232908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 232190Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 231046Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 230969Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 230253Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 230171Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 229855Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 déc. 2001, n° 228339Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 227600Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 229062Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 229061Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 228556Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 233143Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 227322Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 déc. 2001, n° 227256Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 232624Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 219002Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 237355Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 237323Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 218286Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 117126Collectivites territoriales – Coopération – Finances des organismes de coopération
- CECE, 19 déc. 2001, n° 235915Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 235430Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 235347Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 19 déc. 2001, n° 179378Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 déc. 2001, n° 179247Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 déc. 2001, n° 235232Élections – Élections municipales
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234855Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 216141Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 216060Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 222586Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 222494Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 221707Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 déc. 2001, n° 214241Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 221216Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 236059Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 236051Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 220792Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 219470Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 219089Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 210268Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 déc. 2001, n° 209219Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 19 déc. 2001, n° 237280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 236788Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 236677Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 236585Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 236676Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 236675Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 236590Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 216000ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille MAKAYA, épouse ZE BIKORO, demeurant 8, rue du Docteur…
- CECE, 19 déc. 2001, n° 236316Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 232690Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 232673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 228089Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 déc. 2001, n° 227932Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 227913Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 223958Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 222266Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 237739Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 116624Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 19 déc. 2001, n° 214541Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 216465Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 216297Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 237430Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 237022Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 235155Élections – Élections municipales
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234784Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234689Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234661Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 237017Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 236664Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 236477Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 236472Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 229667 230739Élections – Élections municipales
- CECE, 19 déc. 2001, n° 217196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 220536Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 224573Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 déc. 2001, n° 225320Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 déc. 2001, n° 224531Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 19 déc. 2001, n° 228740Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 déc. 2001, n° 228957Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 227255Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 226877Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 déc. 2001, n° 226883Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 déc. 2001, n° 226004Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 déc. 2001, n° 231967Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 déc. 2001, n° 212812Étrangers – Refugies et apatrides
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- CECE, 14 déc. 2001, n° 228969Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste