Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 12
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- CECE, 29 juill. 2002, n° 242438Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242423Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242417Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242664Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242657Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242611Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242588Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242477Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242413Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242354Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242347Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242249Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242220Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242163Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242161Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242105Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242103Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242015Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243502Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243428Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243407Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243364Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243067Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243055Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243046Collectivites territoriales – Departement – Attributions – Compétences transferees – Transports scolaires
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241342Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241340Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241331Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241330Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241287Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241286Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241281Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241279Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241277Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241209Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241190Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241177Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Allocations diverses (voir aussi sécurité sociale)
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241323Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241322Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241292Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241289Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Allocations diverses (voir aussi sécurité sociale)
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241416Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241414Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241477Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241475Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241419Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241356Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241343Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241411Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240222Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235843Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240147Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240114Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240098Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240074Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235764Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235589Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235575Compétence – Compétence de la juridiction francaise – Absence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235562Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235492Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235488Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite – Lieux de captivite ou d'internement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235476Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235465Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235444Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235436Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240049Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240047Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240018Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240004Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235278Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 217066Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 216712Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 29 juill. 2002, n° 216552Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235162Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235156Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235143Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 29 juill. 2002, n° 214446Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 213888Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 213684Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 213481Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 206984Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 212947Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Recevabilité – Moyens recevables en cassation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 212276Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 211689Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239783Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239782Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239775Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Entrepreneurs de services municipaux
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239641Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239636Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239623Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239517Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239505Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239492Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239486Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239444Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239363Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239322Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239185Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239112Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225037Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239611Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239609Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239608Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239604Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239602Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225922Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225236Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225155Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225042Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225041Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225040Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225039Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225038Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225886Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238456Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238443Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239425Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238705Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238700Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Demande irrecevable
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238645Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238638Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238568Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 229014Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 228908Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 228852Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 228795Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 228734Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 228567Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227219Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238368Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238321Police administrative – Personnels de police
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238095Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237948Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237947Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237946Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237945Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237944Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225749Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225748Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225747Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225695Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227737Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227419Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Régime des actes pris par les autorites communales (voir supra dispositions générales)
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227327Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227325Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225471Enseignement – Recherche
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225446Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225445Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 29 juill. 2002, n° 229026Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239383Élections – Élections municipales – Eligibilite
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239378Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239293Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239258Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239255Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239246Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239186Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227271Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227269Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227223Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241833Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241829Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241771Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241761Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241745Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238990Étrangers – Expulsion – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241744Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241743Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241742Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241741Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241740Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241739Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241738Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241724Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241718Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241717Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241651Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241650Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241722Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241721Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241720Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241647Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241635Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241612Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241726Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241598Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241578Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241576Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241575Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241567Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241530Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241529Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241504Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241495Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241486Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238911Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227220Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238906Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227221Étrangers – Entree en France – Visas