Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 11
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- CECE, 29 juill. 2002, n° 229481Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237150
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236190Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236186Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236146Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236106Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236046Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236018Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235965Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235957Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235956Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235947Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235916Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 29 juill. 2002, n° 219958Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 219957Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 219956Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 219784Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juill. 2002, n° 219710Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 219490Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240127Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240116Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235733Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 218483Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 218258Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 218141Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 218120Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 29 juill. 2002, n° 217354Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 216360Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 29 juill. 2002, n° 215835Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 215403Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 215321Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 29 juill. 2002, n° 214741Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237554Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237438Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237379Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organismes consultatifs nationaux
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237247Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237844Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune – Conditions de fond
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237782Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237779Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237740Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237732Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237687Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237637Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237591Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237559Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241068Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241054Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241050Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240925Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237245Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237150Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237131Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237127Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237042Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237031Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237026Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225027Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225026Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225025Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225024Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225023Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237024Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236984Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236977Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236963Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236870Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236845Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240797Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240791Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240768Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240765Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 220144Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 219378Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 219154Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 220124Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 219146Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 218491Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237370Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandee – Moyen propre a creer un doute…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237357Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237285Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225036Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236844Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236754Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236728Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Presentation des listes
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236663Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236569Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 223786Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 29 juill. 2002, n° 223717Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 223664Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240881Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240868Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240867Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240854Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240838Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240834Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240833Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240681Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240653Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240649Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240595Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240588Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240535Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240519Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225035Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225034Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225033Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225032Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225031Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225030Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225029Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225028Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225021Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225020Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240943Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225022Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236895Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 29 juill. 2002, n° 224969Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236888Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 224968Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 224864Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 224538Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 224378Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 223831Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225019Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 223172Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 223148Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240699Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240695Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240690Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240687Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240684Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236512Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236468Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236460Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236449Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236430Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236426Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 29 juill. 2002, n° 222824Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 222591Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 222525Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 222341Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240459Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240438Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240424Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240355Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240349Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240330Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240329Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240321Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240310Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240228Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Enregistrement des candidatures
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240227Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240417Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240366Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236404Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236402Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236393Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236392Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236385Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236328Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236272Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236263Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236207Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bureaux de vote
- CECE, 29 juill. 2002, n° 221056Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236114Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 29 juill. 2002, n° 220554Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 220418Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 220380Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 221779Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 221604Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 221582Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243061Élections – Élections municipales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242074Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242251Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242164Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242153Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Delegations de service public
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242127Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242125Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242079Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242034Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242031Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230343Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230047Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 29 juill. 2002, n° 229981Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 2002, n° 229856Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241980Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241913Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241907Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241906Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241854Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241852Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241845Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241112
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242475Élections – Élections municipales – Operations electorales