Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 8
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- CECE, 10 août 2005, n° 264739Il résulte des termes de l'article L. 184-1 du code de la sécurité sociale que les dispositions réglementaires qui déterminent les modalités d'application du livre Ier de ce code sont, sauf disposition contraire, prises…
- CECE, 10 août 2005, n° 266027Personne ayant subi un accident lors d'une intervention médicale demandant, dans un premier temps, une indemnité sur le terrain de la responsabilité pour risque de l'hôpital, puis, au vu d'un rapport d'expertise,…
- CECE, 10 août 2005, n° 253171Si l'acte par lequel, conformément aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural, l'autorité administrative compétente reconnaît comme organisation interprofessionnelle un groupement constitué par des organisations…
- CECE, 10 août 2005, n° 246145
- CECE, 10 août 2005, n° 225701
- CECE, 10 août 2005, n° 193709
- CECE, 10 août 2005, n° 191614
- CECE, 10 août 2005, n° 252008
- CECE, 10 août 2005, n° 248282
- CECE, 10 août 2005, n° 247995
- CECE, 10 août 2005, n° 246571
- CECE, 10 août 2005, n° 246300
- CECE, 10 août 2005, n° 246285
- CECE, 10 août 2005, n° 244476
- CECE, 10 août 2005, n° 240837
- CECE, 10 août 2005, n° 233038
- CECE, 10 août 2005, n° 229931
- CECE, 10 août 2005, n° 229617
- CECE, 10 août 2005, n° 227907
- CECE, 10 août 2005, n° 226840
- CECE, 10 août 2005, n° 253828
- CECE, 10 août 2005, n° 259444
- CECE, 10 août 2005, n° 256933
- CECE, 10 août 2005, n° 259294
- CECE, 10 août 2005, n° 255259
- CECE, 10 août 2005, n° 264453
- CECE, 10 août 2005, n° 264451
- CECE, 10 août 2005, n° 260452
- CECE, 10 août 2005, n° 260285
- CECE, 10 août 2005, n° 259852
- CECE, 10 août 2005, n° 259549
- CECE, 10 août 2005, n° 268703
- CECE, 10 août 2005, n° 268644
- CECE, 10 août 2005, n° 264380
- RejetCE, 10 août 2005, n° 263634
- CECE, 10 août 2005, n° 263273
- CECE, 10 août 2005, n° 263231
- CECE, 10 août 2005, n° 262333
- CECE, 10 août 2005, n° 261734
- CECE, 10 août 2005, n° 261664
- CECE, 10 août 2005, n° 261482
- CECE, 10 août 2005, n° 261280
- CECE, 10 août 2005, n° 261145
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 267201
- CECE, 10 août 2005, n° 266936
- CECE, 10 août 2005, n° 266930
- CECE, 10 août 2005, n° 266097
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 265849
- CECE, 10 août 2005, n° 265561
- CECE, 10 août 2005, n° 265083
- CECE, 10 août 2005, n° 272426
- CECE, 10 août 2005, n° 272335
- CECE, 10 août 2005, n° 272212
- CECE, 10 août 2005, n° 269810
- CECE, 10 août 2005, n° 269399
- RejetCE, 10 août 2005, n° 269223
- CECE, 10 août 2005, n° 269193
- CECE, 10 août 2005, n° 271843
- CECE, 10 août 2005, n° 271825
- CECE, 10 août 2005, n° 271051
- CECE, 10 août 2005, n° 270376
- CECE, 10 août 2005, n° 269886
- CECE, 10 août 2005, n° 276558
- CECE, 10 août 2005, n° 275607
- CECE, 10 août 2005, n° 275550
- CECE, 10 août 2005, n° 275493
- CECE, 10 août 2005, n° 275477
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 274964
- RejetCE, 10 août 2005, n° 274875
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 274608
- RejetCE, 10 août 2005, n° 274554
- RejetCE, 10 août 2005, n° 274552
- RejetCE, 10 août 2005, n° 283932
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 282952
- RejetCE, 10 août 2005, n° 283444
- CECE, 10 août 2005, n° 278036
- CECE, 10 août 2005, n° 277013
- CECE, 10 août 2005, n° 276560
- CECE, 10 août 2005, n° 274103
- CECE, 10 août 2005, n° 274024
- CECE, 10 août 2005, n° 274129
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 274541
- CECE, 10 août 2005, n° 274299
- CECE, 10 août 2005, n° 274255
- CECE, 10 août 2005, n° 273810
- CECE, 10 août 2005, n° 273801
- CECE, 10 août 2005, n° 273723
- CECE, 10 août 2005, n° 273652
- CECE, 10 août 2005, n° 273647
- CECE, 10 août 2005, n° 273632
- CECE, 10 août 2005, n° 273595
- CECE, 10 août 2005, n° 273381
- CECE, 10 août 2005, n° 273106
- CECE, 10 août 2005, n° 272842
- CECE, 10 août 2005, n° 272841
- CECE, 10 août 2005, n° 272518
- CECE, 10 août 2005, n° 272511
- CECE, 10 août 2005, n° 272440
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 259741En vertu de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1994, les contribuables ayant constitué des garanties…
- RejetCE, 10 août 2005, n° 260084La contradiction de motifs affectant une décision administrative relève de la légalité interne de cette dernière.
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 264622Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que le versement à la Caisse de garantie de la cotisation prévue à l'article 34 de cette loi n'est obligatoire que pour les administrateurs…
- RejetCE, 10 août 2005, n° 259362Il résulte des dispositions de l'article 877 du code civil et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration demande à l'unique héritier d'un contribuable tenu, avant son décès, au…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 255037a) Le titulaire d'une autorisation de lotir peut, lorsqu'il a acquitté la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement visée au d) de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme, en obtenir la…
- RejetCE, 10 août 2005, n° 268776L'appréciation juridique à laquelle se livre le juge pour déterminer si un moyen présenté pour la première fois dans une note en délibéré justifie la réouverture de l'instruction n'est ainsi pas susceptible d'être…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 268010Les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 relatives à l'indemnité d'éloignement, laquelle a le caractère d'un complément de traitement, ont été, par l'effet de l'article 77 de la loi du 9 janvier…
- RejetCE, 10 août 2005, n° 260550Doit être regardée comme compatible avec les exigences de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales la faculté ouverte par l'article L. 623-4 du code monétaire et…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 265034a) La thonaille ou courantille volante doit être assimilée, en dépit de l'adjonction obligatoire d'une ancre flottante imposée par les dispositions autorisant son utilisation, à un filet maillant dérivant au sens du…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 272334Pour l'application des dispositions de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts, relatives au calcul du nombre de salariés employés par le contribuable au sens de l'article 1467 du code, les…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 269885a) La conclusion d'une transaction sur les pénalités, par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés par l'administration, met fin à la procédure contradictoire, sans que celle-ci…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 275983En cas de transaction sur un service ou une marchandise à un prix que l'entreprise a délibérément majoré en cas d'achat ou minoré en cas de vente, par rapport à la valeur du service ou du bien acheté, l'avantage ainsi…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 275734a) Les frais liés au déplacement de représentants de formations politiques venus dans la circonscription soutenir la liste candidate n'ont pas à figurer dans le compte de campagne.,,b) En revanche, les frais liés au…
- Non-lieuCE, 9 août 2005, n° 281358
- SatisfactionCE, 5 août 2005, n° 282453
- RejetCE, 5 août 2005, n° 283794
- RejetCE, 5 août 2005, n° 283472
- RejetCE, 5 août 2005, n° 283449
- RejetCE, 5 août 2005, n° 283276
- SatisfactionCE, 3 août 2005, n° 283104
- RejetCE, 3 août 2005, n° 283364
- RejetCE, 3 août 2005, n° 283351
- RejetCE, 3 août 2005, n° 283271
- RejetCE, 2 août 2005, n° 282073
- RejetCE, 1er août 2005, n° 283209
- RejetCE, 1er août 2005, n° 283207
- RejetCE, 1er août 2005, n° 283045
- RejetCE, 28 juill. 2005, n° 283184
- RejetCE, 28 juill. 2005, n° 283116
- RejetCE, 28 juill. 2005, n° 283102
- RejetCE, 28 juill. 2005, n° 283052
- RejetCE, 28 juill. 2005, n° 283028
- CECE, 27 juill. 2005, n° 264041
- CECE, 27 juill. 2005, n° 274833
- CECE, 27 juill. 2005, n° 257241
- CECE, 27 juill. 2005, n° 273253
- CECE, 27 juill. 2005, n° 274146
- CECE, 27 juill. 2005, n° 243838
- CECE, 27 juill. 2005, n° 265140
- CECE, 27 juill. 2005, n° 276471
- CECE, 27 juill. 2005, n° 272578
- CECE, 27 juill. 2005, n° 272223
- CECE, 27 juill. 2005, n° 271879
- CECE, 27 juill. 2005, n° 271838
- CECE, 27 juill. 2005, n° 271616
- CECE, 27 juill. 2005, n° 271615
- CECE, 27 juill. 2005, n° 270607
- CECE, 27 juill. 2005, n° 269645
- CECE, 27 juill. 2005, n° 267807
- CECE, 27 juill. 2005, n° 262816
- CECE, 27 juill. 2005, n° 270474
- CECE, 27 juill. 2005, n° 267979a) Il résulte de la directive communautaire du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, telle qu'interprétée par les arrêts rendus le 9 septembre 2003 et le…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 257267Dès lors que les dispositions du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 11 juillet 1986, qui permettent la déduction du coût de certains investissements…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 237277Le règlement n° 4045/89 du 21 décembre 1989 du Conseil des Communautés européennes, relatif aux contrôles par les Etats membres des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 252544Aux termes de l'article 22-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 272771a) Il résulte des stipulations de l'article 62-1 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suspension graduelle des contrôles aux frontières communes, qui…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 280560a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 5° de l'article R. 222-13 du même…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 279063a) Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, qui a institué un droit de réclamation sans assigner à son exercice un terme spécifique, éclairé par les travaux préparatoires de…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 269136a) Pour l'application des dispositions de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 17 mai 2005, il faut entendre par cabinet médical le local…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 259004a) La publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 283029
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 282945
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 270540
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 270533
- CECE, 27 juill. 2005, n° 270490
- CECE, 27 juill. 2005, n° 261570
- CECE, 27 juill. 2005, n° 261283
- CECE, 27 juill. 2005, n° 261151
- CECE, 27 juill. 2005, n° 270049
- CECE, 27 juill. 2005, n° 269931
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 269924
- CECE, 27 juill. 2005, n° 269894
- CECE, 27 juill. 2005, n° 269881
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 269870
- CECE, 27 juill. 2005, n° 270949
- CECE, 27 juill. 2005, n° 270923
- CECE, 27 juill. 2005, n° 270879
- CECE, 27 juill. 2005, n° 270774
- CECE, 27 juill. 2005, n° 270679
- CECE, 27 juill. 2005, n° 270666
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 270640
- CECE, 27 juill. 2005, n° 270604
- DéchargeCE, 27 juill. 2005, n° 261111
- CECE, 27 juill. 2005, n° 260981
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 260953
- CECE, 27 juill. 2005, n° 260931
- CECE, 27 juill. 2005, n° 260744
- CECE, 27 juill. 2005, n° 260597
- CECE, 27 juill. 2005, n° 260416
- CECE, 27 juill. 2005, n° 260303
- CECE, 27 juill. 2005, n° 270586
- CECE, 27 juill. 2005, n° 270577
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 270541
- DésistementCE, 27 juill. 2005, n° 262250
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 262175
- CECE, 27 juill. 2005, n° 262069
- CECE, 27 juill. 2005, n° 261801
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 280278
- CECE, 27 juill. 2005, n° 280172
- CECE, 27 juill. 2005, n° 279195
- CECE, 27 juill. 2005, n° 279184
- CECE, 27 juill. 2005, n° 278742