Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 13
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- CECE, 5 avr. 2006, n° 235866
- CECE, 5 avr. 2006, n° 283137
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 223526
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 223525
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 281098
- Non-admissionCE, 5 avr. 2006, n° 280924
- Non-lieuCE, 5 avr. 2006, n° 280761
- CECE, 5 avr. 2006, n° 286493
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 282916
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 281709
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 281427
- Non-admissionCE, 5 avr. 2006, n° 280180
- Non-lieuCE, 5 avr. 2006, n° 279570
- Non-lieuCE, 5 avr. 2006, n° 280020
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 247904
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 256506
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 255624
- CECE, 5 avr. 2006, n° 278877
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 277364
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 277068
- CECE, 5 avr. 2006, n° 278904
- CECE, 5 avr. 2006, n° 278897
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 278588
- CECE, 5 avr. 2006, n° 260844
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 256508
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 256507
- CECE, 5 avr. 2006, n° 287561
- CECE, 5 avr. 2006, n° 287472
- Non-lieuCE, 5 avr. 2006, n° 257061
- CECE, 5 avr. 2006, n° 269321
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 263365
- CECE, 5 avr. 2006, n° 263197
- RenvoiCE, 5 avr. 2006, n° 264976
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 267206
- Non-lieuCE, 5 avr. 2006, n° 266178
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 266010
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 275197
- AmendeCE, 5 avr. 2006, n° 278051
- CECE, 5 avr. 2006, n° 277774
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 276988
- CECE, 5 avr. 2006, n° 276344
- DéchargeCE, 5 avr. 2006, n° 276602
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 275631
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 275742L'annulation par une décision juridictionnelle d'un certificat d'urbanisme négatif ne rend pas le demandeur titulaire d'un certificat positif et ne crée aucun droit à son profit. Une telle annulation ne saurait, dès…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 235776Si la loi du 18 octobre 1999, telle qu'éclairée par les travaux préparatoires, oblige l'autorité investie du pouvoir réglementaire à tirer toutes les conséquences de la situation juridique nouvelle qu'elle crée, elle…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 284706Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixe la liste des pays d'origine…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 247297Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action tendant à faire reconnaître la responsabilité extra-contractuelle d'une personne privée à l'égard de l'administration, sur le fondement de l'article L.…
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 256505Il résulte des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts que les organismes à but non lucratif sont exonérés de taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère…
- Non-lieuCE, 5 avr. 2006, n° 251732Il résulte de la combinaison des articles 2 et 6 du décret du 7 mai 2001 que la commission de recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à…
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 264269Lorsque, à l'issue d'un jugement annulant une opposition à déclaration de travaux, l'auteur d'une déclaration de travaux se trouve bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition à travaux, la requête dirigée…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 266777Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'irrecevabilité du recours contre une décision juridictionnelle qui résulte du défaut d'accomplissement de la formalité de notification,…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 265601Par dérogation aux dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, qui incluent dans la base d'imposition à la taxe professionnelle les salaires versés et non les salaires dus, le deuxième alinéa du II de…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 267771Pour apprécier un moyen tiré de la dénaturation d'un contrat, le juge de cassation peut se référer au préambule de celui-ci.
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 288441a) Les marchés entrant dans le champ d'application du décret du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense…
- CECE, 4 avr. 2006, n° 291948
- CECE, 3 avr. 2006, n° 284148
- CECE, 3 avr. 2006, n° 288754
- CECE, 3 avr. 2006, n° 271885L'exclusivité créée en faveur de la Fédération française de football par l'article du règlement de la coupe de France de football disposant qu'à compter du tour à compter duquel la Fédération a contracté avec une firme…
- CECE, 3 avr. 2006, n° 285656Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être abrogé ou retiré par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de droit commun serait expiré.
- CECE, 3 avr. 2006, n° 291023Société faisant valoir, à l'encontre de l'arrêté de cessibilité pris en application du décret n° 2005-878 du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la…
- RejetCE, 3 avr. 2006, n° 273713
- SatisfactionCE, 3 avr. 2006, n° 239960
- CECE, 3 avr. 2006, n° 286398
- RejetCE, 3 avr. 2006, n° 258432
- CECE, 3 avr. 2006, n° 288982
- CECE, 3 avr. 2006, n° 288756
- CECE, 3 avr. 2006, n° 288252
- RejetCE, 3 avr. 2006, n° 264502
- CECE, 3 avr. 2006, n° 287273
- CECE, 3 avr. 2006, n° 286685
- CECE, 3 avr. 2006, n° 286609
- SatisfactionCE, 3 avr. 2006, n° 269252
- SatisfactionCE, 3 avr. 2006, n° 263417
- RejetCE, 3 avr. 2006, n° 264633
- SatisfactionCE, 3 avr. 2006, n° 282093Si la Fédération internationale de football association (FIFA) a prévu, par une circulaire n° 818 du 12 septembre 2002, d'autoriser les associations nationales à enregistrer, en dehors des périodes de transfert fixées,…
- CECE, 31 mars 2006, n° 275735
- CECE, 31 mars 2006, n° 291497
- CECE, 31 mars 2006, n° 284066
- CECE, 31 mars 2006, n° 270591
- CECE, 31 mars 2006, n° 279664Les pouvoirs reconnus au maire par l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, doivent être mis en oeuvre…
- CECE, 31 mars 2006, n° 285962Le préjudice résultant, pour un requérant, d'une durée de près de 6 ans et onze mois entre la date d'enregistrement de sa réclamation préalable et l'intervention du jugement statuant sur sa demande en décharge d'impôt…
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 276584
- CECE, 31 mars 2006, n° 275730
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 275707
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 275664
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 275573
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 276266
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 275989
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 275974
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 275800
- SatisfactionCE, 31 mars 2006, n° 268893
- SatisfactionCE, 31 mars 2006, n° 251999
- SatisfactionCE, 31 mars 2006, n° 265953
- SatisfactionCE, 31 mars 2006, n° 262218
- SatisfactionCE, 31 mars 2006, n° 269067
- SatisfactionCE, 31 mars 2006, n° 269037
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 291698
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 261615
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 260826
- SatisfactionCE, 31 mars 2006, n° 254575
- CECE, 31 mars 2006, n° 241792
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 241791
- SatisfactionCE, 31 mars 2006, n° 284239
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 243831
- SatisfactionCE, 31 mars 2006, n° 255340
- SatisfactionCE, 31 mars 2006, n° 269069
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 274615
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 274530
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 274518
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 275132
- SatisfactionCE, 31 mars 2006, n° 275257
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 273036
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 272856
- CECE, 31 mars 2006, n° 272815
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 276605La commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ne présente ni le caractère d'une juridiction ni celui d'un tribunal au sens des stipulations du §1 de l'article 6 de la convention…
- RenvoiCE, 31 mars 2006, n° 267385Il résulte des dispositions des articles L. 4123-2 du code de la santé publique, 7 du décret du 26 octobre 1948 et 1er du code de déontologie médicale qu'un médecin inscrit au tableau de l'ordre ne saurait, sans…
- RejetCE, 30 mars 2006, n° 291549
- RejetCE, 30 mars 2006, n° 291583
- CECE, 29 mars 2006, n° 287860
- CECE, 29 mars 2006, n° 274923Présentent une difficulté sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes les questions suivantes :,,a) En premier lieu, l'article 88 du traité instituant la Communauté…
- CECE, 29 mars 2006, n° 284276a) Il n'appartient pas aux juridictions administratives de se prononcer sur la validité d'une libéralité consentie par une personne privée à un tiers.... ...b) Ces juridictions peuvent, en revanche, connaître à…
- SatisfactionCE, 29 mars 2006, n° 268267
- CECE, 29 mars 2006, n° 269014
- SatisfactionCE, 29 mars 2006, n° 272114
- SatisfactionCE, 29 mars 2006, n° 272113
- SatisfactionCE, 29 mars 2006, n° 272103
- SatisfactionCE, 29 mars 2006, n° 272100
- CECE, 29 mars 2006, n° 271240
- SatisfactionCE, 29 mars 2006, n° 269217
- SatisfactionCE, 29 mars 2006, n° 271372
- SatisfactionCE, 29 mars 2006, n° 270750
- SatisfactionCE, 29 mars 2006, n° 272308
- RejetCE, 29 mars 2006, n° 280194
- RejetCE, 29 mars 2006, n° 280002Il résulte des dispositions des articles 70 et 116 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que le législateur a entendu définir un régime de contestation des élections…
- SatisfactionCE, 29 mars 2006, n° 282335a) Les dispositions de l'article 15 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française qui ont pour objet et pour effet de conférer aux membres de l'assemblée de la Polynésie française le droit de…
- RejetCE, 29 mars 2006, n° 281688La commission paritaire des publications et agences de presse fait une exacte application des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et…
- SatisfactionCE, 28 mars 2006, n° 291399Si la liberté syndicale a le caractère d'une liberté fondamentale et si elle a pour corollaire la libre constitution des syndicats selon la procédure prévue par la loi, elle n'implique pas qu'un syndicat puisse fixer…
- CECE, 27 mars 2006, n° 291072
- RejetCE, 27 mars 2006, n° 285095
- SatisfactionCE, 27 mars 2006, n° 284760
- SatisfactionCE, 27 mars 2006, n° 284759
- Non-lieuCE, 27 mars 2006, n° 284546
- CECE, 27 mars 2006, n° 286260
- SatisfactionCE, 27 mars 2006, n° 285566
- SatisfactionCE, 27 mars 2006, n° 285565
- RejetCE, 27 mars 2006, n° 284853
- RejetCE, 27 mars 2006, n° 284852
- CECE, 27 mars 2006, n° 282035
- SatisfactionCE, 27 mars 2006, n° 283409Lorsque le pouvoir réglementaire fixe, en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, un délai supérieur au délai de droit commun de deux mois au terme duquel naît, du silence gardé par l'administration sur…
- CECE, 24 mars 2006, n° 257533
- CECE, 24 mars 2006, n° 260787
- CECE, 24 mars 2006, n° 291588
- CECE, 24 mars 2006, n° 261591Il ressort des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur, en employant l'expression de décision relative à l'occupation ou…
- CECE, 24 mars 2006, n° 267393a) La fourniture, par une société gazière, de citernes à des clients simples particuliers, alors même qu'elle constitue le moyen d'obtenir l'engagement contractuel des intéressés à s'approvisionner exclusivement auprès…
- CECE, 24 mars 2006, n° 257330a) Les dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts, qui prévoient des taux de majoration différents selon que le contribuable cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses…
- CECE, ass., 24 mars 2006, n° 288460Est opérant, à l'encontre d'un décret, le moyen tiré de la violation de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme.
- CECE, 24 mars 2006, n° 254006
- CECE, 24 mars 2006, n° 269716a) Les locations de locaux d'habitation meublés par nature constitutives de l'exercice habituel d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts, et à raison desquelles, en vertu des…
- CECE, 24 mars 2006, n° 252396
- RejetCE, 24 mars 2006, n° 287251
- CECE, 24 mars 2006, n° 273194
- RejetCE, 24 mars 2006, n° 275002
- RejetCE, 24 mars 2006, n° 274838
- RejetCE, 24 mars 2006, n° 272894
- CECE, 24 mars 2006, n° 273021
- RejetCE, ass., 24 mars 2006, n° 286834a) Le décret par lequel le Président de la République déclare l'état d'urgence en vertu de la loi du 3 avril 1955 n'est pas un acte de gouvernement dès lors que l'intervention du Parlement appelé à décider de la…
- CECE, 23 mars 2006, n° 291566
- CECE, 22 mars 2006, n° 259323
- CECE, 22 mars 2006, n° 263366
- CECE, 22 mars 2006, n° 265924
- CECE, 22 mars 2006, n° 256958
- CECE, 22 mars 2006, n° 261858
- CECE, 22 mars 2006, n° 269999
- CECE, 22 mars 2006, n° 273949
- CECE, 22 mars 2006, n° 288490a) La promulgation est l'acte par lequel, en les revêtant de sa signature, le président de la Polynésie française atteste l'existence juridique de la « loi du pays » et lui confère un caractère exécutoire. Il ressort…
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 277706
- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 277485
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 279736
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 279394
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 278439
- Non-admissionCE, 22 mars 2006, n° 278393
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 260763
- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 263093
- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 264673
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 264190
- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 255029
- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 254249
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 266757
- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 266397
- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 265672
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 263471
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 265077
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 263098
- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 263099
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 259582
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 254612
- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 250976
- Non-admissionCE, 22 mars 2006, n° 284034
- IrrecevabilitéCE, 22 mars 2006, n° 287338
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 285985