Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 12
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 28 avr. 2006, n° 272733
- CECE, 28 avr. 2006, n° 274498
- CECE, 28 avr. 2006, n° 274496
- CECE, 28 avr. 2006, n° 272579
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 272354
- Non-admissionCE, 28 avr. 2006, n° 272157
- Non-admissionCE, 28 avr. 2006, n° 272156
- Non-admissionCE, 28 avr. 2006, n° 272155
- Non-admissionCE, 28 avr. 2006, n° 272154
- Non-admissionCE, 28 avr. 2006, n° 272153
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 270579
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 281323
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 281322
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 284167
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 284456
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 282281
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 246049
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 277725
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 277607
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 277536
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 277170
- DésistementCE, 28 avr. 2006, n° 277030
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 279746
- CECE, 28 avr. 2006, n° 258071
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 288882
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 287774
- CECE, 28 avr. 2006, n° 286533
- Non-lieuCE, 28 avr. 2006, n° 270354
- Non-lieuCE, 28 avr. 2006, n° 269103
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 264352
- CECE, 28 avr. 2006, n° 268141
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 266100
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 265002
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 291861
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 291757
- CECE, 28 avr. 2006, n° 264889
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 276954
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 276480
- CECE, 28 avr. 2006, n° 275969
- CECE, 28 avr. 2006, n° 275897
- CECE, 28 avr. 2006, n° 275868
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 275849
- CECE, 28 avr. 2006, n° 275676
- CECE, 28 avr. 2006, n° 275597
- CECE, 28 avr. 2006, n° 275572
- CECE, 28 avr. 2006, n° 275505
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 278087Aucun principe général non plus qu'aucun texte ne fait obstacle à ce que l'autorité administrative compétente saississe à nouveau une commission administrative paritaire, après qu'elle a émis un avis sur un projet qui…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 275147Société débauchant les principaux collaborateurs d'une entreprise concurrente aux fins d'étendre les activités de son groupe dans un secteur et s'engageant par convention auprès des personnes débauchées à supporter…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 274458La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie bio-moléculaire ne se prononce pas seulement sur l'effet de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés sur les plantes sexuellement…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 286443Le code des marchés publics s'applique aux marchés passés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 280197Les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004 laissent à la collectivité publique le choix des critères d'attribution du marché qu'elle entend retenir…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 279673Les dispositions de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984, qui permettent à l'agent détaché de continuer à bénéficier de ses droits à l'avancement dans son cadre d'emplois d'origine, n'ont ni pour objet ni pour…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 268456Il résulte du I de l'article 6 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération déclarée illégale, que la faculté ouverte aux communes d'accorder leur garantie ou leur…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 270209Arrêté du 17 mai 2004 relatif à la répartition des quantités de références (quotas laitiers) prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 relatif à la détermination des quantités de référence des…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 262819a) Eu égard à son objet et à ses effets, la décision qui exclut une classe d'un contrat d'association à l'enseignement public peut, comme le refus de signature initiale d'un tel contrat ou d'un avenant, faire l'objet…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 288593L'article 130 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que « tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction,…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 278857Aux termes du premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 277572a) 1) L'option pour le régime dit de l'intégration fiscale, défini par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, implique que les résultats de chacune des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 279048Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les appréciations que porte la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle, prévue par le décret du 13 mars 2002 pris pour…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 278738a) L'option pour le régime dit de l'intégration fiscale, défini par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, implique que les résultats de chacune des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la somme…
- CECE, 27 avr. 2006, n° 282377Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent et non le lieu où il exerce effectivement ses…
- SatisfactionCE, 27 avr. 2006, n° 282133
- RejetCE, 27 avr. 2006, n° 279701
- RejetCE, 27 avr. 2006, n° 278954
- CECE, 26 avr. 2006, n° 274339
- CECE, 26 avr. 2006, n° 273253
- CECE, 26 avr. 2006, n° 274206
- CECE, 26 avr. 2006, n° 273379
- CECE, 26 avr. 2006, n° 273010
- CECE, 26 avr. 2006, n° 272999
- RejetCE, 26 avr. 2006, n° 275071
- CECE, 26 avr. 2006, n° 273977
- CECE, 26 avr. 2006, n° 271409
- RenvoiCE, 26 avr. 2006, n° 270383
- RenvoiCE, 26 avr. 2006, n° 272353
- CECE, 26 avr. 2006, n° 272052
- CECE, 26 avr. 2006, n° 283126
- RejetCE, 26 avr. 2006, n° 281407
- CECE, 26 avr. 2006, n° 281006
- CECE, 26 avr. 2006, n° 280889
- CECE, 26 avr. 2006, n° 285941
- CECE, 26 avr. 2006, n° 281705
- CECE, 26 avr. 2006, n° 281685
- CECE, 26 avr. 2006, n° 246155
- CECE, 26 avr. 2006, n° 280023
- SatisfactionCE, 26 avr. 2006, n° 279970
- RejetCE, 26 avr. 2006, n° 249114
- SatisfactionCE, 26 avr. 2006, n° 248341
- CECE, 26 avr. 2006, n° 278827
- CECE, 26 avr. 2006, n° 277732
- CECE, 26 avr. 2006, n° 277350
- CECE, 26 avr. 2006, n° 277349
- CECE, 26 avr. 2006, n° 279832
- CECE, 26 avr. 2006, n° 279365
- CECE, 26 avr. 2006, n° 278324
- CECE, 26 avr. 2006, n° 257043
- RenvoiCE, 26 avr. 2006, n° 269176
- CECE, 26 avr. 2006, n° 267607
- CECE, 26 avr. 2006, n° 267606
- RejetCE, 26 avr. 2006, n° 266552
- SatisfactionCE, 26 avr. 2006, n° 265760
- RenvoiCE, 26 avr. 2006, n° 275233
- CECE, 26 avr. 2006, n° 276974
- RenvoiCE, 26 avr. 2006, n° 276254
- CECE, 26 avr. 2006, n° 275862
- SatisfactionCE, 26 avr. 2006, n° 273757a) A l'exception de celles qui indiquent les cas dans lesquels il semble préférable d'écarter la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, les autres dispositions de la circulaire du garde…
- RejetCE, 26 avr. 2006, n° 271670Il résulte des termes de l'article 16 de la directive « Habitats » que l'abattage de certains individus d'une des espèces dont elle prévoit la protection - tels les loups - est possible mais subordonné, notamment, au…
- RejetCE, 26 avr. 2006, n° 265039a) La communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement est soumise à une demande préalable de la partie intéressée.,,b) Si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré…
- RejetCE, 26 avr. 2006, n° 278730Un décret, pris sur la demande d'un citoyen français, et libérant ce dernier de ses liens d'allégeance avec la France, ne peut être attaqué par lui par la voie du recours en excès de pouvoir. Eu égard à l'importance de…
- CECE, 25 avr. 2006, n° 278105Article L. 421-9 du code de l'aviation civile prévoyant, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, qu'un décret fixe l'âge au…
- RejetCE, 25 avr. 2006, n° 292041
- Non-lieuCE, 25 avr. 2006, n° 292173
- RejetCE, 25 avr. 2006, n° 292373
- Non-lieuCE, 25 avr. 2006, n° 292317
- CECE, 24 avr. 2006, n° 292742
- SatisfactionCE, 24 avr. 2006, n° 284606
- RejetCE, 24 avr. 2006, n° 288727
- RejetCE, 20 avr. 2006, n° 292572
- CECE, 19 avr. 2006, n° 292544
- RejetCE, 19 avr. 2006, n° 292578
- RejetCE, 19 avr. 2006, n° 292496
- RejetCE, 18 avr. 2006, n° 291692
- CECE, 17 avr. 2006, n° 292539
- CECE, 14 avr. 2006, n° 279411
- CECE, 14 avr. 2006, n° 271578
- CECE, 14 avr. 2006, n° 281583
- CECE, 14 avr. 2006, n° 280000
- CECE, 14 avr. 2006, n° 283414
- CECE, 14 avr. 2006, n° 264489
- CECE, 14 avr. 2006, n° 262594
- CECE, 14 avr. 2006, n° 262142
- CECE, 14 avr. 2006, n° 264102
- RejetCE, 14 avr. 2006, n° 291510
- CECE, 14 avr. 2006, n° 276548
- RejetCE, 13 avr. 2006, n° 292296
- RejetCE, 13 avr. 2006, n° 292343
- RejetCE, 12 avr. 2006, n° 292255
- Non-lieuCE, 12 avr. 2006, n° 291341
- SatisfactionCE, 11 avr. 2006, n° 292029Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. L'exercice de cette liberté ne peut être…
- RejetCE, 10 avr. 2006, n° 292080
- RejetCE, 10 avr. 2006, n° 291862
- CECE, 7 avr. 2006, n° 270445
- CECE, 7 avr. 2006, n° 267508En vertu de l'article 1723 sexies du code général des impôts, l'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au…
- CECE, 7 avr. 2006, n° 257110Les dispositions des articles 278 bis et 279 du code général des impôts, qui subordonnent l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à la vente de produits antiparasitaires à leur…
- CECE, 7 avr. 2006, n° 271763
- CECE, 7 avr. 2006, n° 271762
- CECE, 7 avr. 2006, n° 271671
- CECE, 7 avr. 2006, n° 271462
- CECE, 7 avr. 2006, n° 270447
- CECE, 7 avr. 2006, n° 270958
- Non-lieuCE, 7 avr. 2006, n° 281002
- IrrecevabilitéCE, 7 avr. 2006, n° 280804
- RejetCE, 7 avr. 2006, n° 286340
- CECE, 7 avr. 2006, n° 261595
- CECE, 7 avr. 2006, n° 261890
- CECE, 7 avr. 2006, n° 269042
- CECE, 7 avr. 2006, n° 264455
- CECE, 7 avr. 2006, n° 267738
- CECE, 7 avr. 2006, n° 267270
- CECE, 7 avr. 2006, n° 265253
- Non-lieuCE, 7 avr. 2006, n° 291471
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 275216a) 1) En application des stipulations de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, il incombe aux autorités françaises, saisies par une personne qui conteste son inscription…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 275340a) En vertu de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les étrangers sollicitant leur admission au séjour doivent se présenter…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 274713Il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 270444Aux termes du 1 de l'article 94 A du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou…
- CECE, 7 avr. 2006, n° 270443
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 249848Les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ont notamment pour objet de permettre…
- RejetCE, 7 avr. 2006, n° 257624S'il ne peut être adressé à un magistrat sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter sa défense, l'avertissement n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 45 de…
- CECE, 6 avr. 2006, n° 283103
- CECE, 6 avr. 2006, n° 273311Les dispositions contestées des articles 39 à 43 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, qui mettent fin à des dispenses de ministère d'avocat devant la Cour de cassation, ont pour objet…
- CECE, 6 avr. 2006, n° 280303Il ressort des termes mêmes du décret du 26 décembre 2003 que l'attribution de la prime modulable aux magistrats judiciaires exerçant en juridictions ne peut être légalement fondée que sur l'appréciation de la qualité…
- CECE, 6 avr. 2006, n° 279445Il résulte des dispositions des articles R. 7-12-1-2, R. 7-12-1-4 et R. 7-12-1-5 du code de l'organisation judiciaire que le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, ne peut légalement créer une maison de…
- RejetCE, 6 avr. 2006, n° 281663
- Non-lieuCE, 6 avr. 2006, n° 260108
- RejetCE, 6 avr. 2006, n° 262163
- CECE, 5 avr. 2006, n° 274119
- CECE, 5 avr. 2006, n° 272923
- CECE, 5 avr. 2006, n° 271252
- CECE, 5 avr. 2006, n° 281610
- CECE, 5 avr. 2006, n° 282280
- CECE, 5 avr. 2006, n° 279582
- CECE, 5 avr. 2006, n° 279521
- CECE, 5 avr. 2006, n° 279135
- CECE, 5 avr. 2006, n° 263369
- CECE, 5 avr. 2006, n° 291979
- CECE, 5 avr. 2006, n° 291953
- CECE, 5 avr. 2006, n° 291904
- CECE, 5 avr. 2006, n° 276156
- CECE, 5 avr. 2006, n° 272028Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils que la candidature d'un officier à un recrutement dans la fonction publique est…
- CECE, 5 avr. 2006, n° 272004Le caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage, au sens des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, s'apprécie eu égard à l'implantation, à l'importance, à…
- CECE, 5 avr. 2006, n° 269883a) Il résulte des termes mêmes du VIII de l'article L. 720-3 du code de commerce que ces dispositions, qui imposent la réalisation d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du…
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 274158
- CECE, 5 avr. 2006, n° 275445
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 274942
- CECE, 5 avr. 2006, n° 274876
- CECE, 5 avr. 2006, n° 274654
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 272721
- CECE, 5 avr. 2006, n° 270396
- CECE, 5 avr. 2006, n° 272029
- CECE, 5 avr. 2006, n° 271039